Le présent Addenda (« Addenda ») relatif aux conditions de service de Google Workspace for Education ou à tout autre contrat régissant l'utilisation de Google Workspace for Education (le « contrat ») est conclu entre Google et le client, et modifie le contrat à compter de la date d'acceptation du présent Addenda par le client (la « date d'entrée en vigueur de l'Addenda »). Les termes utilisés, mais non définis dans le présent Addenda ont le sens qui leur est donné en vertu du contrat.

• INTRODUCTION

  • A. Google fournit au client les services de base de Google Workspace for Education (les « services de base ») en vertu du contrat.

  • B. Le client souhaite demander à Google de traiter les données de service (telles que définies ci-dessous) en tant que processeur en vertu de la loi européenne sur la protection des données, à condition que Google puisse également traiter ces données de service en tant que contrôleur conformément à la loi européenne sur la protection des données à certaines fins.

  • C. Google et le client souhaitent apporter des modifications connexes au contrat, y compris l'Addenda relatif au traitement de données dans le nuage accessible à l'adresse https://cloud.google.com/terms/data-processing-addendum (l'« ATDN »), comme décrit dans le présent Addenda.

• CONDITIONS FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD

  • 1. Définition des termes.

    • 1.1. Dans le présent Addenda :

      • « Données du client » désigne les données soumises, stockées, envoyées ou reçues par le client ou ses utilisateurs finaux, ou au nom du client ou des utilisateurs finaux, par l'intermédiaire des services de base en vertu du compte.

      • « ACGC » désigne l'avis de confidentialité de Google Cloud accessible à l'adresse https://cloud.google.com/terms/cloud-privacy-notice.

      • « Données de service » a le sens qui lui est donné à l'alinéa intitulé « Données de service que nous collectons » de l'ACGC, à l'exception des « services dans le nuage » mentionnés dans cette définition de l'ACGC, qui sont limités aux services de base.

      • « ACGC supplémentaire » correspond au supplément accessible à l'adresse https://cloud.google.com/terms/cloud-privacy-notice-supplement, qui modifie l'ACGC en lien avec le présent Addenda.

    • 1.2. Les termes « données personnelles », « traitement », « contrôleur » et « processeur » utilisés dans le présent Addenda ont le sens qui leur est donné par la loi européenne sur la protection des données.

  • 2. Classification des données personnelles. Toutes les données personnelles traitées par Google dans le cadre de la fourniture et de l'administration des services de base et des services d'assistance technique sont soit des données personnelles du client, soit des données de service.

  • 3. Rôles des parties; modifications spécifiques.

    • 3.1. Sauf lorsque Google traite les données de service en tant que contrôleur, comme décrit à l'article 4 (Activités de contrôleur de Google) du présent Addenda, Google est un processeur des données personnelles du client et des données de service en vertu de la loi européenne sur la protection des données.

    • 3.2. Le client est un contrôleur ou un processeur, le cas échéant, à la fois des données personnelles du client et des données de service en vertu de la loi européenne sur la protection des données.

    • 3.3. L'ATDN s'applique au traitement des données de service par Google en tant que processeur et au client en tant que contrôleur ou processeur (le cas échéant) des données de service, conformément aux modifications apportées par les articles 3.1 et 3.2 du présent Addenda ainsi qu'aux dispositions suivantes :

      • (a) exception faite des définitions des « données du client » et des « données personnelles du client » établies dans l'ATDN, chaque fois que l'ATDN fait référence aux « données du client » ou aux « données personnelles du client » en ce qui concerne les services de base, ces références seront réputées inclure les données de service; et

      • (b) les noms, les activités et les emplacements de tous les sous-processeurs pour les services de base sont décrits à l'adresse https://workspace.google.com/terms/subprocessors-service-data.html (qui remplace https://workspace.google.com/terms/subprocessors.html en ce qui concerne les services de base).

    • 3.4. Par souci de clarté et sans limiter les autres obligations de l'une ou l'autre partie :

      • (a) l'ATDN oblige les parties à respecter leurs obligations respectives en vertu de la loi européenne sur la protection des données en ce qui concerne le traitement des données de service par Google en tant que processeur; et

      • (b) si le client est un contrôleur des données de service, la loi européenne sur la protection des données l'oblige à fournir certains renseignements à ses utilisateurs finaux, y compris des détails sur les raisons pour lesquelles le client traite les données de service en tant que contrôleur.

    • 3.5. Le contrat est en outre modifié comme suit :

      • (a) en vertu de l'article « Conformité » du contrat, le droit réservé de Google d'enquêter sur des violations potentielles de la PUA par le client inclut le droit d'examiner les données de service ainsi que les données du client;

      • (b) en vertu de l'article « Confidentialité » du contrat, le client est responsable de tous les consentements et avis requis pour permettre à Google d'accéder aux données fournies par le client dans le cadre du contrat, y compris les données du client et les données de service que Google traite en tant que processeur, ainsi que de stocker et de traiter ces données;

      • (c) en vertu de l'article « Droits de propriété intellectuelle » du contrat, Google conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les services de base et les données de service, entre les parties;

      • (d) en vertu de l'article « Protection des données du client » du contrat, les engagements de Google concernant les données du client s'appliquent également aux données des services que Google traite en tant que processeur; et

      • (e) en vertu de l'article « Effet de la résiliation ou du non-renouvellement » du contrat, si l'accès du client aux données du client est résilié ou cesse, son accès aux données de service sera également résilié ou ne sera pas renouvelé.

  • 4. Activités de contrôleur de Google.

    • 4.1. Google ne peut traiter les données de service en tant que contrôleur que pour les fins limitées énoncées dans l'ACGC supplémentaire (ces fins étant déterminées de manière indépendante par Google) et, par ailleurs, conformément à l'ACGC.

    • 4.2. Le client informera ses utilisateurs finaux du traitement des données de service par Google en tant que contrôleur, comme indiqué dans l'ACGC supplémentaire (dont le lien URL sera fourni par le client à ses utilisateurs finaux).

  • 5. Général.

    • 5.1. Le contrat, y compris l'ATDN, reste pleinement en vigueur, sauf dans la mesure où il est modifié par le présent Addenda.

    • 5.2. En cas de conflit entre le contrat et le présent Addenda, le présent Addenda prévaut.

    • 5.3. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent Addenda, le présent Addenda remplace tout Addenda antérieur relatif aux données de service de Google Workspace conclu entre Google et le client, et y met fin.

    • 5.4. Par souci de clarté, le présent Addenda ne modifie pas le contrat ni l'ATDN (y compris lorsque l'un ou l'autre fait référence aux « données du client » ou aux « données personnelles du client ») en ce qui concerne les services autres que les services de base.

    • 5.5. Par souci de clarté, l'ACGC ne s'applique pas au traitement des données de service par Google en tant que processeur.

    • 5.6. Les dispositions du contrat relatives aux lois applicables et à la résolution des contestations s'appliquent également au présent Addenda.