Google Workspace

Avenant relatif aux Données des Services Google Workspace for Education

Le présent avenant ("Avenant") aux Conditions d'utilisation de Google Workspace for Education ou à tout autre contrat régissant l'utilisation de Google Workspace for Education (le "Contrat") est conclu entre Google et le Client, et modifie le Contrat à compter de la date à laquelle l'Avenant est accepté par le Client (la "Date d'entrée en vigueur de l'Avenant"). Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans le présent Avenant sans y être définis ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat.

  • INTRODUCTION

    • A. Google fournit au Client les services principaux de Google Workspace for Education (les "Services principaux") en vertu du Contrat.

    • B. Le Client souhaite demander à Google de traiter les Données des Services (telles que définies ci-dessous) en tant que sous-traitant conformément à la Législation européenne sur la protection des données, étant entendu que Google peut également traiter ces Données des Services en tant que responsable du traitement à certaines fins en vertu de ladite législation.

    • C. Google et le Client souhaitent apporter des modifications connexes au Contrat, y compris l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud consultable sur https://cloud.google.com/terms/data-processing-addendum (le "CDPA"), telles que décrites dans le présent Avenant.

  • CONDITIONS CONVENUES

    • 1. Définition des termes.

      • 1.1. Dans le présent Avenant :

        • Les "Données du Client" désignent les données transmises, stockées, envoyées ou reçues via les Services principaux par le Client ou ses Utilisateurs finaux, ou pour le compte du Client ou de ses Utilisateurs finaux, en vertu du Contrat.

        • La "Déclaration de confidentialité de Google Cloud" désigne le document consultable sur https://cloud.google.com/terms/cloud-privacy-notice.

        • Les "Données des Services" ont le sens qui leur est attribué au paragraphe "Données de service que nous collectons" de la Déclaration de confidentialité de Google Cloud. Les "Services cloud" mentionnés dans cette définition de la Déclaration de confidentialité de Google Cloud se limitent toutefois aux Services principaux.

        • La "Déclaration complémentaire à la Déclaration de confidentialité de Google Cloud" désigne le document consultable sur https://cloud.google.com/terms/cloud-privacy-notice-supplement, lequel modifie la Déclaration de confidentialité de Google Cloud en lien avec le présent Avenant.

      • 1.2. Les termes "données à caractère personnel", "traitement", "responsable du traitement" et "sous-traitant" utilisés dans le présent Avenant ont le sens qui leur est donné par la Législation européenne sur la protection des données.

    • 2. Catégorisation des données à caractère personnel. Toutes les données à caractère personnel traitées par Google pendant la fourniture et l'administration des Services principaux et SAT sont soit des Données à caractère personnel du Client, soit des Données des Services.

    • 3. Rôles des Parties ; Avenants spécifiques.

      • 3.1. Sauf lorsque Google traite les Données des Services en tant que responsable du traitement comme décrit dans la section 4 (Activités de Google en tant que responsable du traitement) du présent Avenant, Google est un sous-traitant des Données à caractère personnel du Client ainsi que des Données des Services en vertu de la Législation européenne sur la protection des données.

      • 3.2. Le Client est un responsable du traitement ou un sous-traitant (le cas échéant) des Données à caractère personnel du Client et des Données des Services en vertu de la Législation européenne sur la protection des données.

      • 3.3. Le CDPA s'applique au traitement des Données des Services par Google en tant que sous-traitant ainsi qu'au Client en tant que responsable du traitement ou en tant que sous-traitant (le cas échéant) des Données des Services, conformément aux modifications apportées par les Sections 3.1 et 3.2 du présent Avenant ainsi qu'aux dispositions suivantes :

        • (a) À l'exception des définitions des termes "Données du Client" et "Données à caractère personnel du Client" établies dans le CDPA, toute mention des "Données du Client" ou des "Données à caractère personnel du Client" faite dans le CDPA en lien avec les Services principaux sera réputée inclure les Données des Services.

        • (b) Les noms, les emplacements et les activités de tous les Sous-traitants indirects des Services principaux sont décrits sur https://workspace.google.com/terms/subprocessors-service-data.html (cette page remplace https://workspace.google.com/terms/subprocessors.html en ce qui concerne les Services principaux).

      • 3.4. Par souci de clarté, et sans limiter toute autre obligation des deux parties :

        • (a) Le CDPA oblige les parties à respecter leurs obligations respectives en vertu de la Législation européenne sur la protection des données eu égard au traitement des Données des Services par Google en tant que sous-traitant.

        • (b) Si le Client est un responsable du traitement des Données des Services, la Législation européenne sur la protection des données oblige le Client à fournir certaines informations à ses Utilisateurs finaux, y compris les détails des fins auxquelles le Client traite les Données des Services en tant que responsable du traitement.

      • 3.5. Le Contrat est de plus modifié comme suit :

        • (a) En vertu de la section "Conformité" du Contrat, le droit que se réserve Google d'étudier les violations potentielles de la PUA par le Client inclut le droit d'examen des Données des Services et des Données du Client ;

        • (b) En vertu de la section "Confidentialité" du Contrat, le Client est responsable des autorisations et des notifications requises pour permettre à Google d'accéder aux données fournies par le Client conformément au Contrat, de les stocker et de les traiter, y compris les Données du Client et les Données des Services que Google traite en tant que sous-traitant ;

        • (c) En vertu de la section "Droits de propriété intellectuelle" du Contrat, Google conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Services principaux et les Données des Services, comme convenu entre les parties.

        • (d) En vertu de la section "Protection des Données du Client" du Contrat, les engagements de Google concernant les Données du Client s'appliquent également aux Données des Services que Google traite en tant que sous-traitant.

        • (e) En vertu de la section "Effets de la cessation ou du non-renouvellement" du Contrat, lorsque l'accès du Client aux Données du Client prend fin, son accès aux Données des Services prend fin également.

    • 4. Activités de Google en tant que responsable du traitement.

      • 4.1. Google peut seulement traiter les Données des Services en tant que responsable du traitement aux fins limitées définies dans la Déclaration complémentaire à la Déclaration de confidentialité de Google Cloud (ces fins étant déterminées de façon indépendante par Google) et, par ailleurs, conformément à la Déclaration de confidentialité de Google Cloud.

      • 4.2. Le Client informera ses Utilisateurs finaux du traitement des Données des Services par Google en tant que responsable du traitement, tel que le prévoit la Déclaration complémentaire à la Déclaration de confidentialité de Google Cloud (dont l'URL sera fournie par le Client à ses Utilisateurs finaux).

    • 5. Généralités.

      • 5.1. Le Contrat, y compris le CDPA, reste en vigueur sous réserve des modifications apportées par le présent Avenant.

      • 5.2. En cas de conflit entre le Contrat et le présent Avenant, le présent Avenant prévaut.

      • 5.3. À compter de la Date d'entrée en vigueur de l'Avenant, le présent Avenant remplace tout Avenant relatif aux Données des Services Google Workspace conclu précédemment entre Google et le Client, ou y met fin.

      • 5.4. Par souci de clarté, le présent Avenant ne modifie pas le Contrat ni le CDPA (y compris lorsqu'ils mentionnent les "Données du Client" ou les "Données à caractère personnel du Client") eu égard à tout autre service que les Services principaux.

      • 5.5. Par souci de clarté, la Déclaration de confidentialité de Google Cloud ne s'applique pas au traitement des Données des Services par Google en tant que sous-traitant.

      • 5.6. La loi applicable ainsi que les dispositions de résolution des litiges du Contrat s'appliquent également au présent Avenant.