Google Workspace

GOOGLE PLAY FOR EDUCATION – CONTRAT DE SERVICES D'ADMINISTRATION

Ce contrat de services d'administration (le « Contrat  ») est conclu par et entre Google Inc., une société du Delaware, avec des bureaux situés au 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, Californie 94043 («  Google  ») et l'établissement d'enseignement acceptant les présentes modalités (le « Client »).

Le client a acheté du matériel pris en charge pour ses étudiants. Afin de gérer les fonctionnalités, le contenu et les applications qui sont disponibles sur ces appareils pris en charge pour ses étudiants, le client a acheté une licence pour chacun de ces appareils pris en charge pour utiliser la solution (un outil de gestion d'appareils) qui lui permet d'administrer les fonctionnalités, le contenu et les applications.

  • Les modalités de ce contrat (le « Contrat ») accordent au client la licence d'utiliser la solution et décrivent les droits du client à recevoir les services. En cliquant sur « J'accepte » dans la console d'administration, le client accepte d'être lié par les modalités du présent contrat. Ce contrat prend effet à la date où le client accepte ces modalités et inscrit le matériel pris en charge dans la solution (la « Date d'entrée en vigueur »). Les modalités en majuscules sont définies dans l'article 15.

    • 1 Licence.

      • 1.1 Octroi de licence. Google accorde au client une licence limitée non cessible, non transférable et non exclusive d'utiliser la solution avec chaque appareil pris en charge pour la durée des modalités.

      • 1.2 Politique de confidentialité. La solution et son interaction avec le matériel pris en charge administré sont soumises à la politique de confidentialité de Google. Les modifications de la politique de confidentialité seront effectuées comme indiqué dans la politique.

      • 1.3 Contrat Google Workspace. L'utilisation de la solution par le client est soumise à la conclusion du contrat Google Workspace par le client.

      • 1.4 Matériel pris en charge. Le client est seulement autorisé à utiliser la solution avec le matériel pris en charge. Certaines fonctionnalités disponibles dans la solution ne fonctionneront qu'avec les versions spécifiques du matériel pris en charge. Ce contrat ne couvre pas le remplacement, la mise à jour ou la prise en charge de tout matériel pris en charge, sauf dans la mesure où le problème requérant assistance concerne le fonctionnement de la solution avec le matériel pris en charge et est couvert par les services d'assistance technique. Google n'a aucune obligation de fournir au client un remplacement du matériel pris en charge ou mis à jour en vertu du présent contrat.

      • 1.5 Appareils supplémentaires. Si des appareils supplémentaires sont achetés par le client après la date d'entrée en vigueur pour les administrateurs et les utilisateurs finaux dans le cadre de la solution, ces appareils doivent répondre aux exigences techniques du matériel pris en charge et le client doit acheter des licences supplémentaires pour utiliser ces appareils en tant que matériel pris en charge dans la solution. Les modalités de ce contrat (tel que modifié) sont applicables à l'utilisation de dispositifs tels que le matériel pris en charge dans la solution lors de leur inscription.

      • 1.6 Droits réservés. Sauf si cela est expressément énoncé dans les présentes, le contrat n'accorde pas de droits aux parties, implicites ou autres, concernant le contenu ou la propriété intellectuelle de l'autre partie ou de ses concédants. Entre les parties, Google (et/ou ses concédants ou ses fournisseurs) détient tous les droits de propriété intellectuelle dans la solution. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu accessible par la solution sont la propriété du propriétaire du contenu et peuvent être protégés par les lois applicables.

    • 2 Modifications et mises à jour; Contenu numérique.

      • 2.1 Modification de la solution. Google peut apporter des modifications commercialement raisonnables à la solution à tout moment. Si Google fait un changement important à la solution, Google informera le client dans la console d'administration. Certaines améliorations de fonctionnalités dans la solution peuvent ne pas fonctionner avec certains appareils pris en charge.

      • 2.2 Mise à jour de fonctionnalité. À tout moment, Google peut publier des applications, des fonctionnalités et des caractéristiques supplémentaires pour la solution, dont l'utilisation peut être liée à l'acceptation du client des modalités supplémentaires.

