Les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique (les « conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique ») s'appliquent spécifiquement à la fonctionnalité de signature électronique de Google Documents/Google Disque (la « signature électronique ») à laquelle Google Workspace Individual vous permet d'accéder et que le forfait vous permet d'utiliser en tant que produit GWI.

Pour utiliser la signature électronique, vous devez accepter (1) les conditions d'utilisation de Google, (2) les conditions d'utilisation supplémentaires de Google Workspace Individual (les « conditions supplémentaires de GWI ») et (3) les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique. Les termes utilisés mais non définis dans les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique ont le sens qui leur est donné en vertu des conditions supplémentaires de GWI.

En cas de conflit entre les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique et les conditions supplémentaires de GWI, ce sont les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique qui prévaudront en ce qui concerne l'utilisation de la signature électronique, sauf si vous vous trouvez en France.

Veuillez lire attentivement ces documents. Ensemble, ces documents sont appelés les « conditions ». Ils établissent ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez la signature électronique, et ce que nous pouvons attendre de vous.

Si vous annulez votre abonnement à Google Workspace Individual comme décrit dans les conditions supplémentaires de GWI, vous conserverez votre accès à la signature électronique au moins jusqu'au terme de la période de facturation en cours, et ces conditions continueront de s'appliquer jusqu'à l'expiration de votre accès.

Signature ou exécution de documents

La signature électronique permet la signature, aussi appelée l'« exécution », de contrats et d'autres documents à des fins juridiques. Bien que les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique utilisent les termes « signature » et « exécution » de manière interchangeable, l'exécution de documents peut impliquer d'autres formalités dans certains territoires de compétence. Vous devriez consulter un avocat si vous ne savez pas si votre document nécessite une signature ou une exécution plus formelle ou si vous avez des questions sur les exigences en matière d'exécution dans votre territoire de compétence.

Google n'est pas partie aux documents exécutés par le biais de la signature électronique

Un document exécuté par le biais de la signature électronique peut uniquement lier les parties qui l'ont exécuté ou sont réputées l'avoir exécuté, et non Google. En utilisant la signature électronique, vous acceptez de conclure une transaction par voie électronique avec toutes lesdites parties au document correspondant (les « parties contractantes »).

Vous contrôlez les personnes avec qui vous faites affaire par le biais de la signature électronique

Si vous envoyez un document pour exécution par le biais de la signature électronique, assurez-vous de confirmer l'identité et l'adresse de courriel du destinataire et vérifiez que ce destinataire a l'autorité nécessaire pour exécuter le document. Par exemple, si vous souhaitez qu'une personne morale exécute votre document, assurez-vous que la personne à qui vous l'envoyez est autorisée à agir au nom de cette entité.

Gardez aussi à l'esprit que :

• • toute personne ayant accès (avec ou sans autorisation) à un compte de messagerie qui reçoit une demande de signature électronique pourra signer le document correspondant jusqu'à l'expiration du lien (p. ex. en raison de l'annulation de la demande de signature);

• • le titulaire d'un compte Google qui met à jour son adresse de courriel pourra exécuter des documents envoyés à son ancienne adresse de courriel (en supposant que sa nouvelle et son ancienne adresses soient associées au même compte sous-jacent); et

• • si vous agissez au nom d'une personne morale (ou que vous êtes considéré comme agissant en son nom) lors de l'exécution d'un document, cette entité peut être liée par le document.

Ainsi, si vous utilisez la signature électronique pour envoyer un document pour exécution, assurez-vous que le destinataire souhaité reçoit le lien vers la signature électronique et qu'il signe votre document. Sachez également que la personne recevant votre lien vers la signature électronique devra peut-être accepter les conditions d'utilisation de Google et les conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique par le signataire avant de signer votre document.

Si vous êtes un employé, un entrepreneur ou un administrateur d'une personne morale, ou que vous y êtes associé d'une quelconque manière, et que vous utilisez la signature électronique pour exécuter un document, assurez-vous d'être autorisé à exécuter ce document au nom de cette entité ou exécutez clairement le document en votre propre nom/à titre personnel.

Vous contrôlez le contenu de vos documents

Assurez-vous que tout document exécuté par le biais de la signature électronique correspond au contrat final et complet que vous souhaitez conclure avec la partie contractante (ou les parties contractantes).

• Avant l'exécution d'un document par le biais de la signature électronique, les parties concernées doivent consulter le document et s'entendre sur ce dernier, et s'assurer d'avoir finalisé ou résolu toute modification ou tout commentaire suggéré dans le document ainsi que d'avoir inclus tout calendrier, toute annexe ou toute autre pièce jointe.

Vous contrôlez quels documents sont exécutés

Assurez-vous que la signature ou l'exécution de votre document par le biais d'une signature électronique (par opposition à une signature manuscrite traditionnelle) est valide. Vous devez vérifier auprès d'un avocat si les signatures électroniques peuvent être utilisées dans votre territoire de compétence et si vous ou les parties contractantes devez répondre à d'autres exigences lorsque vous apposez une signature électronique.

• Tous les documents ne seront pas admissibles à la signature électronique dans tous les territoires de compétence. Par exemple, des documents tels que les fiducies, les testaments, les codicilles, les procurations et les actes notariés requièrent une signature manuscrite dans de nombreux territoires de compétence. Vous devriez consulter un avocat pour vous assurer que tout document que vous prévoyez d'exécuter par le biais de la signature électronique sera valide et/ou contraignant dans votre territoire de compétence.

Copies et stockage des documents exécutés

Assurez-vous de conserver des copies des documents exécutés par le biais de la signature électronique pour vos archives personnelles, et vérifiez que les parties contractantes ont reçu et conservent des copies pour leurs archives.

Lorsqu'un document est exécuté par le biais d'une signature électronique, Google tente d'envoyer par courriel une copie du document exécuté à chaque partie et d'en ajouter une copie à son compte Disque. Vous devez conserver tout courriel reçu de la part de Google contenant un document exécuté. Cependant, Google ne peut pas garantir la réception de chacune desdites copies. Par exemple, il se peut que les paramètres de votre messagerie (ou de celle d'une partie contractante) bloquent le courriel contenant la copie, ou qu'une partie contractante n'ait pas de compte Disque.

• Il est important de conserver une trace des contrats exécutés, mais il est possible que certaines parties ne reçoivent pas de copies des documents exécutés (p. ex. en raison d'erreurs techniques, de limites de l'espace de stockage Disque ou de filtres antipourriel). Ainsi, après avoir exécuté un document par le biais de la signature électronique, ou si vous prévoyez de supprimer la copie du document exécuté de votre compte Disque ou d'en modifier les autorisations d'accès, vérifiez bien que chaque partie contractante conserve une copie distincte du document.

Compte tenu de l'importance des documents exécutés par le biais de la signature électronique, vous devez également stocker des copies de sécurité indépendamment des produits GWI (p. ex. afin de conserver lesdites copies, même si vous ne parvenez pas à accéder à votre compte Google Disque, ou si vous le supprimez ou l'annulez).

Transactions au sein du même territoire de compétence

Vous pouvez uniquement utiliser la signature électronique pour conclure une transaction avec des parties contractantes situées dans le même territoire de compétence que vous.

Informations sur la signature et accès aux documents

Les copies des documents exécutés par le biais de la signature électronique contiennent des signatures basées sur un certificat qui aident à identifier les parties. Lesdites copies, ainsi que leur piste d'audit, peuvent également contenir l'adresse de courriel des parties ainsi que tout autre renseignement au sujet de leur compte Google (p. ex. des identifiants anonymes associés à leur compte), de leurs appareils (p. ex. des adresses IP) et d'autres détails (p. ex. la date et l'heure des signatures, etc.). Toute personne ayant accès au document exécuté pourra accéder à l'ensemble de ces renseignements.

Utilisateurs au Brésil

L'utilisation de documents exécutés par le biais d'une signature électronique peut présenter des risques accrus en termes de force exécutoire dans votre territoire de compétence. Vous devriez consulter un avocat au sujet de ces risques avant d'utiliser la signature électronique.

Clause de non-responsabilité

Tout renseignement fourni dans les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique au sujet de la validité ou de la force exécutoire de tout contrat
ou autre document signé par voie électronique est uniquement indiqué à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Google ne peut pas garantir et ne garantit pas que l'utilisation de la signature électronique entraînera la conclusion d'un contrat ou de tout autre document valide ou contraignant dans votre territoire de compétence. Vous devriez consulter un avocat de votre territoire de compétence si vous avez des questions au sujet de l'utilisation des signatures électroniques ou des contrats électroniques.