Contrat Google Workspace (en ligne)

Consultez les conditions supplémentaires régissant l'utilisation des services accessibles grâce à la nouvelle infrastructure des comptes Google.

• Le présent contrat Google Workspace en ligne (le « contrat ») est conclu entre Google et l'entité qui accepte ces conditions (le « client »). « Google » se rapporte à (i) Google Voice Canada Corporation, sise au 44 Chipman Hill, bureau 1000, Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2A9, Canada, en ce qui concerne uniquement les services Google Voice auprès de clients dont l'adresse de facturation se situe au Canada, et (ii) Google LLC, sise au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View (Californie) 94043, États-Unis, en ce qui concerne tous les autres services Google Workspace. Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur le bouton « J'accepte » ci-dessous ou, le cas échéant, à la date à laquelle le contrat est contresigné (la « date d'entrée en vigueur »). Si vous acceptez les présentes au nom de votre employeur ou de toute autre entité, vous garantissez (i) que vous disposez de l'autorisation légale nécessaire pour lier votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes conditions d'utilisation, (ii) que vous avez lu et compris le présent contrat, et (iii) que vous acceptez ce dernier au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas de l'autorisation légale pour lier votre employeur ou l'entité concernée, veuillez ne pas cliquer sur le bouton « J'accepte » ci-dessous (ou, le cas échéant, ne pas signer le présent contrat). Le présent contrat régit l'accès du client aux services, ainsi que son utilisation de ceux-ci, tels que commandés dans le formulaire de commande applicable.

  • 1. Services. Google fournit les services commandés dans ledit formulaire de commande, conformément au contrat de niveau de service applicable. Le client peut utiliser les services commandés dans le formulaire de commande conformément au présent contrat.

    • 1.1 Installations et transfert de données. Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les données du client respecteront des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Google stocke et traite ses propres renseignements du même type. Dans le cadre de la fourniture des services, Google peut transférer, stocker et traiter les données du client aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents disposent d'installations. En utilisant les services, le client donne son consentement à tout transfert, stockage et traitement de ses données.

    • 1.2 Aucune annonce. Nonobstant toute autre clause du présent contrat, Google ne traitera pas les données du client dans un but publicitaire et ne diffusera pas d'annonces dans le cadre des services.

    • 1.3 Nouvelles fonctionnalités ou nouveaux services. De temps à autre, Google peut mettre à disposition de nouvelles applications, fonctionnalités et caractéristiques des services, dont l'utilisation peut être conditionnelle à l'acceptation par le client de conditions supplémentaires.

    • 1.4 Vérification préalable à l'utilisation des services. Le client doit vérifier une adresse de courriel de domaine ou un nom de domaine pour utiliser les services. Si le client ne possède pas ou ne contrôle pas l'adresse de courriel du domaine ou le nom de domaine indiqués et n'a pas d'autorisation valide de les utiliser, Google n'est pas tenue de lui fournir les services et peut supprimer le compte sans préavis.

    • 1.5 Conditions spécifiques au service. Les conditions spécifiques au service sont ajoutées au contrat au moyen de cette seule mention.

  • 2. Modifications.

    • 2.1 Modifications apportées aux services.

      • (a) Politique relative aux abandons. Google informera le client d'un abandon important au moins 12 mois avant la prise d'effet de celui-ci, sauf si Google détermine raisonnablement que : (i) la loi ou le contrat applicables (y compris en cas de modifications de ceux-ci) ne l'y autorisent pas, ou (ii) le fait de continuer à fournir le service faisant l'objet d'un tel abandon pourrait créer (A) un risque pour la sécurité, ou (B) une charge économique ou technique importante.

      • (b) Autres modifications. Sous réserve de l'article 2.1(a) (Politique relative aux abandons), Google peut apporter des modifications aux services, qui peuvent comprendre l'ajout, la mise à jour ou l'abandon de services ou de toute partie des fonctionnalités desdits services. Google informera le client de toute modification importante apportée aux services de base.

    • 2.2 Modifications apportées aux conditions accessibles par des URL.

      • (a) Modifications apportées aux conditions accessibles par des URL. Google peut modifier les conditions accessibles par des URL, sous réserve de l'article 2.2(d) (Objection aux modifications).

      • (b) Avis de modifications importantes. Google informera le client de toute modification importante apportée aux conditions accessibles par des URL.

      • (c) Prise d'effet des modifications. Les modifications importantes apportées aux conditions accessibles par des URL entrent en vigueur 30 jours après l'envoi de l'avis, à l'exception (i) des modifications apportées au contrat de niveau de service et présentant une incidence négative importante, qui entrent en vigueur 90 jours après l'envoi de l'avis; et (ii) des modifications applicables à de nouveaux services ou à de nouvelles fonctionnalités, qui entrent en vigueur immédiatement.

      • (d) Objection aux modifications. Sauf si la loi applicable ou une ordonnance judiciaire ou administrative émise par une autorité compétente exigent que Google apporte des modifications aux conditions accessibles par des URL, ou si ces modifications s'appliquent à de nouveaux services ou à de nouvelles fonctionnalités, les dispositions suivantes s'appliquent :

        • (i) Si une modification apportée aux conditions accessibles par des URL présente une incidence négative importante sur le client, ce dernier est en droit de s'opposer à ladite modification, à condition d'en informer Google dans les 30 jours qui suivent l'émission de l'avis par Google.

        • (ii) Si le client informe Google conformément aux conditions susmentionnées, il restera soumis aux conditions accessibles par des URL telles qu'en vigueur immédiatement avant la modification, et ce, jusqu'à l'éventualité qui se présentera en premier parmi les deux suivantes : (A) la fin de la période de commande alors en vigueur, ou (B) 12 mois après l'émission de l'avis.

  • 3. Obligations du client.

    • 3.1 Conformité. Le client doit s'assurer (a) que son utilisation des services (y compris l'utilisation faite par ses utilisateurs finaux) ainsi que tout accès aux données du client et toute utilisation de celles-ci par ses utilisateurs finaux respectent les dispositions de ce contrat et toute condition ou politique applicable du contrat (y compris tout contrat de travail ou politique d'employeur concernant l'utilisation de la technologie ainsi que la sécurité et la confidentialité en matière de technologie); (b) de déployer des efforts commercialement raisonnables pour prévenir tout accès non autorisé aux services ou toute utilisation non autorisée des services; et (c) d'informer rapidement Google s'il constate que les services font l'objet d'un accès ou d'une utilisation non autorisés.

    • 3.2 Produits supplémentaires. Google met à la disposition du client et de ses utilisateurs finaux des produits supplémentaires facultatifs. Leur utilisation est soumise aux conditions relatives aux produits supplémentaires.

    • 3.3 Administration des services.

      • (a) Console d'administrateur. Google s'engage à fournir au client un accès à la console d'administrateur, afin que l'administrateur puisse gérer son utilisation des services (et l'utilisation des services par ses utilisateurs finaux, le cas échéant). Le client peut utiliser la console d'administrateur pour indiquer un administrateur ou plus ayant le droit d'accéder aux comptes d'administrateur. Le client est responsable : (a) du maintien de la confidentialité et de la sécurité des comptes d'utilisateurs finaux et des mots de passe associés; et (b) de toute utilisation des comptes d'utilisateurs finaux. Le client accepte que les responsabilités de Google ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration internes des services destinés au client ou à tout utilisateur final.

      • (b) Accès de l'administrateur aux comptes d'utilisateurs finaux. Un administrateur a la possibilité d'accéder aux données du client associées à des comptes d'utilisateurs finaux du client, et de les surveiller, de les utiliser, de les modifier, de les conserver ou de les divulguer, ainsi que de contrôler l'accès des utilisateurs finaux aux services. Un administrateur peut également avoir la capacité : (i) de contrôler les paramètres des comptes d'utilisateurs finaux (y compris modifier les mots de passe de tels comptes), et (ii) de supprimer ou de désactiver tout service ou produit supplémentaire, ou d'autres services/produits activés ou installés à l'aide du compte d'un utilisateur final. L'utilisation de produits supplémentaires ou d'autres services ou produits au moyen des comptes des utilisateurs finaux se fait aux risques du client.

      • (c) Revendeur agissant comme un administrateur. Lorsque le client commande des services par l'intermédiaire d'un revendeur, celui-ci peut, à la discrétion du client, bénéficier d'un accès au compte du client et aux comptes des utilisateurs finaux de ce dernier. Tout comme dans la relation entre Google et le client, le client est le seul responsable : (i) de tout accès par le revendeur à son compte ou aux comptes de ses utilisateurs finaux, et (ii) de définir dans son contrat avec le revendeur tout droit ou toute obligation des deux parties en rapport avec les services.

      • (d) Consentements. Il incombe au client d'obtenir et de maintenir tous les consentements requis pour autoriser : (i) l'utilisation des services par le client et ses utilisateurs finaux, le cas échéant; et (ii) l'accès aux données du client, leur stockage et leur traitement, conformément aux dispositions du présent contrat.

    • 3.4 Restrictions d'utilisation. Le client s'engage à n'effectuer aucune des opérations suivantes et à ne pas autoriser les utilisateurs finaux ni des tiers sous son contrôle à les effectuer : (a) copier, modifier, décompiler, traduire ou désassembler les services, en créer une œuvre dérivée ou en effectuer la rétroingénierie, ni tenter d'extraire tout code source des services (sauf dans la mesure où de telles restrictions seraient expressément interdites par la loi applicable); (b) concéder en sous-licence, transférer ou distribuer l'un des services, quel qu'il soit; (c) vendre ou revendre des services, ou les rendre accessibles à un tiers dans le cadre d'une offre commerciale dont la valeur matérielle ne serait pas indépendante des services; ou (d) accéder aux services ou les utiliser : (i) dans le cadre d'activités à haut risque; (ii) de telle sorte à éviter des frais qui y sont liés; (iii) pour des documents ou des activités relevant de la réglementation ITAR (International Traffic in Arms Regulations) imposée par le département d'État des États-Unis; (iv) d'une manière qui viole les lois sur le contrôle des exportations ou en facilite le non-respect; ou (v) dans le but de transmettre, de stocker ou de traiter des renseignements sur la santé assujettis aux réglementations de la loi HIPAA des États-Unis, sauf si un AP signé dans le cadre de la loi HIPAA l'autorise. Sauf autorisation contraire indiquée dans les conditions spécifiques au service, le client n'est pas autorisé à utiliser les services pour effectuer ou recevoir des appels d'urgence, et il ne doit pas y autoriser les utilisateurs finaux.

    • 3.5 Surveillance des abus. Il appartient exclusivement au client de surveiller les courriels envoyés aux alias « Abus » et « Postmaster » associés aux noms de domaine du client vérifiés pour l'utilisation des services, ainsi que d'y répondre et de les traiter de toute autre manière, mais Google peut également surveiller de tels courriels dans le but de déceler des abus.

    • 3.6 Demande d'ajout de comptes d'utilisateurs finaux pendant la période de commande. Le client peut acheter des comptes d'utilisateurs finaux supplémentaires pendant une période de commande : (a) en signant un formulaire de commande supplémentaire avec Google ou un revendeur, selon le cas, ou (b) par l'intermédiaire de la console d'administrateur. Ces comptes d'utilisateurs finaux supplémentaires auront une durée de validité calculée au prorata et se terminant le dernier jour de la période de commande applicable.

  • 4. Paiement.

    • 4.1 Commandes par l'intermédiaire d'un revendeur. Si le client commande les services par l'intermédiaire d'un revendeur : (a) les frais inhérents aux services sont fixés entre le client et le revendeur, et tout paiement doit être effectué directement auprès du revendeur en vertu du contrat conclu avec celui-ci; (b) les autres dispositions de l'article 4 (Paiement) des présentes ne s'appliquent pas aux services; (c) le client reçoit les crédits de service applicables (le cas échéant) de la part du revendeur; (d) le client peut demander des comptes d'utilisateurs finaux supplémentaires pendant la période de commande en communiquant avec le revendeur; et (e) Google peut partager les renseignements confidentiels sur le client avec le revendeur en tant que déléguée, en vertu des dispositions de l'article 7.1 (Obligations de confidentialité) des présentes.

    • 4.2 Utilisation et facturation. Le client s'engage à payer tous les frais inhérents aux services. Google s'engage à facturer au client tous les frais inhérents aux services. Google utilisera ses outils de mesure pour déterminer l'utilisation des services faite par le client. Le client peut choisir une des options de facturation ci-dessous, ou parmi d'autres options offertes par Google, lorsqu'il passe une commande pour les services. Google peut changer son offre d'options de facturation, y compris en les limitant ou en cessant de les offrir, en donnant au client un avis écrit de 30 jours (éventuellement par courriel). Il se peut que certaines options de facturation ne soient pas offertes à tous les clients. Le client peut payer les services au moyen des modes de paiement mentionnés à l'article 4.3 ci-dessous (Paiement).

      • (a) Forfait mensuel. Si le client choisit cette option, il n'est pas tenu d'acheter les services pendant une durée prédéfinie, mais reçoit une facture sur une base mensuelle. Google facturera au client : (i) les frais calculés en fonction de son utilisation quotidienne des services au cours du mois précédent; et (ii) sur une base mensuelle à terme échu. Google indiquera au client le tarif mensuel applicable aux services lors de la commande et utilisera ce tarif pour calculer au prorata les frais liés à l'utilisation quotidienne des services par le client au cours du mois en question. Tout jour partiel d'utilisation des services sera arrondi à un jour complet aux fins de calcul des frais.

      • (b) Forfait annuel. Si le client choisit cette option, il s'engage à acheter les services proposés par Google pour une durée d'un an. Google enverra une facture au client selon les conditions associées aux choix faits par le client dans le formulaire de commande.

    • 4.3 Paiement. Tous les frais doivent être réglés en dollars américains (USD), sauf indication contraire figurant sur le formulaire de commande ou sur la facture.

      • (a) Carte de crédit ou de débit. Les frais applicables aux commandes que le client règle au moyen d'une carte de crédit, d'une carte de débit ou d'un autre moyen de paiement non lié à une facture doivent être payés à la fin du mois pendant lequel les services sont fournis au client. Pour les cartes de crédit ou de débit, selon le cas : (i) Google facture au client tous les frais applicables à l'échéance, et (ii) ces frais sont considérés comme en retard s'ils ne sont pas réglés dans les 30 jours suivant la fin du mois pendant lequel les services sont fournis au client.

      • (b) Factures. Les factures doivent être réglées au plus tard 30 jours après la date de la facturation, sauf indication contraire sur le formulaire de commande. Après cette date, les paiements sont considérés comme en retard.

      • (c) Autres modes de paiement. Le client peut remplacer son mode de paiement par un de ceux proposés dans la console d'administrateur. D'autres modes de paiement peuvent être mis à disposition par Google dans la console d'administrateur. Ces autres modes de paiement peuvent être soumis à des conditions supplémentaires que le client devra peut-être accepter avant toute utilisation.

    • 4.4 Paiements en retard.

      • (a) Le paiement des frais par le client est en retard si Google ne l'a pas reçu à la date d'échéance. Si le paiement du client est en retard, Google peut (i) appliquer un taux d'intérêt sur le montant en souffrance de 1,5 % par mois (ou, s'il est inférieur, le taux le plus élevé permis par la loi) à compter de la date d'échéance et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit payée, et (ii) suspendre ou résilier les services.

      • (b) Le client remboursera Google de tous les frais raisonnables (y compris les frais d'avocat) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés, sauf si une telle situation est due à des erreurs de facturation imputables à Google.

    • 4.5 Bons de commande. Si le client a besoin d'un numéro de bon de commande sur sa facture, il devra l'indiquer lui-même sur le formulaire de commande. Si le client n'indique pas de numéro de bon de commande, alors : (a) Google émettra une facture au client sans numéro de bon de commande; et (b) le client devra s'acquitter du paiement desdites factures sans numéro de bon de commande. Toutes les conditions figurant sur un bon de commande sont considérées comme nulles.

    • 4.6 Taxes. Les taxes ne sont pas incluses dans les frais. Le client s'engage à payer les taxes inhérentes aux services. Si la loi l'exige, le client appliquera une retenue des taxes sur ses paiements à Google et il fournira un certificat de retenue à la source. Sauf s'il fournit un certificat d'exemption de taxe opportun et valide, le client devra s'acquitter des taxes facturées pour les services. Sans limiter l'obligation du client de payer les frais, le client retiendra les taxes si la loi l'exige.

    • 4.7 Révisions des prix. Google peut modifier ses prix à tout moment, sauf s'il en a été expressément convenu autrement dans un formulaire de commande ou dans un addenda. Google s'engage à informer le client au moins 30 jours avant toute augmentation de prix.

  • 5. Services d'assistance technique. Google fournira des services d'assistance technique au client pendant la période de commande, conformément aux Instructions des services d'assistance technique, sous réserve du paiement des frais d'assistance, le cas échéant. Si le client commande les services auprès d'un revendeur, il reconnaît et accepte que le revendeur puisse transmettre ses renseignements personnels à Google, tel qu'exigé de façon raisonnable, dans le but de gérer les questions d'assistance du client.

  • 6. Suspension.

    • 6.1 Restrictions applicables à la suspension de services. Google peut suspendre les services, comme indiqué aux articles 6.2 (Violation de la PUA) et 6.3 (Suspension d'urgence). Toute suspension en vertu de ces articles aura, dans la mesure et pour la durée minimales nécessaires, pour objet : (a) d'empêcher l'utilisation incriminée ou d'y mettre fin, (b) de prévenir ou de résoudre le problème de sécurité urgent, ou (c) de respecter la loi applicable.

    • 6.2 Violation de la PUA. Si Google se rend compte que l'utilisation des services par le client ou par tout utilisateur final viole la politique d'utilisation acceptable (PUA), Google demandera au client de remédier à la situation. Si le client ne corrige pas cette violation ou s'il ne répond pas à la demande dans les 24 heures, ou si Google est tenue par la loi d'agir, Google peut suspendre les services.

    • 6.3 Suspension d'urgence. Google peut suspendre immédiatement l'utilisation des services par le client ou par l'utilisateur final, ou suspendre le compte d'un utilisateur final, dans les cas suivants : (a) s'il existe un problème de sécurité urgent, ou (b) si Google est tenue de suspendre cette utilisation pour respecter la loi applicable. À la demande du client, et sauf si la loi l'interdit, Google informera le client du motif de la suspension, dans les plus brefs délais raisonnables. Dans le cas de suspensions de comptes d'utilisateurs finaux, Google offrira à l'administrateur du client la possibilité de restaurer lesdits comptes, dans certaines circonstances.

  • 7. Confidentialité.

    • 7.1 Obligations. Sous réserve de l'article 7.2 (Divulgation de renseignements confidentiels), le destinataire utilisera les renseignements confidentiels de l'autre partie uniquement dans le but d'exercer des droits et de remplir des obligations en vertu du présent contrat. Le destinataire prendra toutes les précautions raisonnables pour éviter la divulgation des renseignements confidentiels de l'autre partie à des tiers autres que ses employés, ses affiliés, ses agents ou ses conseillers professionnels (les « délégués »), qui ont un accès sélectif à ces renseignements confidentiels et l'obligation juridique de les garder confidentiels. Le destinataire veillera à ce que ses délégués soient également soumis aux mêmes obligations de non-divulgation et d'utilisation que lui.

    • 7.2 Divulgation de renseignements confidentiels.

      • (a) Généralités. Indépendamment de toute autre disposition du contrat, le destinataire ou ses affiliés peuvent divulguer les renseignements confidentiels de l'autre partie (i) conformément à un processus judiciaire, sous réserve de l'article 7.2(b) (Notification de processus judiciaire), ou (ii) si l'autre partie a donné son consentement écrit.

      • (b) Notification de processus judiciaire. Le destinataire déploiera des efforts commercialement raisonnables pour avertir l'autre partie avant de divulguer ses renseignements confidentiels, conformément au processus judiciaire. L'avis préalable à la divulgation n'est pas nécessaire si le destinataire est informé du fait : (i) qu'il est interdit par la loi de donner un tel avis, ou (ii) que le processus judiciaire est en rapport avec des circonstances exceptionnelles qui impliquent un danger de mort ou de blessures physiques importantes.

      • (c) Opposition. Le destinataire et ses affiliés sont tenus de se conformer à toute demande raisonnable de l'autre partie en opposition à la divulgation de ses renseignements confidentiels.

  • 8. Propriété intellectuelle.

    • 8.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf stipulation contraire expresse aux présentes, ce contrat ne confère à aucune des parties aucun droit, implicite ou autre, sur le contenu ou la propriété intellectuelle de l'autre partie. Entre les deux parties, le client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses données, et Google conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses services.

    • 8.2 Caractéristiques de marque. Google affichera uniquement les caractéristiques de marque du client que ce dernier autorise Google à afficher en les téléversant dans les services. Google affichera les caractéristiques de marque du client dans les zones désignées des pages Web qui montrent les services au client ou à ses utilisateurs finaux. Google peut également afficher ses propres caractéristiques de marque dans ces pages Web pour indiquer que les services sont fournis par Google.

    • 8.3 Commentaires. À sa discrétion, le client peut fournir des commentaires sur les services à Google. Si le client fournit des commentaires, il attribue à Google tous les droits, les titres et les intérêts relatifs à ces commentaires.

  • 9. Marketing et publicité. Chacune des parties peut utiliser les caractéristiques de marque de l'autre partie dans le cadre du présent contrat, uniquement dans la mesure permise par ce dernier. Le client peut déclarer publiquement qu'il est un client de Google et afficher les caractéristiques de la marque Google conformément aux consignes relatives aux marques de commerce. Google peut (a) déclarer oralement que le client est son client, et (b) inclure le nom du client ou les caractéristiques de marque du client dans ses documents promotionnels, sous forme de liste de ses clients. Toute utilisation des caractéristiques de marque d'une partie s'appliquera au bénéfice de la partie détenant les droits de propriété intellectuelle sur ces caractéristiques de marque. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie d'utiliser ses caractéristiques de marque moyennant un avis écrit à l'autre partie et un délai raisonnable pour l'arrêt de l'utilisation.

• • 10. Déclarations, garanties et clause de non-responsabilité.

    • 10.1 Déclarations et garanties. Chacune des parties déclare : (a) qu'elle détient tout le pouvoir et toutes les autorisations nécessaires pour conclure ce contrat; et (b) qu'elle respectera toutes les lois et tous les règlements applicables concernant la mise à disposition ou l'utilisation des services, le cas échéant.

    • 10.2 Clause de non-responsabilité. Sauf stipulation contraire expresse aux présentes et avec toute la rigueur de la loi applicable, Google (a) n'apporte aucune garantie de quelque sorte, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris des garanties de qualité marchande, d'adéquation à une utilisation particulière, d'absence de contrefaçon ou d'utilisation sans erreur ni interruption des services; et (b) ne fait aucune déclaration quant au contenu ou aux renseignements rendus accessibles par l'intermédiaire des services. Sauf indication contraire dans le présent contrat, le client reconnaît que les services ne sont pas en mesure d'effectuer ni de recevoir des appels d'urgence.

  • 11. Durée et résiliation.

    • 11.1 Durée du contrat. Le présent contrat restera en vigueur pendant toute la période définie, sauf s'il expire ou s'il est résilié conformément aux dispositions des présentes.

    • 11.2 Renouvellement.

      • (a) Avec un forfait mensuel. Avec un tel forfait, le client n'est pas tenu d'acheter les services pendant une durée prédéfinie. Par conséquent, les forfaits mensuels ne font l'objet d'aucun renouvellement. Google continue simplement à facturer les frais au client tel que décrit à l'article 4.1(a) ci-dessus.

      • (b) Avec un forfait annuel. À la fin de chaque période de commande, l'abonnement aux services est automatiquement renouvelé selon la période choisie par le client et établie dans le formulaire de commande ou dans la console d'administrateur.

      • (c) Généralités. Le client peut, au moyen de la console d'administrateur, modifier le nombre de comptes d'utilisateurs finaux à renouveler. Le client continuera à régler à Google les frais alors en vigueur pour chaque compte d'utilisateur final renouvelé sauf en cas d'accord mutuel contraire conclu avec Google. Si l'une des parties ne souhaite pas que les services soient renouvelés, elle en informera l'autre partie par écrit au moins 15 jours avant la fin de la période de commande en cours à ce moment-là. Cet avis de non-renouvellement prendra effet à la fin de cette période de commande.

    • 11.3 Résiliation pour violation. L'une et l'autre des parties peuvent résilier le contrat si l'autre partie : (a) viole de manière substantielle le contrat et ne remédie pas à cette violation dans les 30 jours qui suivent la réception d'un avis écrit; ou (b) cesse ses activités commerciales, ou est assujettie à une procédure d'insolvabilité qui ne serait pas classée dans les 90 jours.

    • 11.4 Résiliation pour inactivité. Google se réserve le droit de résilier le contrat et de cesser la fourniture des services moyennant un préavis de 30 jours si, pour une période de 60 jours consécutifs, le client, y compris tout utilisateur final : (a) n'a pas accédé à la console d'administrateur, ou (b) n'a pas utilisé les services.

    • 11.5 Effets de la résiliation. Si le contrat est résilié ou arrive à expiration, tous les formulaires de commande sont également résiliés ou expirent, selon le cas. Si le contrat est résilié ou arrive à expiration, alors : (a) tous les droits et accès aux services prévus par le contrat seront résiliés (y compris l'accès aux données du client); et (b) Google enverra au client une facture finale.

    • 11.6 Survie. Les articles suivants resteront en vigueur au-delà de l'expiration ou de la résiliation du présent contrat : article 4 (Paiement), article 7 (Confidentialité), article 8 (Propriété intellectuelle), article 10.2 (Clause de non-responsabilité), article 11.5 (Effets de la résiliation), article 12 (Indemnisation), article 13 (Responsabilité), article 14 (Divers) et article 16 (Définitions).

  • 12. Indemnisation.

    • 12.1 Obligations d'indemnisation de Google. Google défendra le client et ses affiliés participant au présent contrat (« parties indemnisées du client »), et les indemnisera au titre de responsabilités indemnisées, lors de toute procédure judiciaire entamée par un tiers, dans la mesure où celle-ci découlerait d'une allégation selon laquelle l'utilisation de tout document indemnisé par Google par les parties indemnisées du client, conformément aux présentes, violerait les droits de propriété intellectuelle dudit tiers.

    • 12.2 Obligations d'indemnisation du client. Sauf si la loi applicable l'interdit, le client défendra Google et ses affiliés, et les indemnisera au titre de responsabilités indemnisées, lors de toute procédure judiciaire entamée par un tiers, dans la mesure où celle-ci découlerait : (a) de tout document indemnisé du client; ou (b) d'une utilisation des services par le client ou par l'utilisateur final qui violerait la politique d'utilisation acceptable ou les restrictions d'utilisation.

    • 12.3 Exclusions d'indemnisation. Les articles 12.1 (Obligations d'indemnisation de Google) et 12.2 (Obligations d'indemnisation du client) ne s'appliquent pas dans la mesure où l'allégation sous-jacente découle : (a) de la violation du contrat par la partie indemnisée; ou (b) d'une combinaison de documents indemnisés par Google ou de documents indemnisés par le client (le cas échéant) avec des documents qui n'ont pas été fournis par la partie indemnisante en vertu des présentes, à moins que cette combinaison ne soit requise par le contrat.

    • 12.4 Conditions d'indemnisation. Les articles 12.1 (Obligations d'indemnisation de Google) et 12.2 (Obligations d'indemnisation du client) sont soumis aux conditions suivantes :

      • (a) La partie indemnisée est tenue d'aviser promptement par écrit la partie indemnisante de toute allégation ayant précédé la procédure judiciaire entamée par un tiers, et de coopérer raisonnablement avec la partie indemnisante afin de résoudre toute allégation et toute procédure judiciaire entamée par un tiers. Si une violation du présent article 12.4(a) porte atteinte à la défense de la procédure judiciaire entamée par un tiers, les obligations de la partie indemnisante en vertu de l'article 12.1 (Obligations d'indemnisation de Google) ou de l'article 12.2 (Obligations d'indemnisation du client), le cas échéant, seront réduites proportionnellement au préjudice.

      • (b) La partie indemnisée est tenue d'offrir à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la portion indemnisée de la procédure judiciaire entamée par un tiers, sous réserve de ce qui suit : (i) la partie indemnisée peut, à ses frais, nommer son propre conseil juridique sans contrôle; et (ii) tout règlement exigeant que la partie indemnisée reconnaisse sa responsabilité, paie de l'argent ou prenne (ou s'abstienne de prendre) toute action nécessitera le consentement écrit préalable de la partie indemnisée, qui ne peut pas refuser ni retarder son consentement ni y ajouter des conditions de façon déraisonnable.

    • 12.5 Recours.

      • (a) Si Google pense raisonnablement que les services pourraient violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Google peut, à sa seule discrétion et à ses frais : (i) donner le droit au client de continuer à utiliser les services, (ii) modifier les services pour les rendre conformes aux droits de propriété intellectuelle du tiers sans en réduire substantiellement les fonctionnalités, ou (iii) remplacer les services par une autre solution conforme aux droits de propriété intellectuelle du tiers et fonctionnellement équivalente.

      • (b) Si Google estime que les recours de l'article 12.5(a) ne sont pas commercialement raisonnables, alors elle peut suspendre ou résilier les services en cause.

    • 12.6 Seuls droits et obligations. Sans remettre en cause les droits de résiliation de l'une et l'autre des parties, l'article 12 (Indemnisation) énonce le recours unique et exclusif des parties en vertu du présent contrat en cas d'allégation d'un tiers d'une violation des droits de propriété intellectuelle couverte par l'article en question.

  • 13. Responsabilité.

    • 13.1 Responsabilités limitées.

      • (a) Dans la mesure permise par la loi en vigueur et sous réserve de l'article 13.2 (Responsabilités illimitées), la responsabilité d'aucune des parties ne sera engagée dans ce qui suit découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci : (i) la perte de revenus, de bénéfices, d'économies ou de cote d'estime; ou (ii) des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs.

      • (b) La responsabilité totale de chacune des parties pour les dommages découlant du contrat ou en relation avec celui-ci est limitée aux frais payés par le client en vertu des présentes au cours de la période de 12 mois précédant l'événement qui a entraîné la responsabilité.

    • 13.2 Responsabilités illimitées. Aucune clause du contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité de chacune des parties en ce qui concerne : (a) la mort, des blessures ou des dommages de biens personnels résultant de sa négligence, ou de celle de ses employés ou agents; (b) une fraude ou une déclaration trompeuse de sa part; (c) les obligations énoncées à l'article 12 (Indemnisation); (d) la violation des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie; (e) ses obligations de paiement en vertu des présentes; ou (f) des affaires pour lesquelles la responsabilité ne peut pas être exclue ni limitée en vertu des lois applicables.

  • 14. Divers.

    • 14.1 Avis. Google peut transmettre un avis au client : (a) en envoyant un courriel à l'adresse de courriel de notification, ou (b) en publiant un avis dans la console d'administrateur. Le client doit transmettre un avis à Google en envoyant un courriel à legal-notices@google.com. L'avis sera considéré comme reçu lorsque : (x) le courriel est envoyé, que l'autre partie l'ait reçu ou non, ou (y) l'avis est publié dans la console d'administrateur. Il incombe au client de maintenir son adresse de courriel de notification à jour pendant toute la durée du contrat.

    • 14.2 Courriels. En vertu de ce contrat, les parties peuvent utiliser des courriels pour satisfaire aux exigences d'approbation et de consentement écrits.

    • 14.3 Cession. Aucune des parties ne peut céder le présent contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à un affilié si : (a) le cessionnaire a accepté par écrit d'être lié par les modalités des présentes; (b) le cédant garde la responsabilité des obligations découlant du contrat en cas de défaillance du cessionnaire; et (c) le cédant a averti l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de cession est considérée comme nulle.

    • 14.4 Changement de direction. Si une partie connaît un changement de direction autre qu'une restructuration ou une réorganisation internes : (a) cette partie en avise par écrit l'autre partie dans les 30 jours qui suivent le changement en question; et (b) l'autre partie peut immédiatement résilier le contrat à tout moment dans les 30 jours qui suivent la réception de cet avis écrit.

    • 14.5 Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas d'échec ou de retard dans l'exécution de ses obligations, dans la mesure où celui-ci est provoqué par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment des catastrophes naturelles, le terrorisme, des émeutes ou la guerre.

    • 14.6 Sous-traitance. Google peut sous-traiter des obligations en vertu du contrat, mais restera responsable vis-à-vis du client en ce qui concerne toutes obligations sous-traitées.

    • 14.7 Absence de renonciation. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à tout droit du fait d'un défaut (ou d'un retard) d'exercice de ses droits dans le cadre du présent contrat.

    • 14.8 Divisibilité. Si un article (ou une partie d'un article) du présent contrat est nul, illégal ou inapplicable, le reste du contrat demeure en vigueur.

    • 14.9 Aucune relation de type mandataire. Le présent contrat ne crée aucune relation de type mandataire, aucun partenariat, ni aucune coentreprise entre les parties.

    • 14.10 Aucun tiers bénéficiaire. Le présent contrat ne confère aucun avantage aux tiers, sauf indication contraire expresse.

    • 14.11 Redressement équitable. Rien dans le présent contrat ne limite la capacité de l'une ou l'autre des parties de demander un redressement équitable.

    • 14.12 Lois applicables. Toutes les réclamations découlant du contrat ou des services, ou en lien avec ceux-ci, seront régies par les lois de l'État de Californie, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État, et elles feront l'objet d'un recours exclusif devant les tribunaux fédéraux ou régionaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Les parties consentent à la compétence personnelle de ces tribunaux.

    • 14.13 Modifications. Sauf disposition contraire stipulée aux présentes, toute modification au contrat doit être écrite, indiquer expressément qu'elle modifie le contrat, et être signée par les deux parties.

    • 14.14 Développement indépendant. Aucune clause du contrat ne sera interprétée comme limitant ou empêchant l'une ou l'autre des parties de concevoir, de fournir ou d'acquérir de manière indépendante des documents, des services, des produits, des programmes ou des technologies similaires à l'objet du contrat, à condition toutefois que la partie en question ne viole pas les obligations qui lui incombent en vertu du contrat.

    • 14.15 Intégralité du contrat. Le présent contrat définit toutes les modalités convenues entre les parties et remplace tout autre accord, antérieur ou contemporain, qui les lie concernant le même objet. En concluant ce contrat, aucune des parties ne s'appuie sur des déclarations ni des garanties autres que celles expressément énoncées aux présentes (même si elles ont été mentionnées avec négligence ou innocemment); aucune des parties n'a donc de droit juridique ni de droit de recours sur lesdites déclarations ou garanties. Le contrat inclut des liens URL vers d'autres conditions (y compris les conditions accessibles par des URL), qui sont intégrées aux présentes au moyen de cette seule mention.

    • 14.16 Modalités contradictoires. En cas de conflit entre les documents qui constituent le présent contrat, ceux-ci prévalent dans l'ordre suivant : le formulaire de commande, le contrat, puis les conditions accessibles par des URL.

    • 14.17 Exemplaires. Les parties peuvent signer le présent contrat en exemplaires, y compris sous forme de télécopies, de fichiers PDF ou d'autres copies électroniques, qui constituent ensemble un seul et même document.

    • 14.18 Signatures électroniques. Les parties consentent aux signatures électroniques.

    • 14.19 En-têtes. Les titres et les sous-titres utilisés dans le contrat sont indiqués à titre de référence uniquement et n'auront aucun effet sur son interprétation.

  • 15. Définitions.

    • « Politique d'utilisation acceptable » ou « PUA » désigne le règlement s'appliquant à l'utilisation acceptable des services accessible à la page https://workspace.google.com/terms/use_policy.html.

    • « Compte » désigne les identifiants du compte Google du client donnant accès aux services en vertu de ce contrat.

    • « Produits supplémentaires » désigne les produits, les services et les applications qui ne font pas partie des services, mais qui peuvent être accessibles pour une utilisation conjointe avec les services.

    • « Conditions relatives aux produits supplémentaires » désigne les conditions alors en vigueur à l'adresse https://workspace.google.com/terms/additional_services.html.

    • « Compte d'administrateur » désigne un type de compte d'utilisateur final que le client (ou le revendeur, le cas échéant) peut utiliser à des fins d'administration des services.

    • « Console d'administrateur » désigne les consoles et les outils en ligne mis à la disposition du client par Google à des fins d'administration des services.

    • « Administrateurs » fait référence au personnel technique désigné par le client pour administrer les services en son nom, et susceptible de pouvoir accéder aux données du client et aux comptes des utilisateurs finaux de ce dernier.

    • « Publicité » désigne les annonces en ligne affichées par Google et destinées aux utilisateurs finaux, à l'exclusion des annonces que le client choisit expressément de faire afficher par Google ou par l'un de ses affiliés, quel qu'il soit, dans le cadre des services, et ce, dans un contrat à part (par exemple, les annonces Google AdSense mises en œuvre par le client sur un site Web créé par lui à l'aide de la fonctionnalité Google Sites au sein des services).

    • « Affilié » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou est sous contrôle commun avec une partie.

    • « AP » ou « Accord de partenariat » désigne un addenda au présent contrat qui couvre le traitement des renseignements protégés sur la santé (tels que définis dans la loi HIPAA).

    • « Caractéristiques de marque » désigne les noms commerciaux, les marques de commerce, les logos, les noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de chaque partie.

    • « Renseignements confidentiels » désigne les renseignements divulgués par une partie (ou par ses affiliés) à l'autre partie, dans le cadre du contrat, qui sont marqués comme confidentiels ou qui seraient normalement considérés comme tels dans ces circonstances. Les données du client sont des renseignements confidentiels. Ceux-ci n'incluent pas les renseignements recueillis de manière indépendante par le destinataire, les renseignements partagés avec le destinataire par un tiers sans obligation de confidentialité, ni les renseignements qui deviennent publics sans qu'une faute soit commise par le destinataire.

    • « Contrôle » désigne le contrôle de plus de 50 % des droits de vote ou des titres de participation d'une partie.

    • « Services de base » désigne les services de base de Google Workspace tels que décrits dans le résumé des services.

    • « Données du client » désigne les données soumises, stockées, envoyées ou reçues par l'intermédiaire des services par le client, ses affiliés ou ses utilisateurs finaux.

    • « Documents indemnisés du client » désigne les données du client ainsi que les caractéristiques de sa marque.

    • « Adresse de courriel de domaine » désigne l'adresse de courriel indiquée sur le nom de domaine et devant être utilisée dans le cadre des services.

    • « Nom de domaine » désigne le nom de domaine indiqué dans le formulaire de commande et devant être utilisé dans le cadre des services.

    • « Problème de sécurité urgent » désigne soit : (a) l'utilisation des services par le client ou par les utilisateurs finaux en violation de la politique d'utilisation acceptable, d'une manière qui peut perturber : (i) les services, (ii) l'utilisation des services par d'autres clients, ou (iii) le réseau ou les serveurs de Google utilisés pour fournir les services; ou bien (b) l'accès d'un tiers non autorisé aux services.

    • « Utilisateurs finaux » désigne les personnes autorisées par le client à utiliser les services et qui sont gérées par un administrateur.

    • « Compte d'utilisateur final » désigne un compte hébergé par Google, créé par le client par l'intermédiaire de son administrateur, et permettant à un utilisateur final d'utiliser les services.

    • « Lois sur le contrôle des exportations » désigne toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris (a) la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, « EAR ») imposée par le ministère du Commerce des États-Unis, (b) les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis, et (c) la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, « ITAR ») imposée par le département d'État des États-Unis.

    • « Commentaires » désigne les commentaires ou les suggestions fournis à Google par le Client au sujet des services.

    • « Frais » désigne le résultat du nombre de services utilisés ou commandés par le client, multiplié par les prix, auquel s'ajoutent les taxes applicables.