      • 2.3 Mises à jour de la solution sur le matériel pris en charge. Si Google détermine qu'une version d'Android ne pourrait plus être en mesure d'offrir des performances idéales pour un modèle particulier de matériel pris en charge, le matériel pris en charge concerné ne recevra plus de mises à jour du système d'exploitation Android, mais la solution sera prise en charge sur sa version actuelle. Google ne garantit pas que des logiciels tiers installés sur le matériel pris en charge restera après une mise à jour de l'OS Android installé sur le matériel pris en charge pertinente, mais Google va offrir aux développeurs tiers des lignes directrices et des préavis, si des modifications sont nécessaires à la suite d'une mise à jour du système d'exploitation. Google peut ajouter des fonctionnalités dans les versions mises à jour, qui seront documentées dans des notes de version publiques.

      • 2.4 Modalités applicables pour le contenu numérique. Le client peut acheter des applications, des livres numériques, des contenus vidéo, de la musique ou d'autres contenus numériques Android mis à disposition par Google au moyen du service Google Play for Education (« GPFE ») (un sous-site de Google Play à accès restreint qui fournit du contenu pédagogique uniquement) qui administre le matériel pris en charge des utilisateurs finaux au moyen de la solution. L'utilisation et l'achat de contenu numérique provenant du service GPFE sont soumis aux Modalités de GPFE et aux conditions d'utilisation applicables à l'application en question, sauf indication contraire. Le client se conformera (et fera en sorte que ses administrateurs également) à toutes les modalités applicables.

    • 3 Obligations du client.

      • 3.1 Administration de la solution par le client.Aux administrateurs nommés par le client seront octroyés des droits au moyen de leurs comptes d'administrateur Google Workspace for Education afin d'administrer la solution par l'entremise de la console d'administration. Le client est responsable : (a) du respect de la confidentialité des mots de passe; (b) de la désignation des administrateurs qui sont autorisés à accéder aux comptes d'administrateur; (c) de la garantie que toutes les activités liées aux comptes d'administrateur sont conformes au présent contrat; et (d) de la prévention contre l'utilisation non autorisée des services, notamment en y mettant fin et en avertissant Google dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de la console d'administration ou de tout accès non autorisé à celle-ci ou à tout compte d'administrateur qu'il détecte.

      • 3.2 Confidentialité de l'utilisateur final. Les administrateurs du client peuvent accéder aux données concernant les utilisateurs finaux, les contrôler, les utiliser ou les divulguer, dans le cadre de l'approvisionnement et de l'utilisation de la solution, y compris l'emplacement du matériel pris en charge. Le client obtient et conserve tous les consentements requis (y compris celui des parents) et convient d'en être le seul responsable, pour permettre : (i) l'accès à ces données, leur surveillance, leur utilisation et leur divulgation par le client, et l'autorisation du client par Google d'effectuer ces activités, et (ii) la fourniture de la solution par Google. Si le client est un établissement d'enseignement avec des étudiants de moins de 13 ans, le client reconnaît et convient qu'il est seul responsable de la conformité avec la loi Children's Online Privacy Protection Act de 1998, incluant, mais sans s'y limiter, l'obtention du consentement des parents concernant la collecte des données personnelles des étudiants utilisées dans le cadre de la fourniture et de l'utilisation de la solution par le client.

      • 3.3 Restrictions d'utilisation. Sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent contrat ou si Google y consent par écrit, le client s'engage à ne pas effectuer les actions suivantes et à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les effectue pas non plus : (i) vendre, revendre, louer, ou tout équivalent fonctionnel, les services à un tiers; (ii) tenter d'effectuer une rétroingénierie de la solution ou d'un composant de celle-ci; ou (iii) tenter de créer un substitut ou un service similaire par l'utilisation du service ou l'accès à celui-ci.

      • 3.4 Désactivation de services supplémentaires. Le client peut désactiver, ou maintenir désactivée, l'utilisation connectée des services supplémentaires pour les utilisateurs finaux de votre domaine dans le panneau de configuration de Google Workspace, sauf si votre établissement demande de les autoriser. Cette section remplace toute incohérence avec celle-ci dans les conditions d'utilisation supplémentaires des services complémentaires de Google Workspace, situées à l'adresse https://www.google.com/apps/terms/additional_services.html

      • 3.5 Demande de tiers. Le client a la responsabilité de répondre aux demandes venant de tiers. Google, dans la mesure permise par la loi et selon les modalités des demandes des tiers : (a) informera rapidement le client de la réception d'une demande venant de tiers; (b) se conformera aux demandes raisonnables de clients concernant ses efforts pour s'opposer à une demande de tiers; et (c) si l'information pertinente est détenue exclusivement et raisonnablement accessible par Google, ce dernier fournira au client les informations nécessaires au client pour répondre aux demandes de tiers. Le client cherchera d'abord à obtenir de lui-même l'information nécessaire pour répondre à la demande du tiers, et prendra contact avec Google seulement s'il ne peut pas obtenir raisonnablement de telles informations.

