1. Introduction

• 1.1 Google Workspace Marketplace (le "Marché") est détenu et géré par Google LLC. Votre utilisation du Marché est régie par un contrat légal qui vous lie à Google et qui comprend les Conditions d'utilisation de Google (disponibles à l'adresse https://www.google.com/policies/terms/) ainsi que les présentes Conditions d'utilisation de Google Workspace Marketplace (collectivement, les "Conditions"). En outre, votre utilisation du Marché est soumise au Règlement du programme (disponible à l'adresse https://code.google.com/googleapps/marketplace/policies.html). Les Conditions d'utilisation de Google Workspace Marketplace, le Règlement du programme Google Workspace Marketplace et les Conditions d'utilisation de Google sont prioritaires, dans cet ordre, en cas de conflit entre elles.

• 1.2 Vous pouvez utiliser Google Workspace Marketplace pour parcourir, trouver ou télécharger des "Produits" (logiciels, contenus et ressources numériques créés pour une utilisation en lien avec Google Workspace et distribués par le biais du Marché) destinés à être utilisés avec Google Workspace. Chaque Produit est mis à disposition par son développeur, qui est généralement un tiers non affilié à Google. Google n'est pas responsable des Produits disponibles sur le Marché qui proviennent d'une autre source que Google, et vous devez vous assurer de lire et d'accepter toute condition supplémentaire applicable à ces Produits avant d'y accéder ou de les utiliser. En outre, certains Produits peuvent être disponibles sans frais, tandis que d'autres peuvent nécessiter de payer des frais directement au développeur. Aucun de ces paiements n'est traité par Google ni par l'intermédiaire du Marché. Vous êtes seul responsable du paiement des frais liés aux achats effectués en dehors du Marché. Google n'est pas responsable des prix fixés pour les Produits disponibles par le biais du Marché et n'est pas en mesure d'émettre des remboursements ou des crédits pour les Produits achetés auprès de tiers.

• 1.3 Vous acceptez les Conditions (a) en cliquant sur l'option associée lorsqu'elle vous est présentée, ou (b) en utilisant Google Workspace Marketplace. Veuillez n'utiliser le Marché que si vous acceptez les Conditions.

• 1.4 Si vous acceptez les Conditions au nom de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez : (a) que vous disposez de l'autorité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou cette entité vis-à-vis des Conditions ; (b) que vous avez lu et compris lesdites Conditions ; et (c) que vous les acceptez au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas de l'autorité juridique nécessaire, veuillez ne pas cliquer sur le bouton "J'accepte" ni utiliser Google Workspace Marketplace.

• 1.5 Si vous êtes un revendeur Google Workspace : (a) vous vous assurerez que votre client Google Workspace (le "Client") est informé des Conditions et les accepte, sans aucun avenant ni altération (sauf autorisation écrite contraire expresse de Google) ; et (b) vous n'accepterez pas (ni n'autoriserez aucun autre tiers à accepter) les Conditions au nom d'un Client, sauf autorisation contraire expresse.

• 1.6 Vous devez avoir au moins 13 ans pour pouvoir utiliser le Marché. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous devez obtenir l'autorisation de vos parents ou de votre représentant légal pour utiliser le Marché.

2. Mise à disposition par Google de Google Workspace Marketplace

• 2.1 Google peut cesser (provisoirement ou définitivement) de mettre le Marché (ou certaines de ses fonctionnalités) à votre disposition ou à celle de tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. Votre accès aux Produits précédemment téléchargés par le biais du Marché n'en sera pas nécessairement affecté, car il est contrôlé par le développeur de chaque Produit.

• 2.2 Google peut désactiver l'accès à votre compte, par exemple pour des raisons de sécurité ou si vous ne respectez pas de manière substantielle les Conditions. Si votre compte est désactivé, votre accès au Marché, aux informations de votre compte, ainsi qu'aux Produits ou autres fichiers stockés dans votre compte risque d'être bloqué.

• 2.3 L'assistance concernant l'utilisation et le fonctionnement du Marché (y compris comment trouver, télécharger et supprimer des Produits) est fournie par Google dans l'interface utilisateur de l'application du Marché. Google ne fournit pas de service client pour les Produits distribués par des développeurs tiers sur le Marché. Chaque développeur est tenu de déterminer le niveau d'assistance qu'il fournit au client, et vous devez contacter directement le développeur concerné.

