Google Workspace

Contrat de revendeur de domaines Google

Dernière mise à jour : 25 juillet 2023

  • Le présent contrat de revendeur de domaines Google (le « contrat ») est conclu entre vous, l'entité ou la personne qui accepte ce contrat (le « client » ou « vous ») et Google. « Google » a le sens qui lui est donné à la page https://cloud.google.com/terms/google-entity. Toute référence à « nous », « notre » ou « nos » dans le présent contrat désigne Google. Le présent contrat régit la revente par Google de services d'inscription de nom de domaine (les « services de domaine ») fournis par le registraire tiers applicable identifié au moment de l'achat ou du renouvellement (le « registraire »).

    • 1. Services de domaine.

      • 1.1 Revendeur de services de domaine. Le présent contrat établit les conditions dans lesquelles Google revend l'accès aux services de domaine en tant que revendeur autorisé du registraire. En tant que revendeur, Google n'agit pas en tant que registraire pour les noms de domaine, mais peut exécuter certaines fonctions ou certains services pour le compte du registraire.

      • 1.2 Conditions du registraire. Les services de domaine seront fournis par le registraire. L'accès et l'utilisation des services de domaine sont régis par les conditions d'utilisation applicables du registraire et sont assujettis à celles-ci. Le client doit respecter ces conditions d'utilisation et accepter d'y être lié. Google n'est pas partie à votre contrat avec le registraire ni responsable de son exécution par le registraire.

      • 1.3 Politique de confidentialité du registraire. Le client reconnaît que Google fournira le nom et les coordonnées du client au registraire dans le cadre de l'inscription d'un nom de domaine. Le traitement de ces renseignements par le registraire est assujetti à la politique de confidentialité applicable de celui-ci.

    • 2. Paiements.

      • 2.1 Facturation et paiements. Une fois votre achat effectué, vous vous engagez à acheter les services de domaine, y compris toutes les taxes applicables, pour une période de facturation annuelle. Vous pouvez payer ces services par carte de crédit, par carte de débit ou par tout autre moyen indiqué sur la page de commande. Tous les frais doivent être réglés en dollars américains, sauf indication contraire sur la page de commande. À moins que vous annuliez votre renouvellement conformément à l'article 2.3 (Annulation du renouvellement), à la fin de chaque période de facturation annuelle, votre achat de services de domaine sera automatiquement renouvelé pour des périodes de facturation annuelle supplémentaires. Google vous facturera les frais de renouvellement en vigueur à la date d'exigibilité du paiement. Tous les paiements sont finaux, et Google ne remboursera aucuns frais.

      • 2.2 Modifications de prix. Google se réserve le droit de modifier (c'est-à-dire d'augmenter ou de diminuer) le prix des services de domaine de temps à autre. Toute modification apportée à nos frais ne s'appliquera qu'à votre prochain paiement après un préavis raisonnable.

      • 2.3 Annulation du renouvellement. Vous devez annuler votre renouvellement au moins cinq jours ouvrables avant la fin de votre période de facturation pour éviter qu'il vous soit facturé pour la période de renouvellement suivante. Vous pouvez l'annuler par le biais de la console d'administrateur. En cas d'annulation, vous n'avez pas droit au remboursement des frais que vous avez déjà payés, mais, sous réserve des dispositions du présent contrat et des contrats applicables du registraire, vous continuerez à bénéficier de l'accès aux services de domaine jusqu'à la fin de votre période de facturation actuelle.

    • 3. Renseignements confidentiels.

      • 3.1 Définitions.

        • 3.1.1. « Renseignements confidentiels » désigne les renseignements divulgués par une partie (ou par un affilié) à l'autre partie, en vertu du présent contrat, qui sont marqués comme confidentiels ou qui seraient normalement considérés comme tels dans les circonstances. Cette définition n'inclut pas les renseignements générés de manière indépendante par le destinataire, remis à juste titre au destinataire par un tiers sans obligation de confidentialité ou qui deviennent publics sans qu'une faute soit commise par le destinataire.

        • 3.1.2. « Processus judiciaire » désigne une demande de divulgation de renseignements faite en vertu d'une loi, d'une réglementation gouvernementale, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat de saisie ou de toute autre autorisation légale ou procédure juridique applicable, ou de tout processus semblable.

      • 3.2 Obligations. Le destinataire utilisera uniquement les renseignements confidentiels de la partie qui les divulgue pour exercer les droits du destinataire et remplir ses obligations en vertu du contrat, et fera preuve de diligence raisonnable pour empêcher la divulgation desdits renseignements. Le destinataire peut divulguer les renseignements confidentiels seulement à ses affiliés, employés, agents ou conseillers professionnels (les « délégués ») qui ont besoin de les connaître et qui ont accepté par écrit (ou dans le cas de conseillers professionnels, qui sont liés de toute autre manière) de les garder confidentiels. Le destinataire veillera à ce que ses délégués utilisent les renseignements confidentiels reçus uniquement dans le but d'exercer des droits et de remplir des obligations en vertu du présent contrat.

      • 3.3 Divulgation obligatoire. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat, le destinataire peut aussi divulguer les renseignements confidentiels dans la mesure requise par le processus judiciaire applicable, à condition que le destinataire déploie des efforts commercialement raisonnables pour (a) informer l'autre partie dans les plus brefs délais avant une telle divulgation de ses renseignements confidentiels et (b) répondre aux demandes raisonnables de l'autre partie relativement à ses efforts d'opposition à la divulgation. Nonobstant ce qui précède, les paragraphes (a) et (b) ci-dessus ne s'appliqueront pas si le destinataire détermine que le respect des paragraphes (a) et (b) pourrait (i) entraîner une violation du processus judiciaire, (ii) faire entrave à une enquête gouvernementale, ou (iii) entraîner le décès d'une personne ou des blessures graves.

    • 4. Clause de non-responsabilité. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT PAR GOOGLE EST « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE NI IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE VIOLATION. PAR EXEMPLE, GOOGLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE SUR LE CONTENU NI SUR LES CARACTÉRISTIQUES DE SON EXÉCUTION DU CONTRAT OU DES SERVICES DE DOMAINE DU REGISTRAIRE, Y COMPRIS LEUR EXACTITUDE, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS.

    • 5. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google et ses sous-traitants, ainsi que leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs employés, leurs agents et leurs affiliés respectifs, en cas de réclamations, de dommages, de responsabilités, de coûts et de dépenses (y compris les frais et les dépenses juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

      • • votre inscription d'un nom de domaine et votre utilisation des services de domaine;

      • • votre violation d'un droit d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

    • 6. Limitation de responsabilité.

      • 6.1 Limitation de responsabilité indirecte. GOOGLE, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, DES PERTES DE REVENUS OU DE DONNÉES, DES PERTES FINANCIÈRES NI DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI NOUS SAVIONS OU AURIONS DÛ SAVOIR QUE DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT POSSIBLES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS NE CONSTITUENT PAS UN RECOURS.

      • 6.2 Limitation des montants de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOOGLE, DE SES AFFILIÉS ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS BAS ENTRE (I) LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ OU (II) 5 000 DOLLARS AMÉRICAINS.

      • 6.3 Exceptions aux limitations. Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas à votre violation des droits de propriété intellectuelle de Google ou de ses affiliés, à vos obligations d'indemnisation ni à vos obligations de paiement.

    • 7. Général.

      • 7.1 Avis. Pour faciliter les procédures, les parties sont toutes deux priées, mais non tenues, d'envoyer des avis par écrit en anglais et de les adresser au service juridique et à la personne-ressource principale de l'autre partie. Les avis adressés au service juridique de Google par courriel doivent être envoyés à l'adresse legal-notices@google.com.