    • 4 Composants de provenance tierce.
      Dans la mesure où la solution comprend des composants régis par des licences de logiciels libres avec des dispositions incompatibles avec le présent contrat, ces composants sont régis par les licences libres applicables. Dans la mesure où la solution comprend des composants régis par des licences de logiciels libres exigeant la fourniture du code source de ces composants, Google assure par la présente que le code source est compatible avec ces licences. Google fournit par la présente l'avis relatif aux composants venant de tiers.

    • 5 Solution d'assistance technique.

      • 5.1 Par le client. À ses propres frais, le client répondra aux questions et aux plaintes des administrateurs, des utilisateurs finaux ou des tiers relatives à l'utilisation de la solution par le client. Le client déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes d'assistance avant de les transmettre à Google.

      • 5.2 Par Google. Si le client ne peut pas résoudre un problème d'assistance, il peut le faire remonter à Google en conformité avec les directives du service d'assistance technique. Google apportera son service d'assistance technique au client en conformité avec les directives du service. Un soutien sera apporté au client et à ses administrateurs et pas directement aux utilisateurs finaux.

      • 5.3 Modifications aux directives des services d'assistance technique. Google peut apporter des modifications commercialement raisonnables aux directives du service d'assistance technique à tout moment. Si Google fait un changement important aux directives du service d'assistance technique, Google informera le client par courriel ou dans la console d'administration. Si la modification a un impact négatif important sur le client et si ce dernier n'accepte pas la modification, le client doit alors en informer Google par le biais du portail d'assistance ou du centre d'aide, au plus tard trente jours après avoir été informé de la modification. Si le client informe Google comme cela est requis, alors le client restera régi par les directives du service d'assistance technique en vigueur immédiatement avant le changement pour une durée d'un an. Si les services d'assistance technique sont renouvelés, ils seront renouvelés en vertu des directives du service d'assistance alors en vigueur de Google.

      • 5.4 Modalités de l'assistance. La durée pendant laquelle Google supportera le matériel pris en charge applicable est indiquée dans les directives du service d'assistance technique à l'adresse suivante : https://support.google.com/enterprise/terms ou à toute autre adresse que Google peut fournir.

    • 6 Clause de non-responsabilité.
      Dans les limites autorisées par la loi en vigueur et sous réserve de dispositions expresses du présent contrat, AUCUNE PARTIE (NI ses CONCÉDANTS) N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. GOOGLE NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION SERA SANS ERREUR NI SANS INTERRUPTION. GOOGLE N'EST PAS RESPONSABLE DES PRODUITS VENANT DE TIERS (CE QUI INCLUS UNE CONNECTIVITÉ INTERNET SANS FILS) OU DES SITES WEB AUXQUELS LE CLIENT PEUT ACCÉDER AU MOYEN DE LA SOLUTION.

    • 7 Durée.

      • 7.1 Durée du contrat. Le présent contrat entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur jusqu'au premier de l'un des événements suivants : (i) la fin de vie du matériel pris en charge : (Ii) la date de résiliation du contrat conformément à ses modalités; ou (iii) la date à laquelle expire le contrat Google Workspace du client expire ou est résilié (la « durée »).

      • 7.2 Fin de vie du matériel pris en charge.Google sera uniquement tenu d'apporter une assistance pour l'utilisation de la solution avec un appareil pris en charge inscrit jusqu'à la fin de vie dudit appareil.

    • 8 Résiliation.

      • 8.1 Résiliation pour non-respect des dispositions du contrat. Chaque partie peut suspendre l'exécution ou résilier le présent contrat si l'autre partie est en violation substantielle de cet contrat : (i) lorsqu'il est impossible de remédier à la violation; (Ii) si l'autre partie n'a pas remédié à cette violation dans les 30 jours après réception de l'avis; ou (iii) plus de deux fois nonobstant tout remède apporté à ces violations.

      • 8.2 Résiliation en raison des lois applicables.Google peut résilier le présent contrat immédiatement sur avis écrit si Google détermine raisonnablement qu'il est impossible de continuer à fournir la solution en vertu des lois applicables.

      • 8.3 Effets de la résiliation. Si le présent contrat expire ou est résilié, les droits accordés par une partie à l'autre cesseront immédiatement.

    • 9 Indemnisation.

      • 9.1 Par Google. Sous réserve de l'article 9.2, Google indemnisera, défendra et exonérera le client de tous dommages, responsabilités, et coûts prouvés (incluant les frais de règlement avec le consentement de Google et, sous réserve de l'article 9.4, les honoraires raisonnables d'avocat) ayant pour origine les réclamations d'un tiers prétendant que la technologie de Google utilisée pour fournir la solution (à l'exclusion du système d'exploitation Android, d'autres logiciels libres et des produits venant de tiers) enfreint ou détourne tout brevet, droit d'auteur, secret industriel ou marque de commerce de ce tiers.

      • 9.2 Exceptions. Les obligations prévues à l'article 9.1 ne sont pas applicables si la réclamation du tiers est causée par, ou résulte de : (a) la combinaison ou l'utilisation par le client de la solution avec des produits venant de tiers, alors que la réclamation aurait été évitée sans la combinaison ou l'utilisation par le client de la solution avec des produits venant de tiers; (b) la modification de la solution par quelqu'un d'autre que Google, alors que la réclamation aurait été évitée sans la modification; (c) la poursuite de l'activité prétendument illégale du client après avoir été informé de celle-ci ou après avoir fourni des modifications qui auraient évité la prétendue violation; (d) l'utilisation de la solution d'une manière non conforme au présent contrat ou à la documentation; (e) l'utilisation par le client d'une version de la solution autre que la plus récente version de la solution de Google alors que la réclamation d'un tiers aurait été évitée par l'utilisation de la version la plus récente; (f) l'utilisation de tout contenu, information ou donnée fournie par le client, les administrateurs, tout revendeur, utilisateur final ou d'autres tiers, alors que la réclamation d'un tiers aurait été évitée par l'absence de ces contenus, informations ou données; ou (g) le matériel pris en charge ou tout autre matériel.

      • 9.3 Par client. Sauf interdiction par la loi applicable et sans renoncer à l'immunité d'État, le client indemnisera, défendra et exonérera Google pour tous dommages, responsabilités et coûts prouvés (incluant les frais de règlement avec le consentement du client et, sous réserve de l'article 9.4, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant d'une réclamation d'un tiers fait contre Google pour violation ou détournement fondé sur la conduite par le client tel que décrit à l'article 9.2.

      • 9.4 Violation éventuelle.

      • (a)Réparation, remplacement ou modification. Si Google est convaincu de façon raisonnable que la solution enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, alors Google (a) obtiendra, à ses frais, le droit pour le client de continuer à utiliser la solution, (b) proposera un remplacement de même niveau fonctionnel sans contrefaçon ou (c) modifiera la solution afin qu'elle ne soit plus illicite.

      • (b)Suspension ou résiliation.Si Google ne pense pas que les choix précités sont commercialement raisonnables, alors Google peut suspendre ou mettre fin à l'utilisation de la solution par le client.

      • 9.5 Généralités. La partie sollicitant l'indemnisation informera rapidement l'autre partie de la réclamation et coopérera avec celle-ci pour assurer la défense de ladite réclamation. La partie versant l'indemnisation dispose d'un contrôle et d'une autorité complets sur la défense, excepté que (a) toute décision impliquant que la partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité ou verse de l'argent nécessitera un consentement écrit préalable de cette partie, ce consentement ne devant pas être dissimulé ou retardé de façon non raisonnable, et que (b) l'autre partie peut prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais. LES INDEMNITÉS CI-DESSUS REPRÉSENTENT LE SEUL RECOURS D'UNE PARTIE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, EN CAS DE VIOLATION PAR L'AUTRE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

    • 10 Limitation de responsabilité.

