Contrat du Programme de parrainage Google Workspace

Le Contrat du Programme de parrainage Google Workspace ("Contrat") est conclu entre les sociétés Google Ireland Limited ("GIL") et Google Commerce Limited ("GCL"), dont les bureaux sont situés Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (collectivement, "Google"), et la personne ou l'entité qui accepte ledit Contrat ("Participant"). Il régit la participation du Participant au Programme de parrainage Google Workspace décrit ci-après (le "Programme"). Si vous agissez au nom du Participant, vous déclarez et garantissez : (a) que vous disposez de l'autorité juridique requise pour lier le Participant au présent Contrat, (b) que vous avez lu et compris les conditions de ce dernier et (c) que vous les acceptez au nom du Participant. Si vous ne possédez pas l'autorité juridique requise, ne cliquez pas sur le bouton "Envoyer" ci-dessous. Le Contrat prend effet entre le Participant et Google à compter de la date à laquelle le Participant l'accepte électroniquement (la "Date d'entrée en vigueur").

• 1. Définitions

  • Année contractuelle : période d'un an qui commence à la Date d'entrée en vigueur ou à la date anniversaire de la Date d'entrée en vigueur, selon le cas.

  • URL personnalisée : URL unique ou widget Domains qui sont destinés au Participant et qui permettent de rattacher les Parrainages éligibles soumis par le Participant au compte que ce dernier utilise dans le cadre du Programme.

  • Widget Domains : widget JavaScript intégrable qui permet aux utilisateurs d'enregistrer des noms de domaine et d'acheter les Services sur le site Web d'un Participant. Son utilisation est soumise aux Conditions d'utilisation du widget Google Domains.

  • Parrainage éligible : désigne un prospect entièrement nouveau qui (a) est susceptible d'acheter en ligne les Services directement auprès de GIL ou GCL, et (b) n'est pas un Parrainage non éligible.

  • Date d'évaluation des commissions : date de la Période d'évaluation des commissions à laquelle le nombre d'Utilisateurs finaux parrainés est le plus bas, tel que déterminé à l'expiration de la Période d'évaluation des commissions et conformément à la Clause 13.5.

  • Période d'évaluation des commissions : période qui commence le 15e jour suivant le début de la Période d'achat minimale et se termine à la fin de la Période d'achat minimale, conformément à la Clause 13.5.

  • Avantages : désigne les bons de réduction, codes promotionnels et autres avantages dont le Participant peut bénéficier pour promouvoir et commercialiser les Services dans le cadre du présent Contrat.

  • Participants non éligibles : entités contrôlées par un État (ainsi que leurs employés), partis politiques et candidats à une élection, et agents, sous-traitants ou employés de Google ou de ses sociétés affiliées.

  • Parrainages non éligibles : entités contrôlées par un État (ainsi que leurs employés), établissements d'enseignement, partis politiques et candidats à une élection, clients précédents et actuels des Services (c'est-à-dire les clients qui ont déjà acheté les Services ou les avaient achetés auparavant, soit directement auprès de Google, soit par l'intermédiaire d'un revendeur, y compris les clients qui remplissaient précédemment les critères de Parrainage éligible et qui renouvellent des commandes précédemment considérées comme des Transactions valides).

  • Période d'achat minimale : période de 90 jours qui commence à la date de réalisation d'une Transaction valide.

  • Contrat hors connexion : achat des Services effectué hors connexion par un Parrainage éligible soumis par le Participant à Google, si ledit Parrainage a demandé à modifier les modalités du contrat en ligne standard de Google alors en vigueur pour les Services ou si, pour toute autre raison, l'achat ne peut pas être effectué en ligne.

  • Règles de confidentialité : règles de confidentialité disponibles à l'adresse suivante : https://www.google.com/policies/privacy/.

  • Guide du programme : ensemble de conditions relatives au Programme fournies par Google par le biais du Portail des ressources et qui font partie intégrante du présent Contrat.

  • Commissions de parrainage : terme défini dans la Clause 12.1.

  • Utilisateur final parrainé : terme défini dans la Clause 12.1.

  • Portail des ressources : site Web que Google met à la disposition du Participant de sorte qu'il puisse accéder aux informations et aux outils relatifs au Programme.

