Google Workspace – Conditions spécifiques

Conditions spécifiques des services Google Workspace

Dernière modification : 11 janvier 2023

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Les termes non définis dans les présentes conditions spécifiques des services Google Workspace (anciennement G Suite) ont la signification qui leur est donnée dans la liste des services Google Workspace du contrat-cadre Google Cloud, le contrat Google Workspace for Education ou tout autre contrat applicable régissant l'utilisation des services Google Workspace (dans chacun des cas, le « contrat »).

1. Régions de données. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement aux services Google Workspace et aux données client décrites dans la définition des « Données localisées », à l'article 1.3 (Définitions) des présentes conditions spécifiques des services :
1. 1.1 Stockage de données primaires. Si le client utilise une édition visée des services, il peut se servir de la console d'administrateur pour sélectionner une région de données dans laquelle stocker les données localisées au repos, et Google stockera ces données en conséquence, conformément à la loi applicable (« politique relative aux régions de données Google Workspace »).
2. 1.2 Restrictions. Google peut stocker les données client non couvertes par la politique relative aux régions de données Google Workspace à tout endroit où Google ou ses sous-traitants ont des installations, sous réserve de l'article 10.2 (Transferts restreints en Europe) de l'Addenda relatif au traitement de données dans le nuage (le cas échéant).
3. 1.3 Définitions.
  1. « Données localisées » désigne uniquement les données primaires suivantes des données client pour le service correspondant :
    1. (a) Gmail : ligne d'objet et corps du courriel, pièces jointes, et expéditeurs et destinataires des messages
    2. (b) Google Agenda : titre et description de l'événement, date, heure, invités, fréquence et lieux
    3. (c) Google Documents, Google Feuilles de calcul et Google Présentations : corps de texte du fichier, images intégrées et commentaires associés générés par l'utilisateur final
    4. (d) Google Disque : contenu du fichier d'origine téléversé sur Disque
    5. (e) Google Chat : messages et pièces jointes
    6. (f) Google Vault : exportations Vault
  2. « Région de données » désigne soit (a) les États-Unis, soit (b) l'Europe
  3. « Édition visée » désigne les éditions suivantes :
    1. (a) G Suite Business
    2. (b) Google Workspace Enterprise Plus
    3. (c) Google Workspace for Education Standard
    4. (d) Google Workspace for Education Plus
2. Google Vault. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement à Google Vault :
1. 2.1 Conservation. Google n'est pas tenue de conserver les données client archivées après la date d'expiration de la durée de conservation spécifiée par le client ou de la période de commande applicable aux licences Google Vault pertinentes, sauf si : (a) cette durée de conservation ou cette période de commande est renouvelée; (b) la législation ou le processus judiciaire applicable empêche Google de supprimer les données; ou (c) les données sont assujetties à une conservation légale imposée par le client. Si le client ne renouvelle pas son achat ni son utilisation de Google Vault, Google ne sera pas tenue de conserver les données client archivées.
3. Google Workspace Essentials. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement aux éditions Google Workspace Essentials et Google Workspace Essentials Starter, comme suit :
1. 3.1 Facturation.
  1. (a) Si le client commande l'édition Google Workspace Essentials directement auprès de Google, dans le cadre des obligations de paiement et de facturation entre Google et le client, (i) Google enverra une facture mensuelle au client pour les frais accumulés au cours du mois précédent, sauf indication contraire à l'URL où figurent les frais liés à l'UGS applicable, et (ii) le client accumulera et paiera tous les frais en fonction des facteurs suivants : (A) le nombre d'utilisateurs actifs du client par mois (ou, si le client n'a aucun utilisateur actif pendant un mois, un minimum d'un (1) utilisateur actif pour ce mois) et (B) les engagements d'achat ou les engagements minimaux, le cas échéant. Les outils de mesure de Google seront utilisés pour déterminer l'utilisation, par le client, des services qui entraînent des frais, le cas échéant.
  2. (b) Frais pour les clients de revendeur. Si le client commande l'édition Google Workspace Essentials auprès d'un revendeur, les frais liés aux services seront définis entre le client et le revendeur, sauf que les outils de mesure de Google seront utilisés pour déterminer l'utilisation, par le client, des services qui entraînent des frais, le cas échéant.
2. 3.2 Suivi des utilisateurs actifs et de l'espace de stockage, et facturation. Que le client commande l'édition Google Workspace Essentials ou l'édition Google Workspace Essentials Starter, Google peut bloquer tout comportement qui viserait à contourner le suivi des utilisateurs actifs ou de l'espace de stockage et la facturation, selon le cas.
3. 3.3 Crédits prévus dans les contrats de niveau de service. Si le client commande l'édition Google Workspace Essentials directement auprès de Google, les crédits de service qui pourraient être dus au client seront octroyés sous forme de crédits financiers (et non de jours de service supplémentaires) qui seront appliqués à la facture suivante du client. Si le client commande l'édition Google Workspace Essentials auprès d'un revendeur, Google octroiera au revendeur les crédits de service qui pourraient être dus au client sous forme de crédits financiers (et non de jours de service supplémentaires).
4. 3.4 Contrat de niveau de service et exclusions des services d'assistance technique. Si le client commande l'édition Google Workspace Essentials Starter, le contrat de niveau de service ne s'appliquera à aucun service compris dans cette édition (nonobstant le fait que le contrat de niveau de service puisse définir de tels services comme étant des services couverts de Google Workspace), et aucun service d'assistance technique ne sera offert.
5. 3.5 Résiliation pour inactivité ou pour raisons de commodité. Si le client commande l'édition Google Workspace Essentials Starter, Google se réserve le droit de résilier le contrat et de cesser la fourniture des services :
  1. (a) en adressant un préavis de 30 jours au client si, pour une période de 60 jours consécutifs précédant la date du préavis, ni le client ni aucun de ses utilisateurs finaux n'ont accédé à la console d'administrateur ni utilisé les services; ou
  2. (b) en adressant un préavis de 90 jours au client pour raisons de commodité.
6. 3.6 Définitions. « Utilisateur actif » désigne un utilisateur final de l'édition Google Workspace Essentials (a) qui organise une réunion vidéo dans Google Meet ou s'y joint au moins une fois pendant le mois civil, ou (b) qui ouvre un fichier dans Google Disque au moins une fois durant le mois civil.
4. Cloud Search. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement à Cloud Search :
1. 4.1 Sources de données tierces. L'utilisation, par le client, de sources de données tierces en relation avec Cloud Search Platform est assujettie aux conditions d'utilisation et aux autres contrats conclus entre le client et le fournisseur de la source de données tierces concerné (« conditions relatives aux sources de données tierces »), et régie par ceux-ci. Le client est le seul responsable de la conformité aux conditions relatives aux sources de données tierces. Il doit notamment garantir les droits nécessaires pour permettre à Google d'accéder à ces sources de données tierces ou de les utiliser afin de fournir Cloud Search Platform au client.
2. 4.2 La feuille de route du produit Cloud Search sera offerte sur une base périodique aux clients de Cloud Search à des fins informatives seulement. Les fonctionnalités ou les mises à jour figurant sur la feuille de route du produit Cloud Search ne sont pas garanties, et Google n'a aucune obligation de les fournir dans le cadre des services. Le client peut soumettre à Google des commentaires ou des demandes de fonctionnalités, que Google pourra envisager, à sa seule discrétion, d'ajouter aux itérations futures de la feuille de route du produit Cloud Search. Google n'a aucune obligation de mettre en œuvre les commentaires ou les demandes de fonctionnalités, qu'ils soient ajoutés à la feuille de route du produit Cloud Search ou non.
3. 4.3 Définitions supplémentaires.
  1. La « feuille de route du produit Cloud Search » désigne un document contenant les fonctionnalités de produit et les mises à jour prévues de Cloud Search.
  2. Les termes « élément » ou « document » désignent tout contenu numérique que Cloud Search peut indexer, y compris, le cas échéant, les fichiers DOC, XLS, PPT et PDF, une ligne d'une base de données, des URL uniques ou tout autre type de fichier pris en charge.
  3. « Requête de recherche » désigne une demande qu'un client a envoyée à Google par l'entremise de Cloud Search afin de récupérer des renseignements ou un ensemble de résultats.
  4. « Application de recherche » désigne une configuration de Cloud Search créée et gérée par le client ou par son mandataire pour permettre un cas d'utilisation professionnelle particulier, comme une recherche dans tous les documents d'un portail intranet ou dans l'outil d'assistance d'un client.
5. Services Cloud Identity. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement aux services Cloud Identity :
1. 5.1 Contrat applicable. Si le présent contrat et un contrat Google Cloud Platform distinct s'appliquent tous deux à l'utilisation des services Cloud Identity par le client sous le compte, (a) le présent contrat régira ces services Cloud Identity tant qu'il restera en vigueur; (b) si le contrat Google Cloud Platform du client reste en vigueur à l'expiration ou à la résiliation du présent contrat, ce contrat Google Cloud Platform régira l'utilisation continue de ces services Cloud Identity par le client sous le compte; et (c) si le contrat Google Cloud Platform du client n'est plus en vigueur à l'expiration ou à la résiliation du présent contrat, les conditions consultables à l'adresse https://cloud.google.com/terms/identity régiront l'utilisation continue des services Cloud Identity par le client sous le compte. Cet article survivra à l'expiration ou à la résiliation du présent contrat.
2. 5.2 Définitions supplémentaires.
  1. « Google Cloud Platform » désigne les services alors en vigueur décrits à l'adresse https://cloud.google.com/terms/services.
6. Conditions des offres à disponibilité anticipée. Google peut mettre à la disposition du client des fonctionnalités, des services ou des logiciels Google Workspace à disponibilité anticipée désignés par « accès anticipé », « alpha », « bêta », « version d'aperçu », « expérimental » ou une désignation similaire dans le résumé des services, dans les documents ou les supports associés, ou dans une demande de test (comme définie ci-dessous) (collectivement, les « offres à disponibilité anticipée »). Même si les offres à disponibilité anticipée ne sont pas des services, l'utilisation de ces offres par le client est soumise aux conditions du contrat applicables aux services, conformément aux modifications apportées par le présent article 6.
1. 6.1 Accès aux offres à disponibilité anticipée et leur utilisation.
  1. (a) Demandes de test. Le client peut demander à être un utilisateur de test pour une ou plusieurs offres à disponibilité anticipée en envoyant la ou les demandes offertes dans la console d'administrateur ou de toute autre façon par Google (« demande(s) de test »). Si Google accepte qu'un client devienne un utilisateur de test pour une offre à disponibilité anticipée (conformément aux exigences relatives au niveau de domaine de Google alors en vigueur pour les utilisateurs de test), elle procurera les offres à disponibilité anticipée au client pour une utilisation soumise aux conditions du présent article 6. Des conditions supplémentaires (« conditions de test particulières ») peuvent s'appliquer aux offres à disponibilité anticipée et, le cas échéant, seront fournies par Google au moyen de la demande de test ou par écrit avant toute utilisation de l'offre à disponibilité anticipée par le client. La demande de test et toutes les conditions de test particulières sont intégrées au présent article 6.
  2. (b) Utilisation des données de test du client. Sous réserve de l'article 6(d) (Restriction d'utilisation pour les clients gouvernementaux) du présent article 6, Google peut utiliser les données client (y compris les données personnelles du client) transmises, stockées, envoyées ou reçues par le client ou par ses utilisateurs finaux au moyen des offres à disponibilité anticipée (« données de test du client »), et le client devra s'en assurer (notamment en recueillant ou en fournissant les consentements ou préavis nécessaires), afin que Google puisse alimenter, tester, analyser, développer et améliorer ces offres à disponibilité anticipée, et tous les produits et services Google utilisés avec ces offres, sans restriction ni obligation à l'égard du client, des utilisateurs finaux ou des tiers, autres que celles mentionnées dans les dispositions de confidentialité du contrat et dans les dispositions ci-dessous.
  3. Si le client ou les parties ont accepté les conditions alors en vigueur de Google décrivant les obligations en matière de protection et de traitement des données client comme mentionnées à l'adresse https://cloud.google.com/terms/data-processing-addendum (l'« Addenda relatif au traitement de données dans le nuage » ou « ATDN »), l'ATDN s'appliquera aux offres à disponibilité anticipée considérées comme des « services » pour les fins de l'ATDN. Par souci de clarté, précisons que le présent article 6 fera partie du « contrat » mentionné dans l'article 5.2.1 (Instructions du client) de l'ATDN, sous réserve des modifications suivantes :
    1. (i) Les offres à disponibilité anticipée ne sont pas des « services audités » en vertu de l'ATDN.
    2. (ii) Le client reconnaît que, pour les fins de l'article 6.1 (Suppression par le client) de l'ATDN et dans la mesure autorisée par la loi applicable, il se peut que la fonctionnalité des offres à disponibilité anticipée n'autorise pas la suppression des données de test du client au cours de la période où le client est autorisé à utiliser l'offre à disponibilité anticipée (« période de l'offre à disponibilité anticipée »), mais les données de test du client seront supprimées à l'expiration de la période conformément à l'article 6.2 (Retour ou suppression à la fin de la période) de l'ATDN.
    3. (iii) Sauf indication contraire dans la demande de test en vigueur : (A) les renseignements concernant les sous-traitants (comme définis dans l'ATDN) engagés dans le cadre des offres à disponibilité anticipée, notamment leurs activités et leurs emplacements, seront fournis par écrit par Google à la demande du client, et (B) Google informera le client de l'engagement de tout nouveau sous-traitant tiers lié aux offres à disponibilité anticipée (y compris le nom et l'emplacement du sous-traitant, et ses activités) lors de la période de l'offre à disponibilité anticipée en envoyant un courriel à l'adresse de courriel de notification avant que le sous-traitant commence à traiter les données de test du client. Le client peut, en tant que recours unique et exclusif, s'il s'oppose au sous-traitant, cesser d'utiliser l'offre à disponibilité anticipée concernée.
  4. (c) Aucune transparence d'emplacement des données ou d'accès aux données. Les données de test du client traitées selon le présent article 6 ne seront pas soumises à des exigences en matière de transparence d'emplacement des données ou d'accès aux données (qui se trouvent aux adresses https://cloud.google.com/access-transparency/ et https://workspace.google.com/terms/service-terms).
  5. (d) Restriction d'utilisation pour les clients gouvernementaux. Sauf si Google l'autorise par écrit, les clients suivants peuvent uniquement utiliser des données de test ou expérimentales avec les offres à disponibilité anticipée, et ne sont pas autorisés à utiliser des données « en temps réel » ni des données de production en lien avec les offres à disponibilité anticipée : les clients du gouvernement des États-Unis ou de tout autre gouvernement, y compris les gouvernements fédéraux, nationaux, étatiques, provinciaux ou locaux, ou d'une entité ou d'un organisme de réglementation, à l'exception des clients représentant des établissements d'enseignement.
  6. (e) Commentaires. Le client peut soumettre des commentaires et des suggestions concernant les offres à disponibilité anticipée à Google, et Google et ses affiliés peuvent utiliser toutes suggestions ou tous commentaires fournis sans restriction ni obligation à l'égard du client.
2. 6.2 Autres conditions. LES OFFRES À DISPONIBILITÉ ANTICIPÉE SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE NI DÉCLARATION DE QUELQUE SORTE. Les offres à disponibilité anticipée (a) peuvent être modifiées, suspendues ou interrompues à tout moment sans préavis adressé au client et (b) ne sont pas couvertes par un contrat de niveau de service ni par une indemnité fournie par Google. Sauf indication contraire expressément indiquée dans une demande de test, ou dans d'autres documents ou supports concernant une certaine offre à disponibilité anticipée, (i) il se peut que les offres à disponibilité anticipée ne soient pas couvertes par des services d'assistance technique, et (ii) le client ne peut pas utiliser les offres à disponibilité anticipée pour traiter des renseignements protégés sur la santé comme définis dans la loi HIPAA. En ce qui concerne les offres à disponibilité anticipée, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Google ne pourra pas être tenue responsable de tout montant dépassant le plus petit des montants suivants : (A) la limite du montant de la responsabilité indiquée dans le contrat ou (B) la somme de 25 000 $. La phrase précédente n'affecte en rien les autres conditions du contrat se rapportant à la responsabilité (y compris les exclusions particulières de toute limitation de responsabilité). Google peut mettre fin à l'utilisation d'une offre à disponibilité anticipée par le client à tout moment au moyen d'un préavis écrit adressé au client.
7. Vérification au moyen de l'adresse de courriel de domaine. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent uniquement lorsqu'une adresse de courriel de domaine (plutôt qu'un nom de domaine) est vérifiée pour l'utilisation des services :
1. 7.1 Invitation d'utilisateurs finaux. Le client peut inviter d'autres utilisateurs disposant d'une adresse de courriel de domaine à utiliser les services. S'ils acceptent l'invitation, ils seront considérés comme des utilisateurs finaux du client en vertu du contrat.
2. 7.2 Vérification du nom de domaine.
  1. (a) Toute personne ou entité peut vérifier à tout moment le nom de domaine correspondant à l'adresse de courriel de domaine (« partie vérificatrice »).
  2. (b) La partie vérificatrice s'appropriera et contrôlera les comptes des utilisateurs finaux correspondant au nom de domaine, ainsi que toutes les données associées à ces comptes, immédiatement après avoir vérifié le nom de domaine.
  3. (c) Le client et tous les utilisateurs finaux seront avisés lorsque le nom de domaine aura été vérifié.
  4. (d) Administration une fois le nom de domaine vérifié. La partie vérificatrice sera en mesure d'exécuter les actions suivantes en lien avec le compte du client et tous les comptes d'utilisateurs finaux : (i) surveiller, utiliser, modifier, retenir ou divulguer les données client, ou accéder à de telles données; (ii) contrôler les paramètres des comptes (y compris le changement de mots de passe); (iii) contrôler l'accès aux services et leur utilisation; (iv) restreindre l'accès aux renseignements et aux paramètres des comptes; (v) limiter la capacité de dissocier le compte du client et tous les comptes d'utilisateurs finaux (y compris les données client et les données enregistrées dans le compte du client et dans tout compte d'utilisateur final) de la partie vérificatrice; (vi) retirer ou désactiver tout service, tout produit supplémentaire ou tout autre service ou produit activé, utilisé, téléchargé ou installé au moyen du compte du client ou de tout compte d'utilisateur final correspondant au nom de domaine; et (vii) suspendre l'utilisation des services ou y mettre fin.
3. 7.3 Suppression de données. Conformément à la fonctionnalité et à l'administration des services, et à moins d'une suspension de l'utilisation des services dans le cadre des dispositions du contrat, à tout moment avant que la partie vérificatrice s'approprie et contrôle le nom de domaine et tous les comptes d'utilisateurs finaux associés (y compris le compte du client), le client ou ses utilisateurs finaux peuvent supprimer ou exporter les données client ou supprimer leurs comptes d'utilisateurs finaux. Une fois que la partie vérificatrice s'approprie et contrôle le nom de domaine et tous les comptes d'utilisateurs finaux associés (y compris le compte du client), il se peut que le client ou ses utilisateurs finaux ne soient pas en mesure de supprimer des comptes d'utilisateurs finaux ni de supprimer ou d'exporter les données client selon l'administration des services.
4. 7.4 Instructions relatives au traitement de données. Si aucune action n'est entreprise pour supprimer ou pour exporter toute donnée client avant que la partie vérificatrice s'approprie et contrôle le nom de domaine et tous les comptes d'utilisateurs finaux associés (y compris le compte du client), alors, nonobstant toute disposition du contrat stipulant le contraire dans l'ATDN (s'il y a lieu), le client accepte que ces conditions spécifiques des services fassent partie du contrat et, par conséquent, attestent des instructions précises du client à Google en ce qui a trait aux questions suivantes : (a) à la suite de la résiliation du contrat comme décrit dans l'article 7.6 (Résiliation après la vérification du domaine), la rétention de toutes les données client non supprimées par celui-ci avant une telle résiliation; et (b) la mise à disposition de telles données client retenues pour la partie vérificatrice.
5. 7.5 Consentement à l'administration. S'il y a lieu, le client accepte d'autoriser : (a) la partie vérificatrice à disposer des capacités et des droits d'accès décrits dans le contrat; et (b) Google à fournir à la partie vérificatrice les capacités et l'accès décrits dans le contrat.
6. 7.6 Résiliation après la vérification du domaine. Si la partie vérificatrice est un tiers, ce contrat sera automatiquement résilié lorsqu'elle s'appropriera et contrôlera le nom de domaine et tous les comptes d'utilisateurs finaux associés (y compris le compte du client). Par souci de clarté, précisons que cet article n'a aucune incidence sur les droits des utilisateurs finaux garantis par la partie vérificatrice dans le cadre de son propre contrat Google Workspace.
7. 7.7 Limitations des services. Il se peut que certains services et fonctionnalités ne soient pas accessibles sans la vérification préalable du nom de domaine.
8. Services de téléphonie Google. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement (i) à Google Voice et (ii) à l'utilisation de Google Meet pour effectuer des appels sortants et pour accepter des appels entrants (« téléphonie Google Meet »), le cas échéant (et pour les besoins du présent article 8, Google Voice et la téléphonie Google Meet sont collectivement appelés « services de téléphonie Google »). LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS À PROPOS DES LIMITATIONS DES SERVICES D'URGENCE. VEUILLEZ LES LIRE AVEC ATTENTION :
1. 8.1 Parties et structure du contrat des services de téléphonie Google.
  1. (a) Fournisseur de services de téléphonie Google. Sous réserve de l'article 8.1(d), l'affilié Google pertinent indiqué dans la liste des fournisseurs de services et de téléphonie applicable (un tel affilié étant dans chaque cas le « fournisseur de services de téléphonie Google » ou « FSTG ») fournira les services de téléphonie Google applicables au client, selon la description de l'article 8.1(b) (Structure du contrat de téléphonie Google).
  2. (b) Structure du contrat de téléphonie Google. Sous réserve de l'article 8.1(d) et uniquement en ce qui concerne les services de téléphonie Google applicables, l'entité Google Workspace est un agent dûment autorisé du FSTG et elle passe des contrats au nom du FSTG. Par conséquent :
    1. (i) Si le client choisit de commander des services de téléphonie Google en plus des autres services commandés par le client en vertu du contrat, l'article 8.1 ainsi que les autres conditions du contrat (y compris l'ATDN et toutes les limitations de responsabilité) formeront un contrat distinct (le « contrat de téléphonie Google ») entre le FSTG concerné (par l'intermédiaire de l'entité Google Workspace en tant qu'agent dûment autorisé) et le client uniquement en ce qui concerne les services de téléphonie Google, sous réserve des autres conditions de l'article 8.1.
    2. (ii) Le contrat de téléphonie Google entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la commande initiale des services de téléphonie Google par le client et, à moins d'une résiliation anticipée conformément à ses conditions, restera en vigueur jusqu'à (A) la résiliation du contrat de téléphonie Google conformément à ses conditions, ou (B) la résiliation ou l'expiration du contrat, selon la première éventualité. Le contrat de téléphonie Google remplacera le contrat uniquement en ce qui concerne les services de téléphonie Google.
    3. (iii) Aux fins du contrat de téléphonie Google, toutes les références (sauf celles figurant dans le résumé des services et le présent article 8 des conditions spécifiques des services) au « contrat » sont remplacées par le « contrat de téléphonie Google », toutes les références à l'entité « Google » sont remplacées par « FSTG », et toutes les références aux « services » ou aux « services de base » sont remplacées par les « services de téléphonie Google ».
    4. (iv) Le client peut faire valoir ses droits et ses avantages en vertu du contrat de téléphonie Google uniquement auprès du FSTG, et non de l'entité Google Workspace, et n'aura d'obligations au titre du contrat de téléphonie Google (y compris les obligations de paiement de tous les frais applicables) qu'envers le FSTG, et non envers l'entité Google Workspace.
    5. (v) Nonobstant toute disposition contraire dans le contrat, en cas de conflit entre le présent article 8.1 et n'importe quelle autre condition du contrat de téléphonie Google (y compris l'article « Conditions contradictoires » du contrat et l'article « Préséance » de l'ATDN), les conditions du présent article 8.1 prévaudront.
    6. (vi) L'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat de téléphonie Google séparément du contrat, comme l'explique l'article « Durée et résiliation » du contrat. Si le client résilie son utilisation de Google Voice comme décrit à l'article 8.10 (Résiliation de Google Voice par le client), une telle résiliation résilie automatiquement le contrat de téléphonie Google.
  3. (c) Conditions régionales. Les conditions régionales sont intégrées au contrat de téléphonie Google et s'appliquent dans la mesure où un utilisateur final utilise Google Voice dans un pays décrit dans les conditions régionales.
  4. (d) Applicabilité. Pour les clients disposant d'une adresse de facturation au Canada, en France ou en Italie : (i) l'article 8.1(a) (Fournisseur de services de téléphonie Google) et l'article 8.1(b) (Structure du contrat de téléphonie Google) ne s'appliquent pas en ce qui concerne Google Voice; (ii) Google fournira Google Voice au client; et (iii) en ce qui concerne Google Voice, toutes les références au « fournisseur de services de téléphonie Google » ou au « FSTG » dans les présentes conditions spécifiques des services signifient Google.
2. 8.2 Fourniture des services de téléphonie Google.
  1. (a) Utilisation des données.
    1. (i) Collecte et utilisation des données. Le FSTG collectera et utilisera les données client conformément à la politique de confidentialité et de divulgation des services de téléphonie Google fournie à l'adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms/voice/privacy_disclosure.html.
    2. (ii) Annuaire des abonnés. Le FSTG ne fournira pas les numéros Google Voice du client ni de ses utilisateurs finaux aux services d'annuaire, sauf si cela lui est demandé par le client ou si la loi l'exige.
  2. (b) Fournisseurs de téléphonie.
    1. (i) Fournisseurs affiliés. Le FSTG peut faire appel à ses affiliés pour fournir les services de téléphonie Google tels que décrits dans la liste des fournisseurs de services et de téléphonie.
    2. (ii) Fournisseurs de téléphonie non affiliés. Le FSTG et ses affiliés utilisent des sous-traitants tiers autres que Google (« fournisseurs de téléphonie ») pour acheminer les appels téléphoniques entrants et sortants, le cas échéant, par le réseau téléphonique public commuté (RTPC). Les fournisseurs de téléphonie et leurs emplacements sont identifiés dans la liste des fournisseurs de services et de téléphonie. En utilisant les services de téléphonie Google, le client demande au FSTG d'engager des fournisseurs de téléphonie et d'en faire engager par ses affiliés :
      1. (1) pour acheminer les appels téléphoniques entrants et sortants, le cas échéant;
      2. (2) pour traiter les données client en tant que contrôleurs indépendants dans les pays où ils sont situés :
        
        a) dans la mesure minimale requise pour un tel acheminement;
        
        b) conformément aux lois applicables (y compris les lois sur la protection des données et les règlements sur les télécommunications d'Europe).
  3. Par souci de clarté, précisons que les fournisseurs de téléphonie ne sont pas des sous-traitants (tels que définis dans l'ATDN).
3. 8.3 Modalités de paiement supplémentaires.
  1. (a) Factures des services de téléphonie Google. Les frais applicables et les autres coûts découlant de l'utilisation, par le client ou par les utilisateurs finaux, des services de téléphonie Google sont facturés séparément des autres services Google Workspace et sont soumis aux modalités de paiement du contrat de téléphonie Google.
  2. (b) Tarifs d'appel. En plus des frais, le client paiera au FSTG les appels selon l'utilisation, le cas échéant. Ces coûts d'utilisation sont calculés à l'aide des tarifs d'appel applicables alors en vigueur.
  3. (c) Taxes. Nonobstant toute disposition contraire dans le contrat de téléphonie Google, le client paiera les taxes applicables indépendamment de tout certificat d'exonération de taxe. Les taxes facturées peuvent inclure des taxes associées à l'utilisation, par un utilisateur final, des services de téléphonie Google en dehors du pays dans lequel l'utilisateur final utilise les services de téléphonie Google.
4. 8.4 Exigences de Google Voice et clause de non-responsabilité du FSTG.
  1. (a) Exigences de Google Voice. Le présent article 8.4(a) s'applique uniquement à Google Voice, et NON à la téléphonie Google Meet. L'utilisation de Google Voice peut exiger une connexion haute vitesse ou de données cellulaires distincte et un appareil de l'utilisateur final compatible avec certaines exigences techniques minimales. Le FSTG mettra à la disposition du client une description des exigences minimales relatives à l'appareil. L'utilisation de Google Voice en dehors du pays ou en itinérance peut entraîner des coûts plus élevés pour les utilisateurs finaux, facturés par leur opérateur de réseau cellulaire.
  2. (b) Clause de non-responsabilité du FSTG. Le FSTG n'est pas responsable de toute interruption ou défaillance des services de téléphonie Google due à des retards, à des pannes ou à des interruptions dans : (i) la connexion de données du client, (ii) les réseaux des fournisseurs de téléphonie, ou (iii) le fonctionnement des appareils du client ou de l'utilisateur final. L'utilisation des services de téléphonie Google sur des appareils mobiles peut être comptabilisée dans les quotas de transmission de la voix ou de données des utilisateurs finaux, achetés auprès de leur opérateur de réseau cellulaire.
5. 8.5 Fonctionnalités de Google Voice. Le présent article 8.5 s'applique uniquement à Google Voice, et NON à la téléphonie Google Meet.
  1. (a) Attribution de numéros et disponibilité. Lorsque Google Voice permet l'attribution de numéros de téléphone, les dispositions suivantes s'appliquent :
    1. (i) L'activation du numéro peut nécessiter la collecte, par le FSTG, de renseignements requis par les règlements sur les télécommunications applicables, y compris l'adresse de service et le numéro d'identification aux fins de l'impôt du client.
    2. (ii) Dans certains pays, l'adresse de service doit correspondre à la zone couverte par le numéro devant être attribué.
    3. (iii) Il se peut que le numéro ne soit pas activé immédiatement après la demande.
    4. (iv) Les numéros inactifs peuvent être retirés du compte du client.
