Contrat Google Workspace (édition gratuite)

Avant le 6 décembre 2012, Google offrait une édition gratuite de G Suite (aussi connue comme l'édition gratuite patrimoniale de Google Apps) qui comprenait un ensemble réduit de fonctionnalités d'entreprise. Depuis le 6 décembre 2012, Google a cessé d'offrir l'édition gratuite aux nouveaux clients.

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• Le présent contrat Google Workspace (édition gratuite) (le « contrat ») est conclu entre Google LLC, une entreprise de l'État du Delaware, dont les bureaux se situent au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, États-Unis (« Google ») et l'entité qui accepte les présentes conditions (le « client »). Le présent contrat régit l'accès du client aux services, ainsi que son utilisation de ceux-ci, et sera valide à partir de la date d'entrée en vigueur. Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle le client clique sur le bouton « J'accepte » ci-dessous (la « date d'entrée en vigueur »). Si vous acceptez le présent contrat au nom du client, vous garantissez que : (i) vous disposez de l'autorisation légale pour lier votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes conditions; (ii) vous avez lu et compris le présent contrat; et (iii) vous acceptez ce dernier au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas de l'autorisation légale pour lier le client, veuillez ne pas cliquer sur le bouton « J'accepte » ci-dessous. Ce contrat régit l'accès aux services et leur utilisation par le client.

  • 1. Services.

    • 1.1 Installation et transfert de données. Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les données du client respecteront des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Google stocke et traite ses propres renseignements du même type. Google a mis en place des systèmes et des procédures respectant au moins la norme de l'industrie pour garantir la sécurité et la confidentialité des données du client, pour protéger ces données contre les menaces ou les risques à leur sécurité ou à leur intégrité et pour empêcher l'accès non autorisé aux données du client et l'utilisation non autorisée de ces données. Dans le cadre de la fourniture des services, Google peut transférer, stocker et traiter les données du client aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents disposent d'installations. En utilisant les services, le client donne son consentement à tout transfert, stockage et traitement de ses données.

    • 1.2 Modification.

      • a. Des services. Google a le droit de modifier, de suspendre ou de cesser d'offrir tout aspect des services à tout moment et sans préavis. Si Google apporte une modification déterminante aux services, Google en informera le client, à condition que ce dernier ait indiqué à Google qu'il souhaitait être informé de telles modifications.

      • Du présent contrat. Google se réserve le droit de changer ou de modifier toute condition d'utilisation énoncée dans le présent contrat ou toute politique applicable aux services, à tout moment, en publiant le nouveau contrat à l'adresse https://workspace.google.com/terms/standard_terms.html ou à l'adresse URL fournie par Google. Il incombe au client de consulter régulièrement toute mise à jour du présent contrat. Les modifications et les changements apportés au présent contrat lieront les parties (i) dès l'acceptation en ligne par le client des conditions à jour, ou (ii) si le client continue d'utiliser les services après que les conditions en question aient été mises à jour par Google.

    • 1.3 Propriété du nom de domaine du client. Avant de fournir les services, Google peut vérifier si le client possède ou contrôle les noms de domaine du client. Si le client ne possède pas ou ne contrôle pas les noms de domaine du client, Google n'est pas tenue de lui fournir les services.

    • 1.4 Annonces. Le client convient que Google peut diffuser des annonces en lien avec les services.

  • 2. Obligations du client.

    • 2.1 Conformité. Le client utilisera les services conformément à la politique d'utilisation acceptable. De temps à autre, Google peut mettre à disposition de nouvelles applications, fonctionnalités et caractéristiques des services, dont l'utilisation peut être conditionnelle à l'acceptation par le client de conditions supplémentaires. De plus, Google offrira des produits autres que ceux compris dans Google Workspace (au-delà des services) au client et à ses utilisateurs finaux, conformément aux conditions relatives à de tels produits et aux conditions d'utilisation de Google qui s'appliquent à des produits particuliers. Si le client ne souhaite pas activer tout produit non compris dans Google Workspace, il peut l'activer ou le désactiver à tout moment à l'aide de la console d'administrateur.

