Contrat Google Workspace for Education (En ligne)

Dernière modification : 21 décembre 2020 |

Si vous avez signé une version hors ligne du présent Contrat pour l’utilisation des Services Google Workspace for Education sous le même Compte Google Workspace for Education, les conditions ci-dessous ne vous sont pas applicables, et vos conditions hors ligne régissent votre utilisation des Services Google Workspace for Education.

Si votre compte de facturation se trouve en Inde, veuillez consulter les présentes Conditions de Service, qui s’appliquent à votre utilisation de Google Workspace for Education.

Si votre compte de facturation se trouve au Brésil, veuillez consulter les présentes Conditions de Service, qui s’appliquent à votre utilisation de Google Workspace for Education.

Se a sua conta para faturamento é no Brasil, por gentileza veja o Termos de Serviço, que será o Termo aplicável à sua utilização da Google Workspace for Education.

お客様の請求先アカウントが日本の場合、お客様のGoogle Workspace for Educationのご利用に対してはこちらの利用規約が適用されます.

Le présent Contrat Google Workspace for Education (le « Contrat ») est conclu entre Google et l’entité ou la personne qui les accepte (le « Client ») et régit l’accès à et l’utilisation des Services par le Client. « Google » a la signification donnée à l'adresse https://cloud.google.com/terms/google-entity.

Le présent Contrat entre en vigueur lorsque le client clique pour en accepter les termes (la « Date d’Entrée en Vigueur »). Si vous acceptez le Contrat au nom du Client, vous déclarez et garantissez que (i) vous avez l’autorité légale nécessaire pour lier le Client au présent Contrat ; (ii) vous avez lu et compris le présent Contrat ; et (iii) vous acceptez, pour le compte du Client, les termes du présent Contrat.

    • 1. Fourniture des Services.
      • 1.1 Utilisation des Services. Pendant la Durée définie, Google fournira les Services conformément au Contrat, y compris le SLA. Le Client peut utiliser les Services commandés dans le Bon de Commande ou la Commande du Revendeur applicable, conformément au présent Contrat.
      • 1.2 Console d’Administration. Le Client aura accès à la Console d’Administration, via laquelle il pourra gérer son utilisation des Services.
      • 1.3 Comptes; Vérification de l’Utilisation des Services.
        • (a) Comptes. Le Client doit avoir un Compte pour utiliser les Services et est responsable des informations qu’il fournit pour créer le Compte, de la sécurité de ses mots de passe pour le Compte, et de toute utilisation de son Compte. Google n’a pas l’obligation de fournir plusieurs comptes au Client.
        • (b) Vérification de l’Utilisation des Services. Le Client doit procéder à la vérification d’une Adresse E-mail de Domaine ou d’un Nom de Domaine pour utiliser les Services. Si le Client n’a pas d’autorisation valable pour utiliser l’Adresse E-mail de Domaine ou s’il ne détient pas ou ne contrôle pas le Nom de Domaine, Google n’aura pas l’obligation de fournir les Services au Client et pourra supprimer le Compte sans préavis.
      • 1.4 Conditions Intégrées. Les Conditions URL, y compris les Conditions Spécifiques des Services et l’Avenant relatif au Traitement des Données, sont intégrés par référence dans le Contrat. Le Client peut, en outre, être tenu d’accepter l’Avenant relatif au Traitement des Données via la Console d’Administration, pour des raisons techniques ou opérationnelles uniquement. Toutefois, une telle acceptation n’aura pas d’incidence sur les droits ou obligations des parties décrits dans le présent Contrat ou l’Avenant relatif au Traitement des Données.
      • 1.5 Modifications.
        • (a) Des Services. Google peut occasionnellement apporter des modifications commercialement raisonnables aux Services. Google informera le Client si Google apporte un changement substantiel aux Services qui a un impact matériel sur l’utilisation des Services par le Client, et si le Client s’est inscrit auprès de Google pour en être informé.
        • (b) Du Contrat. Google peut modifier les conditions du présent Contrat occasionnellement et publiera toute modification à l’adresse https://workspace.google.com/terms/education_terms.html. Ces modifications ne prendront effet qu’à partir de la Durée de Commande suivante du Client, et la poursuite de l’utilisation des Services par le Client à compter du début de cette période vaudra acceptation des modifications par celui-ci. La présente Clause 1.5(b) (Modifications du Contrat) ne s’applique pas aux modifications des Conditions URL.
        • (c) Des Conditions URL (à l’exception de l’Avenant relatif au Traitement des Données). Google peut modifier les Conditions URL occasionnellement et informera le Client si une telle modification est substantielle. Google peut informer le Client des modifications substantielles au SLA par l'intermédiaire de la page internet du SLA applicable. Les modifications substantielles aux Conditions URL prendront effet 30 jours après notification, à l’exception, (i) des modifications ayant un effet substantiellement négatif sur le SLA qui ne prendront effet que 90 jours après notification, et (ii) des modifications applicables aux nouveaux Services ou fonctionnalités qui prendront effet immédiatement. La présente Clause 1.5(c) (Modifications des Conditions URL (à l’exception de l’Avenant relatif au Traitement des Données)) ne s’applique pas aux modifications de l’Avenant relatif au Traitement des Données.
        • (d) De l’Avenant relatif au Traitement des Données. Google ne peut modifier l’Avenant relatif au Traitement des Données que si cette modification est nécessaire pour se conformer à la loi ou la réglementation applicable, à une décision de justice ou à une directive émise par une autorité de réglementation ou un organisme gouvernemental, si cette modification est expressément autorisée par l’Avenant relatif au Traitement des Données, ou si cette modification :
          • (i) est commercialement raisonnable ;
          • (ii) n’entraîne pas une dégradation de la sécurité globale des Services ;
          • (iii) n’élargit pas la portée de ou ne supprime aucune restriction au traitement des « Données à Caractère Personnel du Client » par Google, tel que décrit à la Clause « Portée du Traitement » de l’Avenant relatif au Traitement des Données ; et
          • (iv) n’a pas par ailleurs d’effet substantiellement négatif sur les droits du Client au titre de l’Avenant relatif au Traitement des Données.
        • Si Google apporte une modification substantielle à l’Avenant relatif au Traitement des Données conformément à la présente Clause 1.5(d) (Modifications à l’Avenant relatif au Traitement des Données), Google publiera la modification sur la page internet où figure l’Avenant relatif au Traitement des Données.
        • (e) Interruption des Services Essentiels. Google notifiera le Client au moins 12 mois avant l’interruption de tout Service Essentiel (ou toute fonctionnalité matérielle associée), à moins que Google ne remplace ce Service Essentiel ou cette fonctionnalité interrompu(e) par un Service Essentiel ou une fonctionnalité significativement similaire. Aucune stipulation de la présente Clause 1.5(e) (Interruption des Services Essentiels) ne limite la capacité de Google à apporter les modifications nécessaires au respect de la loi applicable, pour faire face à un risque substantiel pour la sécurité, ou pour éviter une charge économique ou technique importante. La présente Clause 1.5(e) (Interruption des Services Essentiels) ne s’applique pas aux Autres Services ou aux services, offres ou fonctionnalités en version bêta.
    • 2. Conditions de Paiement. Si des Frais s’appliquent à l’utilisation d’un quelconque Service par le Client, les stipulations de la présente Clause 2 (Conditions de paiement) s’appliquent à ces Services.
