Google Workspace

Contrat Google Workspace (gestion au niveau de l'équipe)

Description

Les dispositions ci-dessous et les Conditions d'utilisation de Google Workspace à titre individuel constituent le Contrat Google Workspace avec gestion au niveau de l'équipe (le "Contrat") qui est conclu entre Google Inc., société enregistrée dans l'État du Delaware dont les bureaux sont situés au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, États-Unis ("Google") et l'organisation qui accepte les présentes dispositions (le "Client"). Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur le bouton "Accepter et continuer" (la "Date d'effet").

Si vous acceptez le Contrat au nom de votre employeur ou d'une autre organisation, vous déclarez et garantissez (i) que vous disposez de l'autorité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou l'organisation concernée vis-à-vis des présentes conditions d'utilisation, (ii) que vous avez lu et compris ledit Contrat et (iii) que vous acceptez ce dernier au nom de la partie que vous représentez.

  • Si vous ne souhaitez pas accepter les conditions du Contrat ou si vous ne disposez pas de l'autorité juridique nécessaire pour engager votre organisation, ne cliquez pas sur le bouton "Accepter et continuer".

    • 1. Portée
      Le présent Contrat s'applique à l'utilisation des Services par l'Équipe gérée du Client. Certains Services sont régis par des conditions d'utilisation supplémentaires qui sont disponibles dans les Services concernés et incluses dans le présent Contrat lorsque l'Équipe gérée utilise lesdits Services.

    • 2. Services

      • 1. Essai gratuit. Google peut mettre les Services à la disposition du Client dans le cadre d'un essai gratuit pendant une Période d'essai.

        • a. Au cours de la Période d'essai :

          • I. Google s'engage à fournir gratuitement les Services concernés à l'Équipe gérée du Client.

          • II. L'accès aux Services et leur utilisation par l'Équipe gérée sont régis par les dispositions du présent Contrat, à l'exception de la Section 4.2 (Paiement). Des conditions d'utilisation supplémentaires associées à la Période d'essai pourront vous être présentées durant le processus d'inscription en ligne. Le cas échéant, lesdites conditions d'utilisation supplémentaires sont incluses dans le présent Contrat par référence et prévalent en cas de contradiction avec les dispositions ci-après.

          • III. Le Client sera invité à fournir des informations bancaires valides.

          • IV. LA SOCIÉTÉ GOOGLE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, DE PERTES DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI ELLE EN ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS N'OUVRENT PAS DE VOIE DE RECOURS. SA RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE DU CONTRAT NE POURRA EXCÉDER MILLE DOLLARS.

          • V. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET GOOGLE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. GOOGLE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU OU AUX INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR OU VIA LES SERVICES. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES PROPOSÉS NE SONT PAS DE NATURE À REMPLACER UN SERVICE DE TÉLÉPHONIE ET NE PERMETTENT PAS DE PASSER NI DE RECEVOIR DES APPELS DE SERVICES D'URGENCE, QUELS QU'ILS SOIENT.

        • b. Si le Client fournit des informations bancaires valides durant la Période d'essai, l'Équipe gérée peut accéder aux Services et les utiliser au-delà de cette période conformément au présent Contrat, Section 4.2 (Paiement) comprise. Les frais d'utilisation des Services au Contrat et d'accès à ceux-ci par l'Équipe gérée sont alors automatiquement facturés au Client au terme de la Période d'essai.

        • c. Si le Client ne fournit pas d'informations bancaires valides durant la Période d'essai, l'accès aux Services et leur utilisation par l'Équipe gérée sont suspendus à l'échéance de la Période d'essai. Le Client a alors la possibilité de fournir des informations bancaires valides afin que l'Équipe gérée puisse de nouveau accéder aux Services et les utiliser, auquel cas les frais d'accès et d'utilisation des Services lui sont facturés en vertu du présent Contrat, Section 4.2 (Paiement) comprise. Google se réserve le droit de supprimer ou de clôturer les comptes suspendus conformément au présent Contrat.

        • d. En aucun cas, Google n'est tenue de conserver les Données du client ni de les mettre à sa disposition de quelque manière que ce soit après l'échéance de la Période d'essai, sauf si le Client a souscrit un abonnement lui permettant de continuer à utiliser les Services après la Période d'essai en vertu du présent Contrat.

      • 2. Utilisation des Services. Google octroie au Client le droit d'accéder aux Services concernés et de les utiliser pendant la Période de validité du contrat, conformément aux présentes. Les Services concernés dépendent du Contrat de niveau de service. L'accès à certains Services et leur utilisation peuvent faire l'objet de frais supplémentaires.