    • « Documents indemnisés de Google » désigne à la fois la technologie de Google utilisée pour fournir les services, et les caractéristiques de marque de Google.

    • « Activités à haut risque » désigne les activités, y compris l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle de la circulation aérienne, les systèmes de survie ou l'armement, pour lesquelles l'utilisation ou l'échec des services pourraient provoquer la mort, des blessures corporelles ou des dommages environnementaux.

    • « HIPAA » désigne la loi américaine HIPAA (Health Insurance Portability Accountability Act) de 1996, qui peut faire l'objet de modifications de temps à autre, ainsi que toute réglementation produite dans ce cadre.

    • « y compris » signifie notamment, mais sans s'y limiter.

    • « Responsabilités indemnisées » désigne (i) tout montant de règlement approuvé par la partie indemnisante, ainsi que (ii) tous dommages et coûts finalement établis contre la partie indemnisée et ses affiliés par un tribunal compétent.

    • « Propriété intellectuelle » ou « PI » désigne tout ce qui peut être protégé par un droit de propriété intellectuelle.

    • « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, les droits d'auteur, les éventuels droits de secret commercial, les droits relatifs aux marques de commerce, les droits de conception, les droits de base de données, les droits de nom de domaine, les droits moraux, et tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non) dans le monde entier.

    • « Processus judiciaire » désigne une demande de divulgation d'information faite en vertu d'une loi, d'une réglementation gouvernementale, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat de saisie, d'une demande à vocation réglementaire ou provenant d'une agence gouvernementale, ou de toute autre autorisation légale ou procédure juridique applicable, ou de tout processus semblable.

    • « Responsabilité » désigne toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, indépendamment du fait qu'elle soit prévisible ou qu'elle ait été envisagée par les parties.

    • « Adresse de courriel de notification » désigne toute adresse de courriel indiquée par le client dans la console d'administrateur.

    • « Formulaire de commande » désigne toute page de commande en ligne, ou tout autre document de commande que Google juge acceptable dans le cadre de ce contrat, émis par Google et accepté par Google, et qui indique les services que Google s'engage à fournir au client en vertu des présentes.

    • « Période de commande » désigne la période qui commence à la date de début des services et se poursuit pendant la durée indiquée sur le formulaire de commande, sous réserve d'une résiliation anticipée conformément au présent contrat.

    • « Autres services » désigne les « Autres services pour Google Workspace » tels que décrits dans le résumé des services.

    • « Prix » désigne les prix qui s'appliquent tels que mentionnés à l'adresse https://workspace.google.com/pricing.html

      , sauf s'il en a été convenu autrement dans un formulaire de commande ou dans un avenant.

    • « Revendeur » désigne, le cas échéant, le revendeur tiers non affilié autorisé qui vend les services au client.

    • « Contrat avec le revendeur » désigne le contrat à part entre le client et le revendeur au sujet des services. Le contrat avec le revendeur est indépendant du présent contrat et hors de son champ d'application.

    • « Conditions spécifiques au service » désigne les conditions particulières régissant un ou plusieurs services, accessibles à la page :

      https://workspace.google.com/terms/service-terms/.

    • « Services » désigne les services de base et d'autres services commandés dans le formulaire de commande applicable.

    • « Date de début des services » désigne la date indiquée dans le formulaire de commande ou, si elle est postérieure, la date à laquelle Google met les services à la disposition du client.

    • « Résumé des services » désigne la description alors en vigueur, mentionnée à la page suivante : https://workspace.google.com/terms/user_features.html.

    • « Abandon important » désigne un abandon déterminant des services de base, ou une modification apportée à ceux-ci, qui serait incompatible avec des versions antérieures, résultant dans l'incapacité des services à offrir au client ou aux utilisateurs finaux la possibilité : (1) d'envoyer et de recevoir des courriels, (2) de planifier et de gérer des événements, (3) de créer, de partager, de stocker et de synchroniser des fichiers, (4) de communiquer avec d'autres utilisateurs finaux en temps réel, ou (5) de rechercher, d'archiver et d'exporter des messages de courriel.

    • « Contrat de niveau de service » désigne les contrats sur les niveaux de service alors en vigueur, accessibles à la page : https://workspace.google.com/terms/sla.html.

    • « Suspendre » ou « Suspension » désigne la désactivation de l'accès aux services ou à leurs composantes, ou la désactivation de leur utilisation.

    • « Taxes » désigne toutes les taxes imposées par le gouvernement, à l'exception des impôts fondés sur le revenu net, la valeur nette, la valeur de l'actif, la valeur de la propriété ou l'emploi, de Google ou du client.

    • « Durée » désigne la période qui commence à la date d'entrée en vigueur et qui reste en vigueur tant qu'un formulaire de commande est actif.

    • « Procédure judiciaire entamée par un tiers » désigne toute procédure judiciaire formelle entamée par un tiers non affilié devant un tribunal ou une cour gouvernementale (y compris toute procédure en appel).

    • « Consignes relatives aux marques de commerce » désigne les conditions d'utilisation de la marque Google, accessibles à l'adresse : https://www.google.com/permissions/trademark/brand-terms.html.

    • « Services d'assistance technique » désigne les services fournis par Google au client conformément aux instructions des services d'assistance technique.

    • « Instructions des services d'assistance technique » désigne les consignes du service d'assistance alors en vigueur, accessibles à l'adresse : https://workspace.google.com/terms/tssg.html.

    • « Conditions accessibles par des URL » désigne la politique d'utilisation acceptable, les conditions spécifiques au service, le contrat de niveau de service et les instructions des services d'assistance technique.

    • « Restrictions d'utilisation » désigne les restrictions énoncées à l'article 3.5 (Restrictions d'utilisation) du présent contrat, ainsi que toutes les restrictions supplémentaires régissant l'utilisation des services conformément aux conditions spécifiques au service.

  Version : 8 avril 2020