Les présentes conditions d'inscription de domaine (le « contrat ») sont conclues entre vous et Google. « Google » fait référence à la description indiquée à la page https://cloud.google.com/terms/google-entity. Le présent contrat régit votre achat du service d'inscription de domaine (« service de domaine ») par l'entremise de l'interface de Google. En utilisant ce service de domaine, vous inscrivez un ou plusieurs noms de domaine par l'entremise de registraires de noms de domaine tiers ayant une relation contractuelle avec Google (« partenaires registraires »). Le rôle de Google en l'occurrence consiste principalement à vous suggérer un partenaire registraire, à vous aider à inscrire le ou les noms de domaine auprès de ce partenaire et à faciliter la configuration des services Google applicables par son entremise. Les partenaires registraires de Google peuvent changer de temps à autre, à la seule discrétion de Google. Vous devez accepter les conditions d'utilisation du partenaire registraire pour pouvoir inscrire un nom de domaine auprès de celui-ci. Vous comprenez que vous avez conclu un contrat distinct avec le partenaire registraire et que vous assumez toutes les responsabilités et les obligations ainsi que tous les frais précisés dans ce contrat. Toute question concernant la disponibilité, l'achat, le renouvellement ou la maintenance de votre nom de domaine ou tout autre type d'assistance concernant son inscription doit être adressée à ce partenaire plutôt qu'à Google.

• 1. Inscription. Vous comprenez que vous êtes le titulaire du ou des noms de domaine tels que définis par l'Internet Corporation for Assigned Names (« ICANN »). Vous acceptez de vous conformer aux politiques et règlements pertinents de l'ICANN concernant votre ou vos noms de domaine, y compris ses principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine. Vous acceptez de soumettre et de tenir à jour des renseignements d'inscription complets et exacts, y compris les coordonnées du contact responsable de l'inscription et des autres contacts, en tout temps. Vous acceptez et comprenez également que vous pouvez choisir de ne pas conserver vos renseignements dans la base de données WHOIS. Cependant, en cas de modification des règlements régissant ce choix, Google ou votre partenaire registraire peut divulguer les renseignements relatifs à votre domaine s'il le juge raisonnablement nécessaire. Si vous désignez des tiers pour agir en votre nom à quelque titre que ce soit, vous acceptez d'assumer les obligations ou les responsabilités encourues par vos agents en lien avec votre ou vos noms de domaine, et vous devez veiller à ce que ceux-ci acceptent les conditions du présent contrat ainsi que les conditions d'utilisation du partenaire registraire. Google se réserve le droit de refuser d'inscrire tout nom de domaine qui enfreint la politique d'utilisation acceptable de Google Workspace ou d'annuler son inscription.

• 2. Modifications. Google peut apporter des modifications commercialement raisonnables à la politique d'utilisation acceptable de Google Workspace de temps à autre. Google informera le client de toute modification substantielle apportée à la politique d'utilisation acceptable de Google Workspace (l'avis peut être envoyé par courriel).

• 3. Facturation et paiement. En acceptant, vous vous engagez à acheter le service de domaine auprès de Google pour une période d'un an. Vous pouvez payer ce service par carte de crédit, par carte de débit ou par tout autre moyen indiqué sur la page de commande. Google inscrira votre ou vos noms de domaine après avoir confirmé la validité de votre mode de paiement, mais ne vous enverra pas de facture avant la fin du mois durant lequel vous achetez le ou les noms de domaine. Tous les frais doivent être réglés en dollars américains, sauf indication contraire sur la page de commande. Vous pouvez choisir de renouveler automatiquement votre ou vos noms de domaine lors de l'inscription ou par l'entremise du service de domaine. Si vous choisissez cette option, à la fin de la période d'un an, le service de domaine renouvellera automatiquement votre ou vos noms de domaine pour des périodes supplémentaires d'un an, et Google vous facturera les frais de renouvellement en vigueur à la date d'échéance. Tous les paiements sont finaux, et Google ne remboursera aucuns frais.

• 4. Dossiers de domaines. Vous autorisez Google à communiquer avec votre ou vos partenaires registraires en votre nom et à modifier vos dossiers auprès de ce ou ces partenaires afin de faciliter le fonctionnement du service de domaine. Vous autorisez Google à devenir, à sa discrétion, le contact technique, de facturation ou autre pour les domaines inscrits par l'entremise du service de domaine.

• 5. Transfert. Vous comprenez que Google peut changer de partenaires registraires ou commencer à fournir elle-même ces services d'inscription de noms de domaine à tout moment et à sa seule discrétion. Dans le cadre de ce changement, Google peut remplacer votre partenaire registraire. Vous autorisez Google à faire fonction d'agent du titulaire dans le but limité de demander ce changement et de remplir les formulaires ou les contrats nécessaires. Vous autorisez également Google à devenir et à réinitialiser le contact administratif dans le but limité de transférer votre ou vos noms de domaine et de remplir les formulaires ou les contrats nécessaires.

• 6. Résiliation. Google peut mettre fin au service de domaine pour n'importe quelle raison à la fin de la période de validité en vous fournissant un préavis d'au moins 30 jours. Cependant, Google peut y mettre fin immédiatement si elle détermine, en se fondant sur des motifs raisonnables, (i) que votre ou vos noms de domaine, ou vos activités dans le domaine, enfreignent la politique d'utilisation acceptable de Google Workspace ou (ii) qu'il est peu pratique sur le plan commercial de continuer à fournir le service de domaine en vertu des lois applicables.

• 7. Limitation de responsabilité.

  • 7.1 Aucune disposition du présent contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité de chacune des parties dans les cas suivants : (a) la négligence d'une partie ou de ses mandataires, de ses agents ou de ses employés ayant entraîné la mort ou des blessures corporelles; ou (b) une fraude ou une déclaration trompeuse de sa part.

  • 7.2 Aucune partie ne peut être tenue responsable en vertu du présent contrat (qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) pour toute perte spéciale, indirecte ou consécutive subie par elle ou par l'autre partie (que cette perte ait été considérée par les deux parties à la date du contrat ou non).

  • 7.3 La responsabilité de chaque partie en vertu du présent contrat (qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) en lien avec une responsabilité découlant d'un événement ou d'une série d'événements connexes en particulier, se limite au plus élevé des deux montants suivants : (a) 125 % du montant total payé et payable par le client en vertu du présent contrat dans les 12 mois précédant immédiatement le mois au cours duquel l'événement (ou le premier événement d'une série d'événements connexes) s'est produit; ou (b) 25 000 £.

• 8. Lois applicables.

  • 8.1 Le présent contrat, ainsi que toute contestation (qu'elle soit de nature contractuelle ou non) découlant du présent contrat, de son objet ou de sa formation (une « contestation »), est régi par la loi britannique.

  • 8.2 Toute contestation sera soumise à un processus d'arbitrage et réglée par celui-ci selon les règlements de la Cour internationale d'arbitrage de Londres (LCIA), lesquels sont ajoutés à ce contrat par leur mention dans cette clause. Le tribunal d'arbitrage sera composé de trois arbitres. Le siège ou le lieu juridique de l'arbitrage sera Londres, Angleterre. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.

  • 8.3 Le présent article 8 ne porte pas atteinte au droit de l'une ou l'autre des parties de demander à tout territoire de compétence une mesure de redressement d'urgence, provisoire ou injonctive (ci-après dénommée « mesure provisoire »). Sauf dans le cas où le client a son siège social ou son principal lieu d'affaires en Russie ou en Ukraine, la mesure provisoire en question sera soumise à un examen et à une décision ultérieure du tribunal d'arbitrage, de manière à ce que toute contestation en la matière soit réglée par ledit tribunal d'arbitrage.

• 9. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un défaut ni d'un retard d'exécution d'une obligation en vertu du présent contrat dans la mesure où le défaut ou le retard est attribuable à des circonstances hors de son contrôle raisonnable.

• 10. Absence de renonciation. Le défaut d'application d'une disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, ni à aucun autre droit ou recours.

• 11. Divisibilité. Si l'une des conditions (ou une partie d'une condition) du présent contrat est nulle, illégale ou inapplicable, le reste de la condition (le cas échéant) et du présent contrat demeure en vigueur.

• 12. Aucune relation de type mandataire. Les parties sont des entrepreneurs indépendants, et le présent contrat ne crée aucune relation de type mandataire, aucun partenariat, ni aucune coentreprise.

• 13. Aucun tiers bénéficiaire. Aucune clause du présent contrat ne crée ni ne confère de droits ni d'autres avantages en faveur d'une personne autre que les parties du présent contrat.

• 14. Redressement équitable. Aucune clause du présent contrat ne limite la capacité de l'une ou l'autre des parties de demander un redressement équitable.

• 15. Intégralité du contrat. Le présent contrat, et tous les documents mentionnés aux présentes, représentent l'intégralité du contrat entre les parties en relation avec son objet et remplacent tous les contrats précédents entre les parties en relation avec le même objet.

• 16. Modalités contradictoires. Si vous avez accepté les conditions d'utilisation du présent contrat ainsi que les conditions d'utilisation de Google Domains accessibles à l'adresse https://domains.google.com/tos (« conditions d'utilisation de Google Domains »), les conditions du présent contrat prévaudront en cas de conflit.