      • 3. Installations et transfert de données. Toute installation utilisée pour stocker et traiter les Données du client respectera des normes de sécurité raisonnables assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Google stocke et traite ses propres informations du même type. Google a mis en œuvre des systèmes et des procédures conformes aux normes en vigueur dans son secteur d'activité, ou plus exigeants encore, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données du client, de les protéger des menaces ou risques prévisibles visant leur sécurité ou leur intégrité et de prévenir les accès non autorisés aux Données du client ou une utilisation non autorisée de celles-ci. Dans le cadre de la fourniture des Services, Google peut stocker et traiter les Données du client aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents gèrent des installations. En utilisant les Services, le Client consent à tout transfert, stockage et traitement de ce type.

      • 4. Modifications

        • a. Services. Google peut apporter de temps à autre des modifications commercialement raisonnables aux Services. Google s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Services, à condition que ce dernier ait activé dans son compte l'option permettant d'être averti par Google de telles modifications.

        • b. Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google peut être amenée de temps à autre à apporter des modifications commercialement raisonnables aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL en envoyant un courrier électronique à l'Adresse électronique de notification ou une alerte via la Console d'administration. Si le Client n'accepte pas la modification en raison d'un impact négatif substantiel, il doit le notifier à Google via le Centre d'aide dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis de modification. Lorsque la notification est dûment adressée à Google par le Client, les conditions qui s'appliquaient juste avant la modification sont rétablies, et ce jusqu'à la fin de la Période de validité alors en vigueur pour les Services concernés. Si les Services concernés sont renouvelés, ils le seront conformément aux nouvelles Conditions d'utilisation de Google hébergées sur des URL.

    • 3. Obligations du Client

      • 1. Conformité. Il appartient au Client de s'assurer que toute utilisation des Services par lui-même ou ses Utilisateurs finaux est conforme au Règlement intitulé "Utilisation autorisée".

      • 2. Console d'administration d'équipe. Tout Administrateur d'équipe a accès à la Console d'administration d'équipe. Il appartient au Client de désigner des Utilisateurs finaux comme Administrateurs d'équipe et de s'assurer que tous les Administrateurs d'équipe respectent le Contrat. Le Client accepte que les responsabilités de Google ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration internes des Services destinés à l'Équipe gérée.

      • 3. Consentement de l'Utilisateur final. Si un ou plusieurs Utilisateurs finaux intègrent l'Équipe gérée, leur utilisation des Services est gérée par les Administrateurs de l'équipe, tant que ces Utilisateurs finaux sont membres de l'équipe. Les Administrateurs d'équipe peuvent être en mesure de consulter, de contrôler, d'utiliser, de supprimer ou de divulguer les données mises à la disposition des Utilisateurs finaux membres de l'Équipe gérée dans leurs comptes Google Workspace. Le Client s'engage à obtenir et à maintenir en vigueur les consentements requis auprès des Utilisateurs finaux membres de l'Équipe gérée (i) pour autoriser les Administrateurs d'équipe à consulter, contrôler, utiliser, supprimer ou divulguer ces données, ainsi que pour autoriser Google à permettre ces opérations, et (ii) pour habiliter Google à fournir les Services.

      • 4. Utilisation non autorisée. Le Client doit (a) prendre des mesures commercialement raisonnables pour prévenir toute utilisation non autorisée des Services et interrompre ou mettre fin à une telle utilisation le cas échéant, (b) notifier l'assistance Google dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée portée à sa connaissance, et (c) notifier immédiatement l'assistance Google si lui-même ou un Utilisateur final des Services constate qu'il a perdu le contrôle d'une Adresse électronique de notification en vigueur. Les accès non autorisés résultant d'un retard ou d'un défaut d'envoi de telles notifications à Google relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

      • 5. Restrictions d'utilisation. À moins que Google ne l'accepte spécifiquement par écrit, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) vendre, revendre ou louer les Services à un tiers, ou les mettre à la disposition d'un tiers contre rémunération, (b) tenter d'effectuer la rétro-ingénierie des Services ou de l'un de leurs composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers, (d) utiliser les Services pour des Activités à haut risque, (e) employer les Services pour stocker ou transférer des Données de client dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations, ou (f) utiliser les Services conjointement avec des renseignements de santé protégés relevant de la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) de 1996, ainsi que des règles et réglementations élaborées dans ce cadre.

      • 6. Respect des lois. Le cas échéant, le Client est seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur et applicables à l'utilisation des Services dans le cadre d'une Équipe gérée, telles que les lois sur les droits d'auteur et la protection des données, les lois américaines FERPA (Family Educational Rights and Privacy Protection Act) de 1974, CIPA (Children's Internet Protection Act) et COPPA (Children's Online Privacy Protection Act) de 1998, ce qui comprend l'obtention des autorisations parentales nécessaires en cas de collecte ou de diffusion d'informations personnelles relatives à des élèves ou à des enfants, les lois commerciales et publiques visant à lutter contre la corruption ("Lois anti-corruption"), notamment le Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (États-Unis) et le Bribery Act de 2010 (Royaume-Uni), qui interdisent toute offre malhonnête d'une chose de valeur à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d'obtenir ou de conserver un marché ou de conserver un avantage commercial inapproprié. De plus, le Client ne doit pas verser de paiements dits "de facilitation" (pots-de-vin), c'est-à-dire des paiements qui visent à inciter des fonctionnaires à réaliser des opérations de routine qui font partie de leurs obligations. Le terme "fonctionnaires" englobe les employés d'un État, les candidats à des fonctions officielles, ainsi que les employés de sociétés détenues ou contrôlées par un État, des organisations publiques internationales ou des partis politiques.

      • 7. Demandes de tiers. Il incombe au Client de répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, Google (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers, (b) respectera les demandes raisonnables du Client concernant les actions entreprises pour dénoncer une Demande de tiers et (c) fournira au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera Google uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.

    • 4. Facturation et paiement

      • 1. Facturation. Au moment où il souscrit les Services, le Client peut choisir une des options de facturation mentionnées ci-dessous ou proposées par Google sur la Page de commande. Google peut changer les options de facturation mises à disposition, notamment en les limitant ou en les supprimant, sous réserve d'en informer le Client par écrit (éventuellement par courrier électronique) trente jours à l'avance. Il est possible que les clients n'aient pas tous accès à l'ensemble des options de facturation. Le Client peut payer les Services au moyen des options de paiement indiquées ci-dessous à la Section 4.2.

        • a. Forfait mensuel. Avec le forfait mensuel, le Client ne s'engage pas à souscrire les Services pendant une durée prédéfinie, mais est facturé pour ces derniers sur une base mensuelle. Google facture le Client (i) en fonction de l'utilisation quotidienne des Services par l'Équipe gérée au cours du mois précédent et (ii) sur une base mensuelle à terme échu. Google indique au Client le tarif mensuel applicable aux Services lors de la commande et utilise ce tarif pour calculer au prorata les Frais liés à l'utilisation quotidienne des Services par l'Équipe gérée au cours de ce mois. Tout jour partiel d'utilisation des Services sera arrondi à un jour complet aux fins de calcul des Frais.

        • b. Autres modes de facturation. Google peut occasionnellement proposer au Client d'autres options ou forfaits de facturation (sur la Page de commande, par exemple). Si le Client accepte une option de facturation ou un forfait alternatif, les conditions de ladite option ou dudit forfait s'appliquent comme indiqué dans l'offre.

      • 2. Paiement. Tous les frais doivent être réglés en dollars américains (USD), sauf indication contraire figurant sur la Page de commande.

        • a. Carte de paiement. Les Frais applicables aux commandes que le Client règle au moyen d'une carte de paiement ou d'un autre moyen de paiement non lié à une facture doivent être payés à la fin du mois où les Services sont fournis à l'Équipe gérée. Pour les cartes de paiement : (i) Google facture au Client tous les frais applicables à l'échéance et (ii) ces frais sont considérés comme impayés s'ils ne sont pas réglés dans les trente jours suivant la fin du mois au cours duquel les Services ont été fournis à l'Équipe gérée.

        • b. Autres modes de paiement. Le Client peut remplacer son mode de paiement par un de ceux proposés dans la Console d'administration d'équipe. D'autres modes de paiement peuvent être mis à la disposition des utilisateurs par Google dans la Console d'administration d'équipe. Ces autres modes de paiement peuvent être soumis à des conditions supplémentaires que le Client devra accepter avant utilisation.

      • 3. Retards de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt d'un et demi pour cent par mois (ou, s'il est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la date d'échéance et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit payée. Le Client prendra à sa charge tous les frais raisonnables (y compris les frais d'avocat) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés, sauf si une telle situation est due à des erreurs de facturation imputables à Google.

      • 4. Suspension pour défaut de paiement

        • a. Suspension automatique. Le Client dispose de trente jours pour régler à Google les montants impayés. Si la situation n'est pas régularisée dans ce délai, Google suspend automatiquement l'utilisation des Services par l'Équipe gérée. Ladite suspension persiste tant que le Client n'a pas réglé à Google tous les Frais impayés.

        • b. Pendant la Suspension. Si l'utilisation des Services par l'Équipe gérée est suspendue pour défaut de paiement, Google cessera de facturer les Frais mensuels au Client pendant la période de Suspension pour défaut de paiement.

        • c. Résiliation après Suspension. Si l'utilisation des Services par l'Équipe gérée est suspendue pour défaut de paiement pendant plus de soixante jours, Google peut résilier le Contrat conclu pour manquement, conformément à la Section 12.2. Si un Utilisateur final continue d'utiliser les Services après la résiliation du présent Contrat et avant la désignation d'un Administrateur de domaine validé, son utilisation des Services est régie par les Conditions d'utilisation de Google Workspace à titre individuel, par les Conditions d'utilisation et Règles de confidentialité de Google, ainsi que par les conditions spécifiques applicables à certains services, le cas échéant. Google se réserve le droit de supprimer ou de clôturer les comptes suspendus conformément aux Conditions d'utilisation de Google.