      • 2.1 Options de Mesure de l’Usage et de Facturation. À compter de la Date de Début de Facturation, Google facturera à l’avance au Client les Frais Mensuels ou les Frais Annuels, selon le cas, conformément au Bon de Commande. Les outils de mesure de Google seront utilisés pour déterminer l’usage des Services par le Client, et tout calcul effectué par Google sur cette base aux fins de déterminer les Frais est définitif.
      • 2.2 Paiement. Le Client paiera tous les Frais dans la devise mentionnée sur la facture. Tous les Frais sont dus 30 jours après la date de facture. Google n’a pas l’obligation de fournir plusieurs factures. Les paiements effectués par virement bancaire doivent inclure les informations bancaires fournies par Google.
      • 2.3 Taxes.
        • (a) Le Client reste responsable de toutes les Taxes, et paiera les Services à Google sans aucune retenue au titre des Taxes. Si Google est tenue de percevoir ou de payer des Taxes, celles-ci seront facturées au Client et ce dernier les paiera à Google, sauf si le Client fournit à Google une attestation d’exonération fiscale valide en temps opportun.
        • (b) Le Client fournira à Google toute information d’identification fiscale que Google peut exiger en vertu du droit applicable afin de se conformer aux réglementations en vigueur et autorités fiscales compétentes dans les juridictions concernées. Le Client sera tenu de payer (ou de rembourser à Google) toutes les taxes, pénalités, amendes ou tous intérêts découlant de toute déclaration erronée ou fausse du Client.
      • 2.4 Contestations de Paiement. Toute contestation de paiement doit être soumise avant la date d’échéance du paiement. Si les parties déterminent que certaines inexactitudes de facturation sont imputables à Google, Google n’émettra pas de facture corrigée, mais émettra à la place un avoir précisant le montant erroné de la facture concernée. Si une facture contestée n’a pas encore été payée, Google appliquera le montant de l’avoir à la facture contestée et le Client sera tenu au paiement du solde net dû sur cette facture. Aucune stipulation du présent Contrat n’oblige Google à accorder un crédit à une partie quelconque.
      • 2.5 Retard de Paiement ; Suspension. Tout retard de paiement peut porter intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou au taux le plus élevé tel qu’autorisé par la loi si celui-ci est inférieur) à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’au paiement intégral. Le Client sera responsable de tous les frais raisonnables (y compris les honoraires d’avocat) engagés par Google pour le recouvrement de ces montants impayés. En outre, si le Client est en retard de paiement pour les Services, Google peut suspendre les Services ou résilier le Contrat pour manquement en vertu de la Clause 8.3 (Résiliation pour Manquement).
      • 2.6 Aucun Numéro de Commande - requis. Le Client est tenu de payer tous les Frais applicables sans que Google soit obligé d’indiquer un numéro de commande sur la facture de Google (ou par tout autre moyen).
      • 2.7 Révisions des Prix. Google peut modifier les Prix à tout moment, sauf convention expresse contraire dans un addendum ou un Bon de Commande. Google notifiera toute modification au Client au moins 30 jours à l’avance. Les prix ne seront modifiés pour le Client qu’à compter du début de la prochaine Durée de Commande du Client suivant la période de 30 jours.
    • 3. Obligations du Client.
      • 3.1 Utilisations Autorisées. L’utilisation des Services au titre du présent Contrat est autorisée uniquement (a) par les établissements d’enseignement à but non lucratif qui répondent aux critères précisés sur la page https://support.google.com/a/answer/134628?hl=fr ou tout autre URL qui lui succède et (b) par les autres entités à but non lucratif (telles que définies par les lois applicables).
      • 3.2 Conformité. Le Client (a) s’assurera que l’utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs Finaux est conforme au Contrat, (b) déploiera des efforts commercialement raisonnables pour empêcher et mettre fin à toute utilisation ou accès non autorisé aux Services, et (c) informera rapidement Google si le Client a connaissance d’une utilisation ou d’un accès non autorisé aux Services, au Compte ou au mot de passe du Client. Google se réserve le droit de mener toute recherche utile quant à une violation potentielle de la PUA par le Client, ce qui peut inclure l’examen des Données du Client.
      • 3.3 Respect de la vie privée. Le Client est responsable de tous les consentements et notifications requis pour permettre (a) l’utilisation et la réception des Services par le Client, et (b) l’accès, le stockage et le traitement par Google des données fournies par le Client (y compris les Données du Client) au titre du Contrat.
      • 3.4 Restrictions. Le Client s’interdit, et ne permettra pas aux Utilisateurs Finaux (a) de copier, modifier ou créer une œuvre dérivée des Services ; (b) de faire de l’ingénierie inverse, décompiler, traduire, désassembler ou tenter d’extraire de toute autre manière tout ou partie du code source des Services (sauf dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par la loi applicable); (c) de vendre, revendre, accorder en sous-licence, céder ou distribuer tout ou partie des Services ; ou (d) d’accéder ou d’utiliser les Services (i) pour des Activités à Haut Risque ; (ii) en violation de la PUA ; (iii) de manière visant intentionnellement à éviter d’encourir des Frais applicables (y compris la création de plusieurs Comptes Client pour simuler ou agir comme un Compte Client unique ou pour contourner les limites ou quotas d’utilisation spécifiques à un Service) ; (iv) pour effectuer du minage de cryptomonnaies sans l’autorisation écrite préalable de Google ; (v) pour passer ou recevoir des appels de service d’urgence, sauf indication contraire dans les Conditions Spécifiques des Services ; (vi) pour des éléments ou activités soumis à la Réglementation Internationale sur le Trafic d’Armes (ITAR) du Département d'État des États-Unis ; (vii) d’une manière qui viole ou entraîne la violation des Lois sur le Contrôle des Exportations ; ou (viii) pour transmettre, stocker ou traiter des données de santé soumises à la réglementation HIPAA des États-Unis, sauf si cela est autorisé par un APC HIPAA signé.
      • 3.5 Produits Supplémentaires. Google met des Produits Supplémentaires facultatifs à la disposition du Client et de ses Utilisateurs Finaux. L’utilisation des Produits Supplémentaires est soumise aux Conditions Relatives aux Produits Supplémentaires. Le Client peut activer ou désactiver les Produits Supplémentaires à tout moment via la Console d’Administration. Le Client obtiendra le consentement parental pour la collecte et l’utilisation des informations personnelles dans le cadre des Produits Supplémentaires qu’il a l’intention d’activer et ce avant d’autoriser des Utilisateurs Finaux de moins de 18 ans à accéder à ou à utiliser ces Produits Supplémentaires.
      • 3.6 Administration des Services. Le Client peut indiquer, via la Console d’Administration, un ou plusieurs Administrateurs qui auront le droit d’accéder aux Comptes Administrateur. Le Client est responsable (a) du maintien de la confidentialité et de la sécurité des Comptes Utilisateur Final et des mots de passe associés et (b) de toute utilisation des Comptes Utilisateur Final. Le Client convient que les obligations de Google ne s’étendent pas à la gestion ou à l’administration interne des Services pour le Client ou tout Utilisateur Final.
      • 3.7 Surveillance des Abus. Le Client est seul responsable de la surveillance, de la réponse et du traitement des e-mails envoyés aux alias « abuse » et « postmaster » pour les Noms de Domaine du Client, mais Google peut également contrôler les e-mails envoyés à ces alias afin de permettre à Google d’identifier les abus.
      • 3.8 Demande de Comptes Utilisateur Final supplémentaires pendant la Durée de Commande. Le Client peut demander des Comptes Utilisateur Final supplémentaires pendant la Durée de Commande au moyen d’un Bon de Commande supplémentaire, d’une Commande du Revendeur ou en passant une commande via la Console d’Administration. Ces Comptes Utilisateur Final supplémentaires auront une durée alignée au pro-rata se terminant le dernier jour de la Durée de Commande applicable.
    • 4. Suspension.
      • 4.1 Violations de la PUA. Si Google se rend compte que l’utilisation des Services par le Client ou tout Utilisateur final viole la PUA, Google en notifiera le Client et lui demandera de remédier à la violation. Si le Client ne remédie pas à la violation dans les 24 heures suivant la demande de Google, Google peut alors Suspendre tout ou partie de l’utilisation des Services par le Client jusqu’à ce qu’il soit remédié à la violation. La Suspension des Services peut inclure la suppression ou l’arrêt du partage du contenu qui viole la PUA.
      • 4.2 Autre Suspension. Nonobstant la Clause 4.1 (Violations de la PUA), Google peut Suspendre immédiatement tout ou partie de l’utilisation des Services par le Client (y compris l’utilisation du Compte sous-jacent) (a) si Google estime raisonnablement que l’utilisation des Services par le Client ou tout Utilisateur Final pourrait avoir un impact négatif sur les Services, sur l’utilisation des Services par d’autres clients ou leurs utilisateurs finaux, ou sur le réseau ou les serveurs de Google utilisés pour fournir les Services ; (b) en cas de suspicion d’accès non autorisé aux Services par un tiers ; (c) si Google estime raisonnablement qu’une Suspension immédiate est nécessaire pour se conformer à toute loi ou réglementation applicable ; ou (d) si le Client a violé la Clause 3.3 (Restrictions) ou les Conditions Spécifiques des Services. Google lèvera cette Suspension lorsque les circonstances ayant donné lieu à la Suspension auront été résolues. À la demande du Client, Google l’informera des motifs de la Suspension dès que cela sera raisonnablement possible, sauf si la loi applicable l’interdit.
    • 5. Droits de propriété intellectuelle ; Protection des Données du Client ; Retours d’informations ; Utilisation des Signes Distinctifs dans les Services.
      • 5.1 Droits de Propriété Intellectuelle. Sauf stipulation contraire expresse des présentes, le présent Contrat ne confère à l’une ou l’autre des parties aucuns droits, implicites ou autres, sur le contenu ou la propriété intellectuelle de l’autre partie. Entre les parties, le Client conserve l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Données du Client, et Google conserve l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services.
      • 5.2 Protection des Données du Client. Google n’accédera et n’utilisera les Données du Client que pour fournir les Services et les SAT au Client, ou conformément aux instructions du Client. Sans préjudice du caractère général de la phrase précédente, Google ne traitera pas les Données du Client à des fins Publicitaires et n’intègrera pas de Publicité dans les Services. Google a mis en place et maintiendra des mesures administratives, physiques et techniques pour protéger les Données du Client, comme décrit plus en détail dans l’Avenant relatif au Traitement des Données.
      • 5.3 Retour d’Informations du Client. Le Client peut, à son gré, faire part à Google de ses commentaires ou suggestions concernant les Services (« Retours d’Informations »). Si le Client communique un Retour d’Informations, Google et ses Affiliées peuvent l’utiliser sans restriction et sans obligation envers le Client.
      • 5.4 Utilisation des Signes Distinctifs dans les Services. Dans le cadre des Services, Google affichera uniquement les Signes Distinctifs du Client que ce dernier aura autorisés via leur téléchargement dans les Services. Google affichera ces Signes Distinctifs du Client dans des zones désignées sur les pages internet affichant les Services au Client ou à ses Utilisateurs Finaux. Le Client peut préciser des détails relatifs à cette utilisation dans la Console d’Administration. Google peut également afficher les Signes Distinctifs de Google sur ces pages internet afin d’indiquer que les Services sont fournis par Google.
    • 6. Services d’Assistance Technique. Sous réserve du paiement des Frais applicables, Google fournira des SAT au Client pendant la Durée applicable, conformément aux Directives des SAT. Certains niveaux de SAT comprennent un minimum de Frais récurrents, tel que décrit à l’adresse https://workspace.google.com/terms/tssg.html. Si le Client réduit le niveau de SAT dont il bénéficie au cours d’un mois civil, Google peut continuer à assurer les SAT à un niveau et pour des Frais égaux à ceux appliqués avant la réduction, pour le reste du mois concerné.
    • 7. Informations Confidentielles.
      • 7.1 Obligations. Le destinataire n’utilisera les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice que pour exercer ses droits et exécuter ses obligations au titre du Contrat, et prendra les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice contre toute divulgation. Le destinataire ne peut divulguer les Informations Confidentielles qu’à ses Affiliées, salariés, agents ou conseils professionnels (« Délégués ») qui ont la nécessité de les connaître et qui se sont engagés par écrit à les tenir confidentielles (ou, dans le cas de conseils professionnels, qui sont tenus par un tel engagement). Le destinataire veillera à ce que ses Délégués n’utilisent les Informations Confidentielles reçues que pour exercer les droits et exécuter les obligations au titre du présent Contrat.
      • 7.2 Divulgation obligatoire. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, le destinataire ou ses Affiliées peuvent également divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure où une Procédure Judiciaire applicable le requiert ; à condition que le destinataire ou ses Affiliées mettent en oeuvre les efforts commercialement raisonnables pour (a) informer sans délai l’autre partie avant toute divulgation de ses Informations Confidentielles, et (b) se conformer aux demandes raisonnables de l’autre partie dans le cadre de ses actions pour s’opposer à la divulgation. Nonobstant ce qui précède, les sous-sections (a) et (b) ci-dessus ne s’appliqueront pas si le destinataire détermine que le respect de ces stipulations pourrait (i) entraîner une violation de la Procédure Judiciaire ; (ii) entraver une enquête gouvernementale ; ou (iii) entraîner le décès ou un préjudice corporel grave pour toute personne physique.
    • 8. Durée et Résiliation.
      • 8.1 Durée du Contrat. La durée du présent Contrat (la « Durée ») commence à la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuit jusqu’à ce que le Contrat soit résilié ou non renouvelé, comme précisé à la présente Clause 8 (Durée et résiliation).
      • 8.2 Renouvellement. À la fin de chaque Durée de Commande, les Services (et les Comptes Utilisateur Final précédemment soumis à des Frais) seront automatiquement renouvelés pour une Durée de Commande supplémentaire de 12 mois. Si l’une des parties ne souhaite pas que les Services soient renouvelés, elle doit en notifier l’autre partie au moins 15 jours avant la fin de la Durée de Commande en cours, et cette notification de non-renouvellement prendra effet à la fin de la Durée de Commande en cours.
      • 8.3 Résiliation pour Manquement. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, l’une ou l’autre partie peut résilier le présent Contrat immédiatement sur notification écrite (a) en cas de manquement grave au contrat par l’autre partie , si cette dernière ne remédie pas à ce manquement dans les 30 jours à compter de la réception de la notification écrite suivant le manquement, ou (b) si l’autre partie cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité qui n’est pas rejetée dans les 90 jours.
      • 8.4 Résiliation pour Convenance. Le Client peut cesser d’utiliser les Services à tout moment. Sous réserve de l’exécution par le Client de l’ensemble de ses engagements financiers (le cas échéant) au titre d’un Bon de Commande ou du présent Contrat (y compris le paiement de tous les Frais pour la Durée de Commande), le Client peut également résilier le présent Contrat à sa convenance à tout moment sous réserve d’une notification écrite préalable.