  2. (b) Transfert de numéros. Le client peut transférer des numéros existants à partir d'autres fournisseurs de services vers Google Voice, dans la mesure où Google Voice propose l'attribution de numéros, et peut demander que les numéros de téléphone attribués soient transmis à un autre fournisseur de services, sous réserve des articles 8.5(b)(i) à (iv) ci-dessous.
    1. (i) Transfert entrant. Pour transférer un numéro à partir d'un autre fournisseur de services, le client doit suivre la procédure décrite à l'adresse support.google.com/a/go/voice-porting. Ce site peut être mis à jour de temps à autre. Le client peut effectuer le transfert entrant de numéros uniquement vers un compte actif. Il se peut que le transfert entrant de numéros ne soit pas offert dans toutes les régions où Google Voice est proposé.
    2. (ii) Transfert sortant. Pour transférer un numéro attribué à un autre fournisseur de services, le client doit suivre la procédure de transfert de ce fournisseur de services. Le FSTG traitera la demande de transfert lorsque le nouveau fournisseur de services du client l'informera que ce dernier a soumis une demande de transfert. Le FSTG n'est pas responsable des interruptions de service ni des retards causés par le traitement du transfert sortant du numéro, ni des demandes de transfert inexactes ou erronées faites par le client ou par son nouveau fournisseur de services, ni des demandes de transfert frauduleuses effectuées par des tiers.
    3. (iii) Obligations du client. Le client est responsable (A) de l'exactitude des renseignements fournis au FSTG dans le cadre d'une demande de transfert; (B) des frais associés au transfert d'un numéro, y compris les frais associés aux numéros et forfaits restants; et (C) de tous les frais dus au FSTG associés à un numéro jusqu'au moment où le numéro est transféré, dans la mesure permise par les lois applicables.
    4. (iv) Résiliation des services. Le FSTG peut libérer tout numéro Google Voice après la résiliation ou l'expiration de la licence d'utilisateur final applicable si le client ne transfère pas le numéro à un autre fournisseur de services avant une telle résiliation ou une telle expiration.
  3. (c) Identifiant de l'appelant. Google Voice permet l'affichage du numéro Google Voice du client sur les appareils récepteurs lorsque cela est techniquement possible. Les utilisateurs finaux peuvent désactiver l'affichage du numéro définitivement ou appel par appel. Pour des raisons techniques, il se peut que le FSTG ne soit pas en mesure de désactiver les numéros Google Voice dans tous les cas, y compris les appels aux numéros d'urgence.
  4. (d) Blocage de numéros. À la demande du client, le FSTG bloquera ou débloquera l'utilisation de Google Voice pour appeler des numéros, des plages de numéros ou des types de numéros en particulier (y compris des services à valeur ajoutée) dans la mesure où cela est techniquement possible.
  5. (e) Enregistrement d'appel. Google Voice peut permettre aux utilisateurs finaux d'enregistrer des conversations téléphoniques individuelles. Le client accepte de ne pas enregistrer et de ne pas autoriser ses utilisateurs finaux à enregistrer des conversations téléphoniques sans consentement si un tel consentement est requis par les lois et les réglementations applicables.
6. 8.6 Limitations des services de téléphonie Google. Il se peut que les services de téléphonie Google ne soient pas en mesure :
  1. (a) d'inclure la composition assistée par un opérateur et les appels vers des codes abrégés (des frais supplémentaires peuvent s'appliquer à ces appels);
  2. (b) de prendre en charge les appels « à frais virés »; ou
  3. (c) de prendre en charge les appels ou les connexions à certains numéros, y compris, par exemple, des services à revenus partagés.
7. 8.7 Restriction d'utilisation de Google Voice. Le présent article 8.7 s'applique uniquement à Google Voice, et NON à la téléphonie Google Meet. Le client ne sous-attribuera pas de numéros à des personnes n'ayant pas atteint l'âge légal de consentement, tel que déterminé par les lois applicables du territoire de compétence concerné, ne leur fournira pas l'accès à Google Voice ni ne leur permettra de l'utiliser d'aucune autre manière. Le FSTG peut suspendre ou désactiver définitivement tout compte qui est utilisé par de telles personnes ou approvisionné pour celles-ci.
8. 8.8 Services d'urgence. Le paragraphe 8.8(a) s'applique uniquement à la téléphonie Google Meet, et NON à Google Voice. Tous les autres paragraphes ((b) à (f)) de l'article 8.8 s'appliquent uniquement à Google Voice, et NON à la téléphonie Google Meet.
  1. (a) Composition unidirectionnelle. Les fonctionnalités de composition unidirectionnelle de la téléphonie Google Meet ne permettent pas d'appeler les services d'urgence. Les utilisateurs finaux ne pourront pas passer d'appels aux services d'urgence ni en recevoir. Le client est tenu de s'assurer que les utilisateurs finaux ont accès à un autre moyen de composer les numéros des services d'urgence.
  2. (b) Composition bidirectionnelle. Google Voice prend en charge la composition des numéros des services d'urgence. Les services de composition d'urgence de téléphonie basée sur l'adresse IP présentent certaines limitations par rapport à la composition d'urgence traditionnelle et fonctionnent différemment de celle-ci. Les dispositions suivantes décrivent ces limitations et ces différences. Des limitations supplémentaires propres à chaque pays sont décrites dans les conditions régionales. Par les présentes, le client reconnaît et accepte les différences entre les services téléphoniques traditionnels et les appels de téléphonie basée sur l'adresse IP en ce qui concerne les appels passés vers les services d'urgence, tels que décrits dans les présentes :
    1. (i) Description du service de composition d'urgence. Les utilisateurs finaux des fonctionnalités de composition bidirectionnelle de Google Voice peuvent appeler les services d'urgence et recevoir des appels de ceux-ci, et ce, gratuitement. Les services d'urgence varient en fonction de l'emplacement de l'utilisateur final. Lorsqu'un utilisateur final appelle les services d'urgence, le FSTG fournit aux opérateurs d'intervention d'urgence le numéro de téléphone et l'adresse de l'utilisateur final que le client a indiqués à Google (conformément à l'article 8.8(d) (Obligations du client) ci-dessous). Les utilisateurs finaux devront peut-être confirmer leur emplacement physique et leur numéro de rappel, car il se peut que l'opérateur d'urgence ne dispose pas de ces renseignements.
    2. (ii) Limitations du service de composition d'urgence. Les limitations suivantes s'appliquent à la disponibilité du service de composition d'urgence de Google Voice : (A) Il se peut que le service ne soit pas disponible en cas de panne ou d'interruption d'Internet ou de courant. (B) Les appels d'urgence peuvent prendre plus de temps à se connecter au centre téléphonique de sécurité publique que la composition d'urgence traditionnelle; ils peuvent produire un signal d'occupation ou ne pas se connecter. (C) Les appels d'urgence peuvent se connecter correctement au CTSP, mais il se peut que le numéro de téléphone ou l'emplacement de l'utilisateur final ne soient pas transmis automatiquement et que l'opérateur des services d'urgence ne soit pas en mesure de le rappeler. (D) Les appels d'urgence effectués en itinérance peuvent être acheminés vers le CTSP local associé à l'adresse enregistrée de l'utilisateur final (le client conseillera aux utilisateurs finaux d'utiliser leur composeur natif en itinérance). (E) Les utilisateurs finaux sourds, malentendants ou souffrant de troubles de la parole doivent appeler les services d'urgence locaux directement en utilisant un appareil de télécommunication pour sourds (ATS) ou un service de relais de télécommunications, au lieu du 711 ou d'un équivalent local. (F) Si les utilisateurs finaux disposent de plusieurs appareils associés à leur numéro de compte, (i) il se peut que les rappels du CTSP ne fassent pas sonner chaque appareil associé, et (ii) l'opérateur d'urgence peut voir un numéro de téléphone différent du numéro de téléphone personnel de l'utilisateur final. (G) Si l'utilisateur final a désactivé les appels entrants, il se peut que le CTSP ne soit pas en mesure de le rappeler. (H) En cas d'échec d'un appel Google Voice, les utilisateurs finaux peuvent être invités à effectuer les appels d'urgence en utilisant le composeur natif de leur appareil. (I) Les appels d'urgence ne sont pas disponibles par l'intermédiaire de ce service d'appel si (i) seul le service Google Voice d'appels entrants est utilisé, ou (ii) les appels sont acheminés par le réseau vocal du fournisseur de services cellulaires de l'utilisateur, lors de l'utilisation du composeur natif de l'appareil de l'utilisateur final. Au Canada et dans certains autres pays, le numéro et l'emplacement fournis par l'appelant doivent être indiqués verbalement par l'opérateur d'urgence de Google au CTSP approprié. Cependant, si l'appelant n'est pas en mesure de fournir son emplacement à l'opérateur, son appel sera acheminé vers le CTSP qui dessert l'adresse enregistrée de l'appelant.
  3. (c) Envoi d'un message texte aux services d'urgence. Il se peut que l'envoi d'un message texte aux services d'urgence ne soit pas pris en charge par Google Voice. Il se peut que toute fonctionnalité d'envoi d'un message texte aux services d'urgence offerte par l'intermédiaire de Google Voice ne soit pas prise en charge sur un réseau Wi-Fi.
  4. (d) Obligations du client. En ce qui concerne l'article 8.8(b) (Composition bidirectionnelle), le client assume la responsabilité de ce qui suit : (i) s'assurer que l'adresse enregistrée dans Google Voice pour chaque utilisateur final est l'adresse municipale actuelle à laquelle l'utilisateur final utilisera Google Voice (si cette adresse n'est pas fournie, il se peut que le mauvais centre d'intervention d'urgence soit contacté et que l'intervention d'urgence auprès des utilisateurs finaux soit retardée); (ii) informer les utilisateurs finaux que leur adresse municipale sera communiquée aux fournisseurs de téléphonie; (iii) informer les utilisateurs finaux qu'ils devront peut-être fournir leur emplacement physique et leur numéro de rappel au CTSP, une fois qu'ils seront connectés; (iv) s'assurer que les utilisateurs finaux ont accès à un autre moyen d'appeler les services d'urgence; et (v) informer les utilisateurs finaux des limitations des services de composition d'urgence (le client peut télécharger une étiquette d'avertissement à apposer sur tous les appareils pouvant être utilisés pour accéder à Google Voice à l'adresse support.google.com/voice/go/emergency-services, puis l'imprimer).
  5. (e) Alertes d'urgence. Il se peut que les alertes d'urgence ne soient pas reçues par l'intermédiaire de Google Voice si les appareils sont réglés en mode Wi-Fi uniquement ou si le service cellulaire n'est pas disponible.
  6. (f) Clause de non-responsabilité des services d'urgence. Avec toute la rigueur de la loi, ni le FSTG ni aucun de ses affiliés ne sera tenu responsable en vertu du présent contrat de téléphonie Google (qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle, délictuelle, y compris par négligence, ou autre) des dommages de tout type (y compris des dommages directs et indirects) découlant de l'utilisation ou d'une tentative d'utilisation de Google Voice pour accéder aux services d'urgence, ou en relation avec cette utilisation ou cette tentative d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, toute incapacité d'accéder à de tels services, tout retard dans l'intervention des services d'urgence, la conduite des opérateurs ou des centres d'intervention des services d'urgence, ou l'inexactitude des renseignements fournis aux services d'urgence par les fournisseurs de téléphonie ou par d'autres tiers engagés par le FSTG ou par ses affiliés pour faciliter la fourniture de l'accès aux services d'urgence.
9. 8.9 Suspension. En plus des droits de suspension décrits dans le contrat de téléphonie Google, le FSTG peut bloquer les appels ou les messages des services de téléphonie Google entrants et sortants si le FSTG détermine raisonnablement que le client ou tout utilisateur final a utilisé les services de téléphonie Google pour se livrer aux activités interdites suivantes :
  1. (a) Générer des messages commerciaux non sollicités ou en faciliter l'envoi
  2. (b) Gonfler le trafic d'appels (p. ex., stimulation du trafic ou fraude de partage des revenus à l'international)
10. 8.10 Résiliation de Google Voice par le client. Le présent article 8.10 s'applique uniquement à Google Voice, et NON à la téléphonie Google Meet. En plus de tout autre droit de résiliation, le client peut mettre fin à son utilisation de Google Voice à tout moment en adressant un avis écrit au FSTG. Le client doit cesser d'utiliser Google Voice immédiatement après la résiliation.
11. 8.11 Définitions supplémentaires.
  1. Le terme « tarifs d'appel » désigne les tarifs de composition alors en vigueur fournis (i) pour Google Voice, à la page https://voice.google.com/rates, et (ii) pour la téléphonie Google Meet, à la page https://meet.google.com/u/0/tel/rates.
  2. Le terme « utilisateur final » inclut (i) aux fins de Google Voice, les utilisateurs potentiels qui peuvent être présents à l'emplacement physique où un appareil connecté à Google Voice est situé et peut être utilisé; et (ii) aux fins de Google Meet, les utilisateurs potentiels qui peuvent utiliser les services de téléphonie Google Meet pour se joindre à des réunions Google Meet ou en sortir.
  3. Le terme « frais » inclut, en ce qui concerne Google Voice, les frais décrits à l'adresse https://workspace.google.com/products/voice.
  4. Le terme « entité Google Workspace » désigne l'entité Google avec laquelle le client conclut un contrat pour d'autres services Google Workspace, comme définis dans le contrat.
  5. Les termes « centre téléphonique de sécurité publique » ou « CTSP » désignent le centre téléphonique de sécurité publique applicable en fonction de l'emplacement enregistré d'un utilisateur final.
  6. Le terme « conditions régionales » désigne les conditions décrites à l'adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms/voice/regional_terms.html.
  7. Le terme « fournisseur de téléphonie » a le sens qui lui a été donné dans l'article 8.2(b) (Fournisseurs de téléphonie) des présentes conditions spécifiques des services.
  8. Le terme « liste des fournisseurs de services et de téléphonie » désigne la liste des fournisseurs de services et de téléphonie alors en vigueur (i) à l'adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms/voice/providers.html pour Google Voice et (ii) à l'adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms/meet-telephony/providers.html pour la téléphonie Google Meet.
  * Si un document hors ligne fait référence à un « fournisseur de services Google Voice » ou « FSGV », ces références sont réputées se référer aux termes « fournisseur de services de téléphonie Google » ou « FSTG » tels qu'ils sont utilisés dans les présentes conditions spécifiques des services et dans le contrat de téléphonie Google.

9. Google SIP Link. Google SIP Link est offert dans les pays où Google Voice est offert (comme décrit à l'adresse https://support.google.com/a/answer/9206529 ou à une URL de remplacement) et dans les pays énumérés à l'adresse https://support.google.com/a?p=sipcountries (ou à une URL de remplacement). Le client peut utiliser Google SIP Link pour passer des appels avec Google Voice en utilisant l'intégrateur de systèmes, le fournisseur de services ou un autre partenaire du client qui fournit un service téléphonique au client indépendamment de Google Voice (« fournisseur SIP »), même si le client n'a pas acheté Google Voice. Les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation par le client de Google SIP Link :
1. (a) Le transfert des numéros de téléphone vers le fournisseur SIP du client doit être effectué par le fournisseur SIP.
2. (b) Le client reconnaît et accepte que Google puisse passer des appels au client pour valider la configuration de la ligne réseau du client ou vérifier la propriété du numéro. Le client consent à recevoir de tels appels, y compris ceux provenant d'un système automatisé.
3. (c) Le client est tenu de s'assurer que tout appel aux services d'urgence effectué par un utilisateur de Google SIP Link sera acheminé via le fournisseur SIP. En outre, le client doit effectuer toute mise à jour de son emplacement ou de son adresse aux fins des services d'urgence par l'intermédiaire du fournisseur SIP.
4. (d) Par souci de clarté, précisons que les fournisseurs SIP ne sont pas des sous-traitants (tels que définis dans l'Addenda relatif au traitement de données dans le nuage).

10. Google Disque. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement à Disque :
1. 10.1 Utilisation de Google Disque pour la diffusion de contenu. Google Disque n'est pas destiné à être utilisé en tant que réseau de diffusion de contenu, et Google peut limiter l'utilisation de Google Disque et son accès si Google, à sa discrétion raisonnable, détermine que Google Disque est utilisé d'une manière qui enfreint la PUA ou pour la diffusion non autorisée, illégale ou de masse de vidéos ou d'autres contenus. Toute vidéo hébergée sur Google Disque qui est partagée publiquement en dehors du domaine du client doit respecter le règlement de la communauté YouTube (accessible à l'adresse https://www.youtube.com/howyoutubeworks/policies/community-guidelines/ ou à une URL de remplacement).

11. Recherche sur l'expérience utilisateur. Si le client s'inscrit au programme de recherche sur l'expérience utilisateur Google Cloud pour Google Workspace, la participation du client sera assujettie à l'addenda du panel de recherche sur l'expérience utilisateur Google Cloud accessible à la page https://cloud.google.com/terms/user-experience-research.

12. Chiffrement côté client. Google n'est responsable d'aucun aspect du service externe de gestion des clés de chiffrement choisi par le client. Le client est seul responsable de ce service, y compris de toutes les clés de chiffrement générées par un tel service de gestion des clés pour une utilisation avec le chiffrement côté client. Nonobstant toute condition contraire dans l'ATDN, Google ne sera pas en mesure de récupérer une clé de chiffrement ou les données client chiffrées par cette clé au cas où celle-ci serait perdue, volée ou corrompue. Le chiffrement côté client ne sera plus du tout accessible pour tous les services applicables si le service externe de gestion des clés est interrompu ou devient inaccessible.

13. Conditions régionales.
1. 13.1 Japon. Si l'adresse de facturation du client se situe au Japon, Gmail, Chat et Meet seront fournis par Google Connect Asia Pacific Pte. Ltd. (« GCAP »), bien que les factures seront tout de même envoyées par Google Asia Pacific Pte. Ltd. En ce qui concerne uniquement les services susmentionnés, Google Asia Pacific Pte. Ltd. est un agent dûment autorisé de GCAP et passe des contrats au nom de GCAP.
2. 13.2 France. Le client se conformera à la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d'Information de Santé (PGSSI-S) de la France dans la mesure où elle est applicable.

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