  • Services : services principaux de Google Workspace généralement vendus par Google sous le nom "Google Workspace" et décrits plus en détail à l'adresse https://workspace.google.com/terms/user_features.html, l'URL et/ou la description des Services étant susceptibles d'être modifiées par Google de temps en temps.

  • Durée du contrat : terme défini dans la Clause 13.1.

  • Territoire : régions géographiques répertoriées dans la section "EMEA" à l'URL suivante (ou à toute autre URL fournie par Google) : https://workspace.google.com/landing/partners/referral/countries.html.

  • Transaction valide : achat initial des Services par un Parrainage éligible soumis par le Participant à Google via l'URL personnalisée du Participant et qui : (a) se rapporte à un domaine unique, (b) est effectué au moins pour la Période d'achat minimale, (c) peut être associé au compte du Participant par le biais de l'URL personnalisée du Participant, (d) est effectué en ligne directement auprès de GIL ou GCL, et (e) est facturé et entièrement réglé.

• 2. Conditions de participation. Pour pouvoir participer au Programme, un Participant doit : (a) avoir sa résidence principale ou le lieu principal d'exercice de son activité dans le Territoire, (b) posséder un compte bancaire dans le Territoire et (c) ne pas être un Participant non éligible. Dans un souci de clarté, il est précisé que les revendeurs Google et leurs employés peuvent participer au Programme, sous réserve de respecter les modalités de la Clause 14.2 en toutes circonstances.

• 3. Promotion et marketing auprès des Parrainages éligibles. Le Participant est autorisé à promouvoir et commercialiser les Services, conformément au présent Contrat, uniquement auprès de Parrainages éligibles potentiels qui exercent leur activité principalement dans le Territoire. Le Participant n'est pas autorisé à promouvoir et commercialiser les Services auprès de Parrainages non éligibles.

• 4. Distribution de l'URL personnalisée et des Avantages. Conformément aux modalités du présent Contrat, Google (a) s'engage à fournir l'URL personnalisée au Participant et (b) peut lui offrir des Avantages. L'URL personnalisée et les Avantages peuvent être distribués uniquement (y compris via la publication sur le site Web du Participant et dans ses supports marketing pour les Services) aux Parrainages éligibles potentiels qui exercent leur activité principalement dans le Territoire. Le Participant s'engage à cesser toute distribution de l'URL personnalisée et/ou des Avantages auprès des personnes qui lui seront désignées par Google, à sa seule discrétion. Lorsque Google offre des Avantages, il peut soumettre leur utilisation à des conditions spécifiques (les "Conditions d'utilisation des avantages"). Le Participant s'engage à afficher de manière claire et visible les Conditions d'utilisation des avantages qu'il distribue.

• 5. Guide du programme. Le Guide du programme est disponible à l'adresse https://referworkspace.app.goo.gl/program-guide-fr et par le biais du Portail des ressources. Il est en outre expressément inclus dans le présent Contrat. Google peut, moyennant un avis au Participant (les avis par e-mail étant autorisés), modifier le Guide du programme et les conditions relatives aux Commissions de parrainage, Avantages et autres détails pertinents du Programme. Les dispositions dudit Guide du programme entrent en vigueur à la date à laquelle Google avise le Participant de la disponibilité du Guide du programme et deviennent alors partie intégrante du présent Contrat. Le Participant s'engage à promouvoir les Services conformément aux dispositions du Guide du programme. En cas de conflit entre un Guide de programme et les autres modalités du présent Contrat, le Guide du programme prévaut.

• 6. Marketing.

  • 6.1 Supports marketing. Tous les supports marketing (y compris, sans s'y limiter, le texte des e-mails diffusés, le cas échéant) doivent (a) être parfaitement conformes aux instructions relatives au Programme fournies par Google, y compris par le biais du Portail des ressources et dans le Guide du programme, et (b) respecter les conditions du présent Contrat et l'ensemble des lois et réglementations en vigueur, y compris, sans s'y limiter, celles concernant le marketing, la vie privée et la protection des données. Les Participants doivent s'assurer que tous les e-mails diffusés : (x) sont envoyés uniquement aux destinataires qui ont expressément accepté de recevoir des e-mails marketing de la part du Participant concernant les produits et services Google, et qui ne se sont pas désabonnés des messages du Participant, (y) offrent aux destinataires la possibilité de se désabonner des messages du Participant, et (z) se présentent de manière claire et visible comme des messages à caractère publicitaire et affichent toutes les Conditions d'utilisation des avantages applicables aux Avantages qu'ils mentionnent.