      • 5. Taxes. Le Client est tenu de régler les Taxes applicables et doit payer les Services à Google sans appliquer de réduction au montant des Taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer les Taxes, elles seront facturées au Client, sauf si ce dernier fournit à Google un certificat d'exonération de taxe valide, délivré par l'administration fiscale compétente. Si le Client est contraint par la loi de déduire des Taxes de ses paiements à Google, il doit fournir à Google un reçu fiscal officiel ou tout autre document approprié servant de justificatif.

    • 5. Services d'assistance technique

      • 1. Assurés par le Client. Il incombe au Client de répondre, à ses propres frais, aux questions et réclamations qui lui sont adressées par les Utilisateurs finaux ou par des tiers, concernant l'utilisation des Services par lui-même ou par les Utilisateurs finaux. Le Client s'engage à mettre en œuvre des actions commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes d'assistance avant d'en référer à Google.

      • 2. Assurés par Google. Si le Client est dans l'impossibilité de résoudre un problème d'assistance dans les conditions ci-dessus, il peut transmettre le dossier à Google conformément aux Instructions des Services d'assistance technique applicables. Google fournira des Services d'assistance technique au Client pour l'utilisation des Services par l'Équipe gérée, conformément auxdites instructions.

    • 6. Suspension

      • 1. Comptes utilisateur final suspendus par Google. Si Google constate qu'un Utilisateur final ne contrôle plus l'Adresse électronique de notification indiquée ou enfreint le présent Contrat, Google peut suspendre ou clôturer le compte dudit Utilisateur final.

      • 2. Problèmes de sécurité urgents. Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de sécurité urgent, Google se réserve le droit de suspendre automatiquement le compte utilisateur incriminé. Cette Suspension aura la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou y mettre fin. Si elle suspend un Utilisateur final membre de l'Équipe gérée pour une raison quelconque sans en aviser préalablement le Client, Google est tenue de justifier sa décision auprès du Client à la demande de ce dernier, dès qu'elle est raisonnablement en mesure de le faire. Google se réserve le droit de supprimer ou de clôturer les comptes suspendus.

    • 7. Informations confidentielles

      • 1. Obligations. Chaque partie : (a) protégera les Informations confidentielles de l'autre partie comme s'il s'agissait de ses propres Informations confidentielles et (b) ne les divulguera pas, sauf aux sociétés affiliées, aux employés et aux agents qui ont besoin de les connaître et se sont engagés par écrit à préserver leur confidentialité. Chaque partie (et l'ensemble des employés et agents de Sociétés affiliées auxquels les Informations confidentielles ont été divulguées) ne peut utiliser les Informations confidentielles que pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, en faisant preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger. Chaque partie est responsable de toute violation de la présente Section par les employés et agents de ses Sociétés affiliées.

      • 2. Exceptions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont le destinataire avait déjà connaissance, (b) qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, (c) qui ont été élaborées indépendamment par le destinataire ou (d) qui ont été transmises légitimement au destinataire par une autre partie.

      • 3. Divulgation obligatoire. Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie lorsque la loi l'exige, mais uniquement après qu'elle a, dans la mesure où cela est légalement admissible, (a) entrepris des actions commercialement raisonnables pour avertir l'autre partie et (b) donné à l'autre partie l'occasion de contester la divulgation.

    • 8. Droits de propriété intellectuelle et Signes distinctifs des marques

      • 1. Droits de propriété intellectuelle. Sauf mention expresse dans les présentes, le présent Contrat n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l'autre partie.

      • 2. Affichage des Signes distinctifs des marques. Google peut afficher les Signes distinctifs des marques de l'Organisation qui ont été autorisés par cette dernière, dans les zones désignées des Pages des services. Le Client accorde cette autorisation en important ses Signes distinctifs dans les Services. Google peut également afficher ses propres Signes distinctifs dans les Pages des services pour indiquer que ces derniers sont fournis par Google. Aucune des parties ne peut afficher ou utiliser les Signes distinctifs des marques de l'autre partie en dehors du cadre du présent Contrat sans obtenir préalablement l'approbation écrite de l'autre partie.

      • 3. Limitation applicable aux Signes distinctifs des marques. Toute utilisation des Signes distinctifs des marques d'une partie profitera à la partie détenant les droits de propriété intellectuelle sur ces Signes distinctifs. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie à utiliser ses Signes distinctifs des marques, dans le cadre du présent Contrat, en adressant à l'autre partie un avis écrit indiquant une période d'arrêt de l'utilisation raisonnable.

    • 9. Publicité
      Le Client n'est pas autorisé à faire d'annonce publique concernant la relation envisagée par le présent Contrat sans le consentement préalable de Google.

    • 10. Déclarations, garanties et clauses de non-responsabilité

      • 1. Déclarations et garanties. Chaque partie atteste qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat. Chaque partie garantit qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la mise à disposition ou l'utilisation des Services, le cas échéant (y compris la loi relative à la notification des violations de sécurité). Google garantit que les Services seront fournis conformément au Contrat de niveau de service applicable.

