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Conditions d'utilisation – programme de parrainage Google Workspace

Le présent contrat relatif au programme de parrainage Google Workspace (« contrat ») est conclu entre Google Inc. (« Google ») et la partie référente chargée de l'exécution du présent contrat (« participant »). Le présent contrat régit la participation du participant au programme de parrainage Google Workspace décrit dans les présentes (le « programme »). Vous garantissez que : (i) vous avez l'entière autorisation légale de conclure le présent contrat; (ii) vous avez lu et compris le contrat, et (iii) vous acceptez les conditions du présent contrat. Si vous n'avez pas l'autorisation légale de conclure le présent contrat ou n'acceptez pas des présentes conditions, veuillez ne pas cliquer sur l'option pour accepter le présent contrat ci-dessous.

Le présent contrat entre en vigueur entre le participant et Google à compter de la date à laquelle le participant accepte le présent contrat par voie électronique.

  • 1. Définitions

    • « URL personnalisée » désigne l'URL unique ou le widget Domains que Google doit fournir au participant et qui reliera les références admissibles envoyées par ce dernier à son compte pour le programme.

    • « Widget Domains » désigne un widget JavaScript intégrable qui permet aux utilisateurs d'inscrire les noms de domaine et d'acheter les services sur le site Web d'un participant. Il est soumis aux conditions d'utilisation du widget Google Domains que vous trouverez ici : https://developers.google.com/domains/widget/terms.

    • « Référence admissible » désigne un nouveau client potentiel net admissible à l'achat en ligne direct des services directement auprès de Google, à l'exclusion des références non admissibles.

    • « Services Google Workspace » ou « services » désigne les services de base Google Workspace généralement vendus par Google dans le cadre de Google Workspace et décrits plus en détail à l'adresse suivante : https://workspace.google.com/terms/user_features.html. Cette URL et cette description des services (y compris le nom de marque desdits services) peuvent être mises à jour par Google de temps à autre. a

    • « Avantages » désigne les coupons, les codes promotionnels ou les autres avantages utilisables fournis au participant pour promouvoir et commercialiser les services dans le cadre du présent contrat.

    • « Références non admissibles » désigne les fonctionnaires, les entités gouvernementales ou contrôlées par l'État et ses employés, les partis politiques et leurs candidats, les clients des services de revendeurs et toute autre personne ou entité qui figurent déjà dans les systèmes de Google, et les représentants, les agents ou les employés de Google

    • « Participant » désigne un membre du programme qui possède un siège social ou une résidence sur le territoire et qui est une entreprise, une entité ou un autre individu qui possède un numéro d'identification fiscale valide, à l'exclusion (i) des fonctionnaires, des entités gouvernementales ou contrôlées par l'État et de ses employés, (ii) des partis politiques et de leurs candidats, et (iii) des représentants, des agents ou des employés de Google.

    • « Guide du programme » désigne tout ensemble de conditions applicables du programme, en plus du présent contrat, qui peut être mis à la disposition du participant par Google par l'intermédiaire du portail de ressources et qui régit la participation continue du participant au programme.

    • « Référence » désigne un nouveau client potentiel pour les services qui est présenté à Google par le participant, par l'intermédiaire de son URL personnalisée.

    • « Droits de parrainage » désigne les droits que Google doit payer au participant pour les références admissibles qui aboutissent à une transaction valide.

    • « Portail de ressources » désigne le site Web fourni par Google au participant et qui contient les outils et les renseignements associés aux ressources du programme.

    • Le « territoire » est limité aux régions géographiques répertoriées sous « Amériques » à l'URL suivante (ou une autre URL qui peut être indiquée par Google) : https://workspace.google.com/landing/partners/referral/countries.html.

    • Une « transaction valide » est une vente conclue pour des services provenant de l'URL personnalisée du participant et qui est effectuée en ligne directement entre une référence admissible et Google conformément aux exigences relatives au paiement des droits de parrainage.

  • 2. Présentation du programme. Conformément au présent contrat, le participant effectue la promotion des services uniquement auprès des références admissibles dont le principal lieu d'affaires se trouve dans le territoire. Le participant ne peut pas vendre les services à des clients non admissibles. Google fournit au participant une URL personnalisée afin de relier toute référence admissible qui aboutit à une transaction valide en vertu du présent contrat. Google peut fournir des avantages au participant conformément aux restrictions et aux directives dans le présent contrat. Le cas échéant et sous réserve des exigences des présentes, le participant peut inclure l'URL personnalisée fournie par Google sur son site Web et dans ses documents marketing pour les services. Une transaction valide doit toujours provenir de l'URL personnalisée du participant pour être admissible à des droits de parrainage.

  • Google peut choisir de créer un guide du programme, qui peut comprendre des mises à jour concernant les droits de parrainage, les avantages et d'autres détails du programme pertinents qui sont applicables. Les conditions d'un tel guide du programme sont intégrées au présent contrat et régissent toute condition en conflit dans le corps du présent contrat.

  • 3. Distribution d'URL personnalisée et d'avantages Le participant déploie tous ses efforts pour distribuer l'URL personnalisée et les avantages : (a) uniquement aux références admissibles; et (b) uniquement après que Google a approuvé la distribution en fournissant au participant l'URL personnalisée et tous les avantages applicables. Tous les documents marketing (y compris, mais sans s'y limiter, le texte des distributions par courriel, le cas échéant) doivent être (i) strictement cohérents avec toutes les instructions du programme fournies par Google, (ii) conformes aux conditions d'utilisation du présent contrat et à toutes les lois et les réglementations gouvernementales en vigueur sur le marketing, la confidentialité et la protection des données. Toute distribution par courriel doit : (x) offrir aux destinataires la possibilité de désactiver les communications futures du participant; et (y) contenir les conditions d'utilisation de Google qui régissent les avantages, le cas échéant. À la demande de Google, le participant doit bloquer la distribution d'URL personnalisée et d'avantages aux parties désignées par Google à sa seule discrétion, conformément aux lois applicables.

  • 4. Conformité. En plus des autres obligations juridiques dans le présent contrat, le participant s'engage expressément à se conformer aux exigences suivantes :

    • 4.1. Lois anticorruption et signalement des infractions. Le participant doit respecter toutes les lois anticorruption en vigueur dans les domaines commercial et public (« lois anticorruption »), y compris la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act (FPCA) de 1977 et la loi britannique Bribery Act de 2010, qui interdisent la corruption sous forme d'offres de biens de valeur, directement ou indirectement, à n'importe quel individu, y compris des fonctionnaires, pour acquérir ou conserver un marché ou pour obtenir tout autre avantage commercial inapproprié. Les « fonctionnaires » incluent tout employé du gouvernement, candidat à une fonction publique et employé d'entreprises, d'organisations internationales ou de partis politiques détenus ou contrôlés par l'État. De plus, le participant ne peut proposer aucun paiement de facilitation, c'est-à-dire un paiement qui vise à inciter des fonctionnaires à effectuer des tâches de routine qu'ils sont autrement tenus d'accomplir. Si le participant prend connaissance d'une activité suspecte, illégale ou frauduleuse en rapport avec le présent contrat, celui-ci doit signaler l'activité suspecte ou frauduleuse à Google dans un délai de 24 heures suivant la découverte de ladite activité suspecte ou frauduleuse en passant par https://workspace.google.com/landing/partners/referral/contact.html.

    • 4.2 Lois sur le contrôle des exportations Le participant se conforme à toutes les lois et les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris (i) la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, « EAR ») imposée par le Ministère du Commerce des États-Unis, (ii) les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis; et (iii) la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, « ITAR ») imposée par le département d'État des États-Unis.