  • 6.2 Interdiction des pratiques et déclarations trompeuses. Le Participant s'engage : (a) à ne pas recourir à des pratiques commerciales trompeuses et à ne pas faire de déclarations non autorisées, fausses, trompeuses ou illégales en rapport avec le présent Contrat ou concernant les Services, et (b) à ne pas prétendre pouvoir faire des déclarations ou offrir des garanties engageant Google eu égard aux Services ou à d'autres produits ou services fournis par Google. Le Participant ne dispose pas de l'autorité juridique (et ne doit pas prétendre disposer d'une telle autorité ni autoriser une autre personne à le prétendre) nécessaire pour lier Google de quelque manière que ce soit, et s'engage à n'accomplir aucun acte qui pourrait raisonnablement donner l'impression qu'il détient une telle autorité.

• 7. Lois anti-corruption et signalement des abus. Le Participant s'engage à respecter l'ensemble des lois commerciales et publiques applicables visant à lutter contre la corruption (les "Lois anticorruption"), y compris le Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (États-Unis) et le Bribery Act de 2010 (Royaume-Uni), qui interdisent toute tentative de corruption consistant à offrir une chose de valeur à qui que ce soit, directement ou indirectement, y compris à des fonctionnaires d'État, dans le but d'obtenir ou de conserver un marché, ou de conserver un avantage commercial impropre. Le terme "fonctionnaires" englobe les personnes travaillant pour un État, les candidats à des fonctions officielles, ainsi que les employés de sociétés détenues ou contrôlées par un État, d'organisations publiques internationales ou de partis politiques. De plus, le Participant s'engage à ne pas verser de paiements dits "de facilitation" (pots-de-vin), c'est-à-dire des paiements qui visent à inciter des fonctionnaires à réaliser des opérations de routine qui font normalement partie de leurs obligations. Si le Participant a connaissance d'activités suspectes, illégales ou frauduleuses liées au présent Contrat, il s'engage à les signaler à Google dans un délai de deux (2) jours ouvrés sur la page https://workspace.google.com/landing/partners/referral/contact.html.

• 8. Restrictions. Le Participant s'engage à ne pas envoyer, publier, transmettre ni utiliser de quelque façon que ce soit le nom de Google ou des contenus ou services fournis par Google, y compris l'URL personnalisée ou les Services Google en lien avec des supports, des sites ou tout autre contenu qui : (a) génèrent des e-mails commerciaux non sollicités en masse ou facilitent leur diffusion, (b) violent ou incitent à violer les droits légaux d'autrui, (c) sont illégaux, intrusifs, diffamatoires ou frauduleux, ou relèvent de la contrefaçon, ou (d) comportent des contenus obscènes ou pornographiques. De plus, le Participant s'engage à ne pas effectuer les opérations suivantes et à ne pas autoriser sciemment un tiers à les effectuer : (x) afficher dans un cadre, réduire ou supprimer les pages Web de Google, ou entraver de quelque manière que ce soit leur affichage complet, (y) provoquer l'ouverture d'une nouvelle fenêtre de navigateur lorsqu'un internaute clique sur les liens hypertextes menant aux pages Web du site Google ou (z) afficher les pages Web ou les Signes distinctifs de Google de façon déformée.

• 9. Protection des données.

  • 9.1 Google utilisera les données personnelles fournies par le Participant en rapport avec le Programme (les "Données personnelles du participant") : (a) pour administrer le Programme et (b) dans la mesure où les Données personnelles du participant sont utilisées en lien avec le paiement des Commissions de parrainage dans le cadre du présent Contrat, à des fins de comptabilité, de tenue de registres et de résolution des contestations pendant une période de dix (10) ans suivant la date de paiement. Sous réserve de ce qui précède, les Règles de confidentialité de Google s'appliquent aux Données personnelles du participant.

  • 9.2 Le Participant s'engage à traiter les données à caractère personnel qu'il collecte dans le cadre des Parrainages éligibles conformément aux lois applicables en matière de protection des données et à obtenir toutes les autorisations requises pour : (a) pouvoir divulguer de telles données à Google dans le cadre du présent Contrat et (b) permettre à Google d'utiliser ces données pour entrer en contact avec des Parrainages éligibles en vue de conclure une Transaction valide.

• 10. Modification des conditions. Google peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les éléments suivants moyennant un avis écrit au Participant (les avis par e-mail étant autorisés) : (a) les conditions du Programme, le présent Contrat ou tout Guide du programme, (b) le montant ou le mode de calcul des Commissions de parrainage, (c) les critères d'éligibilité des parrainages et de validité des transactions, ou (d) l'URL personnalisée, les Avantages et/ou les Conditions d'utilisation des avantages. Si Google avise le Participant de la modification d'un élément tel que l'URL personnalisée, les Avantages et/ou les Conditions d'utilisation des avantages, le Participant accepte de commencer à utiliser ledit élément modifié et à être lié par les modalités associées dans un délai maximal de 30 jours après la réception de l'avis de modification. Si Google avise le Participant d'une modification du montant ou du mode de calcul des Commissions de parrainage, ou de toute modification des critères d'éligibilité des parrainages ou de validité des transactions (y compris par l'introduction ou la modification d'un Guide du programme), de telles modifications s'appliquent uniquement aux Parrainages éligibles soumis et aux Transactions valides réalisées après la date de l'avis (et à toutes les Commissions de parrainage liées auxdits parrainages et transactions).

• 11. Signes distinctifs. Chaque partie reste propriétaire des droits, titres et participations relatifs à ses noms commerciaux, marques, marques de services, logos et noms de domaine (les "Signes distinctifs"). Sous réserve des dispositions du Contrat, Google accorde au Participant une licence non exclusive et non cessible en sous-licence l'autorisant à afficher les Signes distinctifs de Google pendant la Durée du contrat : (a) à condition que lesdits Signes distincts soient fournis par Google en vue d'être utilisés dans le cadre du Programme, comme indiqué sur le Portail des ressources, et (b) dans le seul but de promouvoir les Services. Toute utilisation des Signes distinctifs de Google doit être conforme aux recommandations de Google en vigueur, disponibles à l'adresse suivante : https://www.google.com/permissions/guidelines.html (URL que Google est susceptible de modifier de temps en temps). Google peut révoquer la licence accordée en vertu de la présente clause à sa seule discrétion par avis écrit au Participant (les avis par e-mail étant autorisés). Sous réserve des dispositions du Contrat, le Participant accorde à Google une licence non exclusive et non cessible en sous-licence l'autorisant à afficher les Signes distinctifs du Participant pendant la Durée du contrat, uniquement aux fins de commercialiser le Programme ou dans un but convenu au préalable entre les parties (y compris par e-mail).

• 12. Commissions, paiement.

  • 12.1 Commissions de parrainage. Sous réserve du respect du présent Contrat par le Participant et des autres dispositions de la présente Clause 12, Google s'engage à verser au Participant une commission payable une seule fois (la "Commission de parrainage") par utilisateur final individuel (avec un maximum de 200 utilisateurs finaux par année civile) disposant d'une licence l'autorisant à utiliser les Services pendant tout ou partie de la Période d'évaluation des commissions suite à une Transaction valide réalisée pendant la Durée du contrat (chacun de ces utilisateurs étant désigné par le terme "Utilisateur final parrainé"). Le montant et la devise de la Commission de parrainage seront déterminés en fonction du pays dans lequel est situé le Parrainage éligible. Pour plus d'informations sur les Commissions de parrainage et le montant de la Commission de parrainage payable pour chaque Utilisateur final parrainé, consultez la page https://workspace.google.com/landing/partners/referral/countries.html (ou une autre URL que Google est susceptible d'indiquer de temps en temps).