• 2.4 De temps en temps, il peut arriver que Google identifie sur le Marché un Produit qui enfreint le Contrat relatif à la distribution sur Google Workspace Marketplace (pour les développeurs) ou d'autres accords juridiques, lois, règlements ou règles. Dans ce cas, Google se réserve le droit de supprimer ce Produit du Marché ou de Google Workspace à sa seule discrétion.

3. Votre utilisation de Google Workspace Marketplace

• 3.1 Afin d'accéder à certains services sur le Marché, vous pouvez être tenu de fournir des informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse et vos informations de facturation. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes ces informations sont exactes, correctes et à jour.

• 3.2 Vous acceptez d'utiliser le Marché uniquement aux fins autorisées (a) par les Conditions et (b) par les lois, les règlements ou les pratiques ou consignes généralement acceptées applicables dans la juridiction où vous utilisez le Marché ou comme indiqué à la Section 11.6 ci-dessous.

• 3.3 Vous ne devez pas accéder (ni tenter d'accéder) au Marché par un quelconque moyen autre que l'interface fournie par Google, sauf autorisation expresse de Google dans un accord distinct. Par exemple, vous ne devez pas accéder (ni tenter d'accéder) au Marché par un moyen automatisé quel qu'il soit (par exemple, l'utilisation de scripts, de robots d'exploration ou de technologies similaires), et vous devez vous conformer aux instructions indiquées dans tout fichier robots.txt sur le site Web du Marché.

• 3.4 Vous ne devez pas prendre part à des activités qui perturbent le Marché (ou les serveurs et réseaux qui y sont connectés). Vous ne devez pas utiliser les Produits disponibles sur le Marché d'une manière perturbant les serveurs, réseaux ou sites Web gérés par Google ou par un tiers.

• 3.5 Vous ne devez pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ni revendre le Marché à quelque fin que ce soit, sauf autorisation expresse de Google dans un accord distinct. Vous ne devez pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ni revendre les Produits disponibles sur le Marché à quelque fin que ce soit, sauf autorisation expresse du développeur de ce Produit dans un accord distinct.

• 3.6 Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du Marché et de l'ensemble des Produits, de tout non-respect de vos obligations en vertu des Conditions et des conséquences qui peuvent en résulter (y compris les pertes ou dommages subis par Google).

• 3.7 Si vous utilisez le Marché ou les Produits obtenus par le biais du Marché à des fins professionnelles, vous acceptez de respecter l'ensemble des lois fiscales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations de déclaration et de paiement de toute taxe liée à votre utilisation du Marché ou à l'achat de Produits auprès de tiers non affiliés à Google. La déclaration et le paiement de ces taxes relèvent de votre entière responsabilité.

• 3.8 Google ou des tiers sont titulaires de tous les droits, titres et participations concernant le Marché et les Produits disponibles par le biais du Marché, y compris, sans s'y limiter, de tous les droits de propriété intellectuelle applicables aux Produits. Le terme "Droits de propriété intellectuelle" désigne l'ensemble des droits au titre de la loi sur les brevets, la loi sur les droits d'auteur, la loi sur le secret industriel, la loi sur les marques, la loi sur la concurrence déloyale, ainsi que tous les autres droits de propriété en vigueur dans le monde. Vous ne devez pas effectuer les actions suivantes (ni autoriser un tiers à les effectuer) : (a) copier, vendre, concéder sous licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, réaliser des œuvres dérivées, décompiler, rétroconcevoir, désassembler ou tenter de toute autre manière d'extraire le code source des Produits, sauf autorisation contraire par la loi applicable ; (b) tenter de contourner ou tromper les règles de sécurité ou d'utilisation du contenu fournies, mises en place ou appliquées par les fonctionnalités des Produits (y compris, sans s'y limiter, la gestion des droits numériques ou la fonctionnalité de restriction de transfert) ; (c) utiliser les Produits pour accéder à, copier, transférer, transcoder ou retransmettre du contenu enfreignant une loi ou les droits d'un tiers ; (d) supprimer, masquer ou modifier les avis concernant les droits d'auteur, les marques ou tout autre droit de propriété de Google ou d'un tiers apposés ou intégrés aux Produits.

• 3.9 Google se réserve le droit (sans toutefois y être tenu) de vérifier, signaler, filtrer, modifier, refuser ou supprimer certains ou l'ensemble des Produits du Marché. Toutefois, en utilisant le Marché, vous risquez d'être exposé à des Produits pouvant vous paraître choquants, indécents ou répréhensibles. Vous utilisez le Marché à vos propres risques.

• 3.10 Rejets de débit et litiges liés à la facturation : Google ne peut être tenu responsable des litiges liés à la facturation des achats de Produits disponibles sur le Marché. Si vous devez payer des frais pour un Produit disponible sur le Marché, ces frais doivent être directement réglés au développeur du Produit, qui est un tiers non affilié à Google. Tous les problèmes de facturation doivent être adressés au développeur concerné, à la société de traitement des paiements ou à la société émettrice de votre carte de crédit, selon le cas.

4. Services Google, et Produits et services tiers

• 4.1 Certains Produits peuvent comporter des fonctionnalités utilisées conjointement avec la recherche Google ou d'autres services Google. Votre utilisation de ces fonctionnalités dans les Produits est également régie par les Conditions d'utilisation de Google, disponibles à l'adresse https://www.google.com/policies/terms/, aux Règles de confidentialité de Google, disponibles à l'adresse https://www.google.com/policies/privacy/, ainsi qu'à toutes les autres Conditions d'utilisation et Règles de confidentialité applicables spécifiques aux Services Google.

• 4.2 Certains composants des Produits peuvent également être régis par les licences de logiciels Open Source applicables. Dans le cas où les licences de logiciels Open Source remplacent expressément les présentes Conditions, elles régissent le contrat que vous avez conclu avec Google quant à l'utilisation des composants des Produits soumis aux licences de logiciels Open Source.

5. Mises à jour automatiques

Les Produits, y compris ceux développés et déployés par des développeurs tiers, peuvent de temps en temps communiquer avec les serveurs Google ou des serveurs tiers afin de vérifier si des mises à jour sont disponibles, comme des corrections de bugs, des correctifs, des fonctions avancées, des plug-ins manquants et des nouvelles versions. L'installation de ces Produits implique que ces mises à jour puissent être automatiquement demandées et installées sans que vous en soyez informé.

6. Restrictions d'exportation

Les Produits disponibles sur le Marché peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations aux États-Unis, ou dans tout autre pays ou territoire, y compris à des restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l'utilisation finale. En utilisant le Marché, vous devez respecter l'ensemble des lois et règlements applicables sur les exportations aux États-Unis et dans le monde, y compris, mais sans s'y limiter, la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations) du département du commerce des États-Unis et les programmes de sanctions imposés par l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis. Vous devez également vous conformer à l'ensemble des lois et règlements locaux concernant le téléchargement, l'installation ou l'utilisation des Produits. En utilisant le Marché, vous déclarez et garantissez spécifiquement qu'il ne vous est pas interdit de recevoir des exportations ou des services en vertu des lois sur les exportations applicables aux États-Unis ou dans d'autres pays.

7. Indemnisation

Si vous utilisez le Marché ou les Produits disponibles dans le Marché au nom d'une entreprise, cette entreprise dégagera de toute responsabilité et indemnisera Google et ses sociétés affiliées, ses cadres, ses agents et ses employés, en cas de réclamations, poursuites ou actions découlant de ou liées à l'utilisation du Marché ou des Produits, ou au non-respect des présentes Conditions, y compris toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, pertes, dommages-intérêts, poursuites, décisions de justice, coûts liés aux litiges et honoraires d'avocat.

8. Résiliation

• 8.1 Les présentes Conditions restent en vigueur jusqu'à ce que vous ou Google les résiliez, comme indiqué ci-dessous.

• 8.2 Si vous souhaitez résilier les présentes Conditions, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser le Marché et tous les Produits obtenus par le biais du Marché.

• 8.3 Google peut à tout moment résilier les présentes Conditions si : (a) vous enfreignez de manière substantielle l'une des dispositions des Conditions ; (b) la loi y oblige Google ; ou (c) Google décide de ne plus fournir le Marché.

• 8.4 La résiliation des présentes Conditions ne saurait affecter les responsabilités, obligations et droits légaux dont vous et Google avez bénéficié, auxquels vous et Google avez été soumis (ou qui ont été acquis pendant l'exécution des présentes Conditions), ou qui s'appliquent indéfiniment. Les dispositions de la Section 11.6 s'appliquent indéfiniment à ces droits, obligations et responsabilités.

9. EXCLUSION DE GARANTIE

• 9.1 VOUS UTILISEZ LE MARCHÉ ET TOUS LES PRODUITS OBTENUS PAR LE BIAIS DU MARCHÉ À VOS PROPRES RISQUES. SAUF MENTION CONTRAIRE EXPRESSE, GOOGLE FOURNIT LE MARCHÉ ET LES PRODUITS "EN L'ÉTAT" ET "SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ". GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE NI NE PREND AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT LE MARCHÉ ET LES PRODUITS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, CONCERNANT LES FONCTIONNALITÉS SPÉCIFIQUES DISPONIBLES PAR LE BIAIS DU MARCHÉ OU DES PRODUITS, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR ADÉQUATION À VOS BESOINS.

• CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, TELLES QUE LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À RÉPONDRE À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, GOOGLE EXCLUT TOUTE GARANTIE.

• 9.2 VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE ORDINATEUR, À VOTRE APPAREIL MOBILE OU À TOUT AUTRE APPAREIL, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU MARCHÉ OU DE TOUT PRODUIT OBTENU PAR LE BIAIS DU MARCHÉ.

• 9.3 AUCUN DES PRODUITS N'EST DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DES ÉQUIPEMENTS DE SURVIE, DES COMMUNICATIONS D'URGENCE, DES SYSTÈMES DE NAVIGATION OU COMMUNICATION AÉRIENNE, DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, OU D'AUTRES ACTIVITÉS SIMILAIRES POUR LESQUELLES UNE DÉFAILLANCE DES PRODUITS POURRAIT PROVOQUER LA PERTE DE VIES HUMAINES, DES PRÉJUDICES CORPORELS, OU DES DOMMAGES MATÉRIELS OU À L'ENVIRONNEMENT GRAVES.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

• 10.1 DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES OU FINANCIÈRES, OU DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.

• 10.2 DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOOGLE, DE SES FILIALES ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES POUR TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LES SERVICES (OU, SI TEL EST NOTRE CHOIX, POUR LA RÉACTIVATION DES SERVICES).

• 10.3 EN AUCUN CAS, GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI N'AURAIENT PAS ÉTÉ RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

• 10.4 NOUS RECONNAISSONS QUE, DANS CERTAINS PAYS, VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS LÉGAUX EN TANT QUE CONSOMMATEUR. SI VOUS UTILISEZ LE MARCHÉ OU LES PRODUITS À DES FINS PERSONNELLES, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE VOS DROITS LÉGAUX DE CONSOMMATEUR AUXQUELS AUCUN CONTRAT NE PEUT DÉROGER.

11. Conditions légales générales

• 11.1 Google s'appuie uniquement sur les présentes Conditions pour régir votre utilisation du Marché ou des Produits.

• 11.2 Si vous ne respectez pas les présentes Conditions, et que Google ne prend pas de mesure immédiate, cela ne signifie pas que Google renonce à un quelconque droit qu'il pourrait avoir (comme celui de prendre des mesures ultérieurement).

• 11.3 Si l'une des présentes Conditions (ou une partie d'une Condition) s'avère non valable, les autres Conditions resteront en vigueur.

• 11.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés dont Google est la société mère sera considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions. Ces sociétés pourront appliquer directement et se prévaloir de toute disposition des présentes Conditions leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni société ne pourra être considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.

• 11.5 Google peut, à tout moment, céder ou sous-traiter à une ou plusieurs entités Google tout ou partie de son rôle en vertu des présentes Conditions. Dans les cas où Google a cédé ou sous-traité tout ou partie de son rôle, il demeure responsable de toute violation de ces Conditions par le cessionnaire ou le sous-traitant concernés.

• 11.6 a. Si vous utilisez le Marché ou les Produits disponibles par le biais du Marché à des fins professionnelles : les présentes Conditions, ainsi que votre relation avec Google en vertu de ces dernières, sont régies par les lois de l'État de Californie aux États-Unis, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis, pour résoudre tout litige découlant des présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google reste autorisé à demander des réparations injonctives (ou une mesure légale d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

• b. Si vous utilisez le Marché ou les Produits disponibles par le biais du Marché à des fins personnelles : dans certains pays, les tribunaux peuvent ne pas appliquer la loi californienne à certains types de litiges. Si vous résidez dans l'un de ces pays, où la loi californienne ne s'applique pas, les lois de votre pays s'appliquent à tout litige lié aux présentes. Dans le cas contraire, vous reconnaissez que les éventuels litiges liés aux présentes Conditions d'utilisation ou aux Services seront régis par les lois de l'État de Californie, États-Unis, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. Si les tribunaux de votre pays ne vous autorisent pas à vous soumettre à la juridiction des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis, les litiges liés aux présentes seront portés devant les tribunaux compétents locaux. Dans le cas contraire, toute réclamation découlant ou liée aux présentes Conditions ou aux Services relèvera exclusivement des tribunaux fédéraux ou d'État du comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis. Vous et Google consentez à vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux.