Conditions d'utilisation de Google Workspace

Conditions d'utilisation de Google Workspace for Education

Dernière modification : 16 novembre 2023

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Si vous avez signé une version hors connexion du présent Contrat d'utilisation des services Google Workspace for Education sous le même compte Google Workspace for Education, votre utilisation des services Google Workspace for Education est régie par les conditions hors connexion, et non par les conditions ci-dessous.

Se a sua conta para faturamento é no Brasil, por gentileza veja o Termos de Serviço (em português e em inglês), que seráo os Termos aplicáveis à sua utilização da Google Workspace for Education.

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Les présentes Conditions d'utilisation de Google Workspace for Education (collectivement, le "Contrat") (anciennement dénommées "Conditions d'utilisation de G Suite for Education" ou "Contrat G Suite for Education (en ligne)") sont conclues par Google et l'entité ou la personne qui les accepte (le "Client") et régissent l'accès aux Services par le Client et son utilisation desdits Services. "Google" désigne l'entité telle que définie à l'adresse https://cloud.google.com/terms/google-entity.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique pour l'accepter (la "Date d'entrée en vigueur"). Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous déclarez et garantissez (i) que vous disposez de l'autorité juridique pour engager le Client vis-à-vis du Contrat ; (ii) que vous avez lu et compris ledit Contrat ; et (iii) que vous acceptez celui-ci au nom du Client.
- 1. Fourniture des Services.
  - 1.1 Utilisation des Services. Google fournit les Services conformément aux conditions du Contrat, y compris celles du contrat de niveau de service, pendant toute la Période de validité du Contrat. Le Client peut utiliser les Services commandés dans le Formulaire de commande ou la Commande Revendeur applicable conformément au présent Contrat.
  - 1.2 Console d'administration. Le Client a accès à la Console d'administration, qui lui permet de gérer son utilisation des Services.
  - 1.3 Comptes ; Validation préalable à l'utilisation des Services.
    - (a) Comptes. Le Client doit disposer d'un Compte pour utiliser les Services. Il est responsable des informations qu'il fournit pour créer le Compte, de la sécurité des mots de passe associés et de toute utilisation de son Compte. Google n'est pas tenu de fournir plusieurs comptes au Client.
    - (b) Validation préalable à l'utilisation des Services. Pour utiliser les Services, le Client doit valider une Adresse e-mail du domaine ou un Nom de domaine. Si le Client ne dispose pas d'une autorisation valide concernant l'utilisation de l'Adresse e-mail du domaine, ou ne possède ni ne contrôle le Nom du domaine, Google n'est pas tenu de lui fournir les Services et peut supprimer le Compte sans préavis.
  - 1.4 Modifications.
    - (a) Des Services. Google peut de temps en temps apporter des modifications commercialement raisonnables aux Services. Google s'engage à informer le Client de toute modification substantielle apportée aux Services, dans la mesure où cette modification a une incidence substantielle sur l'utilisation des Services par le Client et où le Client a accepté que Google l'avertisse de telles modifications.
    - (b) Du Contrat. Google peut modifier les conditions du présent Contrat de temps en temps et s'engage à publier les modifications à l'adresse https://workspace.google.com/terms/education_terms.html. Ces modifications ne prendront effet qu'au début de la Période suivante de validité de la commande du Client. À ce moment-là, l'utilisation des Services par le Client vaudra acceptation des modifications. La présente Section 1.4(b) (Modifications du Contrat) ne s'applique pas aux modifications apportées aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL.
    - (c) Des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google peut modifier les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL de temps en temps et s'engage à en informer le Client si lesdites modifications sont substantielles. Google peut informer le Client des modifications substantielles apportées au Contrat de niveau de service via la page Web applicable à ce contrat. Toute modification substantielle des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL entre en vigueur 30 jours après l'envoi de l'avis de modification, mais (i) les modifications ayant des conséquences négatives substantielles sur le contrat de niveau de service entrent en vigueur 90 jours après l'envoi de l'avis de modification et (ii) les modifications applicables à de nouveaux Services ou fonctionnalités ou à l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud, ou les modifications requises par le droit applicable, entrent en vigueur immédiatement.
    - (d) De l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud. Google ne peut modifier l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud que lorsque la modification concernée est nécessaire au respect du droit applicable, est expressément autorisée par l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud, ou :
      - (i) est commercialement raisonnable ;
      - (ii) n'entraîne pas de réduction substantielle de la sécurité des Services ;
      - (iii) n'étend pas le champ d'application du traitement des "Données à caractère personnel du Client" réalisé par Google et ne lève aucune restriction relative audit traitement tel que décrit à la Section "Champ d'application du traitement" de l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud ; et
      - (iv) n'a pas d'incidence négative substantielle sur les droits dont le Client dispose en vertu de l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud.
    - Google s'engage à publier sur la page Web contenant l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud toute modification substantielle apportée audit Avenant conformément à la présente Section 1.4(d) (Modifications de l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud).
    - (e) Arrêt des Services principaux. Google s'engage à informer le Client au moins 12 mois avant d'arrêter tout Service principal (ou toute fonctionnalité substantielle associée), sauf si Google remplace ledit Service principal arrêté ou ladite fonctionnalité arrêtée par un Service principal ou une fonctionnalité d'une importance similaire. Aucune disposition de la présente Section 1.4(e) (Arrêt des Services principaux) ne limite la capacité de Google à apporter les modifications nécessaires pour respecter le droit applicable, faire face à un risque de sécurité substantiel, ou éviter une charge financière ou technique substantielle. La présente Section 1.4(e) (Arrêt des Services principaux) ne s'applique pas à d'Autres services ni à des Services, des offres ou des fonctionnalités en pré-disponibilité générale.
- 2. Conditions de paiement. Si des Frais s'appliquent à l'utilisation d'un quelconque Service par le Client, les dispositions de la présente Section 2 (Conditions de paiement) s'appliquent à ces Services.
  - 2.1 Mesure de l'utilisation et options de facturation. À la Date de début de facturation ou après celle-ci, Google facturera par avance au Client les Frais mensuels ou les Frais annuels, selon le cas, conformément au Formulaire de commande. Google utilisera ses outils de mesure pour déterminer l'utilisation des Services par le Client. Le résultat des mesures effectuées par Google pour permettre le calcul des Frais est définitif.
  - 2.2 Paiement. Le Client est tenu de régler tous les Frais dans la devise indiquée sur la facture. Ces Frais sont à régler dans les 30 jours suivant la date de la facture. Google n'a aucune obligation de fournir plus d'une facture. Les paiements effectués par virement électronique doivent inclure les informations bancaires fournies par Google.
  - 2.3 Taxes.
    - (a) Le Client est tenu de régler toute Taxe applicable et doit payer les Services à Google sans aucune réduction liée aux Taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer les Taxes, elles seront facturées au Client et celui-ci devra les payer à Google, sauf s'il fournit en temps et en heure à Google un certificat d'exonération de taxe valide afférent auxdites Taxes.
    - (b) Le Client est tenu de fournir à Google toute information d'identification fiscale que Google peut exiger en vertu du droit applicable afin de garantir sa conformité avec les réglementations et autorités fiscales applicables dans les juridictions concernées. Le Client s'engage à régler les éventuels intérêts, pénalités, taxes ou amendes découlant d'un défaut de déclaration par le Client (ou à rembourser Google de ces sommes).
  - 2.4 Contestations de paiement. Toute contestation de paiement doit être soumise de bonne foi avant l'échéance de paiement. Si Google, après avoir examiné la contestation de bonne foi, détermine que certaines erreurs de facturation lui sont imputables, Google n'éditera pas de nouvelle facture, mais établira une note de crédit correspondant au montant incorrect. Si une facture contestée n'a pas encore été réglée, Google déduira de celle-ci le montant de la note de crédit et le Client sera alors redevable du solde net dû de cette facture. Aucune disposition du présent Contrat n'oblige Google à étendre le crédit à une quelconque partie.
  - 2.5 Défauts de paiement ; Suspension. En cas de retard de paiement (qui, par souci de clarté, n'inclut pas les montants faisant l'objet d'une contestation de paiement de bonne foi soumise avant l'échéance de paiement), des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt de 1,5 % par mois (ou, si ce taux est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la date limite du paiement et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit réglée. Le Client est tenu de prendre à sa charge tous les frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocats) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants en défaut de paiement. En outre, en cas de retard de paiement des Services, Google peut suspendre les Services.
  - 2.6 Aucune obligation de fournir un numéro de bon de commande. Il incombe au Client de régler tous les Frais applicables sans que Google ait l'obligation de fournir un numéro de bon de commande sur une facture Google (ou par d'autres moyens).
  - 2.7 Révisions des prix. Google peut modifier les Prix à tout moment, sauf accord contraire expressément stipulé dans un avenant ou dans le Formulaire de commande. Google s'engage à informer le Client au moins 30 jours à l'avance de toute modification. Le tarif appliqué au Client sera modifié au terme de ces 30 jours, au début de la Période suivante de validité de la commande du Client.
- 3. Obligations du Client.
  - 3.1 Utilisations autorisées. L'utilisation des Services au titre du présent Contrat est autorisée uniquement (a) par les établissements d'enseignement qui répondent aux critères précisés sur la page https://support.google.com/a/answer/134628 ou toute autre URL qui lui succède et (b) par les autres entités à but non lucratif (telles que définies par les lois applicables).
  - 3.2 Conformité. Le Client s'engage (a) à s'assurer que l'utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs finaux respecte le Contrat, (b) à mettre en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour prévenir toute utilisation non autorisée des Services ou tout accès non autorisé aux Services et y mettre fin, et (c) à informer rapidement Google s'il a connaissance d'une utilisation non autorisée des Services, du Compte ou du mot de passe du Client, ou d'un accès non autorisé à ceux-ci. Google se réserve le droit d'examiner toute violation potentielle par le Client de la Politique d'utilisation autorisée (PUA). Cet examen peut inclure les Données du Client.
  - 3.3 Confidentialité. Le Client est tenu de recueillir les autorisations et les notifications requises autorisant (a) le Client à utiliser et à recevoir les Services, et (b) Google à accéder aux données fournies par le Client (y compris, les Données du Client), à les stocker et à les traiter conformément au présent Contrat.
  - 3.4 Restrictions. Le Client s'engage à ne pas effectuer les actions suivantes et à ne pas autoriser les Utilisateurs finaux à les effectuer : (a) copier ou modifier les Services, ou créer une œuvre dérivée à partir desdits Services ; (b) rétroconcevoir, décompiler, traduire, désassembler les Services, ou tenter d'extraire d'une autre manière tout ou partie du code source des Services (restriction applicable sous réserve qu'elle ne soit pas expressément interdite par le droit applicable) ; (c) vendre, revendre, concéder sous licence, transférer ou distribuer tout ou partie des Services ; ou (d) accéder aux Services ou les utiliser (i) lors d'Activités à haut risque ; (ii) d'une manière qui porte atteinte à la PUA ; (iii) d'une manière visant à éviter les Frais applicables (y compris la création de plusieurs Comptes client pour simuler un Compte client unique ou agir en tant que tel, ou contourner les quotas ou les limites d'utilisation spécifiques à un Service) ; (iv) se livrer au minage de cryptomonnaies sans approbation écrite préalable de Google ; (v) passer des appels aux services d'urgence ou en recevoir de ces services, sauf mention contraire dans les Conditions spécifiques aux Services ; (vi) avec du matériel ou pour des activités soumis à la réglementation américaine sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, ITAR) établie par le département d'État des États-Unis ; (vii) d'une manière qui enfreint les Lois sur le contrôle des exportations, ou favorise leur violation ; ou (viii) pour transmettre, stocker ou traiter des données de santé soumises aux réglementations HIPAA des États-Unis, sauf dans les limites autorisées par un accord de partenariat HIPAA signé.
  - 3.5 Produits complémentaires et Offres tierces. Des Offres tierces et des Produits complémentaires facultatifs à utiliser avec les Services peuvent être proposés. Ils peuvent être activés ou désactivés dans la Console d'administration. Toute utilisation des Produits complémentaires est régie par les Conditions relatives aux Produits complémentaires, qui sont intégrées à titre de référence dans le Contrat et qui peuvent être mises à jour par Google de temps en temps. Tout recours à des Offres tierces relève des règles et conditions d'utilisation distinctes du fournisseur de services concerné. Si le Client a l'intention de permettre à des Utilisateurs finaux âgés de moins de 18 ans d'accéder à des Produits complémentaires ou à des Offres tierces, ou de les utiliser, il doit obtenir, avant de permettre à ces Utilisateurs finaux d'accéder à ces produits ou offres, ou de les utiliser, l'autorisation de leurs parents concernant la collecte et l'utilisation d'informations personnelles par (a) les Produits complémentaires et (b) dans la mesure requise par le droit applicable, les Offres tierces.
  - 3.6 Administration des Services. Le Client peut spécifier un ou plusieurs Administrateurs dans la Console d'administration, et leur attribuer des droits leur permettant d'accéder aux Comptes administrateur. Le Client est responsable (a) du maintien de la confidentialité et de la sécurité des Comptes utilisateur final et des mots de passe associés, et (b) de toute utilisation des Comptes utilisateur final. Le Client convient que les responsabilités de Google ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration internes des Services destinés au Client ou à des Utilisateurs finaux.
  - 3.7 Surveillance des utilisations abusives. Il revient au Client de prendre connaissance des e-mails envoyés aux alias "abuse" et "postmaster" de ses noms de domaine, d'y répondre et de les traiter. Toutefois, Google peut effectuer un suivi de ces e-mails afin d'identifier toute utilisation abusive des Services.
  - 3.8 Demande de Comptes utilisateur final supplémentaires durant la Période de validité de la commande. Au cours d'une Période de validité, le Client peut envoyer une demande de Comptes utilisateur final supplémentaires par le biais d'un Formulaire de commande supplémentaire ou d'une Commande passée auprès d'un Revendeur, ou en commandant via la Console d'administration. Ces Comptes utilisateur final supplémentaires auront une période de validité établie au prorata, qui se terminera le dernier jour de la Période de validité de la commande applicable.
  - 3.9 Droits d'auteur. Google s'engage à répondre aux notifications pour atteinte présumée aux droits d'auteur et à résilier, dans certains cas, les Comptes des utilisateurs ayant commis des infractions répétées si cela s'avère nécessaire pour limiter la responsabilité des fournisseurs de services en ligne en vertu de la loi Digital Millennium Copyright Act.
- 4. Suspension.
  - 4.1 Violations de la PUA. Si Google constate que l'utilisation des Services par le Client ou un Utilisateur final enfreint la PUA, Google en informe le Client et lui demande de prendre des mesures pour mettre un terme à cette situation. En cas de manquement du Client à résoudre le problème dans les 24 heures, Google se réserve le droit de Suspendre tout ou partie de l'utilisation des Services par le Client jusqu'à ce qu'il ait remédié à la situation. La suspension des Services peut inclure la suppression du contenu qui enfreint la PUA ou l'annulation de son partage.
  - 4.2 Autres cas de Suspension. Nonobstant la Section 4.1 (Violations de la PUA), Google peut immédiatement Suspendre tout ou partie de l'utilisation des Services par le Client (y compris l'utilisation du Compte sous-jacent) si (a) Google a des motifs raisonnables de croire que la Suspension est nécessaire pour protéger les Services, l'infrastructure de Google permettant de fournir les Services ou tout autre client des Services (ou ses utilisateurs finaux) ; (b) Google pense qu'un tiers non autorisé a accédé aux Services ; (c) Google a des motifs raisonnables de croire que la Suspension immédiate est nécessaire pour respecter le droit applicable ; ou (d) le Client ne respecte pas la Section 3.4 (Restrictions) ou les Conditions spécifiques aux services. Google mettra fin à de telles Suspensions lorsque les circonstances qui en sont à l'origine auront été corrigées. Sauf disposition légale contraire, Google s'engage à notifier le motif de la Suspension au Client dans un délai raisonnable, sur demande du Client. En cas de Suspensions de Comptes utilisateur final, Google autorisera l'Administrateur du Client à restaurer les Comptes utilisateur final mis en cause dans certaines circonstances.
- 5. Droits de propriété intellectuelle ; Protection des Données du Client ; Commentaires ; Utilisation des Caractéristiques de la marque dans les Services.
  - 5.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf mention expresse, le présent Contrat n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. Eu égard à la relation entre les parties, le Client conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client et Google conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Services.
  - 5.2 Protection des Données du Client. Google n'accédera aux Données du Client, ne les utilisera et ne les traitera que dans le strict respect de l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud, et n'y accédera pas, ne les utilisera pas ni ne les traitera à d'autres fins. Sans préjudice de la portée générale de la phrase précédente, Google s'engage à ne pas traiter les Données du Client à des fins publicitaires et à ne pas diffuser de Publicités dans les Services. Google a mis en place des sauvegardes techniques, organisationnelles et physiques (décrites plus en détail dans l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud), et s'engage à les maintenir, afin de protéger les Données du Client.
  - 5.3 Commentaires des clients. À sa discrétion, le Client peut transmettre des commentaires ou des suggestions à Google sur les Services ("Commentaires"). Si le Client fournit des Commentaires à Google sur les Services, Google et ses Sociétés affiliées peuvent utiliser ces Commentaires sans restriction ni obligation envers le Client.
  - 5.4 Utilisation des Caractéristiques de la marque dans les Services. Google s'engage à afficher dans les Services uniquement les Caractéristiques de la marque du Client pour lesquelles le Client a donné son accord en les important dans les Services. Google affichera les caractéristiques de la marque du Client dans les zones désignées des pages Web des Services présentées au Client ou à ses Utilisateurs finaux. Le Client peut spécifier les détails de cette utilisation dans la Console d'administration. Google peut également afficher ses propres Caractéristiques de marque sur de telles pages Web pour indiquer que les Services sont fournis par Google.
- 6. Services d'assistance technique (SAT). Sous réserve du paiement des Frais applicables, Google s'engage à fournir les SAT au Client pendant la Période de validité conformément aux Instructions relatives aux services d'assistance technique. Certains niveaux de SAT comprennent des Frais minimaux récurrents tels que décrits à l'adresse https://workspace.google.com/terms/tssg.html. Si le Client passe à un niveau de SAT inférieur au cours d'un mois, Google peut continuer à fournir le même niveau de SAT moyennant les mêmes Frais que ceux appliqués avant le passage à un niveau inférieur, pour le reste du mois en question.
- 7. Informations confidentielles.
  - 7.1 Obligations. Le destinataire s'engage à n'utiliser les Informations confidentielles de la partie émettrice que pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, et à mettre en œuvre une diligence raisonnable pour empêcher la divulgation desdites Informations. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf à ses Sociétés affiliées, employés, agents ou conseillers professionnels (les "Délégués") qui ont besoin de les connaître et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit veiller à ce que ses Délégués utilisent les Informations confidentielles reçues uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat.
  - 7.2 Divulgation obligatoire. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, le destinataire ou sa Société affiliée peut également divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où cela est requis par la Réquisition judiciaire applicable, à condition que le destinataire ou sa Société affiliée déploie des efforts commercialement raisonnables pour (a) notifier rapidement l'autre partie avant toute divulgation de ses Informations confidentielles et (b) se conformer aux demandes raisonnables de l'autre partie concernant ses efforts pour s'opposer à la divulgation. Nonobstant ce qui précède, les sous-sections (a) et (b) ci-dessus ne s'appliquent pas si le Destinataire détermine que le respect des points (a) et (b) pourrait (i) entraîner la violation d'une Réquisition judiciaire ; (ii) entraver une enquête gouvernementale ; ou (iii) entraîner la mort d'un individu ou de graves blessures.
- 8. Période de validité et cessation.
  - 8.1 Période de validité du Contrat. La période de validité du présent Contrat (la "Période de validité") commence à la Date d'entrée en vigueur du Contrat et se poursuit jusqu'à ce qu'il cesse ou ne soit pas renouvelé comme indiqué dans la présente Section 8 (Période de validité et cessation).
  - 8.2 Renouvellement. Au terme de chaque Période de validité de la commande, l'abonnement aux Services (ainsi que les éventuels Comptes utilisateur final précédemment soumis au paiement de Frais) est renouvelé automatiquement pour 12 (douze) mois supplémentaires. Si l'une des parties ne souhaite pas que les Services soient renouvelés, elle doit en informer l'autre partie au moins 15 (quinze) jours avant la fin de la Période de validité de la commande en cours, et cette notification de non-renouvellement prend effet à la fin de ladite Période.
  - 8.3 Cessation à la suite d'une violation. Dans les limites autorisées par le droit applicable, l'une ou l'autre des parties peut faire cesser le présent Contrat immédiatement sur notification écrite si (a) l'autre partie commet une violation substantielle du Contrat et ne parvient pas à remédier à cette violation dans les 30 jours suivant la réception de la notification écrite de la violation, ou (b) l'autre partie cesse ses activités commerciales ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité qui n'est pas levée dans un délai de 90 jours.
  - 8.4 Cessation pour des raisons pratiques. Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser les Services. Sous réserve que le Client remplisse tous ses engagements financiers en vertu d'un Formulaire de commande ou autrement en vertu du présent Contrat (y compris le paiement de tous les Frais pour la Période de validité de la commande), il peut également résilier le présent Contrat pour sa convenance à tout moment sur préavis écrit.
  - 8.5 Cessation liée au droit applicable ; Violation du droit. Google peut faire cesser immédiatement le présent Contrat et/ou tout Formulaire de commande applicable par avis écrit si Google a des motifs raisonnables de croire (a) que la poursuite de la fourniture de tout Service utilisé par le Client enfreindrait le droit applicable ou (b) que le Client a enfreint ou fait enfreindre à Google les Lois anticorruption ou les Lois sur le contrôle des exportations.
  - 8.6 Effets de la cessation ou du non-renouvellement. Si le Contrat a cessé ou n'est pas renouvelé, (a) tous les droits et accès aux Services prennent fin (y compris l'accès aux Données du client), sauf indication contraire dans le présent Contrat, et (b) tous les Frais dus par le Client à Google sont immédiatement exigibles à la réception par le Client de la facture finale.
  - 8.7 Aucun remboursement. Sauf disposition contraire expresse dans le présent Contrat, la cessation ou le non-renouvellement en vertu de toute section du présent Contrat (y compris l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud) n'entraîne pas d'obligation pour Google de rembourser des Frais.
- 9. Promotion. Le Client peut déclarer publiquement qu'il est client de Google et afficher les Caractéristiques de la marque Google conformément aux Consignes relatives aux marques. Google peut utiliser le nom et les Caractéristiques de la marque du Client dans les supports promotionnels en ligne ou hors ligne des Services. Chaque partie ne peut utiliser les Caractéristiques de la marque de l'autre partie que dans la limite autorisée par le Contrat. Toute utilisation des Caractéristiques de la marque d'une partie s'appliquera au profit de la partie détenant les Droits de propriété intellectuelle desdites Caractéristiques.
- 10. Déclarations et garanties. Chaque partie déclare et garantit (a) qu'elle a pleins pouvoirs et autorité pour accepter le présent Contrat, et (b) qu'elle s'engage à respecter toutes les lois applicables à la fourniture, à la réception ou à l'utilisation des Services, le cas échéant.
- 11. Clause de non-responsabilité. Sauf disposition expresse prévue au Contrat, dans la pleine mesure autorisée par le droit applicable, Google (a) n'offre aucune garantie quelle qu'elle soit (expresse, implicite, légale ou autre), y compris aucune garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'absence d'atteinte ou d'utilisation des Services sans erreur ni interruption, et (b) ne fait aucune déclaration concernant les contenus ou informations accessibles par le biais des Services, et refuse explicitement lesdites garanties et déclarations.
- 12. Limitation de responsabilité.
  - 12.1 Limitation de responsabilité indirecte. Dans la mesure permise par le droit applicable et sous réserve de la Section 12.3 (Responsabilités illimitées), aucune partie ne pourra être tenue pour responsable, directement ou indirectement, (a) de dommages indirects, spéciaux ou accessoires, ou de dommages et intérêts punitifs dans le cadre du présent Contrat ou (b) de la perte de revenus, de bénéfices, d'économies ou de goodwill.
  - 12.2 Limitation du montant de la responsabilité. La Responsabilité totale de chacune des parties en cas de dommages découlant directement ou indirectement du présent Contrat se limite à la plus élevée de ces deux sommes : (a) 1 000 USD ou (b) les Frais payés par le Client durant la période de 12 mois précédant l'événement ayant engagé cette Responsabilité.
  - 12.3 Responsabilités illimitées. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter la Responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas :
    - (a) de fraude ou de déclarations frauduleuses, trompeuses ou déceptives ;
    - (b) de manquement aux obligations énoncées à la Section 13 (Indemnisation) ;
    - (c) d'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie ;
    - (d) de manquement aux obligations de paiement (le cas échéant) énoncées dans le présent Contrat ; ou
    - (e) de litiges pour lesquels la responsabilité ne peut être exclue ni limitée selon le droit applicable.
- 13. Indemnisation.
  - 13.1 Obligations de Google en termes d'indemnisation. Google s'engage à défendre le Client et ses Sociétés affiliées qui utilisent les Services avec le Compte du Client, et à les indemniser en cas d'obligations de dédommagement découlant de Procédures juridiques d'un tiers fondées sur une allégation selon laquelle un Service ou une Caractéristique de la marque Google, dans chaque cas utilisé conformément au Contrat, porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle du tiers en question.
  - 13.2 Obligations du Client en termes d'indemnisation. Le Client s'engage à défendre Google et ses Sociétés affiliées fournissant les Services, et à les indemniser en cas d'Obligations de dédommagement découlant d'une Procédure juridique d'un tiers fondée sur (a) des Données du client ou des Caractéristiques de la marque d'un client, ou (b) une violation par le Client ou un Utilisateur final de la PUA ou de la Section 3.3 (Restrictions) lors de l'utilisation des Services.
  - 13.3 Exclusions. Les dispositions énoncées aux Sections 13.1 (Obligations de Google en termes d'indemnisation) et 13.2 (Obligations du Client en termes d'indemnisation) ne s'appliquent pas lorsque la demande est fondée sur une allégation concernant (a) une violation du présent Contrat par la partie indemnisée ou (b) une combinaison de technologie ou de Caractéristiques de marque de la partie indemnisatrice et d'éléments non fournis par la partie indemnisatrice en vertu du présent Contrat, sauf si cette combinaison est requise par le présent Contrat.
  - 13.4 Conditions. Les obligations définies aux Sections 13.1 (Obligations de Google en termes d'indemnisation) et 13.2 (Obligations du Client en termes d'indemnisation) sont soumises aux conditions suivantes :
    - (a) Toute partie indemnisée est tenue d'informer la partie indemnisatrice, par écrit et dans les plus brefs délais, des allégations ayant précédé la Procédure juridique d'un tiers et de lui apporter une coopération raisonnable pour le règlement de ladite Procédure. Si une violation de la présente Section 13.4(a) porte préjudice à la défense lors de la Procédure juridique d'un tiers, les obligations de la partie indemnisatrice en vertu de la Section 13.1 (Obligations de Google en termes d'indemnisation) ou 13.2 (Obligations du Client en termes d'indemnisation) (selon le cas) se limitent à la hauteur du préjudice.
    - (b) Toute partie indemnisée doit laisser à la partie indemnisatrice la maîtrise exclusive du volet indemnisation de la Procédure juridique d'un tiers, sous réserve des conditions suivantes : (i) la partie indemnisée peut nommer un conseiller juridique non mandaté de son choix, à ses propres frais, et (ii) tout jugement exigeant de la partie indemnisée qu'elle reconnaisse sa responsabilité, verse une somme d'argent ou intente (ou renonce à intenter) une action doit faire l'objet d'un consentement écrit préalable de la partie indemnisée, ce consentement ne devant pas être refusé, soumis à conditions ni retardé de manière déraisonnable.
  - 13.5 Réparations.
    - (a) Si Google a des motifs raisonnables de croire que les Services peuvent porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Google peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, (i) autoriser le Client à continuer d'utiliser les Services, (ii) modifier les Services de sorte qu'ils ne portent plus atteinte aux Droits, mais sans en limiter substantiellement les fonctionnalités, ou (iii) remplacer les Services par une fonctionnalité alternative équivalente qui ne porte pas atteinte auxdits Droits.
    - (b) Si Google ne pense pas que les réparations précitées à la Section 13.5(a) sont commercialement raisonnables, Google peut Suspendre l'utilisation des Services concernés par le Client ou y mettre fin. Si Google met fin aux Services concernés, le Client est remboursé au prorata des sommes non dues effectivement versées pour la période suivant la cessation de ces Services.
  - 13.6 Droits et obligations exclusifs. Sans préjudice des autres droits de cessation de l'une ou l'autre des parties et dans les limites autorisées par la loi applicable, la présente Section 13 (Indemnisation) définit la seule et unique réparation des parties en vertu du présent Contrat en cas d'allégations d'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers couvertes par cette même Section.
- 14. Clients indirects. La présente Section 14 (Clients indirects) n'est applicable que si le Client commande les Services à un Revendeur en vertu d'un Contrat Revendeur (les "Services indirects").
  - 14.1 Conditions applicables. Aux fins des Services indirects :
    - (a) la Section 2 (Conditions de paiement) du présent Contrat ne s'applique pas ;
    - (b) les Frais du Revendeur, le cas échéant, sont payables directement au Revendeur, et tous les prix des Services indirects sont fixés uniquement par le Revendeur et le Client ;
    - (c) le Client reçoit les crédits applicables associés au Contrat de niveau de service de la part du Revendeur ;
    - (d) la Section 12.2 (Limitation du montant de la responsabilité) est remplacée par "La Responsabilité totale de chacune des parties en cas de dommages découlant directement ou indirectement du présent Contrat se limite à la plus élevée de ces deux sommes : (a) 1 000 USD ou (b) les Frais du Revendeur payés par le Client pour les Services indirects durant la période de 12 mois précédant l'événement ayant engagé cette responsabilité." ;
    - (e) tout renouvellement des Services et/ou d'une Commande passée auprès du Revendeur doit être convenu par le Client et le Revendeur ;
    - (f) le terme "Période de validité de la commande", tel qu'employé dans le Contrat, désigne la période commençant à la Date de début des Services ou à la date de renouvellement (selon le cas) des Services indirects et se poursuivant pendant la période indiquée sur la Commande du Revendeur alors en vigueur, sauf cessation conformément au Contrat ; et
    - (g) le terme "Date de début des Services", tel qu'employé dans le Contrat, désigne la date de début décrite dans la Commande du Revendeur ou, si aucune date n'est spécifiée dans ladite Commande, la date à laquelle Google met les Services indirects à la disposition du Client.
  - 14.2 Communication d'Informations confidentielles. Google peut communiquer des Informations confidentielles du Client au Revendeur agissant comme Délégué conformément à la Section 7.1 (Obligations).
  - 14.3 Revendeur agissant comme Administrateur. Le Revendeur peut, à la discrétion du Client, disposer d'un accès au Compte et aux Comptes utilisateur final du Client. Eu égard à la relation entre Google et le Client, (a) les accès du Revendeur au Compte et aux Comptes utilisateur final du Client, ainsi que (b) la définition des éventuels droits et devoirs du Client et du Revendeur dans le Contrat Revendeur relatif aux Services indirects relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
  - 14.4 Assistance technique du Revendeur. Le Client autorise le Revendeur à divulguer des données à caractère personnel d'un Utilisateur final à Google lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour lui permettre de traiter les problèmes d'assistance que le Client lui soumet ou transmet par son intermédiaire.
- 15. Divers.
  - 15.1 Avis. Le Contrat stipule que les avis destinés au Client doivent être envoyés à l'Adresse e-mail de notification, et les avis destinés à Google à l'adresse legal-notices@google.com. Les avis seront considérés comme reçus lorsque l'e-mail correspondant aura été envoyé. Il incombe au Client de tenir à jour l'Adresse e-mail de notification pendant toute la Période de validité.
  - 15.2 E-mails. Dans le cadre du présent Contrat, les parties conviennent de satisfaire à leurs obligations d'approbation et d'autorisation écrites par e-mail.
  - 15.3 Cession. Aucune des parties ne peut céder une partie du présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement (a) si le cessionnaire a convenu par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat, (b) si la partie cédante a informé l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue. Si le Client cède le présent Contrat à une Société affiliée établie dans une autre juridiction, entraînant ainsi une modification de l'entité Google contractante, telle que définie à l'adresse https://cloud.google.com/terms/google-entity: (i) le présent Contrat sera automatiquement cédé à la nouvelle entité Google contractante ; et (ii) si le compte de facturation de la Société affiliée se trouve au Brésil ou au Japon, les conditions d'utilisation applicables fournies dans le lien ci-dessus, et non le présent Contrat, s'appliqueront dès la cession.
  - 15.4 Changement de Contrôle. Si l'une des parties fait l'objet d'un changement de Contrôle autrement que dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation interne (par exemple, à la suite d'un achat ou d'une vente d'actions, d'une fusion ou d'une autre forme de transaction commerciale), la partie concernée doit en aviser l'autre partie par écrit dans un délai de 30 jours suivant le changement de Contrôle. Si le Client cesse d'être un établissement d'enseignement à but non lucratif ou une autre entité à but non lucratif telle que décrite dans la Section 3.1 (Utilisations autorisées), le Client est tenu d'en informer Google immédiatement.
  - 15.5 Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris un événement de force majeure, une catastrophe naturelle, un acte de terrorisme, des émeutes ou une guerre.
  - 15.6 Sous-traitance. Google peut sous-traiter ses obligations dans le cadre du présent Contrat, mais demeure responsable envers le Client de toutes les obligations sous-traitées.
  - 15.7 Aucune relation de type mandataire. Le présent Contrat ne crée ni de relation d'agence, ni de partenariat, ni de joint-venture entre les parties.
  - 15.8 Absence de renonciation. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à ses droits si elle n'exerce pas, ou retarde l'exercice, des droits décrits dans le présent Contrat.
  - 15.9 Divisibilité. Si une partie du présent Contrat est nulle, illégale ou non applicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
  - 15.10 Absence de tiers bénéficiaires. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse.
  - 15.11 Réparation équitable. Rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.
  - 15.12 Loi applicable. TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SERVICES, OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, SERONT RÉGIES PAR LA LOI CALIFORNIENNE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS DE CET ÉTAT, ET RELÈVERONT EXCLUSIVEMENT DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, EN CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS ; LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DE CES TRIBUNAUX.
  - 15.13 Avenants. Sauf mention contraire dans la Section 1.4(b) (Modifications apportées au Contrat), (c) (Modifications apportées aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL) ou (d) (Modifications apportées à l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud), tout avenant au présent Contrat après la Date d'entrée en vigueur doit être formulé par écrit et signé par les deux parties, et doit indiquer expressément qu'il modifie le présent Contrat. Par souci de clarté, le remplacement par Google d'une URL figurant dans le présent Contrat par une autre URL ne constitue pas un amendement au présent Contrat, ni une modification de ses conditions.
  - 15.14 Survivance à la fin du Contrat. Les dispositions des Sections suivantes continuent à s'appliquer après l'expiration ou la cessation du présent Contrat : Section 2 (Conditions de paiement), Section 5 (Droits de propriété intellectuelle ; Protection des Données du Client ; Commentaires ; Utilisation des caractéristiques de la marque dans les Services), Section 7 (Informations confidentielles), Section 8.6 (Effets de la cessation ou du non-renouvellement), Section 11 (Clause de non-responsabilité), Section 12 (Limitation de responsabilité), Section 13 (Indemnisation), Section 14.1 (Conditions applicables), Section 14.2 (Communication d'informations confidentielles) et Section 15 (Divers).
  - 15.15 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat énonce toutes les conditions convenues entre les parties, et résilie et remplace tous les autres accords conclus entre les parties sur le même objet, y compris toute version précédente du présent Contrat. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune partie ne s'est appuyée sur, et aucune partie n'acquiert de droit ou de réparation basés sur une assertion, une déclaration ou une garantie (formulée par négligence ou en toute innocence) non expressément mentionnée dans le présent Contrat. Les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL sont intégrées dans le Contrat par le biais de cette référence. Après la Date d'entrée en vigueur, Google peut fournir une URL mise à jour en remplacement d'une URL figurant dans le présent Contrat.
  - 15.16 Dispositions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre de priorité décroissant suivant : le Formulaire de commande, l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud, les autres dispositions du Contrat (à l'exception des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL) et les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL (autres que l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud).
  - 15.17 En-têtes. Les titres et sous-titres utilisés dans le Contrat sont présents à titre de référence seulement et n'auront aucune incidence sur l'interprétation du Contrat.
  - 15.18 Traductions contradictoires. Si le présent Contrat est traduit dans une autre langue que l'anglais et qu'il existe des différences entre le texte anglais et le texte rédigé dans l'autre langue, la version anglaise prévaut, sauf mention contraire expresse dans la traduction.
  - 15.19 Définitions.
    
    ▪ Le "Compte" désigne les identifiants du compte Google que le Client utilise pour accéder aux Services en vertu du présent Contrat.
    
    ▪ Les "Produits complémentaires" correspondent aux produits, services et applications proposés par Google ou ses sociétés affiliées qui ne sont pas intégrés aux Services, mais qui peuvent être accessibles et utilisés conjointement avec eux.
    
    ▪ Les "Conditions relatives aux Produits complémentaires" désignent les conditions alors en vigueur telles que définies à l'adresse https://workspace.google.com/terms/additional_services.html.
    
    ▪ Le "Compte administrateur" désigne un type de Compte utilisateur final permettant au Client (ou au Revendeur, le cas échéant) d'administrer les Services.
    
    ▪ La "Console d'administration" désigne la ou les consoles ou le tableau de bord en ligne fournis par Google au Client pour lui permettre d'administrer les Services.
    
    ▪ Les "Administrateurs" correspondent au personnel désigné par le Client, qui administre les Services destinés aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client et peut accéder aux Données du Client et aux Comptes utilisateur final. Ce personnel peut accéder aux données mises à la disposition des Utilisateurs finaux dans les Comptes Utilisateur final, les contrôler, les utiliser, les modifier, les réquisitionner ou les divulguer.
    
    ▪ La "Publicité" désigne les publicités en ligne affichées par Google et destinées aux Utilisateurs finaux, à l'exception des publicités que le Client a expressément sélectionnées dans le cadre d'un contrat distinct autorisant Google ou ses Sociétés affiliées à diffuser de telles publicités en lien avec les Services (par exemple, les publicités Google AdSense implémentées par le Client sur un site Web qu'il a créé à l'aide de la fonctionnalité Google Sites incluse dans les Services).
    
    ▪ Le terme "Société affiliée" désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même Contrôle que cette partie.
    
    ▪ Les "Frais annuels" correspondent aux frais annuels facturés pour les Services comme indiqué dans le Formulaire de commande.
    
    ▪ Les "Lois anti-corruption" désignent l'ensemble des lois commerciales et publiques applicables visant à lutter contre la fraude, y compris le Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (États-Unis) et le Bribery Act de 2010 (Royaume-Uni), qui interdisent toute tentative de corruption consistant à remettre un objet de valeur à qui que ce soit, y compris un fonctionnaire, directement ou indirectement, dans le but d'obtenir ou de conserver un marché ou de bénéficier d'un avantage commercial malhonnête. Le terme "Fonctionnaires" désigne les employés de la fonction publique, les candidats à des fonctions officielles, les membres de familles royales et les employés d'entreprises détenues ou contrôlées par un État, d'organisations publiques internationales ou de partis politiques.
    
    ▪ La "PUA" désigne la Politique d'utilisation autorisée des Services alors en vigueur telle que définie sur la page https://workspace.google.com/terms/use_policy.html.
    
    ▪ Le terme "Accord de partenariat" désigne un avenant au présent Contrat qui couvre le traitement des données de santé protégées (telles que définies dans la loi américaine HIPAA).
    
    ▪ La "Date de début de facturation" correspond à la date à partir de laquelle Google facture les Frais liés aux Services (le cas échéant).
    
    ▪ Les "Caractéristiques de la marque" désignent les noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque protégées par l'une des parties à un moment donné.
    
    ▪ Le terme "Avenant relatif au traitement des données dans le cloud" désigne les conditions alors en vigueur décrivant les obligations de traitement et de sécurité applicables aux Données client, telles que définies à l'adresse https://cloud.google.com/terms/data-processing-addendum.
    
    ▪ Les "Informations confidentielles" correspondent aux informations qu'une partie (ou une Société affiliée) divulgue à l'autre partie, au titre du présent Contrat, et qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Elles ne comprennent pas les informations qui ont été générées indépendamment par le destinataire, qui ont été données légitimement au destinataire par un tiers en l'absence d'obligations de confidentialité ou qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable. Sous réserve de la phrase précédente, les Données du client sont considérées comme des Informations confidentielles du Client.
    
    ▪ Le "Contrôle" correspond au contrôle de plus de 50 pour cent des droits de vote ou des titres participatifs d'une partie.
    
    ▪ Les "Services principaux" désignent les "Services principaux" alors en vigueur tels que définis dans le Récapitulatif des services, à l'exclusion des Offres tierces.
    
    ▪ Les "Données du client" correspondent aux données transmises, stockées, envoyées ou reçues via les Services par le Client ou ses Utilisateurs finaux.
    
    ▪ Le terme "Adresse e-mail du domaine" désigne l'adresse e-mail qui est liée au Nom du domaine et utilisée pour les Services.
    
    ▪ Le "Nom de domaine" désigne le nom de domaine indiqué dans le Formulaire de commande ou la Commande Revendeur et utilisé pour les Services.
    
    ▪ Les "Utilisateurs finaux" correspondent aux personnes autorisées par le Client à utiliser les Services et gérées par un Administrateur. Par souci de clarté, les Utilisateurs finaux peuvent inclure les employés des Sociétés affiliées du Client et d'autres tiers.
    
    ▪ Un "Compte utilisateur final" désigne un compte hébergé par Google et créé par le Client via les Services pour permettre à un Utilisateur final d'accéder aux Services.
    
    ▪ Les "Lois sur le contrôle des exportations" désignent l'ensemble des lois et réglementations applicables en termes de limitation des exportations et des réexportations, y compris (a) la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, "EAR") du département du commerce des États-Unis, (b) les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis et (c) la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") imposée par le département d'État des États-Unis.
    
    ▪ Les "Frais" désignent (a) la quantité de Services utilisée ou commandée par le Client multipliée par les Prix (le cas échéant) ou (b) les frais applicables pour les SAT, plus les éventuelles Taxes applicables.
    
    ▪ Le "Centre d'aide" désigne le centre d'aide Google accessible à l'adresse https://www.google.com/support/.
    
    ▪ Les "Activités à haut risque" désignent les activités pour lesquelles l'utilisation ou la défaillance des Services peut provoquer la perte de vies humaines, des préjudices corporels, des dommages à l'environnement ou des dommages matériels (par exemple, la création ou l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien, l'utilisation d'équipements de survie ou d'armes).
    
    ▪ Le terme "HIPAA" désigne le Health Insurance Portability and Accountability Act (loi américaine de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie), susceptible de faire l'objet de modifications de temps en temps, et toutes les réglementations qui en découlent.
    
    ▪ Le terme "y compris" signifie "y compris, mais sans s'y limiter".
    
    ▪ Les "Dépenses à indemniser" correspondent aux (i) frais de justice approuvés par la partie indemnisatrice et (ii) aux dommages-intérêts et frais attribués à la partie indemnisée par un tribunal compétent lors d'un jugement final.
    
    ▪ Les "Droits de propriété intellectuelle" désignent tous droits de brevet, droits d'auteur, droits de marque, droits de secret commercial (le cas échéant), droits de conception, droits liés aux bases de données, droits liés aux noms de domaines, droits moraux, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle (déposé ou non) à travers le monde.
    
    ▪ Les "Réquisitions judiciaires" désignent une demande de divulgation de données effectuée en vertu de la loi, d'une réglementation gouvernementale, d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat ou d'une autre procédure officielle, légale ou autre procédure valide.
    
    ▪ La "Responsabilité" correspond à toute responsabilité, que celle-ci soit contractuelle, délictuelle ou autre, y compris une responsabilité découlant d'une négligence, que les parties aient pu ou non prévoir ou envisager ladite responsabilité.
    
    ▪ Les "Frais mensuels" correspondent aux frais mensuels facturés pour les Services comme indiqué dans le Formulaire de commande.
    
    ▪ Le terme "Adresse e-mail de notification" désigne une ou plusieurs adresses e-mail fournies par le Client dans la Console d'administration.
    
    ▪ Le "Formulaire de commande" correspond à un formulaire de commande signé par le Client ou à une commande passée par le Client sur un site Web Google, précisant dans les deux cas les Services que Google fournira au Client en vertu du Contrat.
    
    ▪ La "Période de validité de la commande" correspond à la période qui commence à la Date de début ou de renouvellement des Services (selon le cas) et qui se termine à l'échéance de la période indiquée sur le Formulaire de commande, sous réserve de cessation en vertu des présentes. Si aucun Formulaire de commande n'est associé aux Services, la Période de validité de la commande initiale commence à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit pendant douze (12) mois.
    
    ▪ Les "Autres Services" correspondent aux "Autres Services" alors en vigueur, tels que décrits dans le Récapitulatif des Services, à l'exclusion des Offres tierces.
    
    ▪ Les "Prix" correspondent aux prix applicables et alors en vigueur des Services tels que décrits à l'adresse https://workspace.google.com/pricing.html (intégrés au Contrat par le biais de cette référence), sauf accord contraire dans un Avenant ou un Formulaire de commande. Les prix n'incluent pas les Taxes.
    
    ▪ Le "Revendeur" désigne, le cas échéant, le revendeur tiers non affilié autorisé qui vend ou fournit les Services au Client.
    
    ▪ Le "Contrat Revendeur" désigne, le cas échéant, le contrat distinct conclu entre le Client et le Revendeur concernant les Services. Le Contrat Revendeur est indépendant et n'entre pas dans le champ d'application du présent Contrat.
    
    ▪ Les "Frais du Revendeur" désignent, le cas échéant, les frais correspondant aux Services utilisés ou commandés par le Client conformément aux dispositions d'un Contrat Revendeur, plus les éventuelles Taxes applicables.
    
    ▪ Une "Commande Revendeur" désigne, le cas échéant, un formulaire de commande (y compris un formulaire de commande de renouvellement) émis par un Revendeur et signé par le Client et le Revendeur, précisant les Services que le Client commande auprès du Revendeur.
    
    ▪ Les "Conditions d'utilisation spécifiques aux Services" désignent les conditions alors en vigueur qui sont spécifiques à un ou plusieurs Services et disponibles à l'adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms/.
    
    ▪ Les "Services" désignent les Services principaux et les Autres services inclus dans l'édition des Services Google Workspace for Education applicables alors en vigueur.
    
    ▪ La "Date de début des Services" correspond à la date indiquée dans le Formulaire de commande, ou, si celui-ci ne mentionne aucune date, à la date à laquelle Google met les Services à la disposition du Client.
    
    ▪ Le "Récapitulatif des Services" correspond à la description alors en vigueur disponible à l'adresse https://workspace.google.com/terms/user_features.html.
    
    ▪ Le "Contrat de niveau de service" correspond au contrat de niveau de service alors en vigueur disponible à l'adresse https://workspace.google.com/terms/sla.html.
    
    ▪ Les termes "Suspendre" ou "Suspension" désignent la désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants, ou de leur utilisation.
    
    ▪ Les "Taxes" correspondent à l'ensemble des taxes imposées par l'État, à l'exception des taxes basées sur le bénéfice net, la valeur nette, la valeur des actifs, la valeur du patrimoine, ou sur les effectifs de Google.
    
    ▪ La "Période de validité" a la signification qui lui est donnée dans la Section 8.1 (Période de validité du Contrat) du présent Contrat.
    
    ▪ Les "Procédures juridiques par un tiers" désignent toute procédure juridique formelle engagée par un tiers non affilié auprès d'une cour ou d'un tribunal compétent (y compris une procédure d'appel).
    
    ▪ Les "Offres tierces" désignent les services, logiciels, produits et autres offres de tiers qui ne sont pas intégrés aux Services.
    
    ▪ Les "Consignes relatives aux marques" désignent les consignes alors en vigueur de Google concernant l'utilisation par les tiers des Caractéristiques de la marque Google, disponibles à l'adresse https://www.google.com/permissions/guidelines.html.
    
    ▪ Le terme "SAT" désigne les services d'assistance technique de Google alors en vigueur.
    
    ▪ Les "Instructions relatives aux services d'assistance technique" désignent les instructions alors en vigueur de Google concernant les services d'assistance technique, comme mentionnées à l'adresse https://workspace.google.com/terms/tssg.html.
    
    ▪ Les "Conditions d'utilisation hébergées sur des URL" désignent collectivement la PUA, l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud, les Conditions d'utilisation spécifiques aux Services, le Contrat de niveau de service et les Instructions relatives aux services d'assistance technique.
- 16. Conditions régionales spécifiques. Le Client accepte que les modifications suivantes soient apportées au Contrat si l'adresse de facturation du Client se trouve dans la région concernée, ainsi que décrit ci-dessous :
  - Asie Pacifique – Toutes les régions
    
    La section 2.3 (Taxes) est remplacée comme suit :
    
    2.3 Taxes. Google indiquera le détail des Taxes facturées. Si des retenues pour Taxes doivent être appliquées à certains paiements dus à Google, le Client majorera le montant du paiement effectué à Google de sorte que le montant net perçu par Google soit égal au montant facturé, sans réduction liée aux Taxes.
    
    La définition de "Taxes" énoncée à la Section 15.19 (Définitions) est remplacée comme suit :
    
    15.19 Définitions.
    
    Les "Taxes" correspondent à l'ensemble des taxes imposées par le gouvernement, conformément à la loi applicable associée à la fourniture et à l'exécution des Services, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits, droits de douane et impôts directs ou indirects, y compris les pénalités ou intérêts connexes, à l'exception des impôts sur les bénéfices de Google.
  - Asie Pacifique (toutes les régions à l'exception de l'Australie, de l'Inde, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour) et Amérique latine (toutes les régions à l'exception du Brésil)
    
    La section 15.12 (Loi applicable) est remplacée comme suit :
    
    15.12 Loi applicable et arbitrage.
    
    (a) TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX PRODUITS OU SERVICES GOOGLE ASSOCIÉS (Y COMPRIS TOUT LITIGE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT) (le "Litige") SERA RÉGIE PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOI DE CET ÉTAT.
    
    (b) Les parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout Litige sous 30 (trente) jours. Si le Litige n'est pas réglé dans les 30 jours, il doit faire l'objet d'un arbitrage par le Centre international pour le règlement des différends de l'American Arbitration Association, conformément à ses règles commerciales de procédure accélérée (Expedited Commercial Rules) en vigueur à la date du présent Contrat (les "Règles").
    
    (c) Les parties doivent désigner un arbitre d'un commun accord. L'arbitrage est conduit en langue anglaise aux États-Unis, dans le Comté de Santa Clara (Californie).
    
    (d) L'une ou l'autre des parties peut déposer auprès d'un tribunal compétent une demande de mesure injonctive destinée à protéger ses droits en attendant la décision finale de l'arbitrage. L'arbitre peut ordonner une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable conforme aux recours et limitations énoncés dans le présent Contrat.
    
    (e) Conformément aux exigences de confidentialité stipulées dans la Sous-section (g), l'une ou l'autre des parties peut demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance visant à protéger les droits ou la propriété de la partie en question. Cette demande ne constitue pas une violation de la présente section concernant la loi applicable et l'arbitrage, ni une renonciation aux droits qui en découlent, et n'affecte pas les pouvoirs de l'arbitre, y compris son pouvoir de réviser la décision judiciaire. Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie (États-Unis) pour rendre une ordonnance conformément aux dispositions de la présente Sous-section 15.12 (e).
    
    (f) La sentence arbitrale est finale et contraignante pour les parties. Son exécution peut être présentée devant n'importe quel tribunal ayant compétence sur l'une ou l'autre des parties, ou sur leur propriété.
    
    (g) Toutes les informations liées à une procédure arbitrale engagée conformément aux dispositions de la présente Section 15.12 (Loi applicable et arbitrage) seront considérées comme des Informations confidentielles telles que décrites dans la Section 7 (Informations confidentielles), y compris : (i) l'existence de la procédure arbitrale, (ii) toute information divulguée pendant celle-ci et (iii) toute communication orale ou tout document qui y sont liés. En plus des droits de divulgation prévus à la Section 7 (Informations confidentielles), les parties peuvent divulguer les informations décrites dans la présente Sous-section 15.12 (g) à un tribunal compétent si cela est nécessaire pour déposer toute ordonnance en vertu de la Sous-section 15.12 (e) ou pour exécuter toute décision arbitrale, mais les parties doivent demander à ce que ces procédures judiciaires se déroulent à huis clos.
    
    (h) Les parties doivent payer les honoraires de l'arbitre, les honoraires et frais des experts désignés par lui et les dépenses administratives du centre d'arbitrage, conformément aux Règles. Dans sa décision finale, l'arbitre détermine l'obligation de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause de rembourser le montant payé à l'avance par la partie gagnante pour ces frais.
    
    (i) Chacune des parties doit s'acquitter des honoraires et frais de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision finale de l'arbitre concernant le Litige.
  - Asie Pacifique – Inde
    
    Google Asia Pacific Pte. Ltd. ("GAP") a désigné Google India Private Limited comme revendeur non exclusif des Services (tels que définis ci-dessous) en Inde. Afin de dissiper tout doute, bien que les deux entités soient désignées sous le nom de "Google" dans le présent Contrat, il est précisé qu'à chaque fois qu'il est fait référence à Google pour les ventes ou les droits et obligations qui s'y rapportent (y compris toute condition concernant la facturation de la vente de services, la limite de crédit, la cessation du présent Contrat, etc.) dans les présentes dispositions, "Google" signifie Google India Private Limited, et, à chaque fois qu'il est fait référence à Google en tant que fournisseur des Services ou des droits et obligations qui s'y rapportent dans les présentes dispositions, "Google" signifie "GAP".
    
    Google India Private Limited peut signer un ou des Formulaires de commande en référence au Contrat, mais un tel Formulaire de commande constitue un contrat distinct entre Google India Private Limited et le Client, et intègre l'ensemble des conditions du présent Contrat. Bien que Google India Private Limited, en tant que revendeur des Services, achète les Services à GAP et les revende au Client, l'obligation de fournir lesdits Services en vertu du Contrat incombe entièrement à GAP, et Google India Private Limited n'a donc aucune obligation concernant l'exécution des Services.
    
    La Section 2 (Conditions de paiement) est remplacée comme suit :
    
    2. Conditions de paiement.
    
    2.1 Mesure de l'utilisation et options de facturation. Google utilisera ses outils de mesure pour déterminer l'utilisation des Services par le Client, et toute décision rendue en ce sens par Google pour permettre le calcul des Frais est définitive. Au moment où il commande les Services, le Client peut choisir une des options de facturation mentionnées ci-dessous ou toute autre option proposée par Google.
    
    (a) Forfait modulable. Si le Client choisit cette option, il n'est pas tenu d'acheter les Services pour une durée prédéfinie, mais est facturé en fonction de son utilisation quotidienne des Services, sur une base mensuelle à terme échu. Tout jour partiel d'utilisation des Services sera arrondi à un jour complet aux fins de calcul des Frais.
    
    (b) Forfait annuel/fixe. Si le Client choisit cette option, il est tenu d'acheter les Services pour une ou plusieurs périodes annuelles (au choix du Client). Google facture le Client selon les conditions associées aux options choisies par le Client sur le Formulaire de commande.
    
    Google peut modifier ses options de facturation (limitation ou suppression de certaines options, par exemple) sous réserve d'en informer le Client 30 jours à l'avance. Ces modifications prendront effet au début de la Période suivante de validité de la commande du Client. Il est possible que certains clients n'aient pas accès à l'ensemble des options de facturation. Le Client peut régler les frais liés aux Services au moyen des options de paiement indiquées à la Section 2.2 (Paiement) ci-dessous.
    
    2.2 Paiement. Tous les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée dans le Formulaire de commande ou la facture.
    
    (a) Carte de crédit ou de débit. Si le Client règle sa commande au moyen d'une carte de crédit, d'une carte de débit ou d'un autre mode de paiement non lié à une facture, les paiements sont dus à la fin du mois où les Services sont fournis au Client. Pour les cartes de crédit ou de débit, selon le cas : (i) Google émet une facture électronique pour tous les Frais applicables à l'échéance et (ii) ces Frais sont considérés comme en souffrance s'ils ne sont pas réglés dans les 60 jours suivant la fin du mois où les Services ont été fournis au Client.
    
    (b) Factures. Les factures doivent être payées dans les 60 jours suivant la date de la facture (sauf indication contraire dans le Formulaire de commande) et sont considérées comme impayées au-delà de ce délai.
    
    (c) Autres modes de paiement. Le Client peut remplacer son mode de paiement par tout autre mode activé par Google dans la Console d'administration, sous réserve d'avoir accepté toute condition supplémentaire applicable à ce mode de paiement.
    
    (d) Informations de paiement. Les paiements effectués par virement électronique doivent inclure les informations bancaires fournies par Google.
    
    2.3 Taxes.
    
    (a) En contrepartie des services, le Client accepte de payer à Google les Frais mentionnés ci-dessus, plus les Taxes applicables. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer les Taxes, elles seront facturées au Client, sauf si le Client fournit en temps et en heure à Google un certificat d'exonération de taxe valide, délivré par l'administration fiscale compétente.
    
    (b) Si la loi applicable l'exige, le Client est tenu de fournir à Google toute information d'identification fiscale applicable (numéro d'identification de la taxe sur les produits et services "GSTIN", lieu où le client est censé recevoir les services, statut fiscal, etc.) que Google peut exiger afin de respecter la réglementation fiscale applicable en Inde. Le Client reconnaît que toutes les informations fournies (GSTIN, lieu où le client est censé recevoir les services, statut fiscal, etc.) sont correctes. L'adresse et le GSTIN fournis doivent correspondre au lieu où le Client est censé recevoir les services. Le Client s'engage à régler les éventuels intérêts, pénalités, taxes ou amendes découlant d'un défaut de déclaration par le Client (ou à rembourser Google de ces sommes).
    
    (c) Si la loi exige que le Client déduise les montants correspondant à l'impôt sur le revenu des paiements versés à Google, le Client doit fournir en temps voulu à Google une attestation de retenue à la source ou tout autre document approprié servant de justificatif, conformément à la réglementation fiscale applicable.
    
    2.4 Contestations de paiement. Toute contestation de paiement doit être soumise avant l'échéance de paiement. Si les parties déterminent que certaines erreurs de facturation sont imputables à Google, Google n'éditera pas de nouvelle facture, mais établira une note de crédit correspondant au montant incorrect. Si une facture contestée n'a pas encore été réglée, Google déduira de celle-ci le montant de la note de crédit et le Client sera alors redevable du solde net dû de cette facture. Aucune disposition du présent Contrat n'oblige Google à étendre le crédit à une quelconque partie.
    
    2.5 Défauts de paiement ; Suspension. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt de 1,5 % par mois (ou, si ce taux est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la date limite du paiement et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit réglée. Le Client est tenu de prendre à sa charge tous les frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocats) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants en défaut de paiement. En outre, si le paiement des Services par le Client est en souffrance, Google peut suspendre les Services.
    
    2.6 Aucune obligation de fournir un numéro de bon de commande. Il incombe au Client de régler tous les Frais applicables sans que Google ait l'obligation de fournir un numéro de bon de commande sur une facture Google (ou par d'autres moyens).
    
    2.7 Révisions des prix. Google peut modifier les Prix à tout moment, sauf accord contraire expressément stipulé dans un avenant ou dans le Formulaire de commande. Google s'engage à informer le Client au moins 30 jours à l'avance de toute modification. Le tarif appliqué au Client sera modifié au terme de ces 30 jours, au début de la Période suivante de validité de la commande du Client.
    
    La Section 15.12 (Loi applicable aux États-Unis) est remplacée comme suit :
    
    15.12 Loi applicable. Toute réclamation découlant du ou liée au présent Contrat sera régie par les lois indiennes. En cas de litige, les tribunaux de New Delhi sont compétents. Nonobstant ce qui précède, le Client peut faire valoir et fera valoir toute réclamation à l'encontre de Google concernant le présent Contrat auprès de Google India Private Limited.
    
    La définition de "Taxes" énoncée à la Section 15.19 (Définitions) est remplacée comme suit :
    
    15.19 Définitions.
    
    Les "Taxes" correspondent à l'ensemble des taxes exigées en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les droits ou taxes (autres que l'impôt sur le revenu), y compris les taxes indirectes telles que la taxe sur les produits et services ("TPS") ou d'autres taxes liées à l'achat des Services.
  - Asie Pacifique – Indonésie
    
    Une nouvelle Section 8.8 est ajoutée :
    
    8.8 Renonciation au droit de cessation. Les parties conviennent de renoncer à toute disposition en vertu de toute loi applicable dans la mesure où une décision de justice ou une ordonnance de tribunal est requise pour procéder à l'annulation du présent Contrat.
    
    La version indonésienne du présent Contrat est disponible sur cette page et la Section 15.18 (Traductions contradictoires) est remplacée comme suit :
    
    15.18 Traductions contradictoires. Le présent Contrat a été rédigé en indonésien et en anglais. Les deux versions font foi. En cas de divergence ou de différence d'interprétation entre la version indonésienne et la version anglaise, les parties conviennent de modifier la version indonésienne afin d'assurer la cohérence de l'énoncé concerné de la version indonésienne avec l'énoncé de la version anglaise.
  - Asie-Pacifique – Australie
    
    Une nouvelle Section 11A est ajoutée comme suit :
    
    11A. La présente Section 11A ne s'applique que si les Services sont soumis aux garanties légales découlant de la loi australienne de 2010 sur la concurrence et la consommation (Australian Competition and Consumer Act, "ACCA"). Les lois applicables, y compris la loi ACCA, sont susceptibles de conférer des droits et des réparations dans le cadre du présent Contrat qui ne peuvent pas être exclus et que celui-ci n'exclut pas. Dans la mesure où les lois applicables autorisent Google à restreindre leur application, la responsabilité de Google et de ses Sociétés affiliées en vertu desdites lois se limitera, à leur discrétion, au rétablissement des Services ou au paiement du coût du rétablissement des Services.
    
    La Section 15.12(c) (Loi applicable aux États-Unis) est amendée en insérant le texte suivant à la fin de cette Section : "SI LA LOI APPLICABLE EMPÊCHE LA RÉSOLUTION D'UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL DE CALIFORNIE, LE CLIENT PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT SES TRIBUNAUX LOCAUX. SI LA LOI APPLICABLE EMPÊCHE LE TRIBUNAL LOCAL DU CLIENT D'APPLIQUER LA LOI CALIFORNIENNE POUR RÉSOUDRE UN LITIGE, CELUI-CI SERA RÉGI PAR LES LOIS APPLICABLES DANS SON PAYS, ÉTAT OU AUTRE LIEU DE RÉSIDENCE."
    
    La Section 15.15 (Intégralité du Contrat) est amendée en insérant le texte suivant à la fin de cette Section : "Aucune disposition du présent Contrat n'exclut la responsabilité d'une partie en cas de déclarations trompeuses ou déceptives antérieures, qu'elles soient écrites ou orales."
  - Europe, Moyen-Orient et Afrique – Toutes les régions
    
    La Section 2.2 (Paiement) est remplacée comme suit :
    
    2.2 Paiement. Le Client est tenu de régler tous les Frais dans la devise indiquée sur la facture. Ces Frais sont à régler dans les 30 (trente) jours suivant la date de la facture. Google n'a aucune obligation de fournir plus d'une facture. Les paiements effectués par virement électronique doivent inclure les informations bancaires fournies par Google. Si le Client a conclu le Contrat avec Google Commerce Limited, Google peut collecter les paiements via Google Payment Limited, une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles, sise à Belgrave House, 76 Buckingham Palace Road, Londres, SW1W 9TQ, Royaume-Uni.
  - Europe, Moyen-Orient et Afrique – Espace économique européen, Royaume-Uni et Suisse
    
    La Section 15.19 (Définitions) devient la Section 15.20 (Définitions).
    
    Une nouvelle Section 15.19 est ajoutée :
    
    15.19 Renonciation au CCEE.
    
    (a) Pour les besoins de la présente Section 15.19 (Renonciation au CCEE), les termes "microentreprise", "petite entreprise" et "à but non lucratif" ont la signification qui leur est donnée dans le CCEE. Le terme "CCEE" désigne le Code des communications électroniques européen (tel qu'établi par la Directive européenne 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018).
    
    (b) Les Parties reconnaissent qu'en vertu du CCEE : (i) certains droits s'étendent aux microentreprises, aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif, et (ii) les clients relevant des catégories visées au point (i) peuvent accepter explicitement de renoncer à certains droits.
    
    (c) Si le Client est une microentreprise, une petite entreprise ou une organisation à but non lucratif, il accepte de renoncer aux droits auxquels il pourrait prétendre en vertu des articles suivants :
    
    (i) Article 102(1) du CCEE, qui permet au Client de recevoir certaines informations précontractuelles ;
    
    (ii) Article 102(3) du CCEE, qui permet au Client de recevoir un récapitulatif du contrat ;
    
    (iii) Article 105(1) du CCEE, qui limite la durée maximale du contrat à 24 mois pour certains services ; et
    
    (iv) Article 107(1) du CCEE, qui étend d'autres droits énoncés dans le CCEE (y compris les Articles 102(3) et 105(1) mentionnés ci-dessus) à l'ensemble des services fournis dans le cadre d'un même contrat Google Workspace.
  - Europe, Moyen-Orient et Afrique – Algérie, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Palestine, Qatar, Tunisie et Yémen
    
    Une nouvelle Section 8.8 est ajoutée comme suit :
    
    8.8 Aucune ordonnance du tribunal requise. Les deux parties reconnaissent et acceptent qu'aucune ordonnance d'un tribunal ne sera requise pour donner effet à toute cessation ou à tout avenant du Contrat, ou pour donner effet à toute autre section du Contrat.
    
    La section 15.12 (Loi applicable) est remplacée comme suit :
    
    15.12 Loi applicable et arbitrage.
    
    (a) TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, OU AUX PRODUITS OU SERVICES GOOGLE ASSOCIÉS (Y COMPRIS TOUT LITIGE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT) (le "Litige") SERA RÉGIE PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOI DE CET ÉTAT.
    
    (b) Les parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout Litige sous 30 jours. Si le Litige n'est pas réglé dans les 30 jours, il doit faire l'objet d'une procédure d'arbitrage en application des Règles d'arbitrage de la Cour d'arbitrage international de Londres (LCIA) (les "Règles"), dont les Règles seront considérées comme incluses dans la présente Section par le biais de cette référence.
    
    (c) Les parties doivent désigner un arbitre d'un commun accord. L'arbitrage est conduit en langue anglaise, et le Centre financier international de Dubaï (DIFC) aux Émirats arabes unis est le lieu et le siège juridique de l'arbitrage.
    
    (d) L'une ou l'autre des parties peut déposer auprès d'un tribunal compétent une demande de mesure injonctive destinée à protéger ses droits en attendant la décision finale de l'arbitrage. L'arbitre peut ordonner une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable conforme aux recours et limitations énoncés dans le présent Contrat.
    
    (e) La sentence arbitrale est finale et contraignante pour les parties. Son exécution peut être présentée devant n'importe quel tribunal ayant compétence sur l'une ou l'autre des parties, ou sur leur propriété.
    
    (f) Toutes les informations liées à une procédure arbitrale engagée conformément aux dispositions de la présente Section 15.12 (Loi applicable et arbitrage) seront considérées comme des Informations confidentielles telles que décrites dans la Section 7 (Informations confidentielles), y compris : (i) l'existence de la procédure arbitrale, (ii) toute information divulguée pendant celle-ci et (iii) toute communication orale ou tout document qui y sont liés. En plus des droits de divulgation en vertu de la Section 7 (Informations confidentielles), les parties peuvent divulguer les informations décrites dans la présente Sous-section 15.12 (f) à un tribunal compétent dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution d'une décision arbitrale, mais les parties doivent demander à ce que ces procédures judiciaires se déroulent à huis clos.
    
    (g) Les parties doivent payer les honoraires de l'arbitre, les honoraires et frais des experts désignés par lui et les dépenses administratives du centre d'arbitrage, conformément aux Règles. Dans sa décision finale, l'arbitre détermine l'obligation de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause de rembourser le montant payé à l'avance par la partie gagnante pour ces frais.
    
    (h) Chacune des parties doit s'acquitter des honoraires et frais de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision finale de l'arbitre concernant le Litige.
  - Amérique du Nord – États-Unis et Amérique latine (toutes les régions à l'exception du Brésil)
    
    Une nouvelle Section 3.10 est ajoutée :
    
    3.10 Loi COPPA et autorisation parentale. Si le Client autorise des Utilisateurs finaux âgés de moins de 13 ans à utiliser les Services, alors il consent à ce que les informations personnelles de ces Utilisateurs finaux (décrites dans l'Avis de confidentialité de Google Workspace for Education) soient collectées et utilisées conformément à la loi "COPPA" (Children's Online Privacy Protection Act), sous réserve que la loi COPPA soit applicable dans la juridiction du Client.
    
    Une nouvelle Section 7.3 est ajoutée :
    
    7.3 Loi FERPA. Les parties reconnaissent que (a) les Données du Client peuvent contenir des informations permettant d'identifier l'utilisateur issues des dossiers scolaires soumis à la loi FERPA ("Dossiers FERPA") et (b) dans la mesure où les Données du client contiennent des Dossiers FERPA, Google sera considéré comme un "Représentant d'établissement scolaire" (tel que défini dans la loi FERPA et ses dispositions d'application) et devra se conformer à cette loi. Le terme "FERPA" désigne la loi Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. 1232g) et les règlements associés (34 CFR Part 99), tels qu'amendés ou modifiés de temps en temps.
    
    La Section 15.19 (Définitions) devient la Section 15.20 (Définitions).
    
    Une nouvelle Section 15.19 est ajoutée :
    
    15.19 Développement des Services. Les Services ont été développés uniquement avec des fonds privés et constituent des logiciels informatiques commerciaux avec la documentation associée comme stipulé dans le système Federal Acquisition Regulations et ses suppléments.
  - Applicable uniquement aux Établissements d'enseignement public : Amérique du Nord - États-Unis et Amérique latine (toutes les régions à l'exception du Brésil)
    
    La Section 2.5 (Défauts de paiement ; Suspension) est remplacée comme suit :
    
    2.5 Défauts de paiement ; Suspension. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt de 1,5 % par mois (ou, s'il est inférieur, le taux légal le plus élevé) 30 jours à compter de la date limite du paiement et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit payée. En outre, si le paiement des Services par le Client est en souffrance, Google peut suspendre les Services ou résilier le Contrat en vertu de la Section 8.3 (Résiliation suite à un manquement).
    
    La Section 13.2 (Obligations du Client en matière d'indemnisation) est remplacée comme suit :
    
    13.2 Obligations du Client en matière d'indemnisation. Si Google subit des dommages ou fait l'objet d'une procédure juridique engagée par un tiers à la suite d'une atteinte à la propriété intellectuelle d'un tiers commise par le Client, Google exercera les recours disponibles selon la loi applicable (fédérale, d'État, locale ou autre).
    
    La section 15.12 (Loi applicable) est remplacée comme suit :
    
    15.12 Loi applicable. Si le Client est un organisme gouvernemental d'une ville, d'un comté ou d'un État aux États-Unis, le présent Contrat ne prévoit pas de loi applicable ni de lieu de procès.

Versions précédentes

12 juillet 2023

19 avril 2023

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7 novembre 2022

20 septembre 2022

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1er avril 2021

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EMEA (6 octobre 2020)