Google Workspace

Google Workspace (Online) Agreement

  • Le présent Contrat Google Workspace (le "Contrat") est conclu entre Google Ireland Limited, une société constituée en vertu du droit irlandais, sise à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ("Google") et l'entité qui accepte les présentes conditions (le "Client"). Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (la "Date d'effet"). Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous attestez et garantissez : (i) que vous disposez de la capacité juridique pour lier le Client aux présentes conditions d'utilisation, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez le présent Contrat au nom du Client. Si vous ne disposez pas de l'autorité juridique pour engager le Client, ne cliquez pas sur le bouton "J'accepte" ci-dessous. Le présent Contrat régit l'accès du Client aux Services, ainsi que l'utilisation de ces derniers.

    • 1. Services

      • 1.1 Généralités. Google s'engage à fournir les Services conformément au présent Contrat incluant le Contrat de service, et à fournir au Client un Compte administrateur pour gérer les Comptes utilisateur et les autres fonctionnalités des Services. Il incombe au Client de gérer les Comptes utilisateur à l'aide de la Console d'administration et des Outils d'administration, et de sélectionner les Services à mettre à la disposition des Utilisateurs finaux. Le Client peut soumettre une demande de Comptes utilisateur (a) auprès de son responsable de compte Google désigné ou (b) par le biais d'une commande passée via la Console d'administration.

      • 1.2 Modifications des Services. Google peut apporter occasionnellement des modifications commercialement raisonnables aux Services. Google s'engage à informer le Client de toute modification substantielle apportée aux Services par tout moyen à sa convenance, sous réserve que le Client ait demandé à ce que Google le notifie de telles modifications.

      • 1.3 Modifications des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. La société Google peut être amenée de temps à autre à apporter des modifications commercialement raisonnables aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL en envoyant un e-mail à l'Adresse électronique de notification ou une alerte via la Console d'administration. Ces modifications prennent effet trente (30) jours après que le Client en a été informé, à moins que celui-ci ait souscrit un Forfait annuel et que lesdites modifications aient pour lui des conséquences négatives substantielles, auquel cas le Client peut rétablir les conditions qui s'appliquaient juste avant la modification, et ce jusqu'à la fin de la Période de validité des Services alors en cours, à condition de notifier son refus à Google via le Centre d'aide dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis de modification. Si le Client renouvelle son abonnement, les Services seront régis par les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL alors en vigueur.

      • 1.4 Annonces. Le paramètre par défaut des Services ne permet pas à Google de diffuser des Annonces. Le Client peut modifier ce paramètre dans la Console d'administration et accorder ainsi à Google l'autorisation de diffuser des Annonces. Après avoir autorisé la diffusion d'Annonces, le Client peut à tout moment rétablir le paramètre par défaut afin que Google cesse de diffuser des Annonces.

      • 1.5 Propriété des Noms de domaine du Client. Avant de fournir les Services, Google peut vérifier que le Client possède ou contrôle les Noms de domaine du Client. Si tel n'est pas le cas, Google n'est pas tenu de fournir les Services au Client.

      • 1.6 Google Vault. Si le Client achète Google Vault, sous réserve du paiement des Frais applicables, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :

        • a. Conservation. Dans la mesure où le Client renouvelle Google Vault pour l'intégralité de la période de conservation, Google conserve les Données du Client archivées pendant la période définie par l'Administrateur pour les Services. Si les services Google Vault arrivent à expiration ou sont résiliés conformément aux dispositions du présent Contrat, Google n'est immédiatement plus tenue de conserver les Données archivées du Client.

        • b. Achats supplémentaires. Si le Client achète des Comptes utilisateur supplémentaires, l'accès à Google Vault pour ces Comptes utilisateur sera activé et facturé au Client.

    • 2. Traitement des données.

      • 2.1 Législation relative à la protection des données. Dans le présent Contrat, les termes "données à caractère personnel", "traitement", "responsable du traitement" et "sous-traitant" ont la signification qui leur est attribuée dans la Directive européenne. Les parties conviennent que la Législation relative à la protection des données s'applique au traitement des Données du Client.

      • 2.2 Sous-traitement. Aux fins du présent Contrat, les parties conviennent que le Client est responsable du traitement de ses Données et Google du sous-traitement desdites données. Dans le cadre du présent Contrat, le Client s'engage à respecter ses obligations de traitement et Google ses obligations de sous-traitement. Si la responsabilité du traitement de certaines données incombe à une société du groupe du Client (seule ou en collaboration avec le Client), ce dernier déclare et garantit à Google qu'il est autorisé à mandater Google et agir pour le compte de ladite société conformément au présent Contrat modifié.

      • 2.3 Portée du traitement. Le Client confie à Google le traitement de ses Données afin de (a) suivre les Instructions, (b) fournir les Services qu'il a sélectionnés dans la Console d'administration ; (c) fournir les fonctionnalités des produits destinées à faciliter la création de contenus à l'aide des Services et des outils ; (d) gérer, maintenir et fournir l'assistance de l'infrastructure utilisée pour fournir les Services et (e) répondre aux demandes d'assistance du client. Google s'engage à manipuler les Données du Client conformément au présent Contrat pour ne servir que les objectifs précédemment définis. Google manipule uniquement les Données du Client transmises par ce dernier ou par l'Utilisateur final par l'intermédiaire des Services.

      • 2.4 Autres services. Lorsque le Client installe, utilise ou active des Produits complémentaires qui ne sont pas inclus dans les Services mais interagissent avec eux, il accepte que les Services autorisent l'accès de ces Produits complémentaires aux Données du Client de manière à assurer le bon fonctionnement de cette interaction. Le Contrat ne s'applique pas au traitement des données transmises à de tels Produits complémentaires ou provenant de ces derniers. Ces Produits complémentaires distincts ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement des Services et l'administrateur système du Client peut en restreindre l'accès conformément aux dispositions du Contrat.

      • 2.5 Sécurité des données. Google s'engage à prendre et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du client contre les destructions accidentelles ou illégales, pertes accidentelles, altérations, ou divulgations ou accès non autorisés (les "Mesures de sécurité").

      • 2.6 Personnel de Google. Google s'engage à prendre les mesures raisonnables pour s'assurer que ses employés, partenaires et sous-traitants se conforment aux Mesures de sécurité dans la limite de leur champ d'action respectif.