    • 4.3 Politique d'utilisation acceptable. Le participant ne peut envoyer, publier, transmettre ni utiliser autrement tout contenu fourni par Google, y compris le nom de Google ou les services, concernant n'importe quel document, site ou autre, qui : (i) génère ou favorise l'envoi de courriels commerciaux de masse indésirables; (ii) encourage autrement la violation des droits d'autrui; (iii) est destiné à des fins illégales, invasives, illicites, diffamatoires ou frauduleuses; (iv) contient du contenu à caractère obscène ou pornographique.

    • 4.4 Certification. Le participant déclare, garantit et certifie auprès de Google les conditions suivantes : (i) il est légalement habilité à conclure les présentes conditions et à participer au programme; (ii) son contrat d'embauche (le cas échéant) ne constitue aucun frein à sa participation au programme, et il a obtenu un consentement valide de la part de son employeur pour participer au programme lorsqu'il agit également en qualité de représentant, d'agent ou d'employé d'un revendeur Google; (iii) chaque référence sera proposée par le participant, de manière raisonnable et de bonne foi, en qualité de référence admissible; et (iv) il adhérera à l'ensemble des lois et des réglementations gouvernementales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, telles que décrites dans le présent article 4 ci-dessus.

  • 5. Résiliation et modification des conditions. Google peut à tout moment et à sa seule discrétion : (i) modifier ou mettre à jour les conditions, y compris, mais sans s'y limiter, concernant le programme, le présent contrat, les avantages (et les conditions d'utilisation qui les régissent) et doit fournir par écrit lesdites conditions modifiées ou mises à jour; ou (ii) révoquer le compte d'un participant ou mettre fin à la participation d'un participant au programme dans son intégralité. Si Google fournit une URL personnalisée ou des avantages (et les conditions d'utilisation applicables) mis à jour au participant, le participant accepte de commencer à utiliser lesdites versions mises à jour et d'être soumis aux conditions de celles-ci dans un délai ne dépassant pas 30 jours après leur réception.

  • 6. Caractéristiques de la marque. Chaque partie détient tous les droits, les titres et les intérêts sur les noms commerciaux, les marques de service, les logos et les noms de domaine qu'elle acquiert de temps à autre (« caractéristique(s) de la marque »). Conformément aux conditions d'utilisation du contrat (y compris, mais sans s'y limiter, la phrase suivante), Google accorde au participant une licence non exclusive et non transférable pendant la durée du contrat pour afficher les caractéristiques de la marque de Google uniquement dans la mesure où les caractéristiques de la marque sont fournies par Google pour une utilisation avec le programme, comme indiqué dans le portail de ressources, et uniquement aux fins de promotion des services en vertu du présent contrat. De plus, toute utilisation des caractéristiques de la marque Google est effectuée à la seule discrétion de Google et sous réserve des directives en vigueur sur l'utilisation de la caractéristique de la marque de Google qui se trouvent actuellement à l'adresse suivante : https://www.google.com/permissions/. Cette URL peut être mise à jour de temps à autre par Google.

  • Conformément aux conditions d'utilisation du contrat, le participant accorde à Google une licence non exclusive et non transférable pendant la durée du contrat pour afficher les caractéristiques de la marque du participant uniquement aux fins de marketing du programme ou autrement selon une entente convenue entre les parties (courriel autorisé).

  • 7. Paiement.

