Conditions d'utilisation supplémentaires de la Signature électronique

• Dernière modification : 30 avril 2024

• Les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de la Signature électronique ("Conditions supplémentaires de la Signature électronique") s'appliquent spécifiquement à la fonctionnalité de Signature électronique de Google Docs/Google Drive ("Signature électronique") dont l'accès et l'utilisation sont permis par Google Workspace Individual dans le cadre des Produits GWI.

• Pour utiliser la Signature électronique, vous devez accepter (1) les Conditions d'utilisation de Google, (2) les Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Workspace Individual ("Conditions supplémentaires GWI") et (3) les présentes Conditions supplémentaires de la Signature électronique. Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans les présentes Conditions supplémentaires de la Signature électronique sans y être définis ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions supplémentaires GWI.

• Si les Conditions supplémentaires de la Signature électronique sont en conflit avec les Conditions supplémentaires GWI, les premières sont prioritaires pour l'utilisation de la Signature électronique, sauf en France.

• Veuillez lire attentivement ces documents. L'ensemble de ces documents forme les "Conditions d'utilisation". Celles-ci définissent ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez la Signature électronique, et ce que nous attendons de vous.

• Si vous résiliez votre abonnement Google Workspace Individual comme décrit dans les Conditions supplémentaires GWI, vous conserverez l'accès à la Signature électronique au moins jusqu'à la fin de votre période de facturation actuelle, et les Conditions continueront de s'appliquer jusqu'à l'expiration de votre accès.

• Signature ou exécution de documents

• La Signature électronique permet la signature de contrats et d'autres documents à des fins juridiques, ou leur "exécution". Bien que ces Conditions supplémentaires de la Signature électronique utilisent les concepts de signature et d'exécution de manière interchangeable, l'exécution de documents peut impliquer des formalités supplémentaires dans certaines juridictions. Nous vous conseillons de consulter un avocat si vous avez des doutes quant à la nécessité d'une signature ou d'une exécution plus formelle de votre document, ou si vous avez des questions concernant les exigences liées à l'exécution dans votre juridiction.

• Google n'est pas partie aux documents exécutés au moyen de la Signature électronique

• Un document exécuté au moyen de la Signature électronique ne peut engager que les parties qui l'ont exécuté ou sont réputées l'avoir exécuté, et non Google. En utilisant la Signature électronique, vous consentez à effectuer des transactions électroniques avec toutes les parties concernées par le document en question (vos "contreparties").

• Vous contrôlez les parties avec lesquelles vous vous engagez via la Signature électronique

• Lorsque vous envoyez un document pour qu'il soit exécuté au moyen de la Signature électronique, assurez-vous de confirmer l'identité et l'adresse e-mail du destinataire, et vérifiez que celui-ci dispose de l'autorité requise pour exécuter le document. Par exemple, si vous souhaitez qu'une entité juridique exécute votre document, assurez-vous que la personne à qui vous l'envoyez est autorisée à agir au nom de cette entité.

• Gardez aussi à l'esprit les points suivants :

  • • Toute personne ayant accès (avec ou sans autorisation) à un compte de messagerie recevant une demande de Signature électronique peut signer le document en question tant que le lien n'a pas expiré (il peut expirer en raison de l'annulation de la demande de signature, par exemple).

  • • Si le titulaire d'un compte Google modifie son adresse e-mail, il pourra exécuter des documents envoyés à son ancienne adresse e-mail (à condition que la nouvelle adresse et l'ancienne soient liées au même compte sous-jacent).

  • • Si vous représentez (ou êtes perçu comme représentant) une entité juridique lors de l'exécution d'un document, ladite entité peut être engagée par le document.

• Si vous utilisez la Signature électronique pour envoyer un document à exécuter, assurez-vous que la personne concernée reçoit le lien de Signature électronique et signe votre document. Sachez également que la personne qui reçoit votre lien de Signature électronique pourrait être invitée à accepter les Conditions d'utilisation de Google ainsi que les Conditions supplémentaires de la Signature électronique pour les Signataires avant de signer votre document.

• Si vous êtes un employé, un contractant ou un directeur d'une entité juridique, ou que vous êtes associé à une entité d'une manière ou d'une autre, et que vous utilisez la Signature électronique pour exécuter un document, assurez-vous d'être autorisé à le faire au nom de cette entité ou exécutez clairement le document à titre personnel/en tant qu'individu.

• Vous contrôlez le contenu de vos documents

• Assurez-vous que tout document que vous envoyez ou exécutez au moyen de la Signature électronique constitue l'accord final et complet que vous souhaitez conclure avec votre contrepartie (ou vos contreparties).

  • Avant l'exécution d'un document au moyen de la Signature électronique, les parties concernées doivent l'examiner et se mettre d'accord sur son contenu, et s'assurer que toutes les modifications proposées ou commentaires ont été finalisés ou résolus, et que tous les calendriers, annexes ou autres pièces jointes ont été inclus.

• Vous contrôlez les documents exécutés

• Assurez-vous que votre document peut être valablement signé ou exécuté au moyen d'une Signature électronique (par opposition à une signature manuscrite traditionnelle). Nous vous conseillons de consulter un avocat pour confirmer la validité des signatures électroniques dans votre juridiction et pour savoir si vous ou vos contreparties devez satisfaire à d'autres exigences lors de la signature électronique.

  • Certains documents ne pourront pas bénéficier de la signature électronique dans toutes les juridictions. Par exemple, des documents tels que les actes de fiducies, les testaments, les codicilles, les procurations et les actes notariés nécessitent des signatures manuscrites dans de nombreuses juridictions. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour vous assurer que tout document que vous prévoyez d'exécuter au moyen de la Signature électronique sera valide et/ou exécutoire dans votre juridiction.

• Copies et stockage des documents exécutés

• Veillez à conserver des copies des documents exécutés au moyen de la Signature électronique pour vos archives personnelles, et assurez-vous que vos contreparties ont reçu et conservent des copies pour leurs archives.

• Lorsqu'un document est exécuté au moyen de la Signature électronique, Google tente d'envoyer par e-mail une copie du document exécuté à chaque partie et d'ajouter une copie à leur compte Drive. Nous vous conseillons de conserver tous les e-mails que vous recevez de la part de Google contenant un document exécuté. Toutefois, Google ne peut garantir que toutes ces copies soient reçues par les destinataires. Il se peut, par exemple, que vos paramètres de messagerie (ou ceux d'une contrepartie) empêchent la réception de l'e-mail contenant la copie ou qu'une contrepartie ne dispose pas d'un compte Drive.

  • Il est important de conserver des archives des contrats exécutés, mais il est possible que certaines parties ne reçoivent pas les copies des documents exécutés (à cause d'erreurs techniques, d'un espace de stockage Drive insuffisant ou des filtres antispam, par exemple). Après avoir exécuté un document au moyen de la Signature électronique, ou si vous envisagez de supprimer la copie exécutée de votre compte Drive ou de modifier ses autorisations d'accès, assurez-vous que chacune de vos contreparties conserve une copie séparée du document.

• Étant donné l'importance des documents exécutés au moyen de la Signature électronique, nous vous conseillons également de conserver des copies supplémentaires en dehors des produits GWI (par exemple, pour pouvoir les conserver même si vous ne pouvez pas accéder à votre compte Google, ou si vous le supprimez ou le résiliez).

• Transactions dans la même juridiction

• Vous ne pouvez utiliser la Signature électronique que pour effectuer des transactions avec des contreparties situées dans la même juridiction que vous.

• Informations sur la signature et accès aux documents

• Les copies des documents exécutés au moyen de la Signature électronique contiennent des signatures basées sur un certificat qui facilitent l'identification des parties. Ces copies, y compris leurs pistes d'audit, peuvent également contenir les adresses e-mail des parties, ainsi que d'autres informations sur leurs comptes Google (par exemple, les identifiants pseudonymisés liés à leurs comptes), leurs appareils (par exemple, leurs adresses IP) et d'autres détails (par exemple, les heures et dates des signatures, etc.). Toute personne ayant accès au document exécuté pourra également consulter toutes ces informations.

• Utilisateurs au Brésil

• L'utilisation de documents exécutés au moyen de la Signature électronique dans votre juridiction peut présenter des risques accrus en termes d'applicabilité. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour discuter de ces risques avant d'utiliser la Signature électronique.

• Clause de non-responsabilité

• Les informations fournies dans les présentes Conditions supplémentaires de la Signature électronique concernant la validité ou l'applicabilité des contrats ou autres documents signés électroniquement sont uniquement données à des fins d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Google ne peut pas garantir et ne garantit pas que l'utilisation de la Signature électronique rendra un contrat ou tout autre document applicable ou exécutoire dans votre juridiction. Si vous avez des questions sur l'utilisation des signatures électroniques et des contrats électroniques, veuillez consulter
  un avocat dans votre juridiction.