Conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique pour les signataires

• Dernière modification : 3 juin 2024

• À moins que vous disposiez d'un compte Google Workspace géré ou ayez conclu un autre contrat (p. ex. un contrat pour Google Workspace Individual) pour l'utilisation de la fonctionnalité de signature électronique de Google Documents/Google Disque (la « signature électronique »), les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique pour les signataires (les « conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique pour les signataires ») s'appliquent à la signature électronique.

• Pour utiliser la signature électronique pour signer par voie électronique les documents reçus par le biais de la signature électronique, vous devez accepter (1) les conditions d'utilisation de Google (les « conditions d'utilisation de Google ») qui s'appliquent aux services Google Documents/Google Disque (et à toutes leurs fonctionnalités), et (2) les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique par le signataire. Les termes utilisés mais non définis dans les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique par le signataire ont le sens qui leur est donné en vertu des conditions d'utilisation de Google.

• En cas de conflit entre les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique par le signataire et les conditions d'utilisation de Google, ce sont les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique par le signataire qui prévaudront en ce qui concerne l'utilisation de la signature électronique, sauf si vous vous trouvez en France.

• Si vous disposez d'un compte Google Workspace géré, c'est le contrat Google Workspace de votre organisation, et non les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique pour les signataires, qui régira votre utilisation de la signature électronique.

• Si vous avez conclu un autre contrat avec Google pour la signature électronique (p. ex. un contrat pour Google Workspace Individual), c'est ce dernier contrat, et non les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique pour les signataires, qui régira votre utilisation de la signature électronique.

• Veuillez lire attentivement ces documents. Ensemble, ces documents sont appelés les « conditions ». Ils établissent ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez la signature électronique pour signer des documents par voie électronique, et ce que nous pouvons attendre de vous.

• Signature ou exécution de documents

• La signature électronique permet la signature, aussi appelée l'« exécution », de contrats et d'autres documents à des fins juridiques. Bien que les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique par le signataire utilisent les termes « signature » et « exécution » de manière interchangeable, l'exécution de documents peut ìmpliquer d'autres formalités dans certains territoires de compétence. Vous devriez consulter un avocat si vous ne savez pas si votre document nécessite une signature ou une exécution plus formelle, ou si vous avez des questions sur les exigences en matière d'exécution dans votre territoire de compétence.

• Google n'est pas partie aux documents exécutés par le biais de la signature électronique

• Un document exécuté par le biais de la signature électronique peut uniquement lier les parties qui l'ont exécuté ou sont réputées l'avoir exécuté, et non Google. En utilisant la signature électronique, vous acceptez de conclure une transaction par voie électronique avec toutes lesdites parties au document correspondant (les « parties contractantes »).

• Vous contrôlez les personnes avec qui vous faites affaire par le biais de la signature électronique

• Avant d'exécuter tout document par le biais de la signature électronique, assurez-vous de vérifier l'identité de l'expéditeur.

• Gardez aussi à l'esprit que :

  • • toute personne ayant accès (avec ou sans autorisation) à un compte de messagerie peut utiliser ce compte pour envoyer et exécuter des documents par le biais de la signature électronique;

  • • si vous êtes titulaire d'un compte Google et que vous mettez à jour votre adresse de courriel, vous pourrez exécuter des documents envoyés à votre ancienne adresse de courriel (en supposant que votre nouvelle et votre ancienne adresses soient associées au même compte sous-jacent);

  • • si vous agissez au nom d'une personne morale (ou que vous êtes considéré comme agissant en son nom) lors de l'exécution d'un document, cette entité peut être liée par le document.

• Ainsi, si vous êtes un employé, un entrepreneur ou un administrateur d'une personne morale, ou que vous y êtes associé d'une quelconque manière, et que vous utilisez la signature électronique pour exécuter un document, assurez-vous d'être autorisé à exécuter ce document au nom de cette entité ou exécutez clairement le document en votre propre nom/à titre personnel.

• Vous contrôlez le contenu de vos documents

• Assurez-vous que tout document exécuté par le biais de la signature électronique correspond au contrat final et complet que vous souhaitez conclure avec la partie contractante (ou les parties contractantes).

  • Avant l'exécution d'un document par le biais de la signature électronique, les parties concernées doivent consulter le document et s'entendre sur ce dernier, et s'assurer d'avoir finalisé ou résolu toute modification ou tout commentaire suggéré dans le document ainsi que d'avoir inclus tout calendrier, toute annexe ou toute autre pièce jointe.

• Vous contrôlez quels documents sont exécutés

• Assurez-vous que la signature ou l'exécution de votre document par le biais d'une signature électronique (par opposition à une signature manuscrite traditionnelle) est valide. Vous devez vérifier auprès d'un avocat si les signatures électroniques peuvent être utilisées dans votre territoire de compétence et si vous ou les parties contractantes devez répondre à d'autres exigences lorsque vous apposez une signature électronique.

  • Tous les documents ne seront pas admissibles à la signature électronique dans tous les territoires de compétence. Par exemple, des documents tels que les fiducies, les testaments, les codicilles, les procurations et les actes notariés requièrent une signature manuscrite dans de nombreux territoires de compétence. Vous devriez consulter un avocat pour vous assurer que tout document que vous prévoyez d'exécuter par le biais de la signature électronique sera valide et/ou contraignant dans votre territoire de compétence.

• Copies et stockage des documents exécutés

• Assurez-vous de conserver des copies des documents exécutés par le biais de la signature électronique pour vos archives personnelles, et vérifiez que les parties contractantes ont reçu et conservent des copies pour leurs archives.

• Lorsqu'un document est exécuté par le biais d'une signature électronique, Google tente d'envoyer par courriel une copie du document exécuté à chaque partie et d'en ajouter une copie à son compte Disque. Vous devez conserver tout courriel reçu de la part de Google contenant un document exécuté. Cependant, Google ne peut pas garantir la réception de chacune desdites copies. Par exemple, il se peut que les paramètres de votre messagerie (ou de celle d'une partie contractante) bloquent le courriel contenant la copie, ou qu'une partie contractante n'ait pas de compte Disque.

  • Il est important de conserver une trace des contrats exécutés, mais il est possible que certaines parties ne reçoivent pas de copies des documents exécutés (p. ex. en raison d'erreurs techniques, de limites de l'espace de stockage Disque ou de filtres antipourriel). Ainsi, après avoir exécuté un document par le biais de la signature électronique, vérifiez bien que chaque partie contractante conserve une copie distincte du document exécuté et, si vous n'avez pas reçu votre propre copie, veillez à demander une copie auprès d'une partie contractante.

• Compte tenu de l'importance des documents exécutés par le biais de la signature électronique, vous devez également stocker des copies de sécurité indépendamment des services Google (p. ex. afin de conserver lesdites copies, même si vous ne parvenez pas à accéder à votre compte Google, ou si vous le supprimez ou l'annulez).

• Territoire de compétence

• Si vous agissez au nom d'une entreprise ou d'une organisation et recevez une demande de signature électronique d'une personne située en dehors de votre territoire de compétence, nous vous conseillons de consulter un avocat au sujet des risques de force exécutoire accrus que cela implique.

• Par ailleurs, vous pouvez uniquement utiliser la signature électronique pour conclure une transaction avec des parties contractantes situées dans le même territoire de compétence que vous.

• Informations sur la signature et accès aux documents

• Les copies des documents exécutés par le biais de la signature électronique contiennent des signatures basées sur un certificat qui aident à identifier les parties. Lesdites copies, ainsi que leur piste d'audit, peuvent également contenir l'adresse de courriel des parties ainsi que tout autre renseignement au sujet de leur compte Google (p. ex. des identifiants anonymes associés à leur compte), de leurs appareils (p. ex. des adresses IP) et d'autres détails (p. ex. la date et l'heure des signatures, etc.). Toute personne ayant accès au document exécuté pourra accéder à l'ensemble de ces renseignements.

• Utilisateurs au Brésil

• L'utilisation de documents exécutés par le biais d'une signature électronique peut présenter des risques accrus en termes de force exécutoire dans votre territoire de compétence. Vous devriez consulter un avocat au sujet de ces risques avant d'utiliser la signature électronique.

• Clause de non-responsabilité

• Tout renseignement fourni dans les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique par le signataire au sujet de la validité ou de la force exécutoire de tout contrat ou autre document signé par voie électronique est uniquement indiqué à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Google ne peut pas garantir et ne garantit pas que l'utilisation de la signature électronique entraînera la conclusion d'un contrat ou de tout autre document valide ou contraignant dans votre territoire de compétence. Vous devriez consulter un avocat de votre territoire de compétence si vous avez des questions au sujet de l'utilisation des signatures électroniques ou des contrats électroniques.

• Versions précédentes

• 30 avril 2024