      • 10.1 Limitation de responsabilité indirecte. AUCUNE PARTIE (NI SES CONCÉDANTS) NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, DE PERTES DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI LA PARTIE EN ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS N'OUVRENT PAS DE VOIE DE RECOURS.

      • 10.2 Limitation du montant de la responsabilité. AUCUNE PARTIE (NI SES CONCÉDANTS) NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI PAYÉ PAR LE CLIENT À GOOGLE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT QUI A ENGAGÉ CETTE RESPONSABILITÉ.

      • 10.3 Exceptions aux limitations. Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans la pleine mesure autorisée par la loi en vigueur, mais ne concernent pas les violations des obligations de confidentialité en vertu de l'article 13, les obligations d'indemnisation en vertu des articles 9.1 et 9.3, et les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre partie.

    • 11 Fins officielles.
      La solution a été développée uniquement à l'aide de fonds privés et contient un logiciel commercial et de la documentation connexe au sens des règlements applicables sur les marchés fédéraux civils et militaires et leurs suppléments éventuels. Si l'utilisateur de la solution est une agence, un département, un employé ou toute autre entité du gouvernement des États-Unis, en vertu des FAR 12.212 et DFARS 227.7202, l'utilisation, la reproduction, la publication, la modification, la divulgation ou la cession de la solution, incluant les données techniques ou les manuels, est régie par les modalités contenues dans le présent contrat, qui est un contrat de licence commerciale standard de Google.

    • 12 Éléments de marques.

      • 12.1 Affichage des éléments de marques. Le client accepte que Google puisse inclure le nom et les éléments de marques du client dans une liste des clients de Google, et le client accepte également que Google puisse faire verbalement référence au client en tant que client de la solution. La partie sous licence ne peut pas afficher ou utiliser les éléments de marque de la partie accordant la licence, sauf autorisation expresse dans ce contrat, sans autorisation écrite préalable de la partie accordant la licence, et l'utilisation par le client des éléments de marque de Google est soumise au respect des directives alors en vigueur de la marque Google énoncées à l'adresse suivante : https://www.google.com/permissions/guidelines.html (ou à toute autre adresse que Google peut fournir).

      • 12.2 Limitations des éléments de marques. Toute cote d'estime découlant de l'utilisation par la partie sous licence d'éléments de marques de la partie accordant la licence doit revenir à la partie accordant la licence.

    • 13 Informations confidentielles.

      • 13.1 Obligations. Le destinataire de toute donnée confidentielle ne doit pas divulguer ces données confidentielles, sauf à des sociétés affiliées, des employés et/ou des conseillers professionnels qui en ont besoin et qui ont accepté par écrit (ou, dans le cas de conseillers professionnels, sont déjà liés par une entente de confidentialité) de maintenir la confidentialité. Le destinataire veillera à ce que ces personnes et ces entités utilisent uniquement les données confidentielles pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent contrat tout en faisant preuve de diligence raisonnable pour préserver la confidentialité.

      • 13.2 Exceptions. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont le destinataire avait déjà connaissance, (b) qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, (c) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou (d) qui ont été transmises légitimement au destinataire par une autre partie.

      • 13.3 Divulgation obligatoire. Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie lorsque la loi l'exige, mais, sous réserve de légalité, uniquement après qu'elle (a) a entrepris des actions commercialement raisonnables pour avertir l'autre partie et (b) donné à l'autre partie l'occasion de contester la divulgation.

    • 14 Divers.

      • 14.1 Publicité. Aucune des deux parties ne peut faire de déclaration publique concernant le présent contrat sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.

      • 14.2 Avis. Tous les avis de résiliation ou de violation doivent être écrits et adressés au service juridique de l'autre partie. L'adresse de courriel pour les avis destinés au service juridique de Google est legal-notices@google.com. Tout autre type d'avis doit être rédigé en anglais et adressé à la personne-ressource principale de l'autre partie. Un avis sera considéré comme ayant été reçu à l'aide d'une confirmation écrite ou automatisée, ou à l'aide d'un journal électronique (le cas échéant).

      • 14.3 Cession. Aucune partie ne peut céder ni transférer une partie du présent contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une société affiliée, mais uniquement si (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent contrat et si (b) la partie cédante demeure responsable des obligations contractées si le cessionnaire fait défaut; et (c) la partie cédante a averti l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue. Toute autre tentative d'attribution sera considérée comme nulle.

      • 14.4 Changement de direction. Si une partie fait l'objet d'un changement de direction (par exemple, en raison d'un achat d'actions ou encore d'une vente, d'une fusion ou d'une autre forme de transaction commerciale), (a) cette partie doit remettre un avis écrit à l'autre partie dans les 30 jours suivant le changement en question; et (b) l'autre partie peut immédiatement résilier le présent contrat, et ce, en tout temps entre le changement de direction et les 30 jours suivant la réception de l'avis écrit.

      • 14.5 Sous-traitance. Chacune des parties peut sous-traiter chacune de ses obligations en vertu du présent contrat sans le consentement écrit de l'autre partie. La partie sous-traitante demeure responsable de toutes les obligations de sous-traitance et de tous les actes ou omissions de ses sous-traitants.

      • 14.6 Cas de force majeure. Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un échec ou d'un retard d'exécution causé par des circonstances indépendantes de sa volonté.

      • 14.7 Aucune renonciation. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à ses droits juridiques si elle n'exerce pas tout droit décrit dans le présent contrat ou si elle en retarde l'exercice.

      • 14.8 Aucune agence. Le présent contrat ne crée aucune agence, aucun partenariat, ni aucune coentreprise entre les parties.

      • 14.9 Aucun tiers bénéficiaire. Le présent contrat ne confère aucun avantage à une tierce partie, à moins qu'il ne le déclare expressément.

      • 14.10 Plusieurs exemplaires. Les parties peuvent signer le présent contrat en plusieurs exemplaires, y compris par télécopieur, PDF et d'autres copies électroniques, qui, ensemble, constitueront un seul instrument.

      • 14.11 Modifications. Google peut modifier les modalités du présent contrat, par exemple, pour tenir compte des changements de la loi ou des changements apportés aux services. Google affichera un avis de modifications au présent contrat dans la console d'administration. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins quatorze (14) jours après leur publication. Cependant, les modifications portant sur de nouvelles fonctions pour le service ou sur des modifications apportées pour des raisons juridiques entreront en immédiatement vigueur. Si le client est en désaccord avec les modalités modifiées pour les services, il devrait cesser d'utiliser le service et désinstaller la console d'administration sur tout le matériel pris en charge.

      • 14.12 Intégralité du contrat. Cet accord définit les modalités convenues entre les parties et remplace tous les autres contrats entre les parties relatifs à ses questions. En concluant ce contrat, les parties se sont appuyées uniquement sur les déclarations expresses dans le présent contrat.

      • 14.13 Divisibilité. Si une section ou une partie d'une section du présent contrat est nulle, illégale ou inapplicable, le reste du contrat restera en vigueur.

      • 14.14 Loi applicable.

      • (a) Pour les entités gouvernementales d'État, de province, de comté, de ville. Si le client est une entité gouvernementale d'État, de province, de comté, de ville, alors les parties conviennent de garder le silence concernant la loi applicable et la juridiction.

      • (b) Pour les entités gouvernementales fédérales. Si le client est une entité gouvernementale fédérale, alors la règle suivante s'applique : le présent contrat sera régi et interprété et mis en application conformément aux lois des États-Unis d'Amérique sans référence aux conflits de lois. Uniquement dans la mesure permise par la loi fédérale : (i) les lois de l'État de Californie (à l'exclusion des règles de conflit de lois de la Californie) seront applicable en l'absence de loi fédérale applicable; et (ii) POUR TOUT LITIGE LIÉ OU RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.

      • (c) Pour toutes les autres entités. Si le client est une entité non spécifiée dans les paragraphes (a) ou (b) ci-dessus, alors la règle suivante s'applique : le présent contrat est régi par la loi californienne, à l'exclusion des règles de l'État sur le conflit de lois. POUR TOUT LITIGE LIÉ OU RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA.

      • Modalités contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : la page de commande, le contrat, puis les modalités figurant à une URL.

    • 15 Définitions.

    • « Services complémentaires » désigne les services définis sur la page https://www.google.com/apps/terms/additional_services.html

    • « Console d'administration » désigne l'interface utilisateur en ligne fournie par Google au client et utilisée pour la configuration et l'administration du matériel pris en charge par le biais de la solution.

    • « Administrateurs » désigne le personnel technique désigné par le client qui administre la solution destinée au matériel pris en charge des utilisateurs finaux pour le compte du client par le moyen de la console d'administration.

    • « Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que cette dernière.

    • « Éléments de marque » désigne les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les logos, les noms de domaine et d'autres caractéristiques distinctives de la marque de chacune des parties, respectivement, que possèdent ces dernières à un moment donné.

    • « Informations confidentielles » désigne les informations divulguées par une partie à l'autre partie, dans le cadre du présent contrat, qui sont marquées comme confidentielles ou qui, par leur nature, leur contenu ou les circonstances dans lesquelles elles sont divulguées, seraient normalement considérées comme confidentielles. Pour éviter toute ambiguïté, les modalités du présent contrat sont des informations confidentielles.

    • « Direction » désigne la possession de plus de cinquante pour cent des droits de vote ou des titres de participation d'une partie.

    • « Documentation » désigne la description de la solution disponible à l'adresse : https://support.google.com/android/a, ou à toute autre adresse que Google peut fournir, cette description peut être mise à jour à tout moment.

    • « Fin de vie » désigne la fin de vie du matériel pris en charge comme défini dans la politique énoncée à la page : https://www.google.com/android/devices/eol.html

    • « Utilisateurs finaux » désigne les personnes qui utilisent un matériel pris en charge administré par les administrateurs du client par le biais de la solution.

    • « Contrat Google Workspace » désigne le contrat conclu entre le client et Google pour la fourniture des Google Workspace for Education. Les services Google Workspace for Education sont décrits ici : https://www.google.com/a/help/users/user_features.html, ou à toute autre adresse que Google peut fournir.

    • « Centre d'aide » désigne le Centre d'aide Google accessible à https://www.google.com/support/, ou toute autre adresse que Google pourrait fournir.

    • « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits mondiaux, actuels et futurs, stipulés dans la loi sur les brevets, la loi sur les droits d'auteur, la loi sur la protection des puces de semi-conducteurs, la loi sur les droits moraux, la loi sur le secret commercial, la loi sur les marques commerciales, la loi sur la concurrence déloyale, la loi sur les droits de publicité, la loi sur la protection des renseignements personnels, et tous les autres droits de propriété, et tous les renouvellements, toutes les applications, extensions et restaurations de ces droits, qui sont ou seront en vigueur dans le monde entier.

    • « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Google disponible à l'adresse suivante : https://www.google.ca/policies/privacy, ou à toute autre adresse que Google peut fournir.

    • « Services » désigne (i) la solution, et (ii) les services d'assistance technique, fournis par Google au client en vertu du présent contrat.

    • « Solution » désigne les services d'administration du navigateur et de l'appareil de Google pour son programme d'éducation qui permettent au client (par ses administrateurs) d'administrer le matériel pris en charge de l'utilisateur final par le biais de la console d'administration. La solution est détaillée plus précisément dans la documentation.

    • « Matériel pris en charge » désigne l'appareil Android acheté par le client pour les administrateurs et les utilisateurs finaux qui répondent aux exigences énoncées à l'adresse https://support.google.com/edu/android/answer/3402682?ref_topic=3309012 et pour lesquels le client a payé un droit de licence de gestion pour l'utiliser avec la solution. Le matériel pris en charge est utilisé par les administrateurs pour gérer les fonctionnalités, le contenu et les applications sur le matériel pris en charge des utilisateurs finaux.

    • « Avis relatif aux composants venant de tiers » désigne l'avis indiqué à l'adresse suivante : https://support.google.com/android/a, ou à toute autre adresse que Google peut fournir, et toutes les mises à jour que Google peut apporter à cet avis à tout moment.

    • « Produits tiers » désigne tous les produits, les logiciels ou les services qui ne sont pas de Google.

    • « Demande de tiers » désigne une demande d'un tiers pour des enregistrements relatifs à l'utilisation de la solution par un utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'utilisateur final autorisant la divulgation.

    • « Services d'assistance technique » désigne les services d'assistance technique fournis par Google au client pour la solution dans les Instructions relatives aux services d'assistance technique.

    • « Instructions relatives aux services d'assistance technique » désigne les instructions des services d'assistance technique de Google alors en vigueur pour la solution. Ces instructions sont disponibles à l'adresse https://support.google.com/enterprise/terms ou à toute autre URL que Google peut fournir.