      • 7.2 Cession. Vous ne pouvez céder aucune partie du présent contrat sans le consentement écrit préalable de Google. Toute autre tentative de cession est considérée comme nulle.

      • 7.3 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un échec ni d'un retard sur le plan de l'exécution dans la mesure où la situation est attribuable à des circonstances hors de son contrôle raisonnable.

      • 7.4 Absence de renonciation. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à tout droit si elle n'exerce pas les droits découlant du présent contrat (ou en retarde l'exercice).

      • 7.5 Aucune relation de type mandataire. Le présent contrat ne crée aucune relation de type mandataire, aucun partenariat ni aucune coentreprise entre les parties.

      • 7.6 Courriels. Les parties peuvent utiliser des courriels pour satisfaire aux exigences d'approbation et de consentement écrits en vertu du présent contrat.

      • 7.7 Sous-traitance. Google peut sous-traiter des obligations en vertu du présent contrat, mais restera responsable vis-à-vis du client en ce qui concerne toutes obligations sous-traitées.

      • 7.8 Tiers bénéficiaires. Le présent contrat ne confère aucun avantage à des tiers, à moins qu'il le déclare expressément.

      • 7.9 Divisibilité. Si une condition ou une partie d'une condition du présent contrat est nulle, illégale ou inapplicable, le reste du présent contrat restera en vigueur.

      • 7.10 Lois applicables aux États-Unis. Sous réserve de l'article 7.15 (Conditions spécifiques à la région), les dispositions suivantes s'appliquent aux contestations entre les parties :

        • (a) Pour les entités gouvernementales au niveau d'une ville, d'un comté ou d'un État des États-Unis. Si le client est une entité gouvernementale au niveau d'une ville, d'un comté ou d'un État des États-Unis, le présent contrat sera muet quant aux lois applicables et aux sites.

        • (b) Pour les entités gouvernementales fédérales des États-Unis. Si le client est une entité gouvernementale fédérale des États-Unis, s'applique alors la règle suivante : TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE SON EXÉCUTION PAR GOOGLE, OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, SERONT RÉGIES PAR LES LOIS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, À L'EXCLUSION DE SES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS. SEULEMENT DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI FÉDÉRALE, (I) LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE (À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT) S'APPLIQUENT EN L'ABSENCE D'UNE LOI FÉDÉRALE APPLICABLE, ET (II) POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE SON EXÉCUTION PAR GOOGLE, OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, LES PARTIES RECONNAISSENT LA COMPÉTENCE PERSONNELLE ET L'EXCLUSIVITÉ DE SITE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA, EN CALIFORNIE.

        • (c) Pour toutes les autres entités. Si le client est une entité non couverte par l'article 7.10 (a) (Lois applicables aux États-Unis pour les entités gouvernementales au niveau d'une ville, d'un comté ou d'un État des États-Unis) ou (b) (Lois applicables aux États-Unis pour les entités gouvernementales fédérales), la règle suivante s'applique : TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE SON EXÉCUTION PAR GOOGLE, OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, SERONT RÉGIES PAR LA LOI DE LA CALIFORNIE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT, ET RELÈVERONT EXCLUSIVEMENT DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU DES TRIBUNAUX D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, EN CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS; LES PARTIES ACCEPTENT LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DE CES TRIBUNAUX.

      • 7.11 Conflit de langues. Si le présent contrat est traduit dans une autre langue que l'anglais et qu'il existe une différence entre le texte anglais et le texte de l'autre langue, le texte anglais prévaudra, à moins d'indication contraire expresse dans la traduction.

      • 7.12 Redressement équitable. Aucune clause du présent contrat ne limite la capacité de l'une ou l'autre des parties de demander un redressement équitable.