    • 7.1 Droits de parrainage. Google paie au participant des droits de parrainage uniques pour chaque utilisateur final de référence admissible qui aboutit à une transaction valide, redevables à hauteur de 100 utilisateurs finaux par transaction valide, et à hauteur de 200 utilisateurs finaux par année civile, dans l'ensemble, au montant des droits décrits à l'adresse URL suivante: https://workspace.google.com/landing/partners/referral/countries.html (ou aux adresses URL que Google peut désigner de temps à autre). Les droits de parrainage et la devise correspondante sont déterminés en fonction du pays où se trouve le participant. Les droits de parrainage peuvent également être différents en fonction de l'emplacement de la référence admissible. Les droits de parrainage seront calculés en fonction du plus faible nombre d'utilisateurs finaux de référence admissible achetés pendant la période qui commence au 15e jour du paiement initial pour les services jusqu'à la fin de la période de 90 jours décrite dans l'article (d) ci-dessous (à condition que toutes les autres exigences de transaction valide soient remplies). Une transaction valide est constatée uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) la référence admissible s'inscrit en ligne directement auprès de Google en utilisant un mode de paiement valide pour l'achat des services; (b) l'achat provient d'une URL personnalisée liée au compte du participant; (c) la référence admissible ne possède pas encore, directement ou indirectement, d'abonnement aux services; (d) la référence admissible a reçu une facture et un paiement de sa part a été reçu par Google pour une période minimale de 90 jours pour un abonnement sur le même domaine principal de services; et (e) toutes les conditions précédentes se produisent pendant la période de participation du participant au programme. Google peut, à sa seule discrétion, envisager d'augmenter ou de diminuer les montants des droits de parrainage en envoyant un avis écrit (courriel ou communication électronique autorisés) au participant, ou en mettant à jour le présent contrat ou tout guide du programme applicable. Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne payer aucun droit de parrainage au participant si Google détermine que les actions du participant ne sont pas conformes aux objectifs du présent programme.

    • 7.2. Avantages. Google peut choisir de fournir des avantages que le participant peut offrir à ses références admissibles de temps à autre. L'utilisation de tous les avantages applicables est soumise aux conditions d'utilisation en vigueur, telles que fournies par Google.

    • 7.3. Processus de paiement. Si le participant souhaite percevoir des droits de parrainage, celui-ci doit d'abord remplir le formulaire de paiement du fournisseur, tel que requis par Google et disposer d'un compte bancaire valide au sein du territoire. Google verse les droits de parrainage.au participant sous forme de dépôt direct ou de transfert électronique de fonds étranger en dollars américains sur le compte bancaire qu'il aura renseigné par le biais du processus d'inscription au programme et du formulaire de paiement du fournisseur qu'il aura dûment rempli. Les droits de parrainage indiqués ci-dessus s'entendent hors taxes. Google est par ailleurs susceptible de déduire ou d'imputer des taxes ou impôts si la loi le prévoit. Il peut être nécessaire pour le participant d'accepter des modalités de paiement supplémentaires pour le dépôt des droits de parrainage dans son compte bancaire. Les droits de parrainage sont émis mensuellement pour le participant. Tous les montants mentionnés ou dus en vertu du présent contrat sont en dollars américains, sauf indication contraire de Google.

  • Le participant est le seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ses renseignements bancaires. Google ne peut être tenue responsable en cas de paiement non reçu si le participant omet de fournir des données bancaires exactes et exhaustives ou tout renseignement requis ou utile à ces fins.

  • Google se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les modalités de paiement destinées au participant.

  • 8. Restrictions. Le participant ne peut effectuer aucune des opérations suivantes et ne peut autoriser aucun tiers à les effectuer : (a) « encadrer », réduire, supprimer ou autrement entraver l'affichage intégral et complet de toute page Web Google; (b) faire en sorte que les liens hypertextes vers des pages Web sur le site Web Google crée une nouvelle fenêtre de navigateur; ou (c) afficher autrement des pages Web Google ou des caractéristiques de la marque de façon déformée ou affaiblie.

  • 9. Durée; résiliation. Le contrat est en vigueur jusqu'à ce que l'une des parties y mette un terme conformément aux présentes. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent contrat immédiatement, avec ou sans motif, moyennant un avis écrit à l'autre partie (avis par courriel autorisé). Après la résiliation ou l'expiration du présent contrat, toutes les licences et tous les droits accordés seront résiliés et chaque partie n'aura aucun droit d'utiliser les caractéristiques de la marque de l'autre partie. En cas de résiliation, le participant reçoit uniquement les droits de parrainage obtenus intégralement pour une transaction valide survenue avant la date de résiliation effective. Les avis de résiliation adressés à Google doivent être envoyés par le biais de l'adresse https://workspace.google.com/landing/partners/referral/contact.html.

  • 10. Confidentialité. Il est interdit au participant de divulguer les conditions ou l'existence de tout aspect non public du programme à tout tiers, sauf à ses conseillers professionnels moyennant une obligation de confidentialité stricte ou jugée nécessaire pour se conformer à la loi.

  • 11. Clause de non-responsabilité; limitation de responsabilité. CHAQUE PARTIE DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DE CONFORMITÉ, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. AVEC TOUTE LA RIGUEUR DE LA LOI, LE PROGRAMME ET L'URL PERSONNALISÉE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET LE PARTICIPANT EFFECTUE SON CHOIX À SES RISQUES, ET GOOGLE NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT. SAUF POUR (i) DES VIOLATIONS DE L'ARTICLE 4 (CONFORMITÉ); (ii) DES VIOLATIONS DE L'ARTICLE 6 (CARACTÉRISTIQUES DE LA MARQUE); ET (iii) DE L'ARTICLE 12 (INDEMNISATION), DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE OU DU TYPE DE RÉCLAMATION : (A) AUCUNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU À LA SUITE DE L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT POUR TOUT DOMMAGE AUTRE QUE DES DOMMAGES DIRECTS, MÊME SI LA PARTIE EST INFORMÉE OU EST AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS NE SATISFONT PAS UN RECOURS; ET (B) AUCUNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR LES DOMMAGES DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT DONT LE MONTANT TOTAL DÉPASSE LE MONTANT PAYÉ PAR GOOGLE AU PARTICIPANT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L'ACTIVITÉ QUI A DONNÉ LIEU À LA PREMIÈRE RÉCLAMATION.

  • 12. Indemnisation. Le participant défend, indemnise et dégage de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte, tout coût, tous honoraires (y compris les frais de justice) et tous frais dans le cadre de n'importe quelle réclamation ou procédure judiciaire de tiers découlant : (a) de la participation du participant au programme; (b) des sites Web du participant, des caractéristiques de la marque du participant et de l'utilisation par Google de tout contenu du participant (à condition que cette utilisation soit conforme aux exigences du contrat); et (c) de la violation d'une déclaration ou d'une garantie du présent contrat par le participant.

  • 13. Déclarations et garanties. Le participant garantit que (a) le participant utilise tous les renseignements fournis par Google (y compris, mais sans s'y limiter, les caractéristiques de la marque Google) de façon à se conformer à la loi applicable; (b) le participant affiche de façon claire et bien visible le texte des conditions d'utilisation applicables pour les avantages fournis aux clients en vertu du présent contrat; et (c) le participant mène toutes les activités dans le cadre du présent contrat en vertu de la loi applicable.

  • 14. Loi applicable et arbitrage.

    • 14.1 Loi applicable. LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, OU TOUT PRODUIT OU SERVICE GOOGLE CONNEXE (Y COMPRIS TOUTE CONTESTATION LIÉE À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DU CONTRAT) (« contestation ») SERONT RÉGIES PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS, À L'EXCEPTION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CALIFORNIE.

    • 14.2 Arbitrage et contestations. Les parties tenteront de bonne foi de régler toute contestation dans un délai de 30 jours suivant son apparition. Si la contestation n'est pas résolue dans les 30 jours :

      • (A) Amérique du Nord. toute contestation qui survient sur le territoire dans les limites des régions géographiques de l'Amérique du Nord (défini comme étant les États-Unis et le Canada), découlant de l'objet du présent contrat ou s'y rapportant, fera l'objet d'un recours exclusif devant les tribunaux fédéraux ou d'État du comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis, et les parties consentent au territoire de compétence personnelle desdits tribunaux;

      • (B) Autre. toute contestation qui se produit sur le territoire dans les limites du territoire géographique du Brésil, du Chili, de la Colombie et du Mexique, découlant de l'objet du présent contrat ou s'y rapportant, doit être réglée par voie d'arbitrage par l'International Centre for Dispute Resolution de l'American Arbitration Association conformément à ses règles commerciales accélérées en vigueur à la date du présent contrat (« règles »). À des fins de procédures d'arbitrage : (i) les parties choisiront conjointement un arbitre; l'arbitrage se déroulera en langue anglaise dans le comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis; (ii) l'arbitre peut ne pas statuer en équité, (iii) sous réserve des exigences en matière de confidentialité énoncées au paragraphe (v) ci-dessous, chaque partie peut demander à tout tribunal compétent de rendre les ordonnances nécessaires en vue de protéger les droits ou les biens de la partie; cette requête ne sera pas considérée comme une violation ou une renonciation à la présente loi applicable et au présent article portant sur l'arbitrage et n'affectera pas l'autorité de l'arbitre, y compris le pouvoir d'examiner la décision judiciaire. Les parties s'accordent sur le fait que les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis, sont compétents pour octroyer toute ordonnance en vertu du paragraphe (iii); (iv) la sentence arbitrale est définitive et lie toutes les parties, et son exécution peut être présentée devant tout tribunal compétent, y compris tout tribunal ayant compétence sur l'une ou l'autre des parties ou sur l'un de ses biens; (v) toute procédure d'arbitrage menée conformément au présent article est considérée comme un renseignement confidentiel, notamment (1) l'existence de, (2) tout renseignement divulgué au cours de, et (3) toute communication orale ou tout document lié à la procédure d'arbitrage. Les parties peuvent également divulguer les renseignements décrits dans le présent paragraphe (v) à un tribunal compétent si cela est nécessaire pour déposer toute ordonnance en vertu du paragraphe (iii) ou pour exécuter toute décision arbitrale, mais les parties doivent solliciter le déroulement desdites procédures judiciaires à huis clos (en privé); (vi) les parties sont redevables des honoraires d'arbitrage, des honoraires et des frais des experts désignés par l'arbitre et des frais administratifs du centre d'arbitrage conformément aux règles. Dans sa décision finale, l'arbitre désigne l'obligation de la partie qui n'a pas obtenu gain de cause de rembourser le montant préalablement payé par la partie gagnante au titre des frais encourus, (vii) chaque partie assume les frais et les honoraires de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision finale de l'arbitre concernant la contestation.

  • 15. Divers. Sauf indication contraire dans les présentes, tous les avis doivent être effectués par écrit et adressés à l'attention du service juridique et du point de contact principal de l'autre partie. Un avis est considéré comme ayant été transmis au moment où il a été livré (a) après confirmation par un reçu écrit en cas d'envoi par service de messagerie personnel, par service de messagerie de 24 h ou par la poste ou (b) après confirmation par un reçu automatisé de journaux électroniques en cas d'envoi par télécopie ou par courriel. Le participant ne peut ni céder ni transférer autrement ses droits, ni déléguer ses obligations en vertu du contrat, en totalité ou en partie. De plus, toute tentative à cet effet annule le contrat. Le contrat n'entend octroyer de droits à aucun tiers, et n'est pas considéré comme pouvant en fournir à un quelconque tiers. Les parties sont des entrepreneurs indépendants et le présent contrat ne saurait créer entre elles de relation de type mandat, partenariat ou coentreprise. Aucune partie ne peut être tenue responsable pour une performance inappropriée dans la mesure où cela est dû à des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté. Le défaut d'application d'une disposition ne constitue pas une renonciation. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste des dispositions reste pleinement en vigueur. En cas de résiliation ou d'expiration du contrat, les articles 5, 9, 10, 11 et 12 demeurent en vigueur. Le présent contrat entre les parties constitue l'intégralité du contrat relatif à son objet et remplace tout contrat antérieur ou contemporain sur le présent objet. Toute modification doit être effectuée par écrit et signée par les deux parties (format électronique acceptable).