      • 2. Clauses de non-responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE PARTIE N'OFFRE D'AUTRE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. GOOGLE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU OU AUX INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR OU VIA LES SERVICES. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES PROPOSÉS NE CONSTITUENT PAS UN SERVICE DE TÉLÉPHONIE ET NE PERMETTENT PAS D'EFFECTUER NI DE RECEVOIR DES APPELS, Y COMPRIS POUR LES NUMÉROS D'URGENCE, PAR LE BIAIS DE RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES PUBLICS COMMUTÉS.

    • 11. Période de validité

      • 1. Durée du Contrat. Le présent Contrat reste en vigueur pendant toute la durée de sa Période de validité, sauf en cas de résiliation anticipée en vertu des présentes.

      • 2. Utilisateurs finaux membres de l'Équipe gérée. Le Client peut modifier le nombre d'Utilisateurs finaux dans l'Équipe gérée en informant Google du nombre de comptes souhaité par le biais de la Console d'administration d'équipe.

      • 3. Renouvellement. Avec un forfait mensuel, le Client ne s'engage pas à souscrire les Services pendant une durée prédéfinie. Google continue à facturer les Frais au Client, conformément à la Section 4.1(a) ci-dessus. Le Client continue à régler à Google les Frais alors en vigueur pour chaque Utilisateur final membre de l'Équipe gérée, sauf accord mutuel contraire conclu avec Google. Si la société Google ne souhaite pas que les Services soient renouvelés, elle en informera le Client par écrit au moins quinze jours avant la fin de la Période de validité des Services en cours à ce moment-là. Cet avis de non-renouvellement prendra effet à la fin de cette Période de validité.

      • 4. Révision des tarifs. Google peut réviser ses tarifs à condition d'en informer le Client par écrit (éventuellement par courrier électronique) au moins trente jours à l'avance.

    • 12. Résiliation

      • 1. Résiliation liée à l'administration au niveau du domaine. Le présent Contrat prend fin automatiquement si un Administrateur de domaine valide la propriété du Domaine de l'organisation et obtient l'accès aux comptes des Utilisateurs finaux via la Console d'administration du domaine. Dans le cas où l'Administrateur de domaine autorise les Utilisateurs finaux à utiliser un ou plusieurs Produits complémentaires, les Conditions d'utilisation et Règles de confidentialité de Google, ainsi que toutes les conditions spécifiques à ces Produits complémentaires continuent de s'appliquer à leur utilisation.

      • 2. Résiliation suite à un manquement. L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent Contrat ou le résilier si (a) l'autre partie viole de manière substantielle le Contrat et omet de remédier à ce manquement dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis écrit, (b) l'autre partie cesse ses activités commerciales ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et que cette procédure n'est pas levée dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou si (c) l'autre partie viole de manière substantielle le présent Contrat plus de deux fois, et ce même si elle remédie à ces violations.

      • 3. Conséquences de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié, les droits octroyés par une partie à l'autre prennent fin immédiatement (sauf dans les cas décrits aux Sections 12.1 et 12.3). En aucun cas, Google n'est tenue de conserver les Données du client ni de les mettre à sa disposition de quelque manière que ce soit après la résiliation. Si un Utilisateur final continue d'utiliser les Services après la résiliation du présent Contrat et avant la désignation d'un Administrateur de domaine validé, son utilisation des Services est régie par les Conditions d'utilisation de Google Workspace à titre individuel et par les conditions spécifiques applicables à certains services, le cas échéant. En cas de résiliation du Contrat liée à l'administration au niveau du domaine (cas décrit à la Section 12.1), Google informe les Utilisateurs finaux via leur Adresse électronique de notification et leur Adresse électronique de récupération (le cas échéant) qu'ils ont un Administrateur de domaine. Dès qu'il obtient l'accès aux comptes des Utilisateurs finaux, l'Administrateur de domaine (a) gère lesdits comptes, (b) contrôle les Données du client et (c) définit l'utilisation par les Utilisateurs finaux des Services, laquelle est alors régie par le Contrat d'administration de domaine conclu entre cet Administrateur de domaine et Google.

    • 13. Défense et indemnisation

      • 1. Obligations du Client en matière d'indemnisation. Sous réserve des dispositions de la Section 13.3 (Conditions), le Client s'engage à défendre Google et ses Sociétés affiliées, et à les indemniser pour :

        • a. les frais de justice approuvés par le Client ;

        • b. les dommages et intérêts et les frais imposés à Google par un tribunal compétent lors d'un jugement final ;

      • dans le cadre de Poursuites judiciaires par un tiers fondées sur (a) les Données du client ou le Domaine de l'organisation, (b) une infraction au Règlement intitulé "Utilisation autorisée" commise par le Client ou un Utilisateur final lors de l'utilisation des Services ou (c) une allégation selon laquelle l'utilisation par Google des Signes distinctifs des marques du Client en vertu du présent Contrat porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle du tiers en question.

      • 2. Obligations de Google en matière d'indemnisation. Sous réserve de la Section 13.3 (Conditions), Google s'engage à défendre le Client et à l'indemniser pour :

        • a. les frais de justice approuvés par Google ;

        • b. les dommages et intérêts et les frais imposés au Client par un tribunal compétent lors d'un jugement final ;

      • dans le cadre de Poursuites judiciaires par un tiers fondées sur une allégation selon laquelle l'utilisation par le Client des Signes distinctifs des marques de Google en vertu du présent Contrat porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle du tiers en question.

      • Les obligations décrites dans la présente Section 13.2 (Obligations de Google en matière d'indemnisation) ne s'appliquent pas lorsque la demande est fondée sur une allégation relative à un manquement au présent Contrat du fait de la partie indemnisée, ou à des modifications ou combinaisons de la technologie Google utilisée pour fournir les Services ou de Signes distinctifs des marques de Google que Google n'aurait pas elle-même fournis.

      • 3. Conditions. Les Sections 13.1 et 13.2 (Obligations) s'entendent sous réserve que la partie indemnisée (a) ait informé la partie indemnisatrice dans les plus brefs délais des allégations ayant précédé les Poursuites judiciaires d'un tiers et (b) laisse à la partie indemnisatrice le contrôle exclusif du volet indemnisation desdites poursuites.

      • 4. Recours en cas d'infraction présumée.
        Si les Signes distinctifs des marques de Google ou la technologie Google utilisée pour fournir les Services font l'objet d'une allégation de violation ou de Poursuites judiciaires d'un tiers, ou d'une injonction interdisant leur utilisation, Google s'engage, à ses propres frais, (a) à obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services, ou (b) à fournir une solution de remplacement ou à modifier les Services de sorte qu'ils ne soient plus illicites.

      • 5. Droits et obligations exclusifs. Sans préjudice des droits de résiliation des parties en vertu de la Section 12, et sous réserve des dispositions de la Section 14 (Limitation de responsabilité), la présente Section 13 définit les seuls droits et obligations des parties dans le cadre du Contrat en cas d'allégations de violation de droits d'auteurs formulées par des tiers et de Poursuites judiciaires d'un tiers.

    • 14. Limitation de responsabilité

      • 1. Responsabilité. Dans la Section 14, le terme "Responsabilité" fait référence à toute responsabilité, que celle-ci soit contractuelle, délictuelle ou autre, y compris une responsabilité découlant d'une négligence.

      • 2. Limitations. À l'exception des cas énumérés à la Section 14.3,

        • a. aucune partie ne pourra être tenue pour responsable, directement ou indirectement dans le cadre du présent Contrat, (i) de pertes de revenus subies par l'autre partie, (ii) de pertes indirectes, spéciales ou accessoires, (que les parties aient pu ou non les prévoir ou les envisager à la Date d'effet) ou de dommages et intérêts punitifs ou exemplaires ;

        • b. sous réserve des dispositions de la Sous-section (c), la responsabilité totale cumulée de chacune des parties, découlant directement ou indirectement du présent Contrat, se limite au montant payé par le Client à Google en vertu des présentes au cours des douze mois précédant la date à laquelle la responsabilité est survenue, et ;

        • c. la responsabilité totale cumulée de chaque partie en cas d'allégations et de Poursuites judiciaires d'un tiers prévues à la Section 13 (Défense et indemnisation) se limite (i) à 100 000 $ ou (ii) au montant payé par le Client à Google en vertu des présentes au cours des douze mois précédant la date à laquelle la responsabilité est survenue, la somme la plus faible étant retenue.

      • 3. Exceptions aux limitations. Rien dans le présent Contrat ne saurait exclure ou limiter la responsabilité d'une des parties en cas :

        • a. de décès ou de blessure résultant de sa négligence ou de la négligence de ses employés ou agents ;

        • b. de fraude ou d'assertion inexacte ;

        • c. de violation des Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie ;

        • d. de problème lié au paiement des Frais ou ;

        • e. de litige pour lequel la responsabilité ne peut être exclue ni limitée selon la loi en vigueur.

    • 15. Divers

      • 1. Avis. Sauf mention contraire dans le présent Contrat, tous les avis de résiliation ou de violation doivent être rédigés en anglais et adressés au service juridique de l'autre partie. Tous les avis destinés au service juridique de Google doivent être envoyés à l'adresse legal-notices@google.com. Tous les autres avis doivent être notifiés par écrit en anglais et adressés au contact principal de l'autre partie. Les avis sont considérés comme remis dès qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas).

      • 2. Cession. Aucune des parties ne peut céder ni transférer le présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, excepté en cas de cession à une Société affiliée, à condition que le Contrat soit cédé à celle-ci dans son intégralité et (a) que le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat et de répondre des obligations associées, y compris des obligations antérieures à la cession, (b) que la partie cédante ait notifié l'autre partie d'une telle cession, et (c) si le Client est la partie cédante, que le cessionnaire réponde aux critères de solvabilité éventuellement requis par Google. Toute autre tentative de transfert sera considérée comme nulle et non avenue.

      • 3. Changement de direction. Si l'une ou l'autre des parties fait l'objet d'un changement de contrôle (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise), (a) la partie concernée doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de trente (30) jours suivant le changement de contrôle et (b) l'autre partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par avis écrit, à tout moment entre le changement de contrôle et un délai de trente (30) jours après la réception de l'avis écrit prévu à la sous-section (a).

      • 4. Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.

      • 5. Absence de renonciation. La non-application d'une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation.

      • 6. Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent Contrat s'avère inapplicable, les autres dispositions des présentes restent en vigueur.

      • 7. Aucune relation de type mandataire. Les parties sont des prestataires indépendants, et le présent Contrat ne saurait créer entre elles de relation de type mandat, partenariat ou joint venture.

      • 8. Aucun tiers bénéficiaire. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat.

      • 9. Réparation équitable. Rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

      • 10. Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi californienne, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. POUR TOUT LITIGE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.

      • 11. Application après la résiliation. Les dispositions des sections 4, 7, 8, 12.1, 12.3, 13, 14, 15 et 16 continueront à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat.

      • 12. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat et tous les documents auxquels il fait référence représentent l'intégralité du contrat en relation avec son sujet, et remplacent tous les contrats précédents ou actuels portant sur ce sujet. Par souci de clarté, toutes les conditions d'utilisation spécifiques de certains services, ainsi que celles disponibles via une URL et référencées dans le présent Contrat sont incluses par le biais de cette référence.

      • 13. Interprétation des dispositions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : Contrat Google Workspace (gestion au niveau de l'équipe), Conditions d'utilisation de Google Workspace à titre individuel, conditions d'utilisation spécifiques à certains services, le cas échéant, et conditions d'utilisation disponibles via une URL.

    • 16. Définitions

      • Utilisation autorisée : Règlement applicable à l'utilisation des Services et accessible à l'adresse https://www.google.com/apps/terms/use_policy.html. Google est susceptible de mettre à jour ou de modifier ce Règlement et son adresse URL de temps à autre.

      • Produits complémentaires : services Google complémentaires qui peuvent être accessibles à l'Équipe gérée, mais qui ne font pas partie des Services. Les Produits complémentaires sont décrits à l'adresse https://support.google.com/a/answer/181865 (ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin) et peuvent être mis à jour ou modifiés par Google de temps à autre.

      • Console d'administration : outil en ligne fourni par Google aux clients, conçu pour la réalisation de certaines fonctions d'administration.

      • Société affiliée : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que cette dernière.

      • Signes distinctifs des marques : noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs des marques de chaque partie protégés par cette partie à un moment donné.

      • Informations confidentielles : informations divulguées par les parties dans le cadre du présent Contrat et qui devraient normalement être considérées comme confidentielles dans ces circonstances. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations que les parties ont élaborées de manière indépendante, qui ont été transmises légitimement par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ou qui ont été rendues publiques sans que les parties en soient responsables. Les Données du client sont à considérer comme des Informations confidentielles.

      • Données du client : données fournies, générées, transmises ou affichées par le Client ou les Utilisateurs finaux via les Services sur le Domaine de l'organisation.

      • Contrat d'administration de domaine : contrat relatif à l'utilisation ou à la fourniture de services Google conclu entre Google et la personne ou l'entité chargée de valider la propriété du Domaine de l'organisation (par exemple, le contrat Google Workspace).

      • Console d'administration du domaine : version de la Console d'administration que Google fournit aux Administrateurs de domaine pour gérer les comptes sur le Domaine de l'organisation.

      • Administrateur de domaine : personne ou entité chargée d'administrer les Services dont l'Équipe gérée bénéficie après (i) avoir validé la propriété du Domaine de l'organisation et (ii) avoir conclu un Contrat d'administration de domaine avec Google.

      • Problème de sécurité urgent : (a) utilisation des Services par le Client ou un Utilisateur final en violation du Règlement intitulé "Utilisation autorisée", qui peut perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation des Services par d'autres clients ou (iii) le réseau ou les serveurs Google utilisés pour fournir les Services, ou bien (b) accès d'un tiers non autorisé aux Services.

      • Utilisateur final : personne utilisant les Services à partir d'un compte appartenant au Domaine de l'organisation.

      • Lois sur le contrôle des exportations : toutes les lois et réglementations applicables en matière de limitation des exportations et des réexportations, y compris les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis, et la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") imposée par le département d'État des États-Unis.

      • Frais : montants facturés au Client par Google pour l'utilisation des Services par l'Équipe gérée.

      • Activités à haut risque : activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou la défaillance des Services peut provoquer la mort, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement.

