Google Workspace

Contrat Google Workspace for Education (en ligne)

  • Le présent Contrat Google Workspace for Education (le "Contrat") est conclu entre Google Ireland Limited, une société constituée en vertu du droit irlandais, sise à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ("Google") et le client identifié dans le Formulaire de commande (le "Client"). Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique sur le bouton "J'accepte" ci-dessous ou, le cas échéant, à la date à laquelle le Contrat est contresigné (la "Date d'effet"). Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous attestez et garantissez (i) que vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes conditions d'utilisation, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez ce dernier au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas de l'autorité juridique nécessaire, veuillez ne pas cliquer sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (ou, le cas échéant, ne signez pas ce Contrat). Le présent Contrat régit l'accès aux Services et leur utilisation par le Client et entrera en vigueur à la Date d'effet.

    • 1. Services.

      • 1.1 Généralités. Google s'engage à fournir les Services conformément au présent Contrat et au Contrat de service, et à fournir au Client un Compte administrateur pour gérer les Comptes utilisateur et les autres fonctionnalités des Services. Il incombe au Client (a) de gérer les Comptes utilisateur à l'aide de la Console d'administration et des Outils d'administration, et (b) de sélectionner les Services à mettre à la disposition des Utilisateurs finaux.

      • 1.2 Modifications.

        • (a) Des Services. Google peut apporter occasionnellement des modifications commercialement raisonnables aux Services et s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Services par tout moyen à sa convenance, dans la mesure où ce dernier a souscrit un abonnement auprès de Google afin d'être averti de telles modifications.

        • (b) Des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google peut être amenée de temps à autre à apporter des modifications commercialement raisonnables aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL en envoyant un courrier à l'Adresse électronique de notification ou une alerte via la Console d'administration. Ces modifications prennent effet 30 jours après que le Client en a été informé, à moins que celles-ci aient pour lui des conséquences négatives substantielles, auquel cas le Client peut rétablir les conditions qui s'appliquaient juste avant la modification, et ce jusqu'à la fin de la Période de validité des Services alors en cours, à condition de notifier son refus à Google via le Centre d'aide dans les trente jours suivant la réception de l'avis de modification. Si le Client renouvelle son abonnement, les Services seront régis par les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL alors en vigueur.

      • 1.3 Alias. Le Client est tenu de prendre connaissance des courriers électroniques envoyés aux alias "abuse" et "postmaster" de ses noms de domaine. Toutefois, le Client accepte que Google puisse effectuer un suivi de ces courriers électroniques afin d'identifier toute utilisation abusive des Services.

      • 1.4 Annonces. Google ne diffuse pas d'Annonces dans les Services et n'utilise pas les Données du Client à des fins publicitaires.

      • 1.5 Comptes utilisateur. Le Client peut soumettre une demande de Comptes utilisateur à son responsable de compte Google désigné ou au personnel d'assistance Google. Tout achat de Comptes utilisateur supplémentaires pendant la Période de validité des Services fera l'objet d'un Formulaire de commande spécifique signé par Google et le Client.

      • 1.6 Google Vault. Si le Client achète Google Vault, sous réserve du paiement des Frais applicables, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :

        • (a) Conservation. Dans la mesure où le Client renouvelle Google Vault pour l'intégralité de la période de conservation, Google conserve les Données du Client archivées pendant la période définie par l'Administrateur pour les Services. Si les services Google Vault arrivent à expiration ou sont résiliés conformément aux dispositions du présent Contrat, Google n'est immédiatement plus tenue de conserver les Données archivées du Client.

        • (b) Achat initial de Google Vault. Lorsque le Client achète Google Vault pour la première fois, il accepte d'acheter un Compte utilisateur Google Vault pour chacun des membres de son Personnel disposant d'un Compte utilisateur Google Workspace for Education. Le Client peut utiliser Google Vault pour les étudiants et les Anciens élèves sans frais.

        • (c) Comptes utilisateur supplémentaires pour le Personnel. Une fois l'achat initial de Google Vault effectué, si, au cours d'une Période de validité des Services donnée, le Client augmente d'au moins 20 % le nombre de Comptes utilisateur destinés au Personnel achetés pour ladite période, il accepte d'acheter Google Vault pour ces Comptes utilisateur supplémentaires pour le restant de la Période de validité des Services Google Vault alors en cours. De plus, à chaque anniversaire de la Date de début de la facturation, le Client accepte d'acheter Google Vault pour tout Compte utilisateur ajouté à ceux précédemment achetés pour le Personnel, et ce pour le restant de la Période de validité des Services Google Vault alors en cours.

    • 2. Traitement des données.

      • 2.1 Législation relative à la protection des données. Dans le présent Contrat, les termes "données à caractère personnel", "traitement", "responsable du traitement" et "sous-traitant" ont la signification qui leur est attribuée dans la Directive européenne. Les parties conviennent que la Législation relative à la protection des données s'applique au traitement des Données du Client.

      • 2.2 Sous-traitant. Aux fins du présent Contrat, les parties conviennent que le Client est responsable du traitement et que Google est un sous-traitant desdites données. Le Client s'engage à respecter ses obligations de traitement et Google ses obligations de sous-traitement en vertu du Contrat. Dans le cas où une Société du Groupe du Client est responsable (de façon exclusive ou conjointe avec le Client) du traitement de certaines Données du Client, ce dernier garantit à Google qu'il est autorisé à l'en informer et à agir au nom de ladite société pour tout ce qui concerne les Données du Client conformément au Contrat, et à ses amendements éventuels.

      • 2.3 Champ d'application du traitement. Google est autorisée par les présentes à traiter les Données du Client de manière à : (a) respecter les Instructions de ce dernier, (b) fournir les Services (sélectionnés par le Client via la Console d'administration), (c) fournir des fonctionnalités facilitant son utilisation des produits, et des outils lui permettant de créer des contenus, (d) exploiter, entretenir et développer l'infrastructure utilisée pour fournir les Services et (e) répondre aux demandes d'assistance du Client. Google s'engage à ne manipuler les Données du Client que conformément au présent Contrat pour ne servir que les objectifs précédemment définis. Google traite uniquement les données qui lui sont transmises par le Client ou les Utilisateurs finaux par le biais des Services.

      • 2.4 Autres services. Lorsque le Client installe, utilise ou active des Produits complémentaires qui ne sont pas inclus dans les Services mais interagissent avec eux, il accepte que les Services autorisent l'accès de ces Produits complémentaires aux Données du Client de manière à assurer le bon fonctionnement de cette interaction. Le présent Contrat ne s'applique pas au traitement des données transmises entre les Services et ses autres Produits complémentaires. Ces Produits complémentaires distincts ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement des Services et l'administrateur système du Client peut en restreindre l'accès conformément aux dispositions du Contrat.

      • 2.5 Sécurité des données. Google s'engage à prendre et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du client contre des destructions accidentelles ou illégales, pertes accidentelles, altérations, ou divulgations ou accès non autorisés (les "Mesures de sécurité").

      • 2.6 Personnel Google. Google s'engage à prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que ses employés, partenaires et Prestataires se conforment aux Mesures de sécurité, dans le cadre de leurs attributions respectives.

      • 2.7 Incident de sécurité. Si Google est informée d'un Incident de sécurité, elle s'engage à le notifier au Client dans les meilleurs délais raisonnables, compte tenu de la nature dudit Incident de sécurité. Google mettra en œuvre les moyens commercialement raisonnables pour collaborer avec le Client en toute bonne foi de manière à réparer tout manquement avéré à ses obligations de sécurité en vertu du présent Contrat. Google s'engage à envoyer au Client toute notification le concernant à propos d'un Incident de sécurité. Le Client est seul responsable de satisfaire à ses obligations de notification aux tiers.

      • 2.8 Certification de sécurité. Durant la Période de validité, Google s'engage à maintenir sa certification ISO/IEC 27001:2005 ou toute certification équivalente ("Certification ISO") pour les Services.

      • 2.9 Audit de sécurité. Durant la Période de validité, Google s'engage à conserver sa certification SSAE (Standards for Attestation Engagements) N° 16 Type II ou ISAE (International Standards for Assurance Engagements) N° 3402 (ou une certification équivalente) pour les systèmes de Google qui analysent les contrôles de sécurité logiques et physiques, ainsi que la disponibilité des systèmes ("Rapport d'audit"). Tous les dix-huit mois, au moins, Google mandatera un tiers pour produire un Rapport d'audit mis à jour. Un résumé du Rapport d'audit est disponible sur le site Web de Google.

      • 2.10 Correction, blocage et suppression de données. Durant la période de validité du Contrat, Google fournira au Client ou aux Utilisateurs finaux la possibilité de corriger, bloquer, exporter et supprimer des Données du Client d'une manière cohérente avec le fonctionnement des Services. Lorsque le Client ou un Utilisateur final supprime des Données du Client (et que celles-ci ne peuvent être récupérées, dans la "Corbeille" par exemple), Google supprime lesdites données de ses systèmes dans les meilleurs délais possibles n'excédant pas 180 jours.

      • 2.11 Accès aux données. Google s'engage à mettre les Données du Client à sa disposition conformément aux clauses du Contrat, incluant le Contrat de service applicable, de manière cohérente avec le fonctionnement des Services. Si, par l'utilisation et l'administration des Services, le Client n'a pas la possibilité de modifier ou de supprimer ses données (conformément à la loi applicable), ou de les transférer vers un autre système ou fournisseur de services, Google s'engage à répondre à ses demandes raisonnables visant à faciliter de telles actions, si tant est que la loi autorise Google à les réaliser et que Google dispose d'un accès raisonnable aux Données du Client.

      • 2.12 Responsable de la confidentialité des données. Vous pouvez contacter le Responsable de la confidentialité des données auprès de Google à l'adresse enterprise-dpo@google.com.

      • 2.13 Transferts de données. Dans le cadre de la fourniture des Services, Google peut être amenée à transférer, stocker et traiter les Données du Client aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel les Sociétés de son groupe gèrent des installations.

      • 2.14 Safe Harbor. Durant la Période de validité du Contrat, Google Inc. s'engage à rester membre du programme Safe Harbor du ministère du Commerce des États-Unis ou à adopter une solution de conformité alternative qui respecte les modalités de la directive relative aux transferts de données personnelles vers un pays tiers. En tant que membre de Safe Harbor, Google doit s'assurer que (i) la portée de la certification Safe Harbor de Google Inc. couvre les Données du Client et que (ii) les procédures de traitement appliquées auxdites données restent conformes à celles décrites dans la certification Safe Harbor de Google Inc. et aux principes de confidentialité du programme Safe Harbor.

      • 2.15 Prestataires. Google peut faire appel à des Prestataires pour assurer la fourniture de certaines parties restreintes des Services. Dans ce cas, Google doit s'assurer que les Prestataires utilisent les Données du Client et accèdent à celles-ci dans le strict respect des dispositions du Contrat et qu'ils s'engagent par écrit à appliquer un niveau de protection des données équivalant au moins à celui préconisé par les principes de confidentialité du programme Safe Harbor. Le Client accepte que Google confie le traitement de ses données à des Prestataires dans le respect des modalités du Contrat. Google s'engage à fournir les noms et coordonnées des Fournisseurs tiers au Client, sur demande écrite de sa part au Responsable de la confidentialité des données à l'adresse enterprise-dpo@google.com.

    • 3. Obligations du Client.

      • 3.1 Conformité. Le Client s'assurera que lui-même et les Utilisateurs finaux utilisent les Services conformément à la Politique d'utilisation autorisée. Google peut, par le biais des Services, offrir occasionnellement de nouveaux outils, applications ou fonctionnalités, dont l'utilisation est potentiellement soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par le Client. En outre, Google proposera au Client et à ses Utilisateurs finaux certains Produits complémentaires à Google Workspace (venant s'ajouter aux Services), soumis aux Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à Google Workspace et aux conditions d'utilisation Google spécifiques à chacun d'entre eux. Le Client peut à tout moment choisir d'activer ou de désactiver (selon le cas) certains ou la totalité des Produits complémentaires à Google Workspace depuis la Console d'administration. Le Client accepte d'utiliser les API conformément aux Conditions d'utilisation des API.

      • 3.2 Administration des services par le Client. Le Client peut utiliser la Console d'administration pour attribuer à un ou plusieurs Administrateurs des droits leur permettant d'accéder aux Comptes administrateur et d'administrer les Comptes utilisateur. Il incombe au Client (a) de maintenir la confidentialité du mot de passe et des Comptes administrateur, (b) de désigner les employés qui ont accès aux Comptes administrateur et (c) de s'assurer que toutes les activités relevant des Comptes administrateur respectent le présent Contrat. Le Client reconnaît et accepte que Google n'est pas responsable de la gestion ni de l'administration interne de la messagerie ou des messages électroniques du Client.

      • 3.3 Consentement de l'Utilisateur final. Les Administrateurs du Client peuvent être en mesure d'accéder aux données mises à la disposition des Utilisateurs finaux dans les Comptes utilisateur, d'en prendre connaissance, de les utiliser ou de les divulguer, par le biais de la Console d'administration et/ou des Outils d'administration. Le Client s'engage à obtenir et à conserver l'accord des Utilisateurs finaux pour (a) autoriser l'accès à ces données, leur surveillance, utilisation et/ou divulgation par le Client et (b) habiliter Google à fournir les Services conformément au présent Contrat.

      • 3.4 Utilisation non autorisée. Le Client s'engage à déployer des efforts raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services et mettre fin à d'éventuels abus. Le Client est également tenu d'informer Google dans les plus brefs délais s'il constate que les Services font l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.

      • 3.5 Restrictions d'utilisation. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat ou autorisation écrite de Google, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, location des Services à un tiers, ou mettre les Services à la disposition d'un tiers moyennant finances, (b) tenter de rétroconcevoir les Services ou un de leurs composants sauf dans les limites autorisées par la loi, (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers, (d) utiliser les Services pour des Activités à haut risque ou (e) employer les Services pour stocker ou transférer des Données de client dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations. Sans limiter les droits de Google relatifs aux autres violations mentionnées dans cet alinéa 3.5, toute violation de l'alinéa 3.5 (e) sera considérée comme une violation substantielle excluant toute possibilité de réparation selon l'alinéa 11.1 (a).

      • 3.6 Demandes de tiers. Il incombe au Client de répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi et par les conditions de la Demande de tiers, Google (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers, (b) fournira au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera Google uniquement s'il ne parvient pas à obtenir ces informations dans des conditions raisonnables.

      • 3.7 Utilisations autorisées. Les Services ne peuvent être utilisés que par (a) des établissements d'enseignement à but non lucratif et (b) d'autres organismes à but non lucratif (tels que définis par la loi applicable).

    • 4. Paiement.

      • 4.1 Paiement. Le Client s'engage à payer à Google les frais correspondant aux Services, qui sont précisés dans le Formulaire de commande applicable (les "Frais"). Ces Frais sont à régler dans les 30 jours suivant la date de la facture. Tous les paiements seront effectués dans la devise indiquée sur la facture. Les paiements effectués par virement électronique doivent inclure les instructions de virement fournies sur la facture.

      • 4.2 Retards de paiement. Avant comme après jugement, en cas de retard de paiement des Frais, Google peut appliquer des intérêts à un taux de 2 % par an supérieur au taux de base de la Barclays Bank PLC à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif des Frais. Le Client prend à sa charge tous les frais raisonnables (notamment les frais d'avocat) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés et en retard, sauf si une telle situation est due à des erreurs de facturation imputables à Google.

      • 4.3 Contestations de facture. Les contestations de facture doivent être présentées avant la date d'échéance de la facture. Si les parties déterminent que certaines erreurs de facturation sont imputables à Google, Google n'éditera pas de nouvelle facture, mais établira un avoir correspondant au montant incorrect. Si la facture contestée n'a pas encore été réglée, Google déduira le montant de l'avoir de celle-ci et le Client sera alors redevable du solde net dû de cette facture.

      • 4.4 Bons de commande. Les parties conviennent qu'aucune disposition des conditions d'utilisation d'un bon de commande émis par le Client ne peut s'étendre au présent Contrat, ni le modifier, et qu'une telle disposition est considérée comme nulle et non avenue.

      • 4.5 Taxes. Le Client est tenu de payer à Google les Frais francs et quittes de toutes Taxes, et sans déduction fiscale d'aucune sorte. L'ensemble des Taxes est à la charge du Client. Lorsque Google se trouve dans l'obligation légale de collecter de telles Taxes, le montant de celles-ci sera facturé au Client et payé par celui-ci à réception de la facture ou de toute autre notification, sauf si ce dernier fournit à Google un certificat d'exonération de taxe valide, délivré par l'administration fiscale compétente. Le Client fournira à Google l'original ou une copie certifiée de tous les paiements de taxes qu'il a effectués, ou une pièce justificative de tels paiements, relatifs aux transactions réalisées dans le cadre de ce Contrat.

    • 5. Services d'assistance technique.

      • 5.1 Par le Client. Il incombe au Client de répondre, à ses propres frais, aux questions et réclamations qui lui sont adressées par les Utilisateurs finaux ou par des tiers, concernant l'utilisation des Services par le Client ou par les Utilisateurs finaux. Le Client s'engage à mettre en œuvre des actions commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes d'assistance avant d'en référer à Google conformément à l'alinéa 5.2.

      • 5.2 Par Google. Si le Client est dans l'impossibilité de résoudre un problème d'assistance dans les conditions de l'alinéa 5.1, il peut transmettre le dossier à Google conformément aux Instructions des Services d'assistance technique. Google répondra conformément à ces mêmes Instructions.

    • 6. Suspension.

      • 6.1 Des Comptes utilisateur par Google. Si Google constate qu'un Compte utilisateur est utilisé en violation du présent Contrat, elle peut expressément demander au Client de suspendre le Compte utilisateur concerné. Si le Client ne se conforme pas à la demande de Google visant à suspendre un Compte utilisateur, Google est en droit de procéder à cette Suspension. La Suspension reste effective tant que l'Utilisateur final concerné n'a pas remédié au manquement qui en est à l'origine.

      • 6.2 Problèmes de sécurité urgents. Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de sécurité urgent, Google se réserve le droit de suspendre les Comptes utilisateur concernés. Cette Suspension a la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou y mettre fin. Si Google suspend un Compte utilisateur sans en aviser préalablement le Client, Google est tenue de fournir une estimation de la durée de la Suspension et de justifier sa décision dans les meilleurs délais raisonnables.

    • 7. Informations confidentielles.

      • 7.1 Obligations. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux Sociétés du groupe, Sous-traitants, employés et/ou conseillers professionnels qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit veiller à ce que ces personnes et entités utilisent ces Informations confidentielles uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat, et s'assurer qu'elles font preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger.

      • 7.2 Exceptions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont le destinataire avait déjà connaissance, (b) qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, (c) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou (d) qui ont été transmises légitimement au destinataire par une autre partie.

      • 7.3 Divulgation obligatoire. Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie lorsque la loi l'exige, mais, sous réserve de légalité, uniquement après qu'elle a (a) entrepris des actions raisonnables pour avertir l'autre partie et (b) donné à l'autre partie l'occasion de contester la divulgation.

    • 8. Droits de propriété intellectuelle, Signes distinctifs des marques, Publicité.

      • 8.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire mentionnée expressément dans les présentes, aucun droit, titre ou intérêt sur les Droits de propriété intellectuelle appartenant à l'une des parties ou à ses concédants de licence n'est transféré à l'autre partie. Comme convenu entre les parties, le Client détient tous les Droits de propriété intellectuelle associés à ses données et Google détient tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.

      • 8.2 Affichage des Signes distinctifs des marques. Sauf disposition contraire mentionnée expressément dans les présentes, aucune des parties ne peut afficher ou utiliser les Signes distinctifs des marques de l'autre partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière. Google ne peut afficher que les Signes distinctifs des marques du Client qui ont été autorisés par ce dernier et seulement dans les zones désignées des Pages des services. Le Client est réputé avoir accordé cette autorisation lorsqu'il importe ses Signes distinctifs dans les Services. Le Client peut préciser la nature de cette utilisation dans la Console d'administration. Si le Client souhaite afficher les Signes distinctifs des marques de Google associés aux Services, il est tenu de respecter les Consignes relatives aux marques. Google peut également afficher les Signes distinctifs de la marque Google sur les Pages des services pour indiquer qu'elle fournit ces derniers.

      • 8.3 Limitation applicable aux Signes distinctifs des marques. La survaleur découlant de l'utilisation par une partie des Signes distinctifs des marques de l'autre partie revient à l'autre partie. L'une des parties peut, à tout moment, révoquer le droit de l'autre d'utiliser ses Signes distinctifs conformément au présent Contrat, en lui adressant une notification écrite avec un délai de préavis raisonnable.

      • 8.4 Publicité. Le Client accepte que Google puisse inclure le nom et les Signes distinctifs des marques du Client dans une liste de clients Google, sur Internet ou sur des supports de promotion. Le Client autorise également Google à le mentionner verbalement en tant que client des produits ou services Google régis par le présent Contrat. Cet alinéa est soumis aux dispositions de l'alinéa 8.3.

    • 9. Garanties.

      • 9.1 Garanties. Chaque partie garantit à l'autre qu'elle mettra en œuvre des compétences et une diligence raisonnables en vue de satisfaire à ses obligations au regard du présent Contrat.

      • 9.2 Clauses de non-responsabilité. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 13.1 (b), aucune condition, garantie ou autre clause n'est applicable aux Services ni aux autres biens ou services fournis par Google dans le cadre des présentes, en dehors de celles expressément énoncées dans le présent Contrat. Pour plus de clarté, aucune condition, garantie ou autre clause implicite n'est applicable (y compris les conditions implicites relatives à une qualité satisfaisante, une adéquation à un usage particulier ou une conformité à une description).

    • 10. Term; Fees.

      • 10.1 Période de validité du Contrat. Le présent Contrat commence à la Date d'effet et reste en vigueur jusqu'à la fin de la dernière Période de validité des Services, à moins qu'il soit résilié avant cette date en vertu des présentes (la "Période de validité").

      • 10.2 Période de validité des Services, et achats durant cette période. Google s'engage à fournir les Services au Client durant chaque Période de validité correspondante. En l'absence d'accord contraire écrit entre les parties, les Comptes utilisateur ajoutés pendant la Période de validité des Services auront une durée de validité calculée au prorata et se terminant le dernier jour de cette période.

      • 10.3 Renouvellement automatique. À l'expiration de chaque Période de validité des Services, l'abonnement aux Services ainsi que tous les Comptes utilisateur précédemment acquis sont automatiquement renouvelés pour une Période de validité supplémentaire de douze mois. Si l'une ou l'autre des parties ne souhaite pas renouveler les Services, elle doit en informer l'autre partie par écrit au moins quinze jours avant la fin de la Période de validité des Services en cours. Cet avis de non-renouvellement entrera en vigueur à l'expiration de la Période de validité des Services en cours.

      • 10.4 Frais. Durant la Période de validité initiale des Services, Google ne facturera aucuns Frais au Client pour les Services (à l'exception de ceux associés à Google Vault ou aux espaces de stockage payants, le cas échéant). Sur la base d'un contrat écrit conclu entre les parties, Google peut facturer au Client (a) les Frais relatifs aux Services au terme de la Période de validité initiale des Services et (b) des Frais correspondant à une version Premium des Services ou à des fonctionnalités ou des améliorations en option que Google peut ajouter aux Services (telles que Google Vault ou des espaces de stockage payants, le cas échéant).

      • 10.5 Révision des tarifs. Pour les Services achetés par le Client à un montant de Frais donné, Google peut augmenter ses tarifs pour la Période de validité des Services suivante moyennant un préavis au Client (y compris par courrier électronique) au moins trente jours avant le début de ladite Période de validité des Services.

    • 11. Résiliation.

      • 11.1 Résiliation suite à un manquement. L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent Contrat (y compris les Formulaires de commande qui en découlent) ou le résilier avec effet immédiat si l'autre partie (a) viole substantiellement le présent Contrat sans possibilité de réparation, (b) viole substantiellement le présent Contrat deux fois ou plus nonobstant la réparation de ces violations ou (c) viole substantiellement le présent Contrat avec possibilité de réparation et omet de corriger ce manquement dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis écrit.

      • 11.2 Résiliation pour cause d'insolvabilité. L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent Contrat (y compris les Formulaires de commande qui en découlent) et/ou le résilier avec effet immédiat (a) si l'autre partie conclut un arrangement ou un concordat avec ou au bénéfice de ses créanciers, est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, est déclarée en faillite ou en cessation de paiement, est dissoute ou cesse ses activités commerciales pour une autre raison, ou (b) si un événement analogue touche l'autre partie dans une juridiction dans laquelle elle est établie ou domiciliée, ou dans laquelle elle a des activités commerciales ou des actifs.

      • 11.3 Changement de direction. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat immédiatement par écrit en cas de Changement de direction de l'autre partie dans des circonstances indépendantes d'une restructuration ou d'une réorganisation interne des Sociétés du groupe. Dans le présent alinéa, le terme "direction" signifie la détention directe ou indirecte par toute personne du pouvoir de diriger ou de causer la direction d'une autre personne, et le terme "Changement de direction" doit être interprété en conséquence. La partie concernée par un tel Changement de direction s'engage à en informer l'autre partie par écrit dans les trente jours suivant ledit Changement. Si la partie résiliante n'a pas exercé son droit de résiliation en vertu de cette clause dans les trente jours suivant la réception de l'avis du Changement de direction de l'autre partie, ce droit expire.

      • 11.4 Conséquences de la résiliation. Si le présent Contrat, ainsi que tous les Formulaires de commande, sont résiliés ou expirent, alors (i) les droits octroyés par une partie à l'autre prennent fin immédiatement, (ii) Google permet au Client d'accéder à ses Données pendant une période commercialement raisonnable et de les exporter aux tarifs alors pratiqués pour les Services concernés, (iii) après une période commercialement raisonnable, les Données du client sont supprimées par Google qui retire les pointeurs associés de ses serveurs et les écrase progressivement et (iv) chaque partie met en œuvre rapidement des actions raisonnables pour retourner ou détruire toutes les autres Informations confidentielles de l'autre partie, si elle en reçoit la demande.

    • 12. Indemnisation.

      • 12.1 Si le Client reçoit une réclamation d'un tiers alléguant qu'une technologie de Google ou d'une Société du groupe Google utilisée pour fournir les Services ou qu'une marque Google viole un droit d'auteur, un secret commercial ou une marque de ce tiers ("Réclamation de propriété intellectuelle"), le Client s'engage à (a) notifier rapidement Google, (b) déployer des efforts raisonnables pour fournir à Google les informations, l'assistance et la coopération nécessaires au traitement de ladite réclamation et, le cas échéant, à sa défense, et (c) donner à Google tout contrôle et autorité sur la défense et le règlement de ladite réclamation.

      • 12.2 Dans la mesure où le Client respecte les dispositions de l'alinéa 12.1 et conformément à l'alinéa 12.3, Google s'engage à assumer le contrôle total et l'autorité exclusive sur la défense et le règlement d'une telle réclamation de propriété intellectuelle et à indemniser le Client pour les éventuels dommages et coûts encourus. Cette indemnisation inclut également, dans les limites du raisonnable, les frais de règlement du litige que Google aura préalablement approuvés par écrit, les frais de justice encourus par le Client en rapport avec ladite réclamation, ainsi que les frais avancés par le Client en vue de satisfaire à ses obligations décrites à l'alinéa 12.1 (b).

      • 12.3 En vertu du présent article 12, Google ne saurait être tenue pour responsable en cas de Réclamation de propriété intellectuelle découlant (a) de l'utilisation des Services ou des Signes distinctifs des marques de Google contraire aux conditions des présentes, sous une forme modifiée ou en association avec des Produits tiers, et/ou (b) des informations, données ou contenus fournis par le Client, les Utilisateurs finaux ou d'autres tiers.

      • 12.4 Google peut, à sa seule discrétion, décider de suspendre l'utilisation de l'un quelconque des Services par le Client si elle suspecte ou estime que cette utilisation entraîne une violation des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou de modifier ces Services de sorte qu'ils n'entraînent plus une telle violation. Si cette dernière option ne se révèle pas raisonnable commercialement, Google peut suspendre l'utilisation par le Client des Services concernés ou y mettre fin. Si une Suspension appliquée dans le cadre du présent alinéa se prolonge au-delà de trente (30) jours, le Client peut à tout moment, tant que les Services concernés ne sont pas rétablis, résilier immédiatement le présent Contrat par écrit. Si les Services sont résiliés conformément au présent alinéa 12.4, Google rembourse au prorata les Frais effectivement payés par le Client pour la période suivant la résiliation des Services.

      • 12.5 Si Google reçoit une réclamation d'un tiers alléguant que les Données, les Noms de domaine et/ou les Signes distinctifs des marques du Client enfreignent des Droits de propriété intellectuelle de ce tiers ("Réclamation de propriété intellectuelle visant le client"), Google s'engage à (a) en informer rapidement le Client, (b) fournir au Client des informations, une assistance et une coopération raisonnables pour répondre à ladite réclamation et, le cas échéant, la défendre, et (c) donner au Client le contrôle total et l'autorité exclusive sur la défense et le règlement de ladite réclamation. Google peut nommer l'avocat coordinateur de son choix, à ses propres frais.

      • 12.6 Dans la mesure où Google respecte les dispositions de l'alinéa 12.5, le Client s'engage à assumer le contrôle total et l'autorité exclusive sur la défense et le règlement d'une telle Réclamation de propriété intellectuelle visant le client et à indemniser Google pour les éventuels dommages et coûts encourus. Cette indemnisation inclut également, dans les limites du raisonnable, les frais de règlement du litige que le Client aura préalablement approuvés par écrit, les frais légaux encourus par Google en rapport avec ladite réclamation, ainsi que les frais avancés par Google en vue de satisfaire à ses obligations décrites à l'alinéa 12.5 (b).

    • 13. Limitation de responsabilité.

      • 13.1 Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties dans les cas suivants : (a) négligence des parties ou de leurs mandataires, agents ou employés ayant entraîné un décès ou un dommage corporel, (b) fraude ou fausses attestations, (c) violation de toute condition implicite en rapport avec un droit ou une jouissance paisible, ou (d) utilisation abusive d'Informations confidentielles.

      • 13.2 Sauf disposition contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne peut exclure ni limiter la responsabilité de l'une des parties dans le cadre de l'article 12 (Indemnisation).

      • 13.3 Sous réserve des dispositions des alinéas 13.1 et 13.2, aucune partie ne peut être tenue pour responsable au regard du présent Contrat (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) des pertes ci-après subies ou encourues par l'autre partie (que les parties aient pu ou non envisager de telles pertes à la date d'entrée en vigueur) :

        • (a) perte de profits réels ou anticipés (y compris la perte de profits sur des contrats),

        • (b) perte d'économies escomptées,

        • (c) perte d'opportunités commerciales,

        • (d) atteinte à la réputation ou perte de notoriété, et

        • (e) perte spéciale, indirecte ou consécutive.

      • 13.4 Sous réserve des alinéas 13.1, 13.2 et 13.3, la responsabilité des parties dans le cadre du présent Contrat (responsabilité contractuelle, délictuelle, y compris par négligence, ou autre) pour tout motif d'action en justice survenu au cours d'une Année contractuelle se limite au plus élevé des deux montants suivants : (a) 125 % du montant total payé et payable par le Client durant ladite Année contractuelle conformément aux présentes ou (b) 50 000 €.

    • 14. Divers.

      • 14.1 Avis. Sauf mention contraire dans le présent Contrat, tous les avis de résiliation ou de violation doivent être rédigés en anglais et adressés au service juridique de l'autre partie, puis envoyés à l'adresse postale du Client telle que précisée dans les présentes ou à legal-notices@google.com (selon le cas), ou à toute autre adresse indiquée par l'une des parties à l'autre conformément aux dispositions du présent alinéa 14.1. Tous les avis sont considérés comme remis dès lors qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus, notamment à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas). Tous les autres avis doivent être notifiés par écrit en anglais au contact principal de l'autre partie et envoyés à son adresse postale ou électronique alors en vigueur.

      • 14.2 Cession. Aucune des parties ne peut céder tout ou partie de ses droits ou de ses obligations dans le cadre du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, excepté à une Société du groupe et uniquement si (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat et (b) la partie cédante a notifié par écrit cette cession à l'autre partie. Toute autre tentative de transfert ou de cession sera considérée comme nulle et non avenue.

      • 14.3 Sous-traitance. Sous réserve de l'alinéa 2.15, l'une ou l'autre des parties peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au regard du présent Contrat, sans autorisation écrite préalable de l'autre partie, dans la mesure où la partie sous-traitante demeure totalement responsable de toutes les obligations sous-traitées et accepte, entre parties, d'assumer la pleine responsabilité des actions et/ou inactions de ses sous-traitants, comme si celles-ci étaient de son propre fait.

      • 14.4 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution d'une obligation en vertu du présent Contrat si le manquement ou le retard est causé par un événement de force majeure.

      • 14.5 Suspension nécessaire au respect de la loi applicable. Google peut, à sa seule discrétion et à tout moment, suspendre la fourniture des Services ou modifier les Services pour se conformer à une loi applicable. Si une Suspension appliquée dans le cadre du présent alinéa se prolonge au-delà de trente (30) jours, le Client peut à tout moment, tant que les Services concernés ne sont pas rétablis, résilier immédiatement le présent Contrat par écrit.

      • 14.6 Absence de renonciation. Le défaut d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en réparation en vertu du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours (ou à tout autre droit ou recours).

      • 14.7 Divisibilité. La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de tout ou partie de l'une des dispositions incluses dans les présentes n'a aucune incidence sur le maintien en vigueur des autres dispositions ou de la partie restante de la disposition (le cas échéant), ainsi que sur le présent Contrat.

      • 14.8 Aucune relation de type mandataire. Sauf disposition contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne crée de relation de type mandataire, partenariat ou autre coentreprise de quelque type que ce soit entre les parties.

      • 14.9 Aucun tiers bénéficiaire. Sauf disposition contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne crée ni ne confère de droits ou autres avantages en faveur d'une autre personne que les parties aux présentes.

      • 14.10 Réparation équitable. Rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

      • 14.11 Loi applicable.

        • (a) Le présent Contrat et tout différend (contractuel ou non) en relation avec le présent Contrat, son objet ou sa formation ("Différend") sont régis par la législation anglaise.

        • (b) Any Dispute shall be referred to and finally resolved by arbitration under the rules of the LCIA, which rules are deemed to be incorporated by reference into this clause. The number of arbitrators shall be three. The seat, or legal place, of arbitration shall be London, England. The language to be used in the arbitration shall be English.

        • (c) Le présent alinéa 14.11 est sans préjudice du droit dont disposent les parties de déposer auprès du tribunal de juridiction compétente une demande en vue d'une mesure injonctive, provisoire ou d'urgence (conjointement "Mesures provisoires"). Sauf si le siège social ou l'établissement principal du Client se situe en Russie ou en Ukraine, de telles Mesures provisoires sont soumises à l'examen et à la décision du tribunal d'arbitrage de sorte que ce dernier règle tout différend relatif à de telles Mesures provisoires.

      • 14.12 Amendements. Tout amendement du présent Contrat doit faire l'objet d'un écrit, déclarer expressément qu'il modifie les présentes et être signé par les deux parties.

      • 14.13 Intégralité du Contrat. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 13.1 (b), le présent Contrat fixe toutes les conditions convenues entre les parties en relation avec son objet et remplace tous les accords précédents entre les parties en relation avec celui-ci. Le présent Contrat inclut chaque Formulaire de commande et tout document mentionné dans ledit formulaire ou ailleurs dans les présentes (y compris les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL). Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune des parties ne s'est appuyée sur une déclaration, une assertion ou une garantie non expressément mentionnée dans le présent Contrat.

      • 14.14 Interprétation des conditions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : le Formulaire de commande, le Contrat (à l'exclusion du Formulaire de commande et d'autres conditions d'utilisation hébergées sur des URL) et les conditions d'utilisation hébergées sur des URL.

      • 14.15 Traductions. La version originale anglaise du présent Contrat prévaut en cas d'incohérences ou de contradictions entre celle-ci et les traductions réalisées dans d'autres langues quelles qu'elles soient.

    • 15. Définitions.

      • 15.1 Dans le présent Contrat, sauf disposition contraire expresse, les termes ci-après sont définis comme suit.

      • Politique d'utilisation autorisée : règlement s'appliquant à l'utilisation des Services et accessible à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/use_policy.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Responsable de compte : membre du service commercial de Google qui est chargé de gérer l'achat des Services par le Client.

      • Produits complémentaires : produits, services et applications (mises à disposition par Google ou un tiers) qui ne font pas partie des Services.

      • Comptes administrateur : comptes mis à la disposition du Client par Google pour l'administration des Comptes utilisateur. L'utilisation des Comptes administrateur nécessite un mot de passe que Google s'engage à fournir au Client.

      • Console d'administration : outil en ligne fourni par Google au Client, conçu pour la création de rapports et certaines autres fonctions d'administration.

      • Outil d'administration : outils en ligne et/ou API fournis par Google au Client pour l'administration des Services proposés aux Utilisateurs finaux. Cet outil peut faciliter, entre autres, la maintenance des comptes et l'application des Règles d'utilisation du Client.

      • Administrateurs : personnel technique désigné par le Client, qui administre les Services destinés aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client.

      • Annonces : publicités en ligne affichées par Google et destinées aux Utilisateurs finaux, à l'exception des publicités fournies par des produits publicitaires ne faisant pas partie des Services (par exemple, Google AdSense) et que le Client décide d'utiliser dans le cadre des Services.

      • Anciens élèves : diplômés ou anciens étudiants du Client.

      • API : API Google répertoriées à l'adresse https://developers.google.com/google-apps/app-apis ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Conditions d'utilisation des API : conditions d'utilisation occasionnellement mises à jour et disponibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/api_terms.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Rapport d'audit : terme dont la définition est donnée à l'alinéa 2.9.

      • Date de début de la facturation : date à laquelle le Client commence à payer Google pour les Services.

      • Signes distinctifs des marques : noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs détenus par l'une des parties à un moment donné.

      • Informations confidentielles : informations divulguées par une partie à l'autre partie au présent Contrat qui sont signalées comme confidentielles, ou dont on peut raisonnablement supposer, de par leur nature, leur contenu ou les circonstances dans lesquelles elles sont divulguées, qu'elles sont confidentielles.

      • Année contractuelle : période d'un an qui commence à la Date d'effet ou à la date anniversaire de la Date d'effet (le cas échéant).

      • Données du Client : données (y compris les données à caractère personnel) qui sont fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client, par les Sociétés de son groupe ou par les Utilisateurs finaux.

      • Noms de domaine du Client : noms de domaine mentionnés dans le Formulaire de commande, appartenant au Client ou contrôlés par lui, et utilisés dans le cadre des Services. Le Client peut fournir les Services à n'importe lequel de ses sous-domaines sans autorisation écrite de Google (par exemple, si le Nom de domaine du Client est "edu.com", un sous-domaine pourrait être "anciens.edu.com").

      • Législation relative à la protection des données : dispositions nationales prises en application de la Directive européenne dans le pays du Client.

      • Problème de sécurité urgent : désigne (a) l'utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs finaux en violation de la Politique d'utilisation autorisée, qui peut perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation des Services par le Client ou d'autres Utilisateurs finaux ou (iii) le réseau ou les serveurs Google utilisés pour fournir les Services, ou bien (b) l'accès d'un tiers non autorisé aux Services.

      • Utilisateurs finaux : les personnes autorisées par le Client à utiliser les Services.

      • Compte utilisateur : compte hébergé par Google et établi par le Client via les Services pour un Utilisateur final.

      • Directive européenne : directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

      • Lois sur le contrôle des exportations : toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris (i) la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, "EAR") du ministère du Commerce des États-Unis, (ii) les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor des États-Unis et (iii) la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") imposée par le département d'État des États-Unis.

      • Frais : terme dont la définition est donnée à l'alinéa 4.1.

      • Groupe Google : les Sociétés du groupe Google susceptibles d'intervenir dans la fourniture des Services au Client.

      • Société du groupe : pour chacune des parties, (a) toute société mère de cette partie et (b) toute personne morale que cette partie contrôle directement ou indirectement, ou qui est directement ou indirectement contrôlée par la même personne ou le même groupe de personnes que cette partie.

      • Centre d'aide : centre d'aide Google accessible à l'adresse https://www.google.com/support/ ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Activités à haut risque : activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou l'échec des Services peut provoquer la mort, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement.

      • Période de validité initiale des Services : période de validité des Services concernés qui commence à la Date d'entrée en vigueur des Services et se poursuit pendant toute la Période de validité des Services indiquée sur le Formulaire de commande (le cas échéant), ou, en l'absence de Formulaire de commande, période de validité des Services d'un an qui commence à la Date d'effet.

      • Instructions : instructions transmises par le Client via la Console d'administration, instructions transmises par le Client et les Utilisateurs finaux dans le cadre de l'utilisation des Services, instructions écrites du Client qui sont précisées dans le présent Contrat (amendé ou remplacé, le cas échéant), ainsi que toutes les autres instructions écrites ultérieures du Client à Google qui sont acceptées par Google.

      • Droits de propriété intellectuelle : l'ensemble des droits d'auteur, du droit moral, des droits de propriété industrielle, des marques, du droit de conception, des droits sur ou liés à des bases de données, des droits sur ou liés à des Informations confidentielles, des droits en relation avec des noms de domaine et de tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non) dans le monde entier.

      • Produits complémentaires à Google Workspace : produits Google ne faisant pas partie des Services, mais auxquels les Utilisateurs finaux peuvent accéder en utilisant l'identifiant et le mot de passe de leur Compte utilisateur. Les Produits complémentaires à Google Workspace correspondent à ceux de la liste disponible à l'adresse https://www.google.com/support/a/bin/answer.py?answer=181865 ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à Google Workspace : conditions d'utilisation disponibles à l'adresse https://www.google.com/apps/terms/additional_services.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Adresse électronique de notification : adresse électronique indiquée par le Client pour recevoir les notifications de Google. Le Client peut modifier cette adresse dans la Console d'administration.

      • Formulaire de commande : formulaire de commande sous la forme d'un document écrit fourni par Google et spécifiant les Services commandés à Google par le Client et les Frais associés (le cas échéant) en vertu du Contrat. Le Formulaire de commande comporte (i) un cadre prévu pour la signature du Client, ou pour la signature du Client et de Google, (ii) les références des services applicables, (iii) les Frais (le cas échéant), (iv) le nombre de Services et la période de validité des Services en cours pour les Comptes utilisateur.

      • Principes de confidentialité Safe Harbor : exigences-cadres de l'accord Safe Harbor concernant la sphère de sécurité et établi par le ministère du Commerce des États-Unis, telles qu'exposées à l'adresse https://export.gov/safeharbor/eu/eg_main_018475.asp ou toutes autres exigences venant se substituer à ces principes ou figurant à une autre URL.

      • Incident de sécurité : distribution accidentelle ou illégale, perte accidentelle, altération ou divulgation non autorisée des Données du Client par Google, ses Prestataires ou un tiers, ou accès non autorisé à ces dernières, sous réserve que cet incident ne soit pas directement ou indirectement causé par une action ou une omission du Client ou d'un Utilisateur final.

      • Services : services de la suite principale Google Workspace for Education, Google Classroom et, le cas échéant, les services Google Vault fournis par Google et utilisés par le Client en vertu du présent Contrat. Le récapitulatif des Services est disponible à l'adresse https://www.google.com/apps/terms/user_features.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Date d'entrée en vigueur des Services : date à laquelle Google met les Services à disposition du Client.

      • Pages des Services : pages Web hébergeant les Services destinés aux Utilisateurs finaux.

      • Période de validité des Services : Période de validité initiale des Services ou période de renouvellement appropriée, selon le cas.

      • Contrat de service : contrat de service disponible à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/sla.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Personnel : toute personne (y compris les enseignants) qui est ou a été employée par le Client. Tout étudiant ou ancien élève faisant également partie du personnel est considéré comme membre du Personnel en vertu du présent Contrat (et exclu de la catégorie Étudiant ou Ancien élève) s'il a été employé par le Client au cours des douze derniers mois.

      • Étudiant : toute personne qui s'est inscrite à des cours proposés par le Client durant les douze derniers mois.

      • Prestataires : Sociétés du Groupe Google et Fournisseurs tiers qui disposent d'un accès logique aux Données du Client et traitent ces données.

      • Suspension : désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants afin d'en empêcher l'utilisation.

      • Taxes : tous les éventuels droits et taxes applicables, y compris les taxes sur la vente, sur l'utilisation, la taxe mobilière, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'accise, les droits de douane, les taxes à l'importation, les droits de timbre ou toute autre taxe ou impôt institué par les organismes publics quels qu'ils soient, et applicables à toutes les transactions effectuées dans le cadre du présent Contrat, y compris les pénalités et les intérêts de retard, mais à l'exception des taxes concernant les revenus nets de Google.

      • Période de validité : terme dont la définition est donnée à l'alinéa 10.1.

      • Demande de tiers : demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation des Services par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.

      • Fournisseurs tiers : fournisseurs tiers engagés par le Groupe Google pour le traitement des Données du Client dans le cadre de la fourniture des Services. De plus amples informations relatives aux Fournisseurs tiers sont disponibles à l'adresse https://www.google.com/enterprise/apps/terms/subprocessors.html, informations et adresse que Google est susceptible de modifier occasionnellement. Les informations fournies à cette URL sont réputées exactes au moment de leur publication.

      • Consignes relatives aux marques : consignes de Google relatives à l'utilisation par des tiers des Signes distinctifs des marques de Google et disponibles à l'adresse https://www.google.com/permissions/guidelines.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Services d'assistance technique : services fournis par Google aux Administrateurs pendant la Période de validité dans le cadre des Instructions des Services d'assistance technique (TSS).

      • Instructions des Services d'assistance technique : instructions des services d'assistance technique de Google en vigueur pour les Services. Ces instructions sont disponibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/tssg.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Conditions d'utilisation hébergées sur des URL : conditions incluant la Politique d'utilisation autorisée, le Contrat de service et les Instructions des Services d'assistance technique.

      • 15.2 Dans le présent Contrat, les termes "y compris" et "notamment" ne limitent pas la généralité des mots qui les précèdent.