Google Workspace

Conditions d'utilisation de Google Workspace Marketplace

  • 1. Introduction

    • 1.1 Google Workspace Marketplace (le « marché ») est détenu et exploité par Google LLC. Votre utilisation du marché est régie par un contrat juridique entre vous et Google qui comprend les conditions d'utilisation de Google (qui se trouvent à l'adresse https://www.google.com/policies/terms/) et les présentes conditions d'utilisation de Google Workspace Marketplace (collectivement, les « conditions »). En outre, votre utilisation du marché est assujettie aux politiques du programme (qui se trouvent à l'adresse https://code.google.com/googleapps/marketplace/policies.html). Les conditions d'utilisation de Google Workspace Marketplace, les politiques du programme Google Workspace Marketplace et les conditions d'utilisation de Google ont préséance dans cet ordre dans le cas d'un conflit entre ces dernières, dans la limite de ce conflit.

    • 1.2 Vous pouvez utiliser Google Workspace Marketplace pour parcourir, localiser ou télécharger des « produits » (définis comme des logiciels, du contenu et des supports numériques créés pour être utilisés en lien avec Google Workspace et distribués par le biais du marché) devant être utilisés en lien avec Google Workspace. Chaque produit est mis à disposition par le développeur du produit, qui est généralement un tiers non affilié à Google. Google n'est pas responsable des produits du marché qui proviennent d'une source autre que Google, et vous devez vous assurer de lire et d'accepter les conditions supplémentaires qui s'appliquent à ces produits avant d'y accéder ou de les utiliser. En outre, certains produits peuvent être mis à votre disposition sans frais, tandis que d'autres peuvent nécessiter le paiement de frais directement au développeur du produit. Aucun de ces paiements n'est traité par Google ni par le biais du marché. Vous êtes le seul responsable des frais associés aux achats effectués hors du marché. Google n'est pas responsable de l'établissement des prix des produits offerts sur le marché et ne peut pas fournir de remboursements ni de crédits pour des produits achetés auprès de tiers.

    • 1.3 Vous acceptez les conditions soit (a) en cliquant pour les accepter lorsque l'option est présentée, soit (b) en utilisant Google Workspace Marketplace. Veuillez ne pas utiliser le marché si vous n'acceptez pas les présentes conditions.

    • 1.4 Si vous acceptez les conditions au nom de votre employeur ou d'une autre entité, vous garantissez que : (a) vous êtes pleinement autorisé par la loi à faire en sorte que votre employeur ou une telle entité soit lié par les conditions; (b) vous avez lu et compris les conditions; et (c) vous acceptez les conditions au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas de l'autorisation légale nécessaire pour lier votre employeur ou l'entité, veuillez ne pas cliquer sur le bouton « J'accepte » ni utiliser Google Workspace Marketplace.

    • 1.5 Si vous êtes un revendeur Google Workspace, vous devez : (a) vous assurer que votre client Google Workspace (le « client ») est informé des conditions et les accepte, sans aucune modification (sauf si cela a été expressément convenu à l'écrit par Google); et (b) ne pas accepter (ni permettre que tout autre tiers accepte) les conditions au nom d'un client, sauf si vous avez été expressément autorisé à le faire au nom dudit client.

    • 1.6 Vous devez être âgé de 13 ans ou plus pour utiliser le marché. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous devez avoir l'autorisation de votre parent ou de votre tuteur légal pour utiliser le marché.

  • 2. Mise à disposition de Google Workspace Marketplace par Google

    • 2.1 Google peut cesser (de façon permanente ou temporaire) de mettre à disposition le marché (ou toute fonctionnalité du marché) pour vous ou pour les utilisateurs en général à la seule discrétion de Google et sans préavis. Votre accès aux produits que vous avez précédemment téléchargés par le biais du marché ne sera pas nécessairement affecté par l'indisponibilité du marché, étant donné que cet accès est contrôlé par le développeur de chaque produit.

    • 2.2 Google peut désactiver l'accès à votre compte, par exemple pour des raisons de sécurité ou à cause d'une violation substantielle des conditions. Si votre compte est désactivé, vous risquez de ne pas pouvoir accéder au marché, aux détails de votre compte ou à tout produit ou autre fichier stocké à l'aide de votre compte.

    • 2.3 L'assistance relative à l'utilisation du marché (y compris la manière de rechercher, de trouver et de retirer des produits) est fournie par Google dans l'interface utilisateur de l'application du marché. Google ne fournit pas d'assistance à la clientèle pour les produits distribués par des développeurs tiers sur le marché. Chaque développeur est responsable du niveau d'assistance à la clientèle qu'il fournit. Il est conseillé de communiquer directement avec le développeur.

    • 2.4 De temps à autre, Google peut découvrir un produit sur le marché qui enfreint le contrat relatif à la distribution pour les développeurs de Google Workspace Marketplace ou d'autres contrats juridiques, lois, règlements ou politiques. Dans un tel cas, Google se réserve le droit de retirer le produit du marché ou de Google Workspace à sa seule discrétion.

  • 3. Votre utilisation de Google Workspace Marketplace

    • 3.1 Afin d'accéder à certains services du marché, vous devrez peut-être fournir des renseignements vous concernant tels que votre nom, votre adresse et vos détails de facturation. La responsabilité vous incombe de garantir que tout renseignement que vous fournissez à Google est exact, précis et à jour.

    • 3.2 Vous pouvez uniquement utiliser le marché à des fins autorisées par (a) les conditions et par (b) les lois et règlements, ou consignes et pratiques généralement acceptées, applicables dans le territoire de compétence où vous utilisez le marché ou comme cela est défini dans l'article 11.6 ci-dessous.

    • 3.3 Vous ne devez pas accéder (ni essayer d'accéder) au marché autrement que par l'interface fournie par Google, sauf si vous avez été expressément autorisé à le faire dans le cadre d'un autre contrat avec Google. Par exemple, vous ne devez pas accéder (ni essayer d'accéder) au marché par le biais de processus automatisés (y compris des scripts, des robots d'exploration ou d'autres technologies similaires) et vous devez vous assurer que vous respectez les instructions décrites dans les fichiers robots.txt présents sur le site Web du marché.

    • 3.4 Vous ne devez pas réaliser d'activité qui interfère avec le marché ou qui perturbe celui-ci (ou les serveurs et les réseaux connectés au marché). Vous ne devez pas utiliser de produits trouvés sur le marché d'une manière qui interfère avec les serveurs, les réseaux ou les sites Web exploités par Google ou par un tiers ni d'une manière qui perturbe ces serveurs, ces réseaux ou ces sites Web.

    • 3.5 Vous ne devez pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ni revendre de contenu du marché, peu importe la finalité, sauf si vous y avez été expressément autorisé dans le cadre d'un autre contrat avec Google. Vous ne devez pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ni revendre de produits du marché, peu importe la finalité, sauf si vous y avez été expressément autorisé dans le cadre d'un autre contrat avec le développeur du produit concerné.

    • 3.6 Vous êtes le seul responsable de votre utilisation du marché et des produits, de toute violation de vos obligations dans le cadre des conditions ainsi que des conséquences d'une telle violation, y compris toute perte ou tout dommage que Google pourrait subir.

    • 3.7 Si vous utilisez le marché ou les produits obtenus par le biais du marché à des fins commerciales, vous acceptez de respecter toutes les lois fiscales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, en déclarant et en payant toute taxe découlant de votre utilisation du marché ou de l'achat de produits de tiers non affiliés à Google. Vous êtes tenu de déclarer et de payer ces taxes applicables.

    • 3.8 Google ou les tiers possèdent tous les droits, titres et intérêts relatifs au marché et aux produits offerts sur le marché, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle applicables sur les produits. Le terme « droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits existants en vertu de la loi sur les brevets, de la loi sur les droits d'auteur, de la loi sur le secret commercial, de la loi sur les marques de commerce, de la loi sur la concurrence déloyale et de tout autre droit de propriété du monde entier. Vous ne devez pas (et ne devez pas autoriser de tiers à) : (a) copier, vendre, céder sous licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ni détourner des produits, ni tenter d'en effectuer une rétro-ingénierie, ni préparer d'œuvres dérivées à partir de ces derniers, ni tenter d'en trouver le code source, sauf si cela est autorisé en vertu de la loi applicable; (b) agir de façon à contourner ou à tromper les règles de sécurité ou d'utilisation du contenu fournies, mises en place ou appliquées obligatoirement par toute fonctionnalité (y compris, mais sans s'y limiter, les fonctionnalités de gestion des droits numériques ou de restriction du transfert) dans les produits; (c) utiliser les produits pour copier, transférer, transcoder, retransmettre du contenu ou y accéder en enfreignant une loi ou les droits d'un tiers; ni (d) retirer, masquer ni modifier les notifications d'atteinte aux droits ou les notifications relatives aux marques de commerce ou à tout autre droit de propriété de Google ou de tout tiers associées ou intégrées aux produits.

    • 3.9 Google se réserve le droit (sans toutefois s'y engager) d'examiner, de signaler, de filtrer, de modifier, de refuser ou de retirer la totalité ou une partie des produits du marché. Cependant, si vous utilisez le marché, vous risquez d'être exposé à des produits que vous trouverez peut-être choquants, déplacés ou inacceptables. Vous utilisez le marché à vos propres risques.

    • 3.10 Contestations relatives au rejet de débit et à la facturation : Google n'est pas responsable des contestations relatives à la facturation des achats de produits offerts sur le marché. Si vous êtes tenu de payer des frais pour un produit offert sur le marché, ces frais seront payés directement au développeur du produit, qui est un tiers non affilié à Google. Tous les problèmes relatifs à la facturation doivent être transmis au développeur concerné, au processeur de paiement ou à l'entreprise émettrice de votre carte de crédit.

  • 4. Services Google et produits et services tiers

    • 4.1 Certains produits peuvent contenir des fonctionnalités qui sont utilisées conjointement avec Recherche Google et d'autres services de Google. Votre utilisation de ces fonctionnalités dans ces produits est également régie par les conditions d'utilisation de Google, accessibles à l'adresse https://www.google.com/policies/terms/, la politique de confidentialité de Google, accessible à l'adresse https://www.google.com/policies/privacy/ ainsi que par toutes les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité propres à un service Google applicables.

    • 4.2 Certains composants des produits peuvent également être régis par des licences de logiciels libres applicables. Dans la mesure où les licences de logiciels libres remplacent expressément les présentes conditions, elles régissent votre contrat avec Google pour l'utilisation de tous les composants de produits qui sont régis par de telles licences.

  • 5. Mises à jour automatiques

  • Les produits, y compris ceux développés et mis à disposition par des développeurs tiers, peuvent communiquer de temps à autre avec les serveurs de Google ou de tiers afin de vérifier la présence de mises à jour pour les produits telles que des corrections de bogues, des correctifs, des améliorations de fonctionnalités, des plugiciels manquants et de nouvelles versions. L'installation de ces produits signifie que ces mises à jour peuvent être automatiquement demandées et installées sans que vous en soyez informé.

  • 6. Restrictions à l'exportation

  • Les produits offerts sur le marché peuvent faire l'objet de contrôles d'exportation par les États-Unis ou par d'autres pays et territoires, y compris des restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l'utilisation finale. Lorsque vous utilisez le marché, vous devez respecter toutes les lois et réglementations relatives à l'exportation qui sont applicables aux États-Unis et à l'international, y compris, mais sans s'y limiter, à la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations) du département du Commerce des États-Unis et aux programmes de sanctions administrés par l'Office of Foreign Assets Control (Bureau du contrôle des avoirs étrangers) du département du Trésor des États-Unis. Vous devez également respecter l'ensemble des lois et des réglementations locales sur le téléchargement, l'installation ou l'utilisation des produits. En utilisant le marché, vous garantissez expressément que vous êtes autorisé à recevoir des exportations ou des services conformément aux lois sur les exportations applicables aux États-Unis ou dans d'autres pays.

  • 7. Indemnisation

  • Si vous utilisez le marché ou les produits offerts sur le marché au nom d'une entreprise, cette entreprise dégagera de toute responsabilité et indemnisera Google et ses affiliés, ses représentants, ses agents et ses employés pour toute réclamation, poursuite ou action découlant de l'utilisation du marché ou des produits, ou pour toute violation des présentes conditions, y compris toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, de pertes, de dommages, de poursuites, de jugements, de frais de litiges et de frais d'avocat.

  • 8. Résiliation

    • 8.1 Les présentes conditions continueront de s'appliquer jusqu'à leur résiliation, par vous ou par Google, comme cela est indiqué ci-dessous.

    • 8.2 Si vous souhaitez résilier les présentes conditions, il vous suffit de cesser d'utiliser le marché et tous les produits obtenus par le biais du marché.

    • 8.3 Google peut à tout moment résilier les présentes conditions avec vous si : (a) vous violez de manière substantielle une disposition des présentes conditions; ou si (b) Google est tenue par la loi de procéder ainsi; ou si (c) Google décide de ne plus mettre le marché à disposition.

    • 8.4 L'expiration des présentes conditions ne saurait affecter les obligations, les responsabilités ni les droits judiciaires dont Google et vous-même avez bénéficié, auxquels vous avez été assujettis (ou qui ont été acquis alors que les présentes conditions étaient en vigueur) ou qui ont vocation à s'appliquer indéfiniment. Les dispositions de l'article 11.6 continueront de s'appliquer indéfiniment à ces droits, à ces obligations et à ces responsabilités.

  • 9. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX GARANTIES

    • 9.1 VOTRE UTILISATION DU MARCHÉ ET DE TOUS LES PRODUITS OBTENUS PAR LE BIAIS DU MARCHÉ EST À VOS PROPRES RISQUES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPLICITE, GOOGLE FOURNIT LE MARCHÉ ET LES PRODUITS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». GOOGLE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE NI NE PREND AUCUN ENGAGEMENT RELATIVEMENT AU MARCHÉ ET AUX PRODUITS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, CONCERNANT LES FONCTIONNALITÉS PARTICULIÈRES OFFERTES SUR LE MARCHÉ OU PAR LE BIAIS DES PRODUITS, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR ADÉQUATION À VOS BESOINS.

    • CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES TELLES QUE LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À RÉPONDRE À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, GOOGLE EXCLUT TOUTE GARANTIE.

    • 9.2 VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE ORDINATEUR, À VOTRE APPAREIL MOBILE OU À TOUT AUTRE APPAREIL, OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU MARCHÉ OU DE TOUT PRODUIT OBTENU PAR LE BIAIS DU MARCHÉ.

    • 9.3 AUCUN PRODUIT N'EST DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ POUR LE FONCTIONNEMENT D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES, DE COMMUNICATIONS D'URGENCE, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION AÉRIENS, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE, OU POUR TOUTE AUTRE ACTIVITÉ POUR LAQUELLE LA DÉFAILLANCE DES PRODUITS POURRAIT ENTRAÎNER LA MORT, DES LÉSIONS CORPORELLES OU DE GRAVES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX.

  • 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    • 10.1 DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, GOOGLE, SES FILIALES ET SES AFFILIÉS NE PEUVENT PAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES : DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES; DES PERTES FINANCIÈRES; DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES; OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS.

    • 10.2 DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOOGLE, DE SES FILIALES ET DE SES AFFILIÉS, POUR TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LES SERVICES (OU, SI TEL EST NOTRE CHOIX, POUR QUE NOUS VOUS FOURNISSIONS À NOUVEAU CES SERVICES).

    • 10.3 EN AUCUN CAS, GOOGLE, SES FILIALES ET SES AFFILIÉS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE QUI N'AURAIT PAS ÉTÉ RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE.

    • 10.4 NOUS RECONNAISSONS QUE, DANS CERTAINS PAYS, VOUS POUVEZ JOUIR DE CERTAINS DROITS JUDICIAIRES EN TANT QUE CONSOMMATEUR. SI VOUS UTILISEZ LE MARCHÉ OU LES PRODUITS POUR UN USAGE PERSONNEL, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE LES DROITS JUDICIAIRES DU CONSOMMATEUR AUXQUELS AUCUN CONTRAT NE PEUT DÉROGER.

  • 11. Modalités juridiques d'ordre général

    • 11.1 Google s'appuie uniquement sur les présentes conditions pour régir votre utilisation du marché ou des produits.

    • 11.2 Si vous ne respectez pas les présentes conditions et que Google ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires, cela ne signifie pas que Google renonce à ses droits (par exemple, à prendre les mesures nécessaires ultérieurement).

    • 11.3 Si l'une des présentes conditions (ou une partie d'une condition) est invalide, le reste des conditions demeure en vigueur.

    • 11.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe d'entreprises dont Google est la société mère soit considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes conditions et que ces autres entreprises soient autorisées à faire appliquer directement les dispositions des présentes conditions leur conférant un avantage (ou des droits) ou à s'appuyer dessus. À l'exception de ce qui est précisé ici, aucune autre personne ou entreprise ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes conditions.

    • 11.5 Google peut, à tout moment, céder ou sous-traiter la totalité ou une partie de son rôle à une ou plusieurs entités Google en vertu des présentes conditions. Dans les cas où Google a cédé ou sous-traité la totalité ou une partie de son rôle, Google demeure responsable de toute violation des présentes conditions par le cessionnaire ou le sous-traitant concerné.

    • 11.6 a. Si vous utilisez le marché ou les produits offerts sur le marché à des fins commerciales : les présentes conditions, ainsi que la relation qui vous lie à Google en vertu de ces dernières, sont régies par les lois de l'État de Californie, aux États-Unis, sans égard à ses conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara, dans l'État de Californie, aux États-Unis, pour résoudre toute question d'ordre juridique découlant des présentes conditions. Malgré cela, vous acceptez que Google soit autorisée à appliquer des recours d'injonction (ou un type d'assistance juridique d'urgence équivalente) dans tout territoire de compétence.

    • b. Si vous utilisez le marché ou les produits offerts sur le marché à des fins personnelles : dans certains pays, des tribunaux pourraient refuser d'appliquer la loi de l'État de Californie dans certains cas de contestation. Si vous résidez dans l'un de ces pays, les lois de votre pays s'appliqueront à toute contestation résultant des présentes conditions, en cas de non-application de la loi de la Californie. Autrement, les éventuelles contestations liées aux présentes conditions d'utilisation ou aux services seront régies par les lois de l'État de Californie, aux États-Unis, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. Si la justice de votre pays ne vous autorise pas à vous pourvoir devant les tribunaux du comté de Santa Clara, dans l'État de Californie, aux États-Unis, les contestations relevant des présentes conditions seront portées devant les tribunaux compétents de votre territoire de compétence. Autrement, toute réclamation liée aux présentes conditions ou aux services relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État du comté de Santa Clara, dans l'État de Californie, aux États-Unis, auquel cas Google et vous-même acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux.