Conditions générales

1. 1. Éligibilité

2. La présente offre (ci-après l'"Offre") de Google Ireland Limited (ci-après "Google") est régie par les présentes Conditions générales et s'adresse à toute entreprise basée en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, sous réserve que celle-ci :

   • (a) en ce qui concerne le Crédit (tel que défini ci-après), soit un nouveau client Google Workspace ou Google Workspace Unlimited (ci-après collectivement "GAfW") qui (i) commande GAfW auprès d'un partenaire Google Workspace participant, (ii) est actuellement lié par contrat à un autre fournisseur de services proposant une suite d'outils bureautiques et (iii) répond aux autres critères décrits dans la Clause 2(a) ci-dessous ; et/ou

   • (b) en ce qui concerne le Bon de déploiement et le Bon de formation sécurité (tels que définis ci-après), soit un nouveau client GAfW qui (i) commande GAfW auprès d'un partenaire Google Workspace participant et (ii) répond aux autres critères décrits dans la Clause 2(c) ci-dessous.

3. Chaque client ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'Offre et celle-ci n'est cumulable avec aucune autre offre, quelle qu'elle soit. La présente Offre n'est pas valable dans le cas d'une montée en gamme depuis l'édition standard de Google Workspace ou d'une montée en gamme entre Google Workspace et Google Workspace Unlimited. L'Offre n'est disponible que par le biais des partenaires Google Workspace participants.

4. La présente Offre est valable jusqu'au 31/12/2016. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez l'activer avant cette date selon les modalités de la Clause 3 ci-dessous. Les critères de paiement des Bons de déploiement ou Bons de formation sécurité doivent alors être satisfaits au plus tard le 31/03/2018. Passé ce délai, le paiement des bons ne sera pas effectué.

5. 2. L'Offre

   • a. Crédit Google Workspace

   • En s'inscrivant à GAfW par le biais d'un partenaire Google Workspace participant selon les conditions générales en ligne standards de GAfW, une entreprise qui n'est pas encore cliente de GAfW, mais liée par contrat à un autre fournisseur de services proposant une suite d'outils bureautiques, pourra, sous réserve de la Clause 2(b) (Restrictions applicables au Crédit), utiliser GAfW sans payer les frais de licence GAfW standards (le "Crédit") pour la période de validité restante de son contrat d'entreprise actuel ("Durée restante du contrat d'entreprise"), à condition de satisfaire aux critères suivants (caractérisant un "Client éligible au Crédit") :

     • (i) Lorsque le Client éligible au Crédit passe sa commande GAfW initiale, il doit s'engager à acheter au moins la quantité de licences GAfW figurant sur la commande GAfW initiale pour une période supplémentaire d'un (1) an à compter de l'expiration de la Durée restante du contrat d'entreprise ("Année supplémentaire obligatoire").

     • (ii) La commande GAfW initiale du Client éligible au Crédit doit porter sur au moins 250 licences GAfW.

   • b. Restrictions applicables au Crédit

   • Le Crédit s'applique uniquement à la quantité de licences GAfW initialement commandées dans le cadre de cette Offre, dans la limite de 3 000 licences GAfW.

   • Le Crédit ne s'applique pas :

     • (i) aux licences GAfW supplémentaires commandées par un Client éligible au Crédit après la date de la commande initiale et pendant la Durée restante du contrat d'entreprise (licences dont le prix sera calculé au prorata par rapport à l'échéance de la Durée restante du contrat d'entreprise), ni ;

     • (ii) aux licences GAfW initialement commandées, au-delà des 3 000 autorisées, par un Client éligible au Crédit.

   • De plus, le Crédit s'applique uniquement à la Durée restante du contrat d'entreprise, et non à l'Année supplémentaire obligatoire.

   • En d'autres termes, lorsque le Crédit ne s'applique pas, les frais (tels que déterminés par le contrat conclu entre le Client éligible au Crédit et son partenaire Google Workspace) sont dus.

   • Le Client éligible au Crédit ne sera pas tenu de résilier son contrat d'entreprise existant pour bénéficier du Crédit. Cependant, si la Durée restante du contrat d'entreprise en cours est supérieure à trois (3) ans, Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter le Crédit à une période de trois (3) ans.

   • c. Bons

   • En s'inscrivant à GAfW par le biais d'un partenaire Google Workspace participant selon les conditions générales en ligne standards de GAfW, une entreprise qui n'est pas encore cliente de GAfW et qui passe une commande d'au moins 100 licences GAfW (un "Client éligible aux Bons") pourra recevoir un bon de déploiement (le "Bon de déploiement") et un bon de formation sécurité (le "Bon de formation sécurité") (collectivement les "Bons"), sous réserve des restrictions définies ci-dessous.

   • Les Bons s'appliquent uniquement aux licences GAfW initialement commandées par un Client éligible aux Bons, dans la limite de 3 000 licences (les "Licences couvertes"). Les Clients éligibles aux Bons sont seuls responsables des éventuels frais ou coûts engagés au-delà des montants des Bons tels que définis ci-après (y compris les frais et coûts de déploiement, de mise en œuvre et/ou de sécurité de GAfW), qui sont à régler directement au partenaire Google Workspace participant, selon les modalités du contrat conclu entre le client concerné et son partenaire, au titre des prestations fournies par ce dernier. Les Bons ne peuvent être utilisés pour régler d'autres services ou documents, ni en déduction d'autres montants dus à un partenaire Google Workspace, sauf dans les conditions expresses ci-dessous.

     • (i) Bons de déploiement

     • Le Bon de déploiement engage Google à effectuer certains paiements (détaillés ci-après) à un partenaire Google Workspace participant au titre des services fournis au Client éligible aux Bons pour les Licences couvertes commandées à ce même partenaire : activation du domaine, gestion du projet, mise en œuvre, personnalisation, gestion du changement, formation, configuration et migration de données (collectivement les "Services de déploiement").

     • Le montant du Bon de déploiement payable par Google au partenaire concerné pour les Services de déploiement fournis se calcule comme suit, pour chaque Licence couverte :

       • (1) 20 % du prix de vente conseillé par Google pour une licence GAfW d'un an à la date d'activation du domaine Google Workspace du Client éligible aux Bons (le "Domaine Google Workspace") suivant la signature du contrat conclu avec le partenaire concernant les Services de déploiement, et ;

       • (2) 30 % du prix de vente recommandé par Google pour une licence GAfW d'un an, à condition que, dans les 12 mois suivant l'activation du domaine Google Workspace du Client éligible aux Bons, 50 % des Licences couvertes soient associées à des comptes utilisateur actifs sur Gmail ou Drive pendant au moins 30 jours (sur vérification effectuée par Google).

     • Pour un Bon de déploiement, le montant total payable par Licence couverte ne pourra pas excéder 50 % du prix de vente recommandé par Google pour une licence GAfW d'un an (qui s'élève normalement à 50 $ (États-Unis)/33 £/40 €).

     • (ii) Bons de formation sécurité

     • Le Bon de formation sécurité engage Google à régler un montant total de 750 $ (ou l'équivalent en devise locale) à un partenaire Google Workspace participant pour la prestation d'une formation sécurité (la "Formation sécurité") à un Client éligible aux Bons, sous réserve que :

       • (1) le Client éligible aux Bons participe effectivement à la Formation sécurité dans un délai de 2 mois calendaires suivant la date d'activation de son domaine Google Workspace ;

       • (2) la Formation sécurité soit conforme aux critères raisonnables de Google pour une telle formation, tels que définis par Google, et ;

       • (3) le partenaire participant ait été formé par Google pour fournir la Formation sécurité.

     • Google réglera le montant du Bon de formation sécurité directement au partenaire Google Workspace concerné auprès duquel le Client éligible aux Bons a passé sa commande GAfW initiale, après s'être assuré que le client en question a bien assisté à la Formation sécurité.

6. 3. Comment bénéficier de cette Offre

7. Pour bénéficier de cette Offre, vous devez tout d'abord fournir vos coordonnées, le nom de votre entreprise et d'autres informations de base aux emplacements prévus, et accepter d'être contacté par un représentant Google qui (a) confirmera le nom de votre entreprise, votre adresse commerciale, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et les autres informations de base fournies, (b) vérifiera que vous êtes un Client éligible au Crédit et/ou un Client éligible aux Bons, (c) discutera des besoins de votre entreprise et de ses dépenses liées aux outils bureautiques, (d) déterminera la période d'application du Crédit (à condition que vous soyez un Client éligible au Crédit) et (e) identifiera le partenaire Google Workspace participant approprié (si vous ne vous êtes pas encore engagé) pour vous aider à vous inscrire à GAfW et à déployer cette solution. Dans une mesure raisonnable, Google peut également demander aux Clients éligibles au Crédit de fournir d'autres justificatifs permettant d'établir leur éligibilité au Crédit.

8. En fournissant vos coordonnées, le nom de votre entreprise et les autres informations de base décrites ci-dessus, (i) vous activez l'Offre et acceptez les Conditions générales associées, (ii) vous autorisez Google à utiliser toutes les informations fournies dans ce cadre telles que décrites ci-dessus (collectivement les "Informations d'éligibilité") conformément aux règles de confidentialité de Google, (iii) vous déclarez que vous ne manquez à aucune de vos obligations (y compris des obligations de confidentialité) contractées avec des tiers et (iv) vous certifiez que toutes les Informations d'éligibilité que vous fournissez sont véridiques et exactes.

9. Google se réserve le droit de faire vérifier les Informations d'éligibilité que vous fournissez et votre éligibilité à l'Offre par un tiers indépendant, et vous acceptez que vos Informations d'éligibilité soient utilisées à cette fin. Google déterminera, à sa seule discrétion, votre éligibilité à cette Offre et le montant du Crédit et des Bons dont vous pouvez bénéficier, et ses décisions à ce sujet seront définitives.

10. Toute violation des présentes Conditions générales du fait d'un Client éligible au Crédit et/ou d'un Client éligible aux Bons aura pour effet d'invalider l'Offre.

11. 4. Responsabilité

    • a. Limitation de responsabilité

    • Google se dégage de toute responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris par négligence) ou autre dans le cadre des présentes Conditions générales en ce qui concerne les Services de déploiement, la Formation sécurité et les autres prestations fournis par le partenaire Google Workspace ; les modalités du contrat conclu entre le Client éligible au Crédit ou le Client éligible aux Bons et le partenaire Google Workspace, le cas échéant ; et l'observance ou la violation d'un tel contrat par le partenaire Google Workspace.

    • En outre, Google se dégage de toute responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris par négligence) ou autre dans le cadre des présentes Conditions générales en ce qui concerne les pertes suivantes : perte de profits réels ou anticipés, perte d'économies escomptées, perte d'opportunités commerciales, atteinte à la réputation ou perte de clientèle, ou perte spéciale, indirecte ou consécutive.

    • b. Exclusions

    • Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait limiter la responsabilité de Google en cas de décès ou de dommage corporel résultant de la négligence de Google ou de ses mandataires, agents ou employés, ou toute autre responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue dans le cadre de la législation applicable.

    • c. Force majeure

    • Google ne pourra être tenu pour responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions générales si le manquement ou le retard est causé par un événement de force majeure.

12. 5. Territoire

13. L'Offre est disponible par le biais des partenaires Google Workspace participants. Elle sera considérée comme nulle et non avenue dans les pays où la loi l'interdit.

14. 6. Modification et annulation

15. Google se réserve le droit de modifier et/ou d'annuler l'Offre à tout moment. Le cas échéant, la modification ou l'annulation s'applique à toute personne n'ayant pas encore activé l'Offre.

16. 7. Loi applicable et juridiction compétente

17. L'Offre est régie par le droit anglais, et les éventuels litiges (contractuels ou autres) en découlant seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais.