La présente renonciation ne s'applique que si votre organisation est une microentreprise (employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel/le bilan annuel total est inférieur à 2 millions d’euros), une petite entreprise (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel/le bilan annuel total est inférieur à 10 millions d’euros) ou une organisation à but non lucratif. Pour les autres langues, veuillez cliquer ici.
Introduction
En vertu du Code des communications électroniques européen (une Directive de l’Union européenne entrant en vigueur le 21 décembre 2020) (« CCEE »), les entreprises qui sont des microentreprises, des petites entreprises ou des organisations à but non lucratif (chacune telle que définie ci-dessus) sont autorisées à bénéficier de certaines protections du consommateur lorsqu’elles obtiennent des services qui correspondent à la définition d’un « service de communications électroniques » dans le CCEE.
Ces protections des consommateurs incluent des droits à recevoir des informations précontractuelles spécifiques, des récapitulatifs contractuels et à étendre les durées maximums des contrats aux offres groupées. Le CCEE reconnaît toutefois que ces protections supplémentaires peuvent ne pas être nécessaires pour les microentreprises, les petites entreprises et les organisations à but non lucratif et les autorise à renoncer à ces droits.
Si votre organisation appartient à l’une de ces catégories, vous pouvez renoncer à ces droits tel que l’autorise le CCEE en acceptant la présente clause de renonciation. En aucun cas nous ne considérons cette clause de renonciation comme un affaiblissement de l’un de vos droits contractuels. Elle nous permet de vous proposer, ainsi qu'aux autres consommateurs, des conditions contractuelles simplifiées, unifiées et plus modulables.
Veuillez noter que si vous refusez cette clause de renonciation, nous ne serons pas en mesure de vous fournir le service Google Workspace en vertu des Conditions d’Utilisation de Workspace, même si vous pouvez être en mesure d’obtenir certains ou l’ensemble des services Google Workspace de manière séparée.
Renonciation
En tant que microentreprise, petite entreprise ou organisation à but non lucratif, vous acceptez de renoncer à tout droit dont vous pourriez disposer en vertu de :
a. l’Article 102(1) du CCEE de recevoir certaines informations précontractuelles ;
Ces informations sont déjà disponibles sur notre site internet pour l’ensemble des services Workspace.
b. l’Article 102(3) du CCEE de recevoir un récapitulatif contractuel ;
Ces informations, y compris une brève description de chaque service de Google Workspace et des options de tarification de Google Workspace, sont déjà disponibles sur notre site internet.
c. l’Article 105(1) du CCEE qui limite la durée maximum des contrats à 24 mois ; et
Ce droit s'applique si vous achetez Google Voice, et nous empêcherait de vous proposer une large gamme d’options de tarification et de durées de contrat et de vous permettre de choisir l’option qui vous convient le mieux. Étant donné que des durées de contrat plus longues permettent souvent d’obtenir de meilleurs prix, nous ne voudrions pas limiter la flexibilité de la durée du contrat pour l’une ou l’autre des parties.
d. l’Article 107(1) du CCEE, qui étend les autres droits du CCEE (y compris les Articles 102(3) et 105(1) tels que décrits ci-dessus) à l’ensemble des services fournis au titre du même Contrat Google Workspace.
Le droit de l’Article 107(1) s'applique si vous achetez Google Voice. S’il s'applique, cela (i) nous imposerait de fournir des informations déjà disponibles sur notre site internet pour les autres produits Google Workspace que vous achetez en vertu du même contrat et de limiter la durée du contrat pour ces autres produits, et (ii) restreindrait notre capacité à proposer une large gamme d’options de tarification pour ces autres produits. Comme précisé ci-dessus, nous ne voudrions pas limiter la flexibilité de la durée du contrat ou de tarification pour l’une ou l'autre des parties.
Inscrivez-vous pour recevoir des informations sur la productivité, la collaboration et l'IA