  • 12.2 Nombre d'utilisateurs finaux parrainés. Pour déterminer le nombre total d'Utilisateurs finaux parrainés aux fins de la Clause 12.1, Google utilisera le nombre d'Utilisateurs finaux parrainés à la Date d'évaluation des commissions. Le versement de Google sera limité à 200 Utilisateurs finaux parrainés par année civile.

  • 12.3 Montant maximal des commissions de parrainage par Parrainage éligible. Google s'engage à payer au Participant une Commission de parrainage pour les cent (100) premiers Utilisateurs finaux parrainés par Parrainage éligible soumis. Google n'effectuera en aucun cas de paiement supérieur à ce montant au profit d'un Participant pour un même Parrainage éligible.

  • 12.4 Critères requis et exclusion. Les parrainages et les transactions qui ne remplissent pas les critères requis pour être qualifiés de "Parrainages éligibles" ou de "Transactions valides", selon le cas, ne pourront faire l'objet d'aucune commission de parrainage. Dans un souci de clarté, il est précisé qu'aucune Commission de parrainage ne pourra être versée pour le renouvellement d'une Transaction valide. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait interdire à Google de conclure un Contrat hors connexion ou l'obliger à payer des Commissions de parrainage afférentes à un Contrat hors connexion.

  • 12.5 Procédure de paiement. Pour obtenir des Commissions de parrainage, le Participant doit au préalable renseigner le formulaire de paiement des fournisseurs selon les instructions de Google et posséder un compte bancaire valide sur le Territoire. Google s'engage à payer les Commissions de parrainage par virement sur le compte bancaire indiqué par le Participant dans le cadre de la procédure d'inscription au Programme et dans le formulaire de paiement des fournisseurs. Les paiements seront effectués soit par GIL, soit par GCL, selon que les Commissions de parrainage s'appliquent à une Transaction valide concernant GIL ou GCL. Le Participant pourra être tenu d'accepter des conditions de paiement supplémentaires en relation avec ladite procédure et/ou ledit formulaire. Les Commissions de parrainage seront payées au Participant dans un délai de 60 jours suivant l'expiration de la Période d'évaluation des commissions servant de base au calcul desdites commissions. Avant comme après jugement, en cas de retard de paiement d'une somme non contestée et due en vertu du présent Contrat, le Participant peut appliquer des intérêts à un taux annuel supérieur de 2 % au taux de base fixé périodiquement par la Barclays Bank PLC, à compter de la date d'échéance et jusqu'à la date du paiement. Les détails des Transactions valides et du calcul des Commissions de parrainage peuvent être demandés sur la page https://workspace.google.com/landing/partners/referral/contact.html

  • 12.6 Coordonnées du compte bancaire. Il incombe au Participant de veiller à ce que ses informations de compte soient exactes et à jour. Google ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut de paiement si le Participant ne fournit pas des coordonnées de compte exactes et complètes.

  • 12.7 Taxes. Tous les montants indiqués dans le présent Contrat sont hors TVA. Toute TVA imputable sera payée uniquement à la réception d'une facture valide incluant la TVA.

• 13. Durée du contrat, résiliation.

  • 13.1 Durée du contrat. Le présent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par Google ou le Participant conformément aux présentes conditions (la "Durée du contrat").

  • 13.2 Résiliation pour raison de convenance. Google ou le Participant peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par avis écrit à l'autre partie (les avis par e-mail étant autorisés).

  • 13.3 Résiliation motivée. Google ou le Participant peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par avis écrit à l'autre partie (les avis par e-mail étant autorisés) si l'autre partie viole substantiellement le présent Contrat et (a) omet de remédier à ce manquement dans les 7 jours suivant la réception d'un avis écrit l'en informant ou (b) s'il n'est pas possible de remédier à ce manquement.

  • 13.4 Conséquences de la résiliation. Sous réserve de la Clause 13.5, la résiliation par Google ou le Participant en vertu de la Clause 13.2, ou par le Participant en vertu de la Clause 13.3, ne libère pas Google de son obligation de payer :

    • (a) les Commissions de parrainage déjà exigibles à la date d'effet de la résiliation (c'est-à-dire, correspondant à une Transaction valide réalisée avant la date d'effet de la résiliation et à une Période d'évaluation des commissions échue avant cette date) ;

    • (b) les Commissions de parrainage non encore échues à la date de la résiliation (c'est-à-dire, correspondant à une Période d'évaluation des commissions non encore échue à la date d'effet de la résiliation), mais afférentes à une Transaction valide réalisée avant la date d'effet de la résiliation.

  • Dans un souci de clarté, et sans préjudice de tous les autres droits et recours de Google, il est précisé que si Google résilie le présent Contrat en raison d'une violation substantielle du fait du Participant, celui-ci renonce à tout droit sur les Commissions de parrainage alors impayées afférentes à toute Transaction valide réalisée avant la date d'effet de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la raison, toutes les licences et tous les droits accordés prennent fin, et Google et le Participant s'engagent à cesser toute utilisation des Signes distinctifs de l'autre partie.

  • 13.5 Période et date d'évaluation des commissions après la résiliation. Aux fins du calcul du montant des Commissions de parrainage payables en vertu de la Clause 13.4(b), la Période d'évaluation des commissions sera considérée comme prenant fin à la Date d'évaluation des commissions correspondant au 7e jour suivant la date d'effet de la résiliation, nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat.

  • 13.6 Application après la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat, les Clauses 13.4, 13.5, 15, 16 et 17 restent en vigueur.

• 14. Garanties.

  • 14.1 Chaque partie garantit qu'elle mettra en œuvre des compétences et une diligence raisonnables en vue de satisfaire à ses obligations en vertu des présentes.

  • 14.2 Le Participant garantit : (a) qu'il satisfait aux conditions de participation stipulées dans la Clause 2 du présent Contrat, (b) que son contrat de travail (le cas échéant) ne lui interdit pas de participer au Programme et qu'il ne lui est d'aucune autre manière (y compris par un autre contrat qui le lie) défendu de participer au Programme ou de soumettre un Parrainage éligible en vertu des présentes, (c) qu'il ne soumettra pas, sciemment ou de mauvaise foi, de Parrainage inéligible à Google en lien avec le présent Contrat, (d) que sa conduite dans le cadre du présent Contrat respectera toutes les lois et réglementations applicables et (e) que tous ses sites Web, Signes distinctifs et supports marketing utilisés en lien avec le Programme respecteront, sous réserve de la Clause 11, toutes les lois et réglementations applicables et n'enfreindront aucun droit de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de protection des données de tiers.

  • 14.3 Google garantit que ses Signes distinctifs n'enfreindront, sous réserve de la Clause 11, aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

• 15. Clause de non-responsabilité. Seules les conditions mentionnées dans les présentes sont applicables au Programme, aux Services, ou aux produits, services ou paiements fournis ou effectués par Google en vertu du présent Contrat. Plus précisément, aucune condition, garantie ou clause implicite ne s'applique (y compris des conditions implicites de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier ou de conformité à une description).

• 16. Limitation de responsabilité.

  • 16.1 Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de Google ou du Participant dans les cas suivants : (a) négligence des parties ou de leurs mandataires, agents ou employés ayant entraîné un décès ou un dommage corporel, (b) fraude ou déclarations trompeuses, (c) violation de toute condition implicite en rapport avec un droit ou une jouissance paisible, ou (d) tout problème ne pouvant être limité ou exclu dans le cadre de la législation applicable.

  • 16.2 Sous réserve de la Clause 16.1, ni Google, ni le Participant ne peuvent être tenus pour responsables au regard du présent Contrat (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) des pertes énoncées ci-après, subies ou encourues par l'autre partie (que les parties aient pu ou non envisager de telles pertes à la Date d'entrée en vigueur du Contrat) :

    • (a) Perte de profits réels ou anticipés, y compris de profits sur des contrats

    • (b) Perte d'économies escomptées

    • (c) Perte d'opportunités commerciales

    • (d) Atteinte à la réputation ou perte de goodwill

    • (e) Perte spéciale, indirecte ou accessoire

  • 16.3 Sous réserve des Clauses 16.1 et 16.2, la responsabilité de Google et du Participant dans le cadre du présent Contrat (responsabilité contractuelle, délictuelle – y compris par négligence – ou autre), pour toute cause d'action prenant naissance au cours d'une Année contractuelle, se limite au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant payé par Google au Participant durant ladite Année contractuelle ou (b) 25 000 euros. Dans un souci de clarté, il est précisé que la limitation de responsabilité qui précède s'applique, en lien avec Google, à la responsabilité combinée de GIL et GCL.

