Conditions d'utilisation supplémentaires de la Signature électronique pour les Signataires

• Dernière modification : 3 juin 2024

• Sauf si vous disposez d'un compte Google Workspace géré ou d'un autre contrat (par exemple, un contrat pour Google Workspace Individual) concernant la fonctionnalité de signature électronique de Google Docs/Google Drive ("Signature électronique"), les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de la Signature électronique pour les Signataires ("Conditions d'utilisation supplémentaires de la Signature électronique pour les Signataires") s'appliquent à la Signature électronique.

• Pour utiliser la Signature électronique afin de signer électroniquement des documents reçus via la Signature électronique, vous devez accepter (1) les Conditions d'utilisation de Google ("Conditions de Google") qui s'appliquent aux services Google Docs/Google Drive (et à toutes leurs fonctionnalités) et (2) les présentes Conditions supplémentaires de la Signature électronique pour les Signataires. Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans les présentes Conditions supplémentaires de la Signature électronique pour les Signataires sans y être définis ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions de Google.

• Si les Conditions supplémentaires de la Signature électronique pour les Signataires sont en conflit avec les Conditions de Google, les premières sont prioritaires pour l'utilisation de la Signature électronique, sauf en France.

• Si vous disposez d'un compte Google Workspace géré, le contrat Google Workspace de votre organisation, et non les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de la Signature électronique pour les Signataires, régira votre utilisation de la Signature électronique.

• Si vous avez déjà conclu un contrat avec Google concernant la Signature électronique (par exemple, un contrat pour Google Workspace Individual), ce contrat, et non les présentes Conditions supplémentaires de la Signature électronique pour les Signataires, régira votre utilisation de la Signature électronique.

• Veuillez lire attentivement ces documents. L'ensemble de ces documents forme les "Conditions d'utilisation". Celles-ci définissent ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez la Signature électronique pour signer électroniquement des documents, et ce que nous attendons de vous.

• Signature ou exécution de documents

• La Signature électronique permet la signature de contrats et d'autres documents à des fins juridiques, ou leur "exécution". Bien que ces Conditions supplémentaires de la Signature électronique pour les Signataires utilisent les concepts de signature et d'exécution de manière interchangeable, l'exécution de documents peut impliquer des formalités supplémentaires dans certaines juridictions. Nous vous conseillons de consulter un avocat si vous avez des doutes quant à la nécessité d'une signature ou d'une exécution plus formelle de votre document, ou si vous avez des questions concernant les exigences liées à l'exécution dans votre juridiction.

• Google n'est pas partie aux documents exécutés au moyen de la Signature électronique

• Un document exécuté au moyen de la Signature électronique n'engage que les parties qui l'ont exécuté ou sont réputées l'avoir exécuté, et non Google. En utilisant la Signature électronique, vous consentez à effectuer des transactions électroniques avec toutes les parties concernées par le document en question (vos "contreparties").

• Vous contrôlez les parties avec lesquelles vous vous engagez via la Signature électronique

• Avant d'exécuter un document au moyen de la Signature électronique, assurez-vous de confirmer l'identité de l'expéditeur.

• Gardez aussi à l'esprit les points suivants :

  • • Toute personne ayant accès (avec ou sans autorisation) à un compte de messagerie peut potentiellement utiliser ce compte pour envoyer et exécuter des documents au moyen de la Signature électronique.

  • • Si vous êtes titulaire d'un compte Google et que vous modifiez votre adresse e-mail, vous pourrez exécuter des documents envoyés à votre ancienne adresse e-mail (à condition que la nouvelle adresse et l'ancienne soient liées au même compte sous-jacent).

  • • Si vous représentez (ou êtes perçu comme représentant) une entité juridique lors de l'exécution d'un document, ladite entité peut être engagée par le document.

• Si vous êtes un employé, un contractant ou un directeur d'une entité juridique, ou que vous êtes associé à une entité d'une manière ou d'une autre, et que vous utilisez la Signature électronique pour exécuter un document, assurez-vous d'être autorisé à le faire au nom de cette entité ou exécutez clairement le document à titre personnel/en tant qu'individu.

• Vous contrôlez le contenu de vos documents

• Assurez-vous que tout document que vous exécutez au moyen de la Signature électronique constitue l'accord final et complet que vous souhaitez conclure avec votre contrepartie (ou vos contreparties).

  • Avant l'exécution d'un document au moyen de la Signature électronique, les parties concernées doivent l'examiner et se mettre d'accord sur son contenu, et s'assurer que toutes les modifications proposées ou commentaires ont été finalisés ou résolus, et que tous les calendriers, annexes ou autres pièces jointes ont été inclus.

• Vous contrôlez les documents exécutés

• Assurez-vous que votre document peut être valablement signé ou exécuté au moyen d'une Signature électronique (par opposition à une signature manuscrite traditionnelle). Nous vous conseillons de consulter un avocat pour confirmer la validité des signatures électroniques dans votre juridiction et pour savoir si vous ou vos contreparties devez satisfaire à d'autres exigences lors de la signature électronique.

  • Certains documents ne pourront pas bénéficier de la signature électronique dans toutes les juridictions. Par exemple, des documents tels que les actes de fiducies, les testaments, les codicilles, les procurations et les actes notariés nécessitent des signatures manuscrites dans de nombreuses juridictions. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour vous assurer que tout document que vous prévoyez d'exécuter au moyen de la Signature électronique sera valide et/ou exécutoire dans votre juridiction.

• Copies et stockage des documents exécutés

• Veillez à conserver des copies des documents exécutés au moyen de la Signature électronique pour vos archives personnelles, et assurez-vous que vos contreparties ont reçu et conservent des copies pour leurs archives.

• Lorsqu'un document est exécuté au moyen de la Signature électronique, Google tente d'envoyer par e-mail une copie du document exécuté à chaque partie et d'ajouter une copie à leur compte Drive. Nous vous conseillons de conserver tous les e-mails que vous recevez de la part de Google contenant un document exécuté. Toutefois, Google ne peut garantir que toutes ces copies soient reçues par les destinataires. Il se peut, par exemple, que vos paramètres de messagerie (ou ceux d'une contrepartie) empêchent la réception de l'e-mail contenant la copie ou qu'une contrepartie ne dispose pas d'un compte Drive.

  • Il est important de conserver des archives des contrats exécutés, mais il est possible que certaines parties ne reçoivent pas les copies des documents exécutés (à cause d'erreurs techniques, d'un espace de stockage Drive insuffisant ou des filtres antispam, par exemple). Ainsi, après avoir exécuté un document au moyen de la Signature électronique, vérifiez que chacune de vos contreparties conserve une copie distincte du document exécuté et, si vous n'avez pas reçu votre propre copie, faites-en la demande à une contrepartie.

• Étant donné l'importance des documents exécutés au moyen de la Signature électronique, nous vous conseillons également de conserver des copies supplémentaires en dehors des services Google (par exemple, pour pouvoir les conserver même si vous ne pouvez pas accéder à votre compte Google, ou si vous le supprimez ou le résiliez).

• Juridiction

• Si vous agissez au nom d'une entreprise ou d'une organisation et que vous recevez une demande de Signature électronique de la part d'une personne extérieure à votre juridiction, vous devez consulter un avocat au sujet des risques accrus que cela présente en termes d'applicabilité.

• Sinon, vous ne devez utiliser la Signature électronique que pour effectuer des transactions avec des contreparties situées dans la même juridiction que vous.

• Informations sur la signature et accès aux documents

• Les copies des documents exécutés au moyen de la Signature électronique contiennent des signatures basées sur un certificat qui facilitent l'identification des parties. Ces copies, y compris leurs pistes d'audit, peuvent également contenir les adresses e-mail des parties, ainsi que d'autres informations sur leurs comptes Google (par exemple, les identifiants pseudonymisés liés à leurs comptes), leurs appareils (par exemple, leurs adresses IP) et d'autres détails (par exemple, les heures et dates des signatures, etc.). Toute personne ayant accès au document exécuté pourra également consulter toutes ces informations.

• Utilisateurs au Brésil

• L'utilisation de documents exécutés au moyen de la Signature électronique dans votre juridiction peut présenter des risques accrus en termes d'applicabilité. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour discuter de ces risques avant d'utiliser la Signature électronique.

• Clause de non-responsabilité

• Les informations fournies dans les présentes Conditions supplémentaires de la Signature électronique pour les Signataires concernant la validité ou l'applicabilité des contrats ou autres documents signés électroniquement sont uniquement données à des fins d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Google ne peut pas garantir et ne garantit pas que l'utilisation de la Signature électronique rendra un contrat ou tout autre document applicable ou exécutoire dans votre juridiction. Si vous avez des questions sur l'utilisation des signatures électroniques et des contrats électroniques, veuillez consulter un avocat dans votre juridiction.

• Versions précédentes

• 30 avril 2024