    • 2.2 Administration des services par le client. Au moyen de la console d'administrateur, le client peut indiquer un administrateur (ou plus) qui aura le droit d'accéder au ou aux comptes administrateur aux fins de gestions des comptes d'utilisateurs finaux. Il incombe au client (a) de maintenir la confidentialité des mots de passe et des comptes administrateur, (b) de désigner les personnes qui ont accès aux comptes administrateur, et (c) de s'assurer que toutes les activités relevant des comptes administrateur respectent le présent contrat. Le client accepte que les responsabilités de Google ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration interne des services destinés au client, et que Google agit uniquement à titre de processeur de données. Le client convient que les utilisateurs finaux peuvent ajouter ou acheter des applications tierces (sujettes à des conditions d'utilisation distinctes) à partir de Google Workspace Marketplace en vue de les utiliser dans leurs comptes particuliers d'utilisateurs finaux.

    • 2.3 Alias. Il appartient exclusivement au client de surveiller les courriels envoyés aux alias « Abus » et « Postmaster » associés aux noms de domaine du client, ainsi que d'y répondre et de les traiter de toute autre manière, mais Google peut également surveiller de tels courriels dans le but de déceler les abus de ses services.

    • 2.4 Consentement de l'utilisateur final. Les administrateurs du client peuvent avoir la capacité de surveiller, d'utiliser ou de divulguer les données que les utilisateurs finaux peuvent consulter dans leur compte, ainsi que d'y accéder. Il incombe au client d'obtenir et de conserver tous les consentements requis des utilisateurs finaux afin de permettre : (i) l'accès du client, la surveillance, l'utilisation et la divulgation de ces données, et l'autorisation de Google pour que le client puisse effectuer ces activités, et (ii) l'apport des services par Google.

    • 2.5 Utilisation non autorisée. Le client s'engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour prévenir toute utilisation non autorisée des services et mettre fin à toute utilisation non autorisée, le cas échéant. Le client est également tenu d'informer rapidement Google s'il constate que les services font l'objet d'un accès ou d'une utilisation non autorisés.

    • 2.6 Restrictions d'utilisation. Sauf autorisation expresse écrite de Google, le client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, location ou tout équivalent fonctionnel des services à un tiers (sauf autorisation expresse accordée dans le présent contrat), (b) tenter d'effectuer la rétro-ingénierie des services ou de l'un de leurs composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire par l'intermédiaire de l'utilisation des services ou l'accès à ceux-ci, (d) utiliser les services pour des activités à risque élevé et (e) utiliser les services pour stocker ou transférer des données de client dont l'exportation est assujettie aux lois sur le contrôle des exportations. Le client est le seul responsable du respect de la loi américaine HIPAA, le cas échéant.

    • 2.7 Demandes de tiers. Le client doit répondre aux demandes de tiers. Google, selon la limite autorisée par la loi et les conditions de la demande d'un tiers : (a) informera le client dans les plus brefs délais de la réception de la demande d'un tiers; (b) se conformera aux demandes raisonnables du client concernant ses efforts de s'opposer à une demande d'un tiers; et (c) fournira au client les renseignements ou les outils requis pour répondre à la demande d'un tiers. Le client commencera par chercher lui-même les renseignements nécessaires pour répondre à la demande d'un tiers et communiquera avec Google uniquement s'il est dans l'incapacité d'obtenir raisonnablement lesdits renseignements.

    • 2.8 Politiques et limites d'utilisation. Le client a l'autorisation d'utiliser un compte d'utilisateur final. Le client doit se conformer à toutes politiques et limites d'utilisation supplémentaires, imposées par Google de temps à autre, concernant l'utilisation des services.

    • 2.9 Utilisateurs finaux. Le client convient que les utilisateurs finaux se conformeront à la politique d'utilisation acceptable et à toutes autres dispositions applicables du présent contrat.

  • 3. Frais. Le service est fourni au client sans frais, pourvu que le client convienne que Google peut (a) offrir des services supplémentaires facultatifs au client ou à ses utilisateurs finaux moyennant des frais ou (b) offrir une version premium des services moyennant des frais. À tout moment, Google peut cesser d'offrir la version sans frais des services et n'offrir qu'une version premium. Dans cette éventualité, Google fournira un avis conformément à l'article 10 du présent contrat et le client aura l'occasion d'effectuer une conversion vers la version premium.

  • 4. Services d'assistance technique. Il incombe au client de répondre aux questions et aux plaintes qui lui sont adressées par les utilisateurs finaux ou par des tiers concernant l'utilisation des services par lui-même ou par les utilisateurs finaux. Google mettra le centre d'aide à la disposition du client et de ses utilisateurs finaux.

  • 5. Suspension.

    • 5.1 Des comptes d'utilisateurs finaux par Google. Si Google constate une violation du présent contrat par un utilisateur final, il peut demander expressément au client de suspendre le compte de l'utilisateur en question. Si le client ne se conforme pas à la demande de Google visant à suspendre un compte d'utilisateur final, Google est en droit de procéder à cette suspension. Toute suspension mise en œuvre par Google reste en vigueur tant que l'utilisateur final concerné n'a pas remédié au manquement qui est à l'origine de celle-ci.

    • 5.2 Problèmes de sécurité urgents. Nonobstant ce qui précède, en cas de problème de sécurité urgent, Google se réserve le droit de suspendre automatiquement le compte d'utilisateur incriminé. Cette suspension aura la portée et la durée minimales requises pour empêcher ce problème de sécurité urgent ou y mettre fin.

  • 6. Renseignements confidentiels.

    • 6.1 Obligations. Chaque partie (a) protégera les renseignements confidentiels de l'autre partie avec les mêmes normes de traitement qu'elle utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels et (b) ne divulguera pas les renseignements confidentiels, sauf à ses affiliés, ses employés et ses agents qui ont un accès sélectif à ceux-ci et qui ont accepté par écrit de les garder confidentiels. Chaque partie (ainsi que tous les affiliés, employés et agents à qui elle a divulgué des renseignements confidentiels) peut utiliser les renseignements confidentiels uniquement dans le but d'exercer un droit et de remplir des obligations en vertu du présent contrat, tout en prenant des mesures raisonnables pour protéger les renseignements en question. Chaque partie est responsable de toute action posée par ses affiliés, ses employés et ses agents qui contrevient au présent article.

    • 6.2 Exceptions. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements (a) dont le destinataire avait déjà connaissance, (b) qui sont divulgués au public sans que le destinataire en soit responsable, (c) qui ont été élaborés indépendamment par le destinataire ou (d) qui ont été transmis au destinataire de façon légitime par une autre partie.

    • 6.3 Divulgation obligatoire. Chaque partie peut divulguer les renseignements confidentiels de l'autre partie lorsque la loi l'exige, mais, si cela est permis par la loi, seulement après (a) avoir fait des efforts commercialement raisonnables d'aviser chaque partie et (b) avoir donné à l'autre partie la chance de contester la divulgation.

  • 7. Droits de propriété intellectuelle; caractéristiques de marque.

    • 7.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf stipulation contraire expresse aux présentes, le présent contrat ne confère aux parties aucun droit, implicite ou autre, sur le contenu ni sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. Entre les deux parties, le client possède tous les droits de propriété intellectuelle sur ses données, et Google possède tous les droits de propriété intellectuelle sur ses services.

    • 7.2 Affichage des caractéristiques de marque. Google peut afficher les caractéristiques de marque autorisées par le client (une telle autorisation étant accordée par l'importation de telles caractéristiques dans les services) dans les zones désignées des pages des services. Le client peut préciser la nature de cette utilisation à l'aide de la console d'administrateur. Google peut également afficher ses propres caractéristiques de marque dans les pages des services pour indiquer que ces derniers sont fournis par Google. Aucune des parties ne peut afficher ni utiliser les caractéristiques de marque de l'autre partie au-delà du cadre du présent contrat sans obtenir préalablement le consentement par écrit de la partie concernée.

    • 7.3 Limitation applicable aux caractéristiques de marque. Toute utilisation des caractéristiques de marque d'une partie s'appliquera au bénéfice de la partie détenant les droits de propriété intellectuelle sur ces caractéristiques de marque. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie d'utiliser ses caractéristiques de marque, dans le cadre du présent contrat, moyennant un avis écrit à l'autre partie et un délai raisonnable pour l'arrêt de l'utilisation.

  • 8. Publicité. Le client convient que Google peut inclure le nom ou les caractéristiques de marque du client dans une liste de clients de Google, en ligne ou dans des documents promotionnels. Le client accepte également que Google puisse verbalement faire référence au client en tant que client des produits ou des services Google qui sont soumis au présent contrat. Le présent article est assujetti à l'article 7.3 (Limitation applicable aux caractéristiques de marque).

  • 9. Déclarations, garanties et clause de non-responsabilité.

    • 9.1 Déclarations et garanties. Chacune des parties déclare qu'elle a le plein pouvoir juridique et l'autorité nécessaire pour conclure le présent contrat. Chacune des parties garantit qu'elle respectera toutes les lois et tous les règlements applicables concernant la mise à disposition ou l'utilisation des services, le cas échéant (y compris les lois applicables concernant les avis de violation de sécurité).

    • 9.2 Clause de non-responsabilité. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, AUCUNE DES PARTIES N'OFFRE D'AUTRE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. GOOGLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AU CONTENU OU AUX RENSEIGNEMENTS ACCESSIBLES PAR LES SERVICES OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CEUX-CI. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES PROPOSÉS NE CONSTITUENT PAS UN SERVICE DE TÉLÉPHONIE ET NE PERMETTENT PAS D'EFFECTUER NI DE RECEVOIR DES APPELS, Y COMPRIS POUR LES NUMÉROS DES SERVICES D'URGENCE, PAR LE BIAIS DE RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES PUBLICS COMMUTÉS.

  • 10. Résiliation.

    • 10.1 Par le client. Le client peut cesser d'utiliser les services à tout moment.

    • 10.2 Par Google. Le client convient que Google peut, à tout temps et pour toute raison, résilier le présent contrat ou cesser d'offrir les services, en tout ou en partie. Nonobstant ce qui précède, Google fournira un préavis d'au moins trente (30) jours au client avant de cesser d'offrir ou de suspendre les services. Cependant, Google peut mettre fin aux services immédiatement si (i) le client a violé le présent contrat ou si (ii) Google a déterminé de manière raisonnable qu'il est peu pratique sur le plan commercial de continuer à fournir les services en vertu des lois applicables.

    • 10.3 Effets de la résiliation. Si le présent contrat est résilié : (i) les droits octroyés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement (sauf dans les cas décrits dans le présent article); (ii) Google fournira au client un accès à ses données ainsi qu'un moyen de les exporter pendant une période commercialement raisonnable, et (iii) après une période commercialement raisonnable, Google supprimera les données du client en retirant les pointeurs vers celles-ci sur les serveurs actifs de Google et en les écrasant au fil du temps.

  • 11. Indemnisation. Le client indemnisera, défendra et dégagera Google de toute responsabilité concernant tout dommage, responsabilité et coût engagé (y compris les coûts de règlement et les frais d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation d'un tiers : (i) concernant les données ou les noms de domaine du client; (ii) stipulant que les caractéristiques de marque du client ne respectent pas les brevets, les droits d'auteur, les secrets commerciaux ou les marques de commerce de ce tiers ou les détourne; ou (iii) concernant l'utilisation par le client des services en violation de la politique d'utilisation acceptable. La partie qui demande l'indemnisation doit informer l'autre partie de la réclamation dans les plus brefs délais et coopérer avec l'autre partie afin de la défendre contre la réclamation. La partie indemnisante dispose du contrôle de la défense, à l'exception que : (a) toute décision qui demande à la partie qui cherche à être indemnisée de reconnaître sa responsabilité ou de verser une somme quelconque nécessite d'abord le consentement écrit de ladite partie qui ne peut pas retarder ni refuser le consentement de façon déraisonnable; et (b) l'autre partie peut se joindre à l'équipe de la défense avec son propre avocat à ses frais.

  • 12. Limitation de responsabilité.

    • 12.1 Limitation de responsabilité indirecte. EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE DES PARTIES N'EST RESPONSABLE DE PERTES DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI LA PARTIE SAVAIT OU AURAIT DÛ SAVOIR QUE LESDITS DOMMAGES ÉTAIENT POSSIBLES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS NE PERMETTENT AUCUN RECOURS.

    • 12.2 Limitation des montants de responsabilité. AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À MILLE DOLLARS (1 000 $ US).

    • 12.3 Exceptions aux limitations. Les présentes limitations de responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, mais ne s'appliquent pas aux violations des droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre partie ni aux obligations d'indemnisation.

  • 13. Divers.

    • 13.1 Avis. À moins d'indication contraire dans la présente : (a) tous les avis doivent être effectués par écrit et adressés à l'attention du service juridique et de la personne-ressource de l'autre partie, et (b) un avis est considéré comme ayant été transmis (i) après confirmation par un reçu écrit en cas d'envoi par service de messagerie personnel ou par service de messagerie de 24 h, ou après réception s'il a été envoyé par la poste sans vérification du reçu; ou (ii) après confirmation par un reçu automatisé de journaux électroniques en cas d'envoi par télécopie ou par courriel.

    • 13.2 Cession. Aucune des parties ne peut céder ni transférer une partie du présent contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, à l'exception d'un affilié, mais seulement si : (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les conditions du présent contrat, et (b) le cédant demeure responsable des obligations en vertu du présent contrat avant la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession est considérée comme nulle.

    • 13.3 Changement de contrôle de l'entreprise. En cas de changement de contrôle de l'entreprise (par exemple, par l'achat ou la vente d'actions, par fusion ou par toute autre forme de transaction commerciale) : (a) la partie concernée par le changement de contrôle fournira un avis écrit à l'autre partie dans les 30 jours suivant un tel changement de contrôle, et (b) l'autre partie peut résilier le présent contrat à tout moment à partir de la date du changement de contrôle et jusqu'à 30 jours après avoir reçu l'avis écrit mentionné au paragraphe (a).

    • 13.4 Force Majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'une mauvaise exécution dans la mesure où celle-ci est causée par une situation échappant au contrôle raisonnable de la partie (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des problèmes liés à la main-d'œuvre, une mesure gouvernementale ou une perturbation des réseaux Internet).

    • 13.5 Absence de renonciation. Le défaut d'application d'une disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation.

    • 13.6 Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent contrat est jugée inapplicable, le reste du présent contrat demeure en vigueur.

    • 13.7 Aucune relation de type mandataire. Les parties sont des entrepreneurs indépendants, et le présent contrat ne crée aucune relation de type mandataire, aucun partenariat, ni aucune coentreprise.

    • 13.8 Aucun tiers bénéficiaire. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent contrat.

    • 13.9 Redressement équitable. Aucune clause du présent contrat ne limite la capacité de l'une ou l'autre des parties de demander un redressement équitable.

    • 13.10 Lois applicables. Le présent contrat est régi par la loi californienne, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. EN CAS DE CONTESTATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, LES PARTIES RECONNAISSENT LA COMPÉTENCE PERSONNELLE ET LE SITE EXCLUSIF DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA, EN CALIFORNIE.

    • 13.11 Modifications. Toute modification doit être écrite et stipuler expressément qu'elle modifie le présent contrat.

    • 13.12 Survie. Les articles suivants resteront en vigueur au-delà de l'expiration ou de la résiliation du présent contrat : article 6 (Confidentialité), article 7 (Propriété intellectuelle; caractéristiques de marque), article 9 (Déclarations, garanties et clause de non-responsabilité), article 10 (Résiliation), article 11 (Indemnisation), article 12 (Limitation de responsabilité) et article 13 (Divers).

    • 13.13 Intégralité du contrat. Le présent contrat et tous les documents qui y sont mentionnés constituent la totalité de l'entente entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent tout contrat précédent ou contemporain sur le sujet en question. Les conditions accessibles par une adresse URL et mentionnées dans le présent contrat sont incluses par le biais de cette mention.

    • 13.14 Interprétation des conditions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : le présent contrat et les conditions accessibles par une adresse URL.

  • 14. Définitions.

    • « Politique d'utilisation acceptable » désigne le règlement s'appliquant à l'utilisation acceptable des services, accessible à la page https://workspace.google.com/terms/use_policy.html ou à toute autre adresse URL fournie par Google.

    • « Comptes administrateur » désigne les comptes mis à la disposition du client par Google aux fins de l'administration des services. L'utilisation des comptes administrateur nécessite un mot de passe que Google s'engage à fournir au client.

    • « Console d'administrateur » désigne l'outil en ligne fourni par Google au client, conçu pour la création de rapports et pour certaines autres fonctions administratives.

    • « Administrateurs » fait référence au personnel technique désigné par le client pour administrer les services offerts aux utilisateurs finaux en son nom.

    • « Annonces » désigne les publicités en ligne affichées par Google aux utilisateurs finaux.

    • « Affilié » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou est sous contrôle commun avec une partie.

    • « Caractéristiques de marque » désigne les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les logos, les noms de domaine et les autres caractéristiques distinctives de chaque partie, respectivement, tels qu'ils sont obtenus de temps à autre par cette partie.

    • « Renseignements confidentiels » désigne les renseignements divulgués par une partie à l'autre partie, dans le cadre du présent contrat, qui sont marqués comme confidentiels ou qui seraient normalement considérés comme tels dans ces circonstances. Les données du client sont des renseignements confidentiels.

    • « Données du client » désigne les données, y compris les courriels, qui sont fournies, générées, transmises ou affichées par l'intermédiaire des services par le client ou les utilisateurs finaux.

    • « Noms de domaine du client » désigne les noms de domaine détenus ou contrôlés par le client qui sont utilisés dans le cadre des services.

    • « Problème de sécurité urgent » désigne soit : (a) l'utilisation des services par le client en violation de la politique d'utilisation acceptable, d'une manière qui peut perturber : (i) les services, (ii) l'utilisation des services par d'autres clients, ou (iii) le réseau ou les serveurs de Google utilisés pour fournir les services, ou bien (b) l'accès d'un tiers non autorisé aux services.

    • « Utilisateurs finaux » désigne les personnes autorisées par le client à utiliser les services.

    • « Compte d'utilisateur final » désigne un compte hébergé par Google qui a été créé par le client par l'intermédiaire des services pour un utilisateur final.

    • « Lois sur le contrôle des exportations » désigne toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, « EAR ») imposée par le ministère du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis; et la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, « ITAR ») imposée par le département d'État des États-Unis.

    • « Centre d'aide » désigne le centre d'aide de Google, accessible à l'adresse https://www.google.com/support/a, ou toute autre adresse URL fournie par Google.

    • « Activités à haut risque » désigne les activités telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle de la circulation aérienne ou l'utilisation de moyens d'entretien artificiel de la vie, pour lesquelles l'utilisation ou l'échec des services peut provoquer la mort, des dommages corporels ou des dommages à l'environnement.

    • « HIPAA » désigne la loi américaine HIPAA (Health Insurance Portability Accountability Act) de 1996, qui peut faire l'objet de modifications de temps à autre, ainsi que toute réglementation produite dans ce cadre.

    • « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits internationaux actuels et à venir conformément à la loi sur les brevets, à la loi sur les droits d'auteur, à la loi sur le secret commercial, à la loi sur les marques de commerce, à la loi sur les droits moraux et à d'autres droits semblables.

    • « Produits autres que ceux de Google Workspace » désigne les produits Google qui ne font pas partie des services, mais auxquels les utilisateurs finaux peuvent accéder à l'aide de l'identifiant et du mot de passe de leur compte d'utilisateur final. Les produits autres que ceux de Google Workspace sont indiqués à l'adresse URL suivante :https://www.google.com/support/a/bin/answer.py?answer=181865 ou à toute autre adresse URL fournie par Google.

    • « Conditions des produits autres que ceux de Google Workspace » désigne les conditions énoncées à l'adresse URL suivante :https://workspace.google.com/terms/additional_services.html, ou à toute autre adresse URL fournie par Google.

    • « Adresse de courriel de notification » désigne l'adresse de courriel désignée par le client pour recevoir des notifications par courriel de Google. Le client peut modifier cette adresse de courriel par le biais de la console d'administrateur.

    • « Liste des SDN (SDN List) » désigne la liste des nationaux spécifiquement désignés établie par le département du Trésor des États-Unis.

    • « Pages des services » désigne les pages Web affichant les services aux utilisateurs finaux.

    • « Services » désigne les services (p. ex. Google Workspace Premier Edition, Google Workspace ou Google Workspace [édition gratuite], etc.) qui sont décrits plus en détail à l'adresse :https://workspace.google.com/terms/user_features.html, ou à toute autre adresse URL fournie par Google.

    • « Suspension » désigne la désactivation immédiate de l'accès aux services ou à leurs composants, le cas échéant, afin d'en empêcher l'utilisation.

    • « Conditions » désigne les conditions du présent contrat, qui s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur et jusqu'à, selon la première éventualité : (i) la fin de la durée des derniers services ou (ii) la résiliation du présent contrat, comme établi dans celui-ci.

    • « Demande de tiers » désigne une demande d'un tiers pour obtenir des données liées à l'utilisation des services par un utilisateur final. Les demandes de tiers peuvent se présenter sous la forme d'un mandat de perquisition légal, d'une ordonnance d'un tribunal, d'une citation à comparaître, d'un autre ordre légal valide ou d'un consentement écrit de la part de l'utilisateur final autorisant la divulgation.