• 17. Divers.

  • 17.1 Avis. Tous les avis de résiliation ou de violation doivent être rédigés en anglais et adressés au service juridique de Google ou du Participant. Les avis de résiliation ou de violation destinés au service juridique de Google doivent être envoyés aux deux adresses e-mail suivantes : legal-notices@google.com et googleworkspacereferralprogram@google.com. Tous les autres avis doivent être rédigés en anglais et adressés au contact principal de l'autre partie. Les avis sont considérés comme remis dès lors qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas).

  • 17.2 Cession, sous-traitance. Le Participant ne doit pas céder ses droits ni déléguer ses obligations dans le cadre du présent Contrat, que ce soit en partie ou en totalité, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue. Google ne peut pas céder tout ou partie du présent Contrat sans l'accord écrit du Participant, excepté à une Société affiliée dans les cas où : (a) le cessionnaire a accepté par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat et (b) Google a avisé le Participant de cette cession. Google peut sous-traiter ses obligations dans le cadre du présent Contrat, mais demeure responsable de toutes les obligations sous-traitées et de tous les actes ou omissions de ses sous-traitants.

  • 17.3 Changement de contrôle. Si le Participant subit un changement de contrôle (par exemple, par le biais d'un achat ou d'une vente d'actions, d'une fusion ou de toute autre forme de transaction d'entreprise) : (a) il s'engage à en aviser Google par écrit dans un délai de 30 jours suivant le changement de contrôle, et (b) Google peut immédiatement résilier le présent Contrat à tout moment entre le changement de contrôle et 30 jours après la réception de l'avis écrit.

  • 17.4 Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.

  • 17.5 Absence de renonciation. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat.

  • 17.6 Aucune relation de type mandataire. Le présent Contrat ne saurait créer entre les parties de relation de type mandat, partenariat ou joint-venture.

  • 17.7 Aucun tiers bénéficiaire. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse.

  • 17.8 Avenants. Sauf mention contraire au Contrat, tout avenant doit être formulé par écrit, être signé par GIL, GCL et le Participant, et stipuler expressément qu'il modifie le présent Contrat.

  • 17.9 Intégralité du contrat. Sous réserve de la Clause 16.1(b), le présent Contrat définit toutes les dispositions convenues par Google et le Participant, et remplace tous les autres accords convenus entre eux concernant son objet. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune partie ne s'est appuyée sur, ni n'acquiert de droit ou de recours basé sur, une déclaration, une assertion ou une garantie (formulée par négligence ou en toute innocence) non expressément mentionnée dans le présent Contrat.

  • 17.10 Divisibilité. Si tout ou partie de l'une des conditions des présentes s'avère nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat restent en vigueur.

  • 17.11 Incohérence entre les traductions. Si le présent Contrat est traduit dans une autre langue, le texte anglais prévaut en cas de contradiction entre le texte anglais et le texte traduit.

  • 17.12 Loi applicable – Participants établis dans des pays de la zone EMEA autres que les Émirats arabes unis. Le présent Contrat est régi par le droit anglais, et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais pour toute contestation (contractuelle ou autre) en relation avec le Contrat, mais toute partie peut demander au tribunal de son choix de prononcer une injonction ou une autre mesure en vue de protéger ses droits de propriété intellectuelle.

  • 17.13 Loi applicable – Participants établis aux Émirats arabes unis uniquement. Toute contestation (contractuelle ou autre) découlant directement ou indirectement du Contrat devra être portée devant le centre d'arbitrage DIFC-LCIA (DIFC-LCIA Arbitration Center) et sera en dernier lieu réglée par voie d'arbitrage en application du Règlement d'arbitrage DIFC-LCIA, par trois arbitres désignés conformément audit Règlement. Elle sera réglée conformément au droit anglais. L'arbitrage sera rendu au centre d'arbitrage DIFC-LCIA situé à Dubaï (Émirats arabes unis). La langue des procédures d'arbitrage et du jugement est l'anglais.