      • Dépenses à indemniser : (a) frais de justice approuvés par la partie indemnisatrice et (b) dommages et intérêts et frais imposés à la partie indemnisée par un tribunal compétent lors d'un jugement final.

      • Droits de propriété intellectuelle : droits mondiaux, actuels et futurs, stipulés dans la législation sur les brevets, la législation sur les droits d'auteur, la législation sur le secret industriel, la législation sur les marques commerciales ou la législation sur le droit moral, et autres droits semblables.

      • Équipe gérée : groupe d'Utilisateurs finaux dans le Domaine de l'organisation dont l'utilisation des Services est gérée par le Client ou par les Administrateurs d'équipe autorisés par ce dernier.

      • Adresse électronique de notification : adresse électronique sur le Domaine de l'organisation, dont un Utilisateur final se sert dans le cadre des Services.

      • Formulaire de commande : page ou pages de commande en ligne, ou tout autre document recevable par Google pour passer commande dans le cadre du présent Contrat, que le Client remplit lorsqu'il souscrit aux Services. Le Formulaire de commande indique (a) les Services et le forfait sélectionnés par le Client, (b) le montant des frais associés et (c) le nombre d'Utilisateurs finaux dans l'Équipe gérée. Les Formulaires de commande sont incorporés dans le Contrat par la présente référence.

      • Période de validité de la commande : période au cours de laquelle le Client est autorisé par Google à utiliser les Services dans le cadre du présent Contrat, telle qu'indiquée sur le Formulaire de commande (y compris les périodes de renouvellement).

      • Domaine de l'organisation : domaine utilisé conjointement avec les Services.

      • Adresse électronique de récupération : adresse électronique n'appartenant pas au Domaine de l'organisation et qu'un Utilisateur final peut indiquer à Google pour recevoir certaines communications. L'Utilisateur final peut modifier cette adresse dans les paramètres de son compte.

      • Pages des services : pages Web hébergeant les Services destinés aux Utilisateurs finaux.

      • Services : services Google Workspace principaux applicables qui ne nécessitent pas la validation du Domaine de l'organisation par l'Administrateur du domaine et qui sont fournis par Google et utilisés par l'Équipe gérée du Client dans le cadre du présent Contrat. Ces Services sont décrits plus en détail à l'adresse https://www.google.com/apps/terms/user_features.html (ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin) et peuvent être mis à jour ou modifiés par Google de temps à autre. Certains Services ne seront utilisables par les Utilisateurs finaux qu'après validation de la propriété du Domaine de l'organisation par un Administrateur de domaine.

      • Contrat de niveau de service : contrat de niveau de service applicable aux Services à la date considérée. Le Contrat de niveau de service est disponible à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/sla.html (ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin) et peut être mis à jour ou modifié par Google de temps à autre.

      • Suspension : désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants afin d'en empêcher l'utilisation.

      • Taxes : droits, droits de douane et taxes (autres que l'impôt sur les bénéfices payé par Google) relatifs à la vente des Services, y compris les pénalités ou les intérêts connexes.

      • Console d'administration d'équipe : version de la Console d'administration fournie par Google aux Administrateurs d'équipe pour gérer l'utilisation des Services par l'Équipe gérée.

      • Administrateur d'équipe : le Client, ou toute personne ou entité autorisée par le Client, qui se charge d'administrer les Services destinés aux Utilisateurs finaux faisant partie d'une Équipe gérée. Un Administrateur d'équipe peut devenir Administrateur de domaine après avoir validé la propriété du Domaine de l'organisation et avoir conclu un Contrat d'administration de domaine avec Google.

      • Période de validité : période qui commence à la date d'effet de la Période de validité de la commande initiale et se poursuit tant que cette dernière reste en vigueur, sous réserve d'une résiliation anticipée en vertu des dispositions du présent Contrat.

      • Poursuites judiciaires d'un tiers : toute procédure judiciaire formelle engagée par un tiers non affilié auprès d'une cour ou d'un tribunal compétent (y compris une cour d'appel).

      • Demande de tiers : demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation des Services par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.

      • Période d'essai : période indiquée sur le Formulaire de commande, qui commence à la Date d'effet et se termine au plus tard 30 jours après la Date d'effet applicable.

      • Services d'assistance technique : services d'assistance technique fournis par Google aux Administrateurs d'équipe et relatifs à l'utilisation des Services par l'Équipe gérée pendant la Période de validité conformément aux Instructions des Services d'assistance technique.

      • Instructions des Services d'assistance technique : instructions des services d'assistance technique de Google en vigueur pour les Services. Ces instructions sont disponibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/tssg.html (ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin) et peuvent être mises à jour ou modifiées par Google de temps à autre.

      • Conditions d'utilisation hébergées sur des URL : conditions incluant le Règlement intitulé "Utilisation autorisée", le Contrat de niveau de service et les Instructions des Services d'assistance technique.