      • 2.7 Incident de sécurité. Si un Incident de sécurité est porté à sa connaissance, Google s'engage à le notifier au Client dans les meilleurs délais raisonnables, en tenant compte de la nature dudit Incident de sécurité. Google déploiera, en toute bonne foi, les efforts commercialement raisonnables pour remédier, en collaboration avec le Client, à tout manquement connu à ses obligations vis-à-vis de la sécurité, en vertu du présent Contrat. Google s'engage à envoyer au Client toute notification le concernant à propos d'un Incident de sécurité. Le Client est seul responsable du respect par les tiers de leur obligation de notification.

      • 2.8 Certification de sécurité. Durant la Période de validité, Google s'engage à maintenir sa certification ISO/IEC 27001:2005 ou toute certification équivalente ("Certification ISO") pour les Services.

      • 2.9 Audit de sécurité. Durant la Période de validité, Google s'engage à conserver sa certification SSAE (Standards for Attestation Engagements) n° 16 Type II ou ISAE (International Standards for Assurance Engagements) n° 3402 (ou une certification équivalente) pour les systèmes de Google qui analysent les contrôles de sécurité logiques et physiques, ainsi que la disponibilité des systèmes ("Rapport d'audit"). Tous les dix-huit mois, au moins, Google mandatera un tiers pour produire un Rapport d'audit mis à jour. Un résumé du Rapport d'audit est disponible sur le site Web de Google.

      • 2.10 Rectification, blocage et suppression des Données. Durant la Période de validité du Contrat, Google permettra au Client et aux Utilisateurs finaux de rectifier, bloquer, exporter et supprimer les Données du Client en cohérence avec les fonctionnalités des Services. Lorsque le Client ou l'Utilisateur final supprime les Données du Client, et que ces données ne peuvent pas être récupérées (dans la "Corbeille", par exemple), Google s'engage à supprimer ces dernières de ses systèmes dès que raisonnablement possible et sous 180 jours maximum.

      • 2.11 Accès aux données. Google s'engage à mettre les Données du client à la disposition de ce dernier, conformément aux conditions du Contrat et en cohérence avec les fonctionnalités des Services, y compris le Contrat de service applicable. Dans la mesure où le Client n'a pas la possibilité de rectifier ou de supprimer ses données dans le cadre de l'utilisation et de l'administration des Services (tel que requis par la loi applicable) ni de transférer ses données sur un autre système ou fournisseur de services, Google s'engage à répondre à toute demande d'assistance raisonnable du Client relative à l'exécution de telles actions, à condition de détenir l'autorisation légale et de disposer d'un accès raisonnable à ces données.

      • 2.12 Responsable de la confidentialité des données. Le responsable Google de la confidentialité des données peut être contacté à l'adresse enterprise-dpo@google.com.

      • 2.13 Transferts de données. Dans le cadre de la fourniture des Services, Google peut transférer, stocker et manipuler les Données du Client aux États-Unis ou dans tout autre pays où Google ou des sociétés de son Groupe gèrent des installations.

      • 2.14 Safe Harbor. Durant la Période de validité du Contrat, Google Inc. s'engage à rester membre du programme Safe Harbor du ministère du Commerce des États-Unis ("Safe Harbor") ou à adopter une solution de conformité alternative qui respecte les modalités de la directive relative aux transferts de données personnelles vers un pays tiers. En tant que membre de Safe Harbor, Google doit s'assurer que (i) la portée de la certification Safe Harbor de Google Inc. couvre les Données du Client et que (ii) les procédures de traitement appliquées auxdites données restent conformes à celles décrites dans la certification Safe Harbor de Google Inc. et aux principes de confidentialité du programme Safe Harbor.

      • 2.15 Sous-traitants. Google peut faire appel à des Sous-traitants pour fournir une partie limitée des Services. Google s'engage à veiller à ce que les Sous-traitants n'accèdent aux Données du client et ne les utilisent qu'en conformité avec les conditions du Contrat et qu'ils soient liés par écrit aux obligations requises pour fournir au moins le niveau de protection des données requis par les principes de confidentialité du Safe Harbor. Le Client accepte que le traitement de ses données soit confié par Google à des Sous-traitants, conformément aux conditions du Contrat. À la demande écrite du Client, Google s'engage à fournir les informations supplémentaires relatives aux fournisseurs tiers et à leur situation géographique. Le Client doit présenter une telle demande au Responsable de la confidentialité des données, à l'adresse enterprise-dpo@google.com.

    • 3. Obligations du Client.

      • 3.1 Conformité. Le Client s'assurera que lui-même et les Utilisateurs finaux utilisent les Services conformément à la Politique d'utilisation autorisée. Google peut, par le biais des Services, offrir occasionnellement de nouveaux outils, applications ou fonctionnalités, dont l'utilisation est potentiellement soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par le Client. En outre, Google proposera au Client et à ses Utilisateurs finaux certains Produits complémentaires à Google Workspace (venant s'ajouter aux Services), soumis aux Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à Google Workspace et aux conditions d'utilisation Google spécifiques à chacun d'entre eux. Le Client peut à tout moment choisir d'activer ou de désactiver (selon le cas) certains ou la totalité des Produits complémentaires à Google Workspace depuis la Console d'administration. Le Client accepte d'utiliser les API conformément aux Conditions d'utilisation des API.

      • 3.2 Alias. Il incombe au client de surveiller et, le cas échéant, de traiter les courriers électroniques envoyés aux alias "abuse" et "postmaster" de ses noms de domaine. Toutefois, le Client accepte que Google puisse effectuer un suivi de ces courriers électroniques afin d'identifier toute utilisation abusive des Services.

      • 3.3 Administration des services par le Client. Le Client peut utiliser la Console d'administration pour attribuer à un ou plusieurs Administrateurs des droits leur permettant d'accéder aux Comptes administrateur et d'administrer les Comptes utilisateur. Il incombe au Client (a) de maintenir la confidentialité du mot de passe et des Comptes administrateur, (b) de désigner les employés qui ont accès aux Comptes administrateur et (c) de s'assurer que toutes les activités relevant des Comptes administrateur respectent le présent Contrat. Le Client reconnaît et accepte que Google n'est responsable ni de la gestion ni de l'administration interne de la messagerie ou des messages électroniques du Client.

      • 3.4 Consentement de l'Utilisateur final. Les Administrateurs du Client peuvent être en mesure d'accéder aux données mises à la disposition des Utilisateurs finaux dans les Comptes utilisateur, d'en prendre connaissance, de les utiliser ou de les divulguer, par le biais de la Console d'administration et/ou des Outils d'administration. Le Client s'engage à obtenir et à conserver l'accord des Utilisateurs finaux pour (a) autoriser l'accès à ces données, leur surveillance, utilisation et/ou divulgation par le Client et (b) habiliter Google à fournir les Services conformément au présent Contrat.

      • 3.5 Utilisation non autorisée. Le Client s'engage à déployer des efforts raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services, ou tout accès non autorisé à ceux-ci, et mettre fin à d'éventuels abus. Le Client est également tenu d'informer Google dans les plus brefs délais s'il constate que les Services font l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.

      • 3.6 Restrictions d'utilisation. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat ou autorisation écrite de Google, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, location des Services à un tiers, ou mettre les Services à la disposition d'un tiers moyennant finances, (b) tenter de rétroconcevoir les Services ou un de leurs composants sauf dans les limites autorisées par la loi, (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers, (d) utiliser les Services pour des Activités à haut risque ou (e) employer les Services pour stocker ou transférer des Données de client dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations. Sans limiter les droits de Google relatifs aux autres violations mentionnées dans cet alinéa 3.6, toute violation de l'alinéa 3.6 (e) sera considérée comme une violation substantielle excluant toute possibilité de réparation selon l'alinéa 11.1 (a).

      • 3.7 Demandes de tiers. Il incombe au Client de répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi et par les conditions de la Demande de tiers, Google (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers, (b) fournira au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera Google uniquement s'il ne parvient pas à obtenir ces informations dans des conditions raisonnables.

    • 4. Facturation et paiement

      • 4.1 Facturation. Le Client peut choisir une des options de facturation ci-dessous, ou l'une des autres options proposées par Google sur la Page de commande, lorsqu'il passe une commande pour les Services. Google se réserve le droit de modifier les options de facturation proposées ou d'en supprimer à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Client (y compris par courrier électronique). Il est possible que les clients n'aient pas tous accès à l'ensemble des options de facturation.

        • a. Forfait mensuel. Si le Client choisit cette option, il n'est pas tenu d'acheter les Services pendant une durée prédéfinie, mais est facturé sur une base mensuelle. Google facturera le Client (i) en fonction de son utilisation quotidienne des Services au cours du mois précédent et (ii) sur une base mensuelle à terme échu. Google indiquera au Client le tarif mensuel des Services au moment de la commande et se servira de ce tarif pour calculer les Frais, au prorata de l'utilisation quotidienne des Services par le Client au cours d'un mois donné. Tout jour partiel d'utilisation des Services sera arrondi à un jour complet aux fins de calcul des Frais. Le Client peut payer les Services au moyen des options de paiement indiquées ci-dessous.

        • b. Forfait annuel. Si le Client sélectionne cette option, il s'engage à acheter les Services proposés par Google pour une durée d'un an. Google facture le Client selon les conditions associées aux options choisies par le Client sur la Page de commande.

        • c. Autres modes de facturation. Google peut occasionnellement proposer au Client d'autres options ou forfaits de facturation (sur la Page de commande, par exemple). Si le Client accepte un autre forfait ou une autre option de facturation, les conditions associées qui sont précisées dans l'offre s'appliquent.

      • 4.2 Paiement. Tous les paiements seront effectués dans la devise indiquée sur la Page de commande ou sur la facture (selon le cas). Le Client s'engage à payer les Services par l'un des modes de paiement indiqués ci-dessous, qu'il aura choisi au moment de la commande des Services ou conformément à l'alinéa 4.2 (c). Il est possible que les clients n'aient pas tous accès à l'ensemble des modes de paiement proposés.

        • a. Carte de paiement ou prélèvement automatique. Les Frais des commandes payables par carte de paiement ou par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sont à régler à la fin du mois au cours duquel le Client a bénéficié des Services. Les Frais applicables seront considérés comme impayés si Google ne parvient pas à les débiter dans les trente (30) jours suivant cette date à l'aide du mode de paiement choisi.

        • b. Factures. Les Frais des commandes facturées sont à régler dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sauf mention contraire sur la Page de commande, et seront considérés comme impayés passé ce délai.

        • c. Autres modes de paiement. Google peut, à sa seule discrétion, mettre d'autres modes de paiement à la disposition du Client dans la Console d'administration. Le Client peut changer de mode de paiement en sélectionnant celui qui lui convient parmi ceux proposés, sous réserve d'accepter les conditions supplémentaires éventuellement applicables au mode de paiement choisi.

      • 4.3 Retards de paiement. Avant comme après jugement, en cas de retard de paiement des Frais, Google peut appliquer des intérêts à un taux de 2 % par an supérieur au taux de base de la Barclays Bank PLC à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif des Frais. Le Client prend à sa charge tous les frais raisonnables (notamment les frais d'avocat) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés et en retard, sauf si une telle situation est due à des erreurs de facturation imputables à Google.

      • 4.4 Suspension pour défaut de paiement.

        • a. Suspension automatique. Si le Client ne règle pas les Frais dus dans les trente (30) jours à compter de la date d'échéance, Google suspend automatiquement l'utilisation des Services par le Client, et ce tant que le Client n'a pas réglé à Google tous les Frais impayés.

        • b. Pendant la suspension. Les Frais correspondant à la période de suspension pour défaut de paiement ne seront pas facturés au Client s'il a souscrit un Forfait mensuel. En revanche, ces Frais lui seront facturés s'il a souscrit un abonnement annuel auprès de Google pour les Services.

        • c. Résiliation après suspension. Si les Frais dus ne sont pas réglés dans les soixante (60) jours suivant la date d'échéance, Google peut immédiatement résilier le présent Contrat en avertissant le Client par écrit (y compris par courrier électronique).

      • 4.5 Contestations de facture. Les contestations de facture doivent être présentées avant la date d'échéance de la facture. Si les parties déterminent que certaines erreurs de facturation sont imputables à Google, Google n'édite pas de nouvelle facture, mais établit un avoir correspondant au montant incorrect. Si la facture contestée n'a pas encore été réglée, Google applique le montant de l'avoir de celle-ci et le Client sera alors redevable du solde net dû de cette facture.

      • 4.6 Bons de commande. Si le Client en fait la demande, Google peut ajouter aux factures un numéro de bon de commande qui apparaîtra sur celles-ci à compter de la réception de cette demande. Si le Client ne fournit pas de numéro de bon de commande, il renonce à toute exigence relative à ce numéro et accepte (a) de recevoir des factures sans numéro de bon de commande de la part de Google et (b) de les régler. Les parties conviennent qu'aucune disposition des conditions d'utilisation d'un bon de commande émis par le Client ne peut s'étendre au présent Contrat, ni le modifier, et qu'une telle disposition est considérée comme nulle et non avenue.

      • 4.7 Taxes. Le Client est tenu de régler les Taxes applicables et doit payer les frais correspondant aux Services, sans déduction fiscale d'aucune sorte. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, celles-ci seront facturées au Client, sauf si ce dernier fournit à Google un certificat d'exonération de taxe valide, délivré par l'administration fiscale compétente. Si le Client est contraint par la loi de déduire des Taxes de ses paiements à Google, il doit fournir à Google un reçu fiscal officiel ou tout autre document approprié servant de justificatif.

    • 5. Services d'assistance technique.

      • 5.1 Par le Client. Il incombe au Client de répondre, à ses propres frais, aux questions et réclamations qui lui sont adressées par les Utilisateurs finaux ou par des tiers, concernant l'utilisation des Services par lui-même ou par les Utilisateurs finaux. Le Client s'engage à mettre en œuvre des actions commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes d'assistance avant d'en référer à Google conformément à l'alinéa 5.2.

      • 5.2 Par Google. Si le Client est dans l'impossibilité de résoudre un problème d'assistance dans les conditions de l'alinéa 5.1, il peut transmettre le dossier à Google conformément aux Instructions des Services d'assistance technique. Google répondra conformément à ces mêmes Instructions.

    • 6. Suspension.

      • 6.1 Des Comptes utilisateur par Google. Si Google constate qu'un Compte utilisateur est utilisé en violation du présent Contrat, elle peut expressément demander au Client de suspendre le Compte utilisateur concerné. Si le Client ne se conforme pas à la demande de Google visant à suspendre un Compte utilisateur, Google est en droit de procéder à cette Suspension. La Suspension reste effective tant que l'Utilisateur final concerné n'a pas remédié au manquement qui en est à l'origine.

      • 6.2 Problèmes de sécurité urgents. Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de sécurité urgent, Google se réserve le droit de suspendre les Comptes utilisateur incriminés. Cette Suspension aura la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou y mettre fin. Si Google suspend un Compte utilisateur final pour une raison quelconque sans en aviser préalablement le Client, Google est tenue de justifier sa décision auprès du Client à la demande de ce dernier, dans les meilleurs délais raisonnables.

    • 7. Informations confidentielles.

      • 7.1 Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux Sociétés du groupe, Sous-traitants, employés et/ou conseillers professionnels qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit veiller à ce que ces personnes et entités utilisent ces Informations confidentielles uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat, et s'assurer qu'elles font preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi l'exige, sous réserve d'une notification avec un préavis raisonnable à l'autre partie. Ce délai doit laisser à cette dernière la possibilité de solliciter le traitement confidentiel desdites informations, de demander une ordonnance conservatoire ou de faire appel à tout autre recours ou réparation avant la divulgation.

      • 7.2 Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont le destinataire avait déjà connaissance, (b) qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, (c) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou (d) qui ont été transmises légitimement au destinataire par une autre partie.

    • 8. Droits de propriété intellectuelle, Signes distinctifs des marques, Publicité.

      • 8.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire mentionnée expressément dans les présentes, aucun droit, titre ou intérêt sur les contenus, ni aucun Droit de propriété intellectuelle appartenant à l'autre partie ou aux concédants de licence de celle-ci n'est transféré à l'une ou l'autre des parties. Comme convenu entre les parties, le Client détient tous les Droits de propriété intellectuelle associés à ses données et Google détient tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.

      • 8.2 Affichage des Signes distinctifs des marques. Sauf disposition contraire mentionnée expressément dans les présentes, aucune des parties ne peut afficher ou utiliser les Signes distinctifs des marques de l'autre partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière. Google ne peut afficher que les Signes distinctifs des marques du Client qui ont été autorisés par ce dernier et seulement dans les zones désignées des Pages des services. Le Client est réputé avoir accordé cette autorisation lorsqu'il importe ses Signes distinctifs dans les Services. Il peut préciser la nature de cette utilisation dans la Console d'administration. Si le Client souhaite afficher les Signes distinctifs des marques de Google associés aux Services, il est tenu de respecter les Consignes relatives aux marques. Google peut afficher les Signes distinctifs de ses marques sur les Pages des services pour indiquer qu'elle fournit ces derniers.

      • 8.3 Limitation applicable aux Signes distinctifs des marques. La survaleur découlant de l'utilisation par l'une des parties des Signes distinctifs des marques de l'autre partie revient à cette dernière. L'une des parties peut, à tout moment, révoquer le droit de l'autre d'utiliser ses Signes distinctifs conformément au présent Contrat, en lui adressant une notification écrite avec un délai de préavis raisonnable.

      • 8.4 Publicité. Le Client accepte que Google puisse inclure le nom et les Signes distinctifs des marques du Client dans une liste de clients Google, sur Internet ou sur des supports de promotion. Le Client autorise également Google à le mentionner verbalement en tant que client des produits ou services Google régis par le présent Contrat. Cet alinéa est soumis aux dispositions de l'alinéa 8.3.

    • 9. Garanties.

      • 9.1 Garanties. Chaque partie garantit à l'autre qu'elle mettra en œuvre des compétences et une diligence raisonnables en vue de satisfaire à ses obligations au regard du présent Contrat.

      • 9.2 Clause de non-responsabilité. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 13.1 (b), aucune condition, garantie ou autre clause n'est applicable aux Services ou à tout autre produit ou service fournis par Google dans le cadre du présent Contrat en dehors de celles expressément énoncées dans ce dernier. Plus précisément, aucune condition, garantie ou clause, même implicite, ne s'applique (y compris des conditions implicites relatives à une qualité satisfaisante, une adéquation à un usage particulier ou une conformité à une description).

    • 10. Période de validité.

      • 10.1 Période de validité du Contrat. Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à la fin de la dernière Période de validité des Services, à moins qu'il soit résilié avant cette date en vertu des présentes.

      • 10.2 Période de validité des Services, et achats pendant cette période. Google s'engage à fournir les Services au Client durant chaque Période de validité correspondante. En l'absence d'accord contraire écrit entre les parties, les Comptes utilisateur achetés pendant la Période de validité des Services auront une durée de validité calculée au prorata et se terminant le dernier jour de cette période.

      • 10.3 Révision des tarifs. Google peut réviser ses tarifs (a) pour toute Période de renouvellement moyennant un préavis écrit au Client (y compris par courrier électronique) au moins trente (30) jours avant le début de ladite Période de renouvellement ou (b) dans le cas d'un Forfait mensuel, moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours au Client (y compris par courrier électronique).

      • 10.4 Renouvellement.

        • a. Renouvellement avec un Forfait mensuel. Les Clients qui ont souscrit un Forfait mensuel ne sont pas tenus d'acheter les Services pour une période prédéfinie. Par conséquent, les Forfaits mensuels ne font l'objet d'aucun renouvellement. Google continue simplement à facturer les Frais au Client dans les conditions précisées à l'alinéa 4.1 (a) ci-dessus.

        • b. Renouvellement avec un Forfait annuel. Pour les Clients qui ont souscrit un Forfait annuel, l'abonnement est renouvelé à la fin de chaque Période de validité des Services, conformément aux instructions fournies par le Client via la Page de commande ou la Console d'administration.

        • c. Comptes utilisateur. Le Client peut modifier le nombre de Comptes utilisateur devant être renouvelés en indiquant à Google le nombre de comptes souhaités via la Console d'administration. Le Client continue à régler à Google les frais alors en vigueur, selon le forfait choisi, pour chaque Compte utilisateur renouvelé, sauf accord mutuel contraire conclu avec Google.

        • d. Non-renouvellement par Google. Si Google ne souhaite pas que les Services soient renouvelés, elle s'engage à en informer le Client par préavis écrit (y compris par courrier électronique) au moins quinze (15) jours avant le terme de la Période de validité des Services en cours. Cet avis de non-renouvellement entre en vigueur à l'expiration de la Période de validité des Services en cours et le Contrat prend automatiquement fin.

    • 11. Résiliation.

      • 11.1 Résiliation en général.

        • a. Résiliation suite à un manquement. L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent Contrat (y compris les Pages de commande qui en découlent) ou le résilier avec effet immédiat si l'autre partie (i) viole substantiellement le présent Contrat sans possibilité de réparation, (ii) viole substantiellement le présent Contrat deux fois ou plus nonobstant la réparation de ces violations ou (iii) viole substantiellement le présent Contrat avec possibilité de réparation et omet de corriger ce manquement dans les trente (30) jours qui suivent la réception de l'avis écrit.

        • b. Résiliation pour cause d'insolvabilité. L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent Contrat (y compris les Pages de commande qui en découlent) et/ou le résilier avec effet immédiat (i) si l'autre partie conclut un arrangement ou un concordat avec ou au bénéfice de ses créanciers, est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, est déclarée en faillite ou en cessation de paiement, est dissoute ou cesse ses activités commerciales pour une autre raison, ou (ii) si un événement analogue touche l'autre partie dans une juridiction dans laquelle elle est établie ou domiciliée, ou dans laquelle elle a des activités commerciales ou des actifs.

      • 11.2 Résiliation selon l'option de facturation choisie.

        • a. Résiliation dans le cadre d'un Forfait mensuel. Les Clients qui ont souscrit un Forfait mensuel peuvent résilier le présent Contrat à tout moment selon leur convenance depuis la Console d'administration, et Google peut y mettre fin à tout moment selon sa convenance moyennant un avis écrit au Client (y compris par courrier électronique). Si l'une ou l'autre des parties résilie le présent Contrat en vertu de cet alinéa 11.2 (a) ou si Google y met fin en vertu de l'alinéa 4.4 (c), le Client doit régler à Google tous les Frais restant dus pour le Forfait mensuel en utilisant le mode de paiement alors sélectionné par ses soins.

        • b. Résiliation dans le cadre d'un Forfait annuel. Les Clients qui ont souscrit un Forfait annuel ne peuvent pas résilier le présent Contrat avant le terme de la Période de validité des Services en cours. En d'autres termes, la résiliation du Contrat par Google en vertu de l'alinéa 4.4 (c) ne défait pas le Client de son obligation de payer les Frais relatifs à l'abonnement annuel souscrit, s'il ne les a pas réglés au moment de la résiliation.

      • 11.3 Changement de direction. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat immédiatement par écrit en cas de Changement de direction de l'autre partie dans des circonstances autres qu'une restructuration ou une réorganisation interne des Sociétés du groupe. Dans le présent alinéa, le terme "direction" signifie la détention directe ou indirecte par toute personne du pouvoir de diriger ou de causer la direction d'une autre personne, et le terme "Changement de direction" doit être interprété en conséquence. La partie concernée par un tel Changement de direction s'engage à en informer l'autre partie par écrit dans les trente (30) jours suivant ledit Changement. Si la partie résiliante n'a pas exercé son droit de résiliation en vertu de cette clause dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis du Changement de direction de l'autre partie, ce droit expire.

      • 11.4 Conséquences de la résiliation. Si le présent Contrat, ainsi que toutes les Pages de commande, sont résiliés ou expirent, alors (i) les droits octroyés par une partie à l'autre prennent fin immédiatement, (ii) Google permet au Client d'accéder à ses Données pendant une période commercialement raisonnable et de les exporter aux tarifs alors pratiqués pour les Services concernés, (iii) après une période commercialement raisonnable, les Données du client sont supprimées par Google qui retire les pointeurs associés de ses serveurs actifs et de réplication, et les écrase progressivement, et (iv) chaque partie met rapidement en œuvre des actions raisonnables pour retourner ou détruire toutes les autres Informations confidentielles de l'autre partie, si elle en reçoit la demande.

    • 12. Indemnisation

      • 12.1 Si le Client reçoit une réclamation d'un tiers alléguant qu'une technologie de Google ou d'une Société du groupe Google utilisée pour fournir les Services ou qu'une marque Google viole un droit d'auteur, un secret commercial ou une marque de ce tiers ("Réclamation de propriété intellectuelle"), le Client s'engage à (a) notifier rapidement Google, (b) déployer des efforts raisonnables pour fournir à Google les informations, l'assistance et la coopération nécessaires au traitement de ladite réclamation et, le cas échéant, à sa défense, et (c) donner à Google tout contrôle et autorité sur la défense et le règlement de ladite réclamation. Le Client peut nommer l'avocat coordinateur de son choix, à ses propres frais.

      • 12.2 Dans la mesure où le Client respecte les dispositions de l'alinéa 12.1 et conformément à l'alinéa 12.3, Google s'engage à assumer le contrôle total et l'autorité exclusive sur la défense et le règlement d'une telle réclamation de propriété intellectuelle et à indemniser le Client pour les éventuels dommages et coûts encourus. Cette indemnisation inclut également, dans les limites du raisonnable, les frais de règlement du litige que Google aura préalablement approuvés par écrit, les frais légaux encourus par le Client en rapport avec ladite réclamation, ainsi que les frais avancés par le Client en vue de satisfaire à ses obligations décrites à l'alinéa 12.1 (b).

      • 12.3 En vertu du présent article 12, Google ne saurait être tenue pour responsable en cas de Réclamation de propriété intellectuelle découlant (a) de l'utilisation des Services ou des Signes distinctifs des marques de Google contraire aux conditions des présentes, sous une forme modifiée ou en association avec des Produits tiers, et/ou (b) des informations, données ou contenus fournis par le Client, les Utilisateurs finaux ou d'autres tiers.

      • 12.4 Google peut, à sa seule discrétion, décider de suspendre l'utilisation de l'un quelconque des Services par le Client si elle suspecte ou estime que cette utilisation entraîne une violation des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou de modifier ces Services de sorte qu'ils n'entraînent plus une telle violation. Si cette dernière option ne se révèle pas raisonnable commercialement, Google peut suspendre l'utilisation par le Client des Services concernés ou y mettre fin. Si une Suspension appliquée dans le cadre du présent alinéa se prolonge au-delà de trente (30) jours, le Client peut à tout moment, tant que les Services concernés ne sont pas rétablis, résilier immédiatement le présent Contrat par écrit. Si les Services sont résiliés conformément au présent alinéa 12.4, Google rembourse au prorata les Frais effectivement payés par le Client pour la période suivant la résiliation des Services.

      • 12.5 Si Google reçoit une réclamation d'un tiers alléguant que les Données, les Noms de domaine et/ou les Signes distinctifs des marques du Client enfreignent des Droits de propriété intellectuelle de ce tiers ("Réclamation de propriété intellectuelle visant le client"), Google s'engage à (a) en informer rapidement le Client, (b) fournir au Client des informations, une assistance et une coopération raisonnables pour répondre à ladite réclamation et, le cas échéant, la défendre, et (c) donner au Client le contrôle total et l'autorité exclusive sur la défense et le règlement de ladite réclamation. Google peut nommer l'avocat coordinateur de son choix, à ses propres frais.

      • 12.6 Dans la mesure où Google respecte les dispositions de l'alinéa 12.5, le Client s'engage à assumer le contrôle total et l'autorité exclusive sur la défense et le règlement d'une telle Réclamation de propriété intellectuelle visant le client et à indemniser Google pour les éventuels dommages et coûts encourus. Cette indemnisation inclut également, dans les limites du raisonnable, les frais de règlement du litige que le Client aura préalablement approuvés par écrit, les frais légaux encourus par Google en rapport avec ladite réclamation, ainsi que les frais avancés par Google en vue de satisfaire à ses obligations décrites à l'alinéa 12.5 (b).

      • 12.7 Le présent article 12 engage la responsabilité entière et le recours exclusif des parties en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

    • 13. Limitation de responsabilité

      • 13.1 Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties dans les cas suivants : (a) négligence des parties ou de leurs mandataires, agents ou employés ayant entraîné un décès ou un dommage corporel, (b) fraude ou fausses attestations, (c) violation de toute condition implicite en rapport avec un droit ou une jouissance paisible, ou (d) utilisation abusive d'Informations confidentielles.

      • 13.2 Sauf disposition contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne peut exclure ni limiter la responsabilité de l'une des parties dans le cadre de l'article 12 (Indemnisation).

      • 13.3 Sous réserve des dispositions des alinéas 13.1 et 13.2, aucune partie ne peut être tenue pour responsable au regard du présent Contrat (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) des pertes ci-après subies ou encourues par l'autre partie (que les parties aient pu ou non envisager de telles pertes à la date d'entrée en vigueur) :

        • (a) Perte de profits réels ou anticipés, y compris perte de profits sur des contrats,

        • (b) Perte d'économies escomptées

        • (c) Perte d'opportunités commerciales

        • (d) Atteinte à la réputation ou perte de clientèle

        • (e) Perte spéciale, indirecte ou consécutive

      • 13.4 Sous réserve des alinéas 13.1, 13.2 et 13.3, la responsabilité des parties dans le cadre du présent Contrat (responsabilité contractuelle, délictuelle, y compris par négligence, ou autre) pour tout motif d'action en justice survenu au cours d'une Année contractuelle se limite au plus élevé des deux montants suivants : (a) 125 % du montant total payé et payable par le Client durant ladite Année contractuelle conformément aux présentes ou (b) 50 000 €.

    • 14. Divers

      • 14.1 Avis. Sauf mention contraire dans le présent Contrat, tous les avis de résiliation ou de violation doivent être rédigés en anglais et adressés au service juridique de l'autre partie, puis envoyés à l'adresse enregistrée des bureaux du Client (ou à l'adresse indiquée sur la Page de commande), à l'adresse électronique legal-notices@google.com (selon le cas) ou à toute autre adresse indiquée par l'une des parties à l'autre conformément aux dispositions du présent alinéa 14.1. Tous les avis sont considérés comme remis dès lors qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus, notamment à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas). Tous les autres avis doivent être notifiés par écrit en anglais au contact principal de l'autre partie et envoyés à son adresse postale ou électronique en vigueur.

      • 14.2 Cession. Aucune des parties ne peut céder tout ou partie de ses droits ou de ses obligations dans le cadre du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, excepté pour la cession à une Société du groupe dans les cas où : (i) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat, (ii) la partie cédante a notifié l'autre partie d'une telle cession, et (iii) si le Client est la partie cédante, le cessionnaire a été soumis avec succès aux vérifications de solvabilité requises par Google.

      • 14.3 Sous-traitance. Sous réserve de l'alinéa 2.15, l'une ou l'autre des parties peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au regard du présent Contrat, sans autorisation écrite préalable de l'autre partie, dans la mesure où la partie sous-traitante demeure totalement responsable de toutes les obligations sous-traitées et accepte, entre parties, d'assumer la pleine responsabilité des actions et/ou inactions de ses sous-traitants, comme si celles-ci étaient de son propre fait.

      • 14.4 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution d'une obligation en vertu du présent Contrat si le manquement ou le retard est causé par un événement de force majeure.

      • 14.5 Suspension nécessaire au respect de la loi applicable. Google peut, à sa seule discrétion et à tout moment, suspendre la fourniture des Services ou modifier les Services pour se conformer à une loi applicable. Si une Suspension appliquée dans le cadre du présent alinéa se prolonge au-delà de trente (30) jours, le Client peut à tout moment, tant que les Services concernés ne sont pas rétablis, résilier immédiatement le présent Contrat par écrit. Si le Contrat est résilié conformément au présent alinéa 14.5, Google s'engage à rembourser au prorata les Frais non dus effectivement payés par le Client pour la période suivant la résiliation des Services.

      • 14.6 Absence de renonciation. Le défaut d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en réparation en vertu du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours (ou à tout autre droit ou recours).

      • 14.7 Divisibilité. La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de tout ou partie de l'une des dispositions incluses dans les présentes n'a aucune incidence sur le maintien en vigueur des autres dispositions ou de la partie restante de la disposition (le cas échéant), ainsi que sur le présent Contrat.

      • 14.8 Aucune relation de type mandataire. Sauf disposition contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne crée de relation de type mandataire, partenariat ou autre joint venture de quelque type que ce soit entre les parties.

      • 14.9 Aucun tiers bénéficiaire. Sauf disposition contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne crée ni ne confère de droits ou autres avantages en faveur d'une autre personne que les parties aux présentes.

      • 14.10 Réparation équitable. Rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

      • 14.11 Loi applicable.

        • a. Le présent Contrat et tout différend (contractuel ou non) en relation avec le présent Contrat, son objet ou sa formation (un "Différend") sont régis par la législation anglaise.

        • b. Tout Différend doit être porté devant la London Court of International Arbitration (LCIA) et sera en dernier lieu réglé par arbitrage conformément aux règles de la LCIA, qui sont considérées incluses dans la présente clause par le biais de cette référence. Les arbitres sont au nombre de trois. L'arbitrage a lieu à Londres, Angleterre. La langue à utiliser lors de l'arbitrage est l'anglais.

        • c. Le présent alinéa 14.11 est sans préjudice du droit dont disposent les parties de déposer auprès du tribunal de juridiction compétente une demande en vue d'une mesure injonctive, provisoire ou d'urgence (conjointement "Mesures provisoires"). Sauf si le siège social ou l'établissement principal du Client se situe en Russie ou en Ukraine, de telles Mesures provisoires sont soumises à l'examen et à la décision du tribunal d'arbitrage de sorte que ce dernier règle tout différend relatif à de telles Mesures provisoires.

      • 14.12 Amendements. Tout amendement du présent Contrat doit faire l'objet d'un écrit, déclarer expressément qu'il modifie les présentes et être signé par les deux parties.

      • 14.13 Intégralité du Contrat. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 13.1 (b), le présent Contrat fixe toutes les conditions convenues entre les parties en relation avec son objet et remplace tous les accords précédents entre les parties en relation avec celui-ci. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune des parties ne s'est appuyée sur une déclaration, une assertion ou une garantie non expressément mentionnée dans le présent Contrat.

      • 14.14 Interprétation des conditions contradictoires. En cas de contradiction avec des conditions d'utilisation hébergées sur une URL quelle qu'elle soit, les dispositions du présent Contrat Google Workspace prévalent (à l'exclusion desdites conditions d'utilisation).

      • 14.15 Traductions. La version originale anglaise du présent Contrat prévaut en cas d'incohérences ou de contradictions entre celle-ci et les traductions réalisées dans d'autres langues quelles qu'elles soient.

    • 15. Définitions.

      • 15.1 Dans le présent Contrat, sauf disposition contraire expresse, les termes ci-après sont définis comme suit.

        • Politique d'utilisation autorisée : règlement pouvant être mis à jour occasionnellement qui s'applique à l'utilisation des Services et est accessible à l'adresse https://www.google.com/apps/terms/use_policy.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

        • Produits complémentaires : produits, services et applications (mises à disposition par Google ou un tiers) qui ne font pas partie des Services.

        • "Admin Account" means the administrative account provided to Customer by Google for the purpose of administering the End User Accounts. The use of the Admin Account requires a password, which Google will provide to Customer.

        • "Admin Console" means the online tool provided by Google to Customer for use in reporting and certain other administration functions.

        • Responsable de compte : membre du service commercial de Google qui est chargé de gérer l'achat des Services pour le compte du Client.

        • Outil d'administration : outils en ligne et/ou API fournis par Google au Client pour l'administration des Services proposés aux Utilisateurs finaux. Cet outil peut faciliter, entre autres, la maintenance des comptes et l'application des règles d'utilisation du Client.

        • Administrateurs : personnel technique désigné par le Client, qui administre les Services destinés aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client.

        • "Ads" means online advertisements displayed by Google to End Users.

        • Forfait annuel : option de facturation qui engage le Client à acheter les Services à Google pour une période d'un an.

        • API : API Google répertoriées et occasionnellement mises à jour à l'adresse https://developers.google.com/google-apps/app-apis ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

        • Conditions d'utilisation des API : conditions d'utilisation occasionnellement mises à jour et disponibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/api_terms.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

        • Rapport d'audit : terme dont la définition est donnée à l'alinéa 2.9.

        • Signes distinctifs des marques : noms commerciaux, marques commerciales, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de chaque partie.

        • Informations confidentielles : informations divulguées par une partie à l'autre partie au présent Contrat qui sont signalées comme confidentielles, ou dont on peut raisonnablement supposer, de par leur nature, leur contenu ou les circonstances dans lesquelles elles sont divulguées, qu'elles sont confidentielles.

        • Année contractuelle : période d'un an qui commence à la Date d'effet ou à la date anniversaire de la Date d'effet (le cas échéant).

        • Données du Client : données (y compris les données à caractère personnel) qui sont fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client, par les Sociétés de son groupe ou par les Utilisateurs finaux.

        • "Customer Domain Name(s)" mean the domain name(s) owned or controlled by Customer, which will be used in connection with the Services and specified on the Order Page.

        • Législation relative à la protection des données : dispositions nationales prises en application de la Directive européenne dans le pays du Client.

        • Problème de sécurité urgent : (a) utilisation des Services par un Utilisateur final en violation de la Politique d'utilisation autorisée, qui peut perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation des Services par d'autres Utilisateurs finaux ou (iii) le réseau ou les serveurs Google utilisés pour fournir les Services, ou bien (b) accès d'un tiers non autorisé aux Services.

        • "End Users" means the individuals Customer permits to use the Services.

        • Compte utilisateur : compte hébergé par Google et établi par le Client via les Services pour un Utilisateur final.

        • "EU Directive" means Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the Protection of Individuals with Regard to the Processing of Personal Data and on the Free Movement of Such Data.

        • "Export Control Laws" means all applicable export and re-export control laws and regulations, including (i) the Export Administration Regulations ("EAR") maintained by the U.S. Department of Commerce, (ii) trade and economic sanctions maintained by the U.S. Treasury Department's Office of Foreign Assets Control, and (iii) the International Traffic in Arms Regulations ("ITAR") maintained by the U.S. Department of State.

        • "Fees" means the amounts charged to Customer by Google for the Services.

        • "Google Workspace Core Services" means the services (e.g. Google Workspace and Google Vault) specified in the Order Page which are more fully described at: https://www.google.com/a/help/users/user_features.html, or such other URL as Google may provide.

        • Groupe Google : les Sociétés du groupe Google susceptibles d'intervenir dans la fourniture des Services au Client.

        • "Group Company" means in relation to each of the parties: (a) any parent company of that party; and (b) any corporate body of which that party directly or indirectly has control or which is directly or indirectly controlled by the same person or group of persons as that party.

        • Centre d'aide : centre d'aide Google accessible à l'adresse https://www.google.com/support/ ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

        • "High Risk Activities" means uses such as the operation of nuclear facilities, air traffic control, or life support systems, where the use or failure of the Services could lead to death, personal injury, or environmental damage.

        • Période de validité initiale des Services : pour un Forfait annuel, période de validité des Services concernés qui commence à la Date d'entrée en vigueur des Services et se poursuit pendant douze (12) mois (ou pendant la durée définie sur la Page de commande, le cas échéant).

        • Instructions : instructions transmises par le Client via la Console d'administration, instructions transmises par le Client et les Utilisateurs finaux dans le cadre de l'utilisation des Services, instructions écrites du Client qui sont précisées dans le présent Contrat (amendé ou remplacé, le cas échéant), ainsi que toutes les autres instructions écrites ultérieures émanant du Client à Google qui sont acceptées par Google.

        • "Intellectual Property Rights" means all copyright, moral rights, patent rights, trade marks, design right, rights in or relating to databases, rights in or relating to confidential information, rights in relation to domain names and any other intellectual property rights (registered or unregistered) throughout the world.

        • Produits complémentaires à Google Workspace : produits Google ne faisant pas partie des Services, mais auxquels les Utilisateurs finaux peuvent accéder en utilisant l'identifiant et le mot de passe de leur Compte utilisateur. Les Produits complémentaires à Google Workspace correspondent à ceux de la liste mise à jour occasionnellement qui est disponible à l'adresse https://www.google.com/support/a/bin/answer.py?hl=fr&answer=181865 ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

        • Conditions d'utilisation des produits complémentaires à Google Workspace : conditions d'utilisation alors en vigueur détaillées à l'adresse https://www.google.com/apps/terms/additional_services.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

        • "Notification Email Address" means the email address designated by Customer to receive email notifications from Google. Customer may change this email address through the Admin Console.

        • Page de commande : page ou pages de commande en ligne, ou tout autre document de commande recevable par Google dans le cadre du présent Contrat, que le Client complète lors de son inscription aux Services et qui indique (i) les Services commandés (incluant les conditions de facturation et de renouvellement applicables), (ii) les frais associés, (iii) le nombre de Comptes utilisateur et la Période de validité initiale correspondante, (iv) le mode de paiement applicable et (v) les Noms de domaine du Client.

        • Période de renouvellement : pour un Forfait annuel, renouvellement de douze (12) mois.

        • Principes de confidentialité Safe Harbor : exigences-cadres de l'accord Safe Harbor concernant la sphère de sécurité et établi par le ministère du Commerce des États-Unis, telles qu'exposées à l'adresse https://export.gov/safeharbor/eu/eg_main_018475.asp ou toutes autres exigences venant se substituer à ces principes ou figurant à une autre URL.

        • Incident de sécurité : distribution accidentelle ou illégale, perte accidentelle, altération ou divulgation non autorisée des Données du Client par Google, ses Prestataires ou un tiers, ou accès non autorisé à ces dernières, sous réserve que cet incident ne soit pas directement ou indirectement causé par une action ou une omission du Client ou d'un Utilisateur final.

        • "Services" means the applicable Google Workspace Core Services (e.g. Google Workspace Premier Edition or Google Workspace and Google Vault) provided by Google and used by Customer under this Agreement. The Services are as described at www.google.com/apps/terms/user_features.html or such other URL as Google may provide.

        • "Service Commencement Date" is the date upon which Google makes the Services available to Customer, and will be within one week of Google's receipt of a completed Order Page, unless otherwise agreed by the parties.

        • "Service Pages" mean the web pages displaying the Services to End Users.

        • "Services Term" means the Initial Services Term or the relevant Renewal Term; as applicable.

        • Contrat de service : contrat de service disponible à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/sla.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

        • Prestataires : Sociétés du Groupe Google et Fournisseurs tiers qui disposent d'un accès logique aux Données du Client et traitent ces données.

        • Suspension : désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants afin d'en empêcher l'utilisation.

        • Taxes : tous les éventuels droits et taxes applicables, y compris les taxes sur la vente, sur l'utilisation, la taxe mobilière, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'accise, les droits de douane, les taxes à l'importation, les droits de timbre ou toute autre taxe ou impôt institué par les organismes publics quels qu'ils soient, et applicables à toutes les transactions effectuées dans le cadre du présent Contrat, y compris les pénalités et les intérêts de retard, mais à l'exception des taxes concernant les revenus nets de Google.

        • "Term" means:

          • (1) Pour un Forfait annuel, Période de validité initiale des Services et toutes les Périodes de renouvellement

          • (2) Pour un Forfait mensuel, période qui commence à la Date d'entrée en vigueur des Services et se poursuit tant que le Client bénéficie des Services

        • Produits tiers : tous les produits, logiciels ou services qui ne sont pas concédés sous licence ou fournis au Client par Google dans le cadre du présent Contrat.

        • Demande de tiers : demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation des Services par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.

        • Fournisseurs tiers : fournisseurs tiers engagés par le Groupe Google pour le traitement des Données du Client dans le cadre de la fourniture des Services. De plus amples informations relatives aux Fournisseurs tiers sont disponibles à l'adresse www.google.com/work/apps/terms/subprocessors.html, informations et adresse que Google est susceptible de modifier occasionnellement. Les informations fournies à cette URL sont réputées exactes au moment de leur publication.

        • Consignes relatives aux marques : consignes de Google occasionnellement mises à jour concernant l'utilisation par des tiers des Signes distinctifs des marques de Google et disponibles à l'adresse https://www.google.co.uk/permissions/guidelines.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

        • Instructions des Services d'assistance technique : instructions des services d'assistance technique de Google en vigueur pour les Services concernés et qui sont disponibles à l'adresse www.google.com/a/help/admins/tssg.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

        • Conditions d'utilisation hébergées sur des URL : conditions incluant la Politique d'utilisation autorisée, le Contrat de service et les Instructions des Services d'assistance technique.

      • 15.2 Dans le présent Contrat, les termes "y compris" et "notamment" ne limitent pas la généralité des mots qui les précèdent.