      • 7.13 Modifications. Google peut modifier les conditions du présent contrat de temps à autre et publiera ces modifications à la page https://workspace.google.com/terms/domain_reseller_agreement.html. Ces modifications entreront en vigueur seulement au début de la période de facturation suivante du client, et le renouvellement du contrat par le client constituera alors son acceptation des modifications. À l'exception de ce qui est mentionné dans cet article, toute modification apportée au présent contrat après la date d'entrée en vigueur doit être effectuée par écrit, être signée par les deux parties et indiquer expressément qu'elle modifie le présent contrat.

      • 7.14 Intégralité du contrat. Le présent contrat remplace tous les autres contrats entre les parties relativement à son objet. En concluant le présent contrat, aucune des parties n'a invoqué de déclarations ni de garanties (formulées par négligence ou innocemment), et aucune des parties n'a de droit ni de recours fondés sur celles-ci, sauf celles qui sont expressément énoncées dans le présent contrat.

      • 7.15 Conditions spécifiques à la région. Le client accepte les modifications suivantes apportées au présent contrat si son adresse de facturation se trouve dans la région applicable, comme cela est décrit ci-dessous :

        • Asie-Pacifique (toutes les régions à l'exception de l'Australie, de l'Inde, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour) et Amérique latine

          • L'article 7.10 (Lois applicables aux États-Unis) est remplacé par le texte qui suit :

          • 7.10 Lois applicables et arbitrage.

          • (a) TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE GOOGLE ASSOCIÉ, OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI (Y COMPRIS TOUTE CONTESTATION LIÉE À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT) (la « contestation »), SERONT RÉGIES PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT.

          • (b) Les parties tenteront de bonne foi de régler toute contestation dans un délai de 30 jours suivant son apparition. Si la contestation n'est pas résolue dans les 30 jours, elle doit être réglée par voie d'arbitrage par l'International Centre for Dispute Resolution de l'American Arbitration Association conformément à ses règles commerciales accélérées en vigueur à la date du présent contrat (les « règles »).

          • (c) Les parties choisiront conjointement un arbitre. L'arbitrage se déroulera en anglais dans le comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis.

          • (d) L'une ou l'autre des parties peut demander une injonction à un tribunal compétent pour protéger ses droits pendant l'arbitrage de la contestation. L'arbitre peut ordonner une réparation ordonnée ou équitable conforme aux recours et aux limitations du présent contrat.

          • (e) Sous réserve des exigences en matière de confidentialité énoncées au paragraphe (g), l'une ou l'autre des parties peut demander à tout tribunal compétent de rendre les ordonnances nécessaires en vue de protéger les droits ou les biens de la partie; cette requête ne sera pas considérée comme une infraction ou une renonciation à la présente loi applicable et au présent article portant sur l'arbitrage, et n'affectera pas l'autorité de l'arbitre, y compris le pouvoir d'examiner la décision judiciaire. Les parties s'accordent sur le fait que les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis, sont compétents pour octroyer toute ordonnance en vertu du paragraphe 7.10 (e).

          • (f) La sentence arbitrale est définitive et lie toutes les parties, et son exécution peut être présentée devant tout tribunal compétent, y compris tout tribunal ayant compétence sur l'une ou l'autre des parties, ou sur l'un de ses biens.

          • (g) Toute procédure d'arbitrage menée conformément à l'article 7.10 (Lois applicables et arbitrage) sera considérée comme un renseignement confidentiel en vertu de l'article 3 (Renseignements confidentiels), notamment (i) l'existence de : (ii) tout renseignement divulgué au cours de la procédure d'arbitrage, et (iii) toute communication orale ou tout document lié à la procédure d'arbitrage. En plus des droits de divulgation prévus à l'article 3 (Renseignements confidentiels), les parties peuvent divulguer les renseignements décrits dans le paragraphe 7.10 (g) à un tribunal compétent si cela est nécessaire pour déposer toute ordonnance en vertu du paragraphe 7.10 (e) ou pour exécuter toute décision arbitrale, mais les parties doivent solliciter le déroulement desdites poursuites judiciaires à huis clos (en privé).

          • (h) Les parties sont redevables des honoraires de l'arbitre, des honoraires et des frais des experts désignés par l'arbitre, et des frais administratifs du centre d'arbitrage conformément aux règles. Dans sa décision finale, l'arbitre détermine l'obligation de la partie qui n'a pas obtenu gain de cause de rembourser le montant préalablement payé par la partie gagnante au titre de ces frais.

          • (i) Chaque partie assume les frais et les honoraires de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision finale de l'arbitre concernant la contestation.

        • Asie-Pacifique : Inde

          • L'article 7.10 (Lois applicables aux États-Unis) est remplacé par le texte qui suit :

          • 7.10 Lois applicables. Toutes réclamations découlant du présent contrat, ou liées à celui-ci, seront régies par les lois indiennes. En cas de contestations, les tribunaux de New Delhi sont compétents. Nonobstant ce qui précède, le client peut porter plainte et portera plainte contre Google India Private Limited par rapport aux réclamations concernant Google en vertu du présent contrat.

        • Europe, Moyen-Orient et Afrique : Algérie, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Palestine, Qatar, Tunisie et Yémen

          • L'article 7.10 (Lois applicables aux États-Unis) est remplacé par le texte qui suit :

          • 7.10 Lois applicables et arbitrage.

          • (a) TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE GOOGLE ASSOCIÉ, OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI (Y COMPRIS TOUTE CONTESTATION LIÉE À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT) (la « contestation »), SERONT RÉGIES PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT.

          • (b) Les parties tenteront de bonne foi de régler toute contestation dans un délai de 30 jours suivant son apparition. Si la contestation n'est pas résolue dans les 30 jours, elle doit être réglée par voie d'arbitrage selon les règles d'arbitrage de la Cour d'arbitrage international de Londres (CAIL) (les « règles »), lesquelles seront considérées comme incorporées par renvoi dans le présent article.

          • (c) Les parties choisiront conjointement un arbitre. L'arbitrage sera conduit en anglais, et le lieu et siège juridique de l'arbitrage sera le Dubai International Financial Center, DIFC, à Dubaï, aux Émirats arabes unis.

          • (d) L'une ou l'autre des parties peut demander une injonction à un tribunal compétent pour protéger ses droits pendant l'arbitrage de la contestation. L'arbitre peut ordonner une réparation ordonnée ou équitable conforme aux recours et aux limitations du présent contrat.

          • (e) La sentence arbitrale est définitive et lie toutes les parties, et son exécution peut être présentée devant tout tribunal compétent, y compris tout tribunal ayant compétence sur l'une ou l'autre des parties, ou sur l'un de ses biens.

          • (f) Toute procédure d'arbitrage menée conformément à l'article 7.10 (Lois applicables et arbitrage) sera considérée comme un renseignement confidentiel en vertu de l'article 3 (Renseignements confidentiels), notamment (i) l'existence de : (ii) tout renseignement divulgué au cours de la procédure d'arbitrage, et (iii) toute communication orale ou tout document lié à la procédure d'arbitrage. En plus des droits de divulgation prévus à l'article 3 (Renseignements confidentiels), les parties peuvent divulguer les renseignements décrits dans le paragraphe 7.10 (f) à un tribunal compétent si cela est nécessaire pour exécuter toute décision arbitrale, mais les parties doivent solliciter le déroulement desdites poursuites judiciaires à huis clos (en privé).

          • (g) Les parties sont redevables des honoraires de l'arbitre, des honoraires et des frais des experts désignés par l'arbitre, et des frais administratifs du centre d'arbitrage conformément aux règles. Dans sa décision finale, l'arbitre détermine l'obligation de la partie qui n'a pas obtenu gain de cause de rembourser le montant préalablement payé par la partie gagnante au titre de ces frais.

          • (h) Chaque partie assume les frais et les honoraires de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision finale de l'arbitre concernant la contestation.