      • 8.5 Résiliation conformément au Droit Applicable ; Violation des Lois. Google peut résilier le présent Contrat et/ou tout Bon de Commande applicable immédiatement sur notification écrite si Google estime raisonnablement que (a) la poursuite de la fourniture de tout Service utilisé par le Client enfreindrait la ou les lois ou réglementations applicables, ou (b) que le Client a enfreint ou amène r Google à enfreindre toute Loi Anti-corruption ou Loi Relatives au Contrôle des Exportations. Si Google résilie le Contrat en vertu de la Clause 8.5(a), Google remboursera au Client au prorata les Frais non acquis et effectivement payés par le Client pour la période suivant la résiliation.
      • 8.6 Effet de la Résiliation ou du Non-Renouvellement. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du Contrat, (a) tous les droits et accès aux Services cesseront (y compris l’accès aux Données du Client), sauf indication contraire du présent Contrat, et (b) tous les Frais dus par le Client à Google seront immédiatement dus à réception de la facture finale par le Client.
      • 8.7 Absence de Remboursement. Sauf mention expresse contraire du présent Contrat, la résiliation ou le non-renouvellement conformément aux clauses du présent Contrat (y compris de l’Avenant relatif au Traitement des Données) n’aura pas pour effet d’obliger Google à procéder au remboursement des Frais.
    • 9. Publicité. Le Client est autorisé à déclarer publiquement qu’il est utilisateur des Services, conformément aux Directives relatives aux Marques. Si le Client souhaite utiliser les Signes Distinctifs de Google en lien avec les Services, il doit obtenir une autorisation écrite de Google par le biais du processus précisé dans les Directives relatives aux Marques. Google peut inclure le nom ou les Signes Distinctifs du Client dans une liste de clients de Google, que ce soit en ligne ou dans des documents promotionnels. Google peut également faire référence oralement au Client en tant que client des Services. Aucune des parties n’a besoin d’une autorisation au titre de la présente Clause 9 (Publicité) pour faire une déclaration publique substantiellement similaire à une déclaration publique déjà approuvée. Toute utilisation des Signes Distinctifs sera réputée faite au bénéfice exclusif de la partie détentrice des Droits de Propriété Intellectuelle sur ces Signes Distinctifs. Une partie peut annuler le droit de l’autre partie d’utiliser ses Signes Distinctifs au titre de la présente Clause 9 (Publicité) sous réserve d’une notification écrite transmise à l’autre partie et accompagnée d’un délai raisonnable pour mettre fin à l’utilisation.
    • 10. Déclarations et Garanties. Chaque partie déclare et garantit (a) qu’elle dispose de la capacité et de l’autorité nécessaires pour conclure le Contrat, et (b) qu’elle se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à la fourniture, la réception ou l’utilisation des Services, le cas échéant.
    • 11. Renonciations. À l’exception de ce qui est expressément stipulé dans le Contrat, et dans la mesure autorisée par la loi applicable, Google ne donne aucune - et rejette expressément toute, (a) garantie de quelque sorte que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation pour un usage donné, de non-contrefaçon, ou d’absence d’erreur ou d’interruption dans l’utilisation des Services, ainsi que (b) toute déclaration concernant le contenu ou les informations accessibles par l’intermédiaire des Services.
    • 12. Limitation de responsabilité.
      • 12.1 Limitation de la Responsabilité Indirecte. Dans la mesure autorisée par la loi applicable et sous réserve de la Clause 12.3 (Responsabilités Illimitées), aucune des parties ne sera responsable sur le fondement de ou en lien avec le présent Contrat en cas (a) de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires ou punitifs, ou (b) de perte de revenus, de bénéfices, d’économies ou de clientèle.
      • 12.2 Limitation du Montant de Responsabilité. La Responsabilité totale et globale de chacune des parties pour les dommages découlant de ou en lien avec le Contrat, est limitée au montant le plus élevé entre (a) 1 000 USD ou (b) les Frais payés par le Client pendant la période de 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la Responsabilité.
      • 12.3 Responsabilités Illimitées. Aucune stipulation du Contrat n’exclut ni ne limite la Responsabilité de l’une ou l’autre partie:
        • (a) en cas de fraude ou déclaration frauduleuse ;
        • (b) au titre de ses obligations au titre de la Clause 13 (Indemnisation) ;
        • (c) en cas de violation des Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre partie ;
        • (d) au titre de ses obligations de paiement (le cas échéant) au titre du Contrat ; ou
        • (e) dans les cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
    • 13. Indemnisation.
      • 13.1 Obligations d’indemnisation de Google. Google défendra le Client et ses Affiliées utilisant les Services via le Compte du Client, et les indemnisera en cas de Recours Judiciaire de Tiers à leur encontre donnant lieu à une Obligation d’Indemnisation, dans la mesure où elle découle d’une allégation selon laquelle un Service ou tout Signe Distinctif de Google enfreint les Droits de Propriété Intellectuelle du tiers.
      • 13.2 Obligations d’Indemnisation du Client. Le Client défendra Google et ses Affiliées fournissant les Services, et les indemnisera en cas de tout Recours Judiciaire de Tiers à leur encontre donnant lieu à une Obligation d’Indemnisation, dans la mesure où elle découle (a) des Données du Client ou des Signes Distinctifs du Client ou (b) de l’utilisation des Services par le Client ou un Utilisateur Final en violation de la PUA ou de la Clause 3.3 (Restrictions).
      • 13.3 Exclusions. Les Clauses 13.1 (Obligations d’Indemnisation de Google) et 13.2 (Obligations d’Indemnisation du Client) ne s’appliquent pas dans la mesure où l’allégation sous-jacente au Recours a pour origine (a) une violation du Contrat par la partie indemnisée ou (b) une combinaison de la technologie ou des Signes Distinctifs de la partie indemnisante avec des matériels non fournis par la partie indemnisante au titre du Contrat, à moins que cette combinaison ne soit requise par le Contrat.
      • 13.4 Conditions. Les Clauses 13.1 (Obligations d’Indemnisation de Google) et 13.2 (Obligations d’Indemnisation du Client) sont soumises aux conditions suivantes :
        • (a) La partie indemnisée doit notifier sans délai par écrit à la partie indemnisante toute(s) allégation(s) ayant précédé le Recours Judiciaire de Tiers et coopérer raisonnablement avec la partie indemnisante pour résoudre la ou les allégation(s)et le Recours Judiciaire de Tiers. Dans l'hypothèse où le non-respect de la présente Clause 13.4(a) porterait préjudice à l’exercice de la défense dans le cadre du Recours Judiciaire de Tiers, les obligations de la partie indemnisante au titre de la Clause 13.1 (Obligations d’Indemnisation de Google) ou 13.2 (Obligations d’Indemnisation du Client) (selon le cas) seront alors réduites proportionnellement au préjudice causé.
        • (b) La partie indemnisée donnera à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la partie du Recours Judiciaire de Tiers concernée, sous réserve de ce qui suit : (i) la partie indemnisée peut désigner, à ses frais, son propre avocat, lequel n’exercera aucune représentation ni autorité dans le cadre de la procédure , et (ii) tout accord transactionnel impliquant que la partie indemnisée reconnaisse sa responsabilité, paie une certaine somme ou prenne (ou s'abstienne de prendre) une mesure quelconque, nécessitera son accord écrit préalable, lequel ne pourra être refusé, conditionné ou retardé de manière non raisonnable.
      • 13.5 Recours.
        • (a) Si Google estime raisonnablement que les Services peuvent porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers, Google peut, à sa seule discrétion et à ses frais (i) procurer au Client le droit de continuer à utiliser les Services ; (ii) modifier les Services afin qu’ils ne portent plus atteinte aux droits du tiers, sans en réduire leur fonctionnalité de manière substantielle ; ou (iii) remplacer les Services par une solution alternative non contrefaisante et fonctionnellement équivalente.
        • (b) Si Google estime que les recours précisés à la Clause 13.5(a) ne sont pas commercialement raisonnables, Google peut Suspendre ou mettre fin à l’utilisation des Services concernés par le Client. Si Google résilie les Services concernés, Google remboursera au prorata les Frais non acquis et effectivement payés par le Client, pour la période suivant la résiliation de ces Services.
      • 13.6 Droits et obligations exclusifs. Sans préjudice du droit de résiliation de l'une ou l'autre des parties, la présente Clause 13 (Indemnisation) constitue le recours unique et exclusif des parties au titre du Contrat en cas d’allégations de tiers quant à une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, tels que couverts par la présente Clause 13 (Indemnisation).
    • 14. Clients Indirects. La présente Clause 14 (Clients Indirects) s’applique uniquement si le Client commande les Services auprès d’un Revendeur dans le cadre d’un Contrat Revendeur (ces Services sont désignés les « Services Revendus »).
      • 14.1 Conditions Applicables. Dans le cadre des Services Revendus :
        • (a) La Clause 2 (Conditions de Paiement) du présent Contrat ne s’applique pas ;
        • (b) Les Frais du Revendeur, le cas échéant, seront payables directement au Revendeur, et les prix des Services Revendus seront déterminés uniquement entre le Revendeur et le Client ;
        • (c) Le Client recevra tous les crédits des SLA applicables de la part du Revendeur ;
        • (d) La Clause 12.2 (Limitation du Montant de Responsabilité) est remplacée par « La responsabilité totale et globale de chaque partie pour les dommages découlant du Contrat ou s’y rapportant est limitée au montant le plus élevé entre (a) 1 000 USD ou (b) les Frais du Revendeur payés par le Client pour les Services Revendus pendant la période de 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la Responsabilité. »
        • (e) Tout renouvellement des Services et/ou de toute Commande du Revendeur se fera dans les conditions convenues entre le Client et le Revendeur.
        • (f) « Durée de Commande », tel que ce terme est utilisé dans le Contrat, désigne la période commençant à la Date de Début des Services, ou à la date de renouvellement (selon le cas) pour les Services Revendus, se poursuivant pendant la période indiquée sur la Commande du Revendeur en cours, à moins que celle-ci ne soit résiliée conformément au Contrat ; et
        • (g) « Date de Début des Services », tel que ce terme est utilisé dans le Contrat, désigne soit la date de début indiquée dans la Commande du Revendeur soit, si celle-ci n’est pas spécifiée dans la Commande du Revendeur, la date à laquelle Google met les Services Revendus à la disposition du Client.
      • 14.2 Partage d’Informations Confidentielles. Google peut partager les Informations Confidentielles du Client avec le Revendeur en tant que Délégué, sous réserve de la Clause 7.1 (Obligations).
      • 14.3 Revendeur en tant qu’Administrateur. Le Revendeur peut accéder au Compte du Client ou aux Comptes Utilisateur Final, à la discrétion du Client. Pour ce qui concerne la relation entre Google et le Client, le Client reste seul responsable (a) de tout accès par le Revendeur au Compte du Client ou aux Comptes Utilisateur Final, et (b) de la détermination dans le Contrat Revendeur de tout droits et obligations applicables entre le Revendeur et le Client en ce qui concerne les Services Revendus.
      • 14.4 Assistance Technique du Revendeur. Le Client reconnaît et accepte que le Revendeur puisse divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur Final à Google dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour permettre au Revendeur de traiter tout problème d’assistance que le Client transmet au Revendeur ou par son intermédiaire.
    • 15. Stipulations diverses.
      • 15.1 Notifications. Google remettra au Client les notifications au titre du Contrat en envoyant un e-mail à l’Adresse Électronique de Notification. Le Client remettra à Google les notifications au titre du Contrat en envoyant un e-mail à legal-notices@google.com. La notification sera considérée reçue au moment de l’envoi de l’e-mail. Le Client est tenu de maintenir son Adresse Électronique de Notification à jour pendant toute la Durée applicable.
      • 15.2 E-mails. Les parties peuvent utiliser des e-mails pour satisfaire aux exigences d’approbation et de consentement écrits prévues par le Contrat.
      • 15.3 Cession. Aucune partie ne peut céder tout ou partie du présent Contrat sans le consentement écrit de l’autre, excepté à une Affiliée lorsque (a) le cessionnaire a accepté par écrit d’être lié par les stipulations du présent Contrat, et (b) la partie cédante a notifié la cession à l’autre partie. Toute autre tentative de cession est nulle. Si le Client cède le présent Contrat à une Affiliée d’un autre pays de telle sorte qu’il y a un changement d’entité contractante de Google telle que définie à la page https://cloud.google.com/terms/google-entity, le présent Contrat est cédé de plein droit à la nouvelle entité contractante de Google.
      • 15.4 Changement de Contrôle. Si une partie subit un changement de Contrôle autre qu’une restructuration ou une réorganisation interne (par exemple, par un achat ou une vente d’actions, une fusion ou une autre forme d’opération d’entreprise), cette partie en informera l’autre partie par écrit dans les 30 jours suivant le changement de Contrôle. Si le Client cesse d’être un établissement d’enseignement à but non lucratif ou une autre entité à but non lucratif décrite à la Clause 3.1 (Utilisations autorisées), le Client en informera Google immédiatement.
      • 15.5 Force Majeure. Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations, dans la mesure où cela est causé par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, y compris des catastrophes naturelles, le terrorisme, des émeutes ou une guerre.
      • 15.6 Sous-traitance. Google peut sous-traiter les obligations au titre du Contrat, mais restera responsable envers le Client de toute obligation sous-traitée.
      • 15.7 Absence de Mandat. Le Contrat ne crée aucun mandat, société de personnes (partnership) ou coentreprise (joint venture) entre les parties.
      • 15.8 Absence de Renonciation. Le fait pour l'une ou l'autre partie de ne pas exercer ses droits (ou de tarder à les exercer) au titre du Contrat ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation à ses droits.
      • 15.9 Divisibilité. Si une partie quelconque du présent Contrat s’avère nulle, illégale , ou inapplicable, le reste du Contrat restera effectif.
      • 15.10 Absence de Tiers Bénéficiaires. Le présent Contrat ne confère aucun droit à un quelconque tiers, à moins qu’il ne le stipule expressément. A des fins de clarification, il est rappelé que les Affiliées de Google sont des tiers bénéficiaires au titre des Clauses 5.3 (Retour d’Informations du Client), 7 (Informations Confidentielles) et, au titre de la Clause 13.2 (Obligations d’Indemnisation du Client) lorsqu’elles délivrent les Services.
      • 15.11 Recours Equitable. Aucune stipulation du présent Contrat ne limitera la capacité de l’une ou l’autre partie à demander un recours équitable (equitable relief).
      • 15.12 Droit applicable. TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU LES SERVICES SERONT RÉGIES PAR LE DROIT CALIFORNIEN, À L’EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, ET SERONT EXCLUSIVEMENT PORTÉES DEVANT LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D’ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS ; LES PARTIES SE SOUMETTENT À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DE CES TRIBUNAUX.
      • 15.13 Modifications. Excepté dans les cas prévus aux Clauses 1.5(b) (Modifications Du Contrat), (c) (Modifications Des URL (à l’exception de l’Avenant relatif au Traitement des Données)), et (d) (Modifications De l’Avenant relatif au Traitement des Données), toute modification au présent Contrat après la Date d’Entrée en Vigueur doit être faite par l’intermédiaire d’un acte écrit et signé entre les deux parties qui indique expressément qu’il amende le présent Contrat. A des fins de clarification, la mise à disposition par Google d’une URL mise à jour en lieu et place de toute URL mentionnée dans le présent Contrat ne constitue pas une mise à jour ou une modification des stipulations du Contrat.
      • 15.14 Maintien en Vigueur. Les Clauses suivantes resteront effectives après expiration ou résiliation du Contrat : Clause 2 (Conditions de paiement), Clause 5 (Droits de Propriété Intellectuelle ; Protection des Données du Client ; Retour d’Informations ; Utilisation des Signes Distinctifs dans les Services), Clause 7 (Informations confidentielles), Clause 8.6 (Effet de la Résiliation ou du Non-renouvellement), Clause 11 (Renonciation), Clause 12 (Limitation de Responsabilité), Clause 13 (Indemnisation), Section 14.1 (Conditions Applicables), Clause 14.2 (Partage d’Informations Confidentielles) et Clause 15 (Stipulations Diverses).
      • 15.15 Intégralité du Contrat. Le Contrat énonce toutes les conditions convenues entre les parties, et met fin à et remplace les éventuels contrats antérieurs ou encore en vigueur conclus entre les parties quant à son objet, y compris les versions précédentes du présent Contrat. En concluant le présent Contrat, aucune des parties ne se prévaut, ni ne dispose d’un quelconque droit ou recours fondé sur toute déclaration, affirmation ou garantie (qu’elle ait été émise par négligence ou par inadvertance), à l’exception de celles expressément énoncées dans le présent Contrat.
      • 15.16 Stipulations Contradictoires. En cas de conflit entre les documents qui composent le présent Contrat, les documents prévaudront dans l’ordre suivant (de priorité décroissante) : le Bon de Commande, l’Avenant relatif au Traitement des Données, le reste du Contrat (à l’exclusion des Conditions URL) et les Conditions URL (autres que l’Avenant relatif au Traitement des Données).
      • 15.17 Titres. Les titres et les sous-titres utilisés dans le Contrat n’ont de valeur qu’à des fins de référence et n’auront aucun effet sur l’interprétation du Contrat.
      • 15.18 Traductions Contradictoires. Si le présent Contrat est traduit dans une langue autre que l’anglais et qu’il y a une divergence entre le texte anglais et le texte traduit, le texte anglais prévaudra, sous réserve d’une mention contraire expresse dans la traduction.
      • 15.19 Définitions.
        • « Activités à Haut Risque » désigne les activités dans le cadre desquelles l’utilisation ou la défaillance des Services serait raisonnablement susceptible d’entraîner un décès, un préjudice corporel ou des dommages environnementaux ou matériels (comme la création ou l’exploitation d’installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien, les systèmes de survie ou l’armement).
        • « Administrateurs » désigne le personnel désigné par le Client et qui administre les Services pour les Utilisateurs Finaux pour le compte du Client, et qui a la capacité d’accéder aux Données du Client et aux Comptes Utilisateur Final. Cet accès comprend la capacité d’accéder, de surveiller, d’utiliser, de modifier, de retenir ou de divulguer toute donnée disponible aux Utilisateurs Finaux et associée à leurs Comptes Utilisateur Final.
        • « Adresse Électronique de Domaine » désigne l’adresse électronique du Nom de Domaine à utiliser en relation avec les Services.
        • « Adresse Électronique de Notification » désigne le(s) e-mail(s) désigné(s) par le Client dans la Console d’Administration.
        • « Affiliée » désigne toute entité qui Contrôle directement ou indirectement, est Contrôlée par, ou est sous Contrôle commun avec, une partie.
        • « APC » ou « Accord de Partenariat Commercial » est un avenant au Contrat couvrant le traitement des Informations de Santée Protégées (tel que ce terme est défini dans la loi HIPAA).
        • « Autres Services » désigne les « Autres Services » existants et décrits dans le Résumé des Services, à l’exclusion des Offres de Tiers.
        • « Avenant relatif au Traitement des Données » désigne les stipulations alors en vigueur décrivant les obligations en matière de protection et de traitement des données relatives aux Données du Client, disponibles à la page https://workspace.google.com/terms/dpa_terms.html.
        • « Bon de Commande » désigne la ou les pages de commande en ligne, ou tout autre document de commande recevable pour Google sur la base du présent Contrat, émis par Google et accepté ou signé par le Client, spécifiant les Services que le Client commande à Google au titre du Contrat.
        • « Centre d’Aide » désigne le centre d’aide Google accessible à la page https://www.google.com/support/.
        • « Commande du Revendeur » désigne, le cas échéant, un bon de commande (y compris un bon de renouvellement de commande) émis par un Revendeur et signé par le Client et le Revendeur, spécifiant les Services que le Client commande auprès du Revendeur.
        • « Compte » désigne les identifiants du compte Google du Client, et l’accès corrélé aux Services au titre du présent Contrat.
        • « Comptes d’Administrateur » désigne un type de Comptes Utilisateur Final que le Client (ou le Revendeur, le cas échéant) peut utiliser pour administrer les Services.
        • « Comptes Utilisateur Final » désigne un compte hébergé par Google et crée par le Client par l’intermédiaire des Services afin que l’Utilisateur Final puisse utiliser les Services.
        • « Conditions Spécifiques des Services » désigne les conditions en vigueur spécifiques à un ou plusieurs Services et disponibles à la page https://workspace.google.com/intl/en/terms/service-terms/.
        • « Conditions Relatives aux Produits Supplémentaires » désigne les conditions en vigueur disponibles sur la page https://workspace.google.com/intl/en/terms/additional_services.html.
        • « Conditions URL » désigne, collectivement, la PUA, l’Avenant relatif au Traitement des Données, les Conditions Spécifiques des Services, le SLA et les Directives des SAT.
        • « Console d’Administration » désigne la (les) console(s) et outil(s) en ligne fourni(s) par Google au Client pour l’administration des Services.
        • « Contrat Revendeur » désigne, le cas échéant, le contrat séparé entre le Client et le Revendeur concernant les Services. Le Contrat Revendeur est totalement indépendant et hors du champ d’application du présent Contrat.
        • « Contrôle » désigne le contrôle de plus de 50 pour cent des droits de vote ou du capital de l’une partie.
        • « Date de Début de Facturation » désigne la date à compter de laquelle Google facturera les Frais applicables pour les Services.
        • « Date de Début des Services » désigne soit la date de début indiquée dans le Bon de Commande, soit, si aucune date n’est précisée dans le Bon de Commande, la date à laquelle Google met les Services à la disposition du Client.
        • « Directives relatives aux Marques » désigne les Directives de Google d’Utilisation par un Tiers des Signes Distinctifs de Google disponibles à la page https://www.google.com/permissions/guidelines.html.
        • « Directives des SAT » désigne les directives de Google alors en vigueur pour les services d’assistance technique, disponibles à la page https://workspace.google.com/intl/en/terms/tssg.html.
        • « Données du Client » désigne les données soumises, stockées, envoyées ou reçues via les Services par le Client ou ses Utilisateurs Finaux.
        • « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits relatifs aux brevets, droits d’auteur (copyright), droits relatifs aux marques, secrets commerciaux (le cas échéant), dessins et modèles, bases de données, noms de domaine, les droits moraux et tout autre droit de propriété intellectuelle (qu’il soit enregistré ou non) dans le monde entier.
        • « Durée » a la signification précisée à la Clause 8 (Durée et Résiliation) du présent Contrat.
        • « Durée de Commande » désigne la période commençant à la Date de Début des Services pour les Services concernés et se poursuivant pendant la période indiquée sur le Bon de Commande, à moins qu’elle ne soit résiliée conformément au présent Contrat.
        • « Frais » désigne (a) le produit du montant des Services utilisés ou commandés par le Client multiplié par les Prix (le cas échéant) ou (b) les frais applicables pour les SAT, ainsi que toutes les Taxes applicables.
        • « Frais Annuels » désigne les frais annuels pour les Services précisés dans le Bon de Commande applicable.
        • « Frais Mensuels » désigne les frais mensuels applicables pour les Services précisés dans le Bon de Commande applicables.
        • « Frais du Revendeur » désigne les frais (le cas échéant) pour les Services utilisés ou commandés par le Client comme convenu dans un Contrat de Revendeur, plus toutes les Taxes applicables.
        • « HIPAA » désigne la Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996, telle qu’amendée occasionnellement, ainsi que toute réglementation prise en application de cette loi.
        • « Informations Confidentielles » désigne les informations qu’une partie (ou une Affiliée) divulgue à l’autre partie au titre du présent Contrat, et qui portent la mention « confidentiel » ou devraient raisonnablement être considérées comme des informations confidentielles aux vues des circonstances. Une Information Confidentielle n’inclut pas une information qui est développée en toute indépendance par le destinataire, qui est légitimement remise au destinataire par un tiers non tenu par une obligation de confidentialité, ou qui devient publique sans que cela ne soit dû à une faute du destinataire. Sous réserve des stipulations précédentes, les Données du Client sont considérées être des Informations Confidentielles du Client.
        • « Loi(s) Anti-corruption » désigne toutes les lois anti-corruption applicables, de nature commerciale et publique, y compris la U.S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977 et la UK Bribery Act de 2010, qui interdisent toute offre de nature frauduleuse faite par le biais d’une chose de valeur offerte de manière directe ou indirecte à toute personne, y compris les représentants d’une autorité publique, dans le but d’obtenir ou de conserver un marché, ou de bénéficier de tout autre avantage commercial indu. Les représentants d’une autorité publique incluent : les salariés de l’autorité publique, les candidats à une fonction publique, les membres des familles royales et les salariés d’entreprises publiques ou contrôlées par l’État, les organisations internationales publiques et les partis politiques.
        • « Loi(s) sur le Contrôle des Exportations » désigne toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, notamment (a) la réglementation Export Administration Regulations (« EAR ») du Ministère américain du commerce, (b) les sanctions commerciales et économiques du département U.S. Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control, et (c) la réglementation International Traffic in Arms Regulations (« ITAR ») du Département Américain d’Etat (U.S. Department of State).
        • « Nom de Domaine » désigne le nom de domaine précisé dans le Bon de Commande ou la Commande du Revendeur à utiliser en relation avec les Services.
        • « Obligation(s) d’Indemnisation » désigne tout (i) montant de transaction approuvé par la partie indemnisante et (ii) les dommages-intérêts et les dépens définitivement accordés contre la partie indemnisée par un tribunal compétent.
        • « Offres de Tiers » désigne des services, logiciels, produits et autres offres de tiers qui ne sont pas incorporés dans les Services.
        • « Prix » désigne les prix en vigueur pour les Services décrits à la page https://workspace.google.com/intl/en/pricing.html, sauf accord contraire dans un addendum ou un Bon de Commande. Les Prix sont indiqués hors Taxes.
        • « Procédure Judiciaire » désigne une demande de divulgation d’informations faite en vertu d’une loi, d’une réglementation gouvernementale, d’une ordonnance d’un tribunal, d’une citation à comparaître, d’un mandat ou de toute autre autorité judiciaire compétente, d’une procédure judiciaire ou toute procédure similaire.
        • « Produits Supplémentaires » désigne les produits, services et applications qui ne font pas partie des Services, mais qui peuvent être accessibles pour être utilisés en conjonction avec les Services.
        • « PUA » désigne la politique d’utilisation acceptable des Services en vigueur disponible à la page https://workspace.google.com/intl/en/terms/use_policy.html.
        • « Publicité » désigne les annonces en ligne affichées par Google à l’intention des Utilisateurs Finaux, à l’exclusion des annonces que le Client choisit expressément de faire afficher par Google ou l’une de ses Affiliées en lien avec les Services au titre d’un contrat distinct (par exemple, les annonces Google AdSense mises en place par le Client sur un site internet créé par le Client en utilisant la fonctionnalité « Google Sites » au sein des Services).
        • « Recours Judiciaire de Tiers » désigne toute procédure judiciaire formelle engagée par un tiers non affilié devant une cour ou un tribunal gouvernemental (y compris toute procédure d’appel).
        • « Responsabilité » désigne toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, qu’elle soit prévisible ou envisagée par les parties.
        • « Résumé des Services » désigne la description en vigueur disponbile à la page https://workspace.google.com/intl/en/terms/user_features.html.
        • « Revendeur » désigne, le cas échéant, le revendeur tiers autorisé non affilié qui vend ou fournit les Services au Client.
        • « SAT » désigne le service d’assistance technique de Google en vigueur.
        • « Services » désigne les Services Essentiels et les Autres Services inclus dans l’édition des Services Google Workspace for Education alors en vigueur.
        • « Services Essentiels» désigne les « Services Essentiels» existants, décrits dans le Résumé des Services, à l’exclusion de toute Offre de Tiers.
        • « Signes Distinctifs » désigne les noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de chaque partie, respectivement, tels que détenus à tout moment par cette partie.
        • « SLA » désigne le(s) contrat(s) de niveau de service en vigueur disponibles à la page https://workspace.google.com/intl/en/terms/sla.html.
        • « Suspendre » ou « Suspension » signifie désactiver l’accès aux Services ou aux éléments des Services, ou leur utilisation.
        • « Taxe(s) » désigne toutes les taxes imposées par le gouvernement, à l’exception des impôts basés sur le revenu net, la valeur nette, la valeur des actifs, la valeur foncière ou le niveau d’emploi de Google.
        • « Utilisateurs Finaux » désigne les personnes autorisées par le Client à utiliser les Services et qui sont gérées par un Administrateur. A des fins de clarification, les Utilisateurs Finaux peuvent inclure les salariés des Affiliées du Client et d’autres tiers.
        • « y compris » signifie notamment , mais sans s'y limiter.
    • 16. Conditions Spécifiques à une Région. Le Client accepte les modifications suivantes au Contrat si l’adresse de facturation du Client se trouve dans la région concernée indiquée ci-dessous :
      • APAC - Toutes les régions
        • La Clause 2.3 (Taxes) est remplacée comme suit :
        • 2.3 Taxes. Google détaillera toutes les Taxes facturées. Si des Taxes doivent être prélevées sur tout paiement effectué à Google, le Client majorera le paiement effectué à Google, de sorte que le montant net reçu par Google soit égal au montant facturé, sans réduction au titre des Taxes.
        • La définition de « Taxes » figurant à la Clause 15.19 (Définitions) est remplacée comme suit :
        • 15.19 Définitions.
        • « Taxes » désigne toutes les taxes imposées par les pouvoirs publics conformément à la législation applicable associée à la prestation et à l’exécution des Services, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits, droits de douane et tous les impôts directs ou indirects, y compris les pénalités ou intérêts connexes, à l’exception des impôts sur les bénéfices de Google.
      • APAC - Toutes les régions sauf l’Australie, le Japon, l’Inde, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l’Amérique Latine - Toutes les régions
        • La Clause 15.12 (Droit applicable) est remplacée par ce qui suit :
        • 15.12 Droit applicable ; Arbitrage.
          • (a) TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU DES PRODUITS OU SERVICES DE GOOGLE LIÉS A CE CONTRAT(Y COMPRIS TOUT LITIGE CONCERNANT L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT) (« Litige ») SERONT RÉGIES PAR LES LOIS DE l’ÉTAT DE CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS, À L’EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE L’ETAT DE CALIFORNIE.
          • (b) Les parties s’efforceront de régler de bonne foi tout Litige dans les 30 jours suivant la naissance du Litige. Si le Litige n’est pas réglé sous 30 jours, il doit être soumis à arbitrage devant l’institution International Centre for Dispute Resolution de la American Arbitration Association, conformément à son règlement Expedited Commercial Rules (“Règlement Commercial Accéléré ») en vigueur à la date du présent Contrat (« Règlement »).
          • (c) Les parties choisiront mutuellement un arbitre. L’arbitrage se déroulera en anglais au sein du Comté de Santa Clara, Californie, États-Unis.
          • (d) L’une ou l’autre partie peut saisir tout tribunal compétent afin d’obtenir une injonction nécessaire pour protéger ses droits en attendant la fin de l’arbitrage. L’arbitre peut ordonner tout recours équitable ou injonction conforme aux recours et limitations prévus dans le Contrat.
          • (e) Sous réserve des obligations de confidentialité prévues à l’alinéa (g), l’une ou l’autre des parties peut demander à tout tribunal compétent de prendre toute ordonnance nécessaire pour protéger les droits ou les biens de cette partie ; cette demande ne sera pas considérée comme une violation de, ou une renonciation à, la présente clause de droit applicable et d’arbitrage, et n’affectera pas les pouvoirs de l’arbitre, y compris le pouvoir de réviser la décision judiciaire. Les parties stipulent que les tribunaux du Comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, sont compétents pour rendre toute ordonnance en vertu du présent alinéa (e) de la Clause 15.12.
          • (f) La sentence du tribunal arbitral sera définitive et aura caractère obligatoire pour les parties, et pourra être rendue exécutoire par tout tribunal compétent, y compris un tribunal compétent à l’égard de l’une ou l’autre partie ou de ses biens.
          • (g) Toute procédure d’arbitrage menée conformément à la présente Clause 15.12 (Droit applicable ; Arbitrage) sera considérée comme une Information Confidentielle au titre de la Clause 7 (Informations Confidentielles), y compris : (i) l’existence de la procédure arbitrale, (ii) toute information divulguée au cours de celle-ci et (iii) toute communication orale ou tout document lié à la procédure arbitrale. En sus des droits de divulgation prévus à la Clause 7 (Informations Confidentielles), les parties peuvent divulguer les informations décrites dans le présent alinéa (g) de la Clause 15.12 à un tribunal compétent si cela s’avère nécessaire pour déposer une ordonnance en vertu de l’alinéa (e) de la Clause 15.12 ou pour exécuter une décision arbitrale, mais les parties doivent demander que cette procédure judiciaire se déroule à huis clos (en privé).
          • (h) Les parties paieront les honoraires de l’arbitre, les honoraires et les frais des experts désignés par l’arbitre, ainsi que les frais administratifs du centre d’arbitrage conformément au Règlement. Dans sa décision finale, l’arbitre déterminera l’obligation de la partie qui succombe à rembourser le montant payé à l’avance par la partie qui aura obtenu gain de cause pour les honoraires ci-dessus.
          • (i) Chaque partie supporte les honoraires et frais de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision finale de l’arbitre concernant le Litige.
      • APAC - Indonésie
        • Une nouvelle Clause 8.8 est ajoutée :
        • 8.8 Renonciation à la Résiliation. Les parties s’engagent à renoncer à toute disposition de toute loi applicable dans la mesure où celle-ci implique qu’une décision ou une ordonnance d’un tribunal est nécessaire pour l’annulation du présent Contrat.
        • La version indonésienne du présent Contrat est accessible ici et la Clause 15.18 (Traductions contradictoires) est remplacée par ce qui suit :
        • 15.18 Traductions Contradictoires. Le présent Contrat est établi en langues indonésienne et anglaise. Les deux versions font également foi. En cas d’incohérence ou d’interprétation différente entre la version indonésienne et la version anglaise, les parties conviennent de modifier la version indonésienne afin de rendre la partie concernée de la version indonésienne cohérente avec la partie concernée de la version anglaise.
      • EMEA - Toutes les régions
        • La Clause 2.2 (Paiement) est remplacée par ce qui suit :
        • 2.2 Paiement. Le Client paiera tous les Frais dans la devise mentionnée sur la facture. Tous les Frais sont dus dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Google n’a pas l’obligation de fournir plusieurs factures. Les paiements effectués par virement bancaire doivent inclure les informations bancaires fournies par Google. Si le Client a conclu le Contrat avec Google Commerce Limited, Google peut percevoir les paiements par l’intermédiaire de Google Payment Limited, une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles, dont les bureaux sont situés à Belgrave House, 76 Buckingham Palace Road, Londres, SW1W 9TQ, Royaume-Uni.
      • EMEA - Espace économique européen, Royaume-Uni et Suisse
        • La Clause 15.19 (Définitions) devient la Clause 15.20 (Définitions).
        • Une nouvelle Clause 15.19 est ajoutée :
        • 15.19 Renonciation au CCEE.
          • (a) Aux fins de la présente Clause 15.19 (Renonciation au CCEE), les termes « microentreprise », « petite entreprise » et « organisation à but non lucratif » auront les significations précisées dans le CCEE. « CCEE » désigne le Code des communications électroniques européen (établi par la Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018).
          • (b) Les parties reconnaissent qu’au titre du CCEE : (i) certains droits s’étendent aux microentreprises, aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif et (ii) les clients appartenant aux catégories visées à l’alinéa (i) peuvent explicitement accepter de renoncer à certains droits.
          • (c) Si le Client est une microentreprise, une petite entreprise ou une organisation à but non lucratif, il accepte de renoncer à tout droit dont il peut disposer en vertu de :
            • (i) l’Article 102(1) du CCEE qui permet au Client de recevoir certaines informations précontractuelles ;
            • (ii) l’Article 102(3) du CCEE qui permet au Client de recevoir un récapitulatif contractuel ;
            • (iii) l’Article 105(1) du CCEE qui limite la durée maximum des contrats à 24 mois pour certains Services ; et
            • (iv) l’Article 107(1) du CCEE, qui étend les autres droits du CCEE (y compris les Articles 102(3) et 105(1) décrits ci-dessus) à l’ensemble des services fournis au titre du même Contrat Google Workspace.
      • AN - États-Unis et Amérique Latine - Toutes les régions, à l’exception du Brésil
        • Une nouvelle Clause 3.9 est ajoutée :
        • 3.9 COPPA et consentement parental. Si le Client permet aux Utilisateurs Finaux âgés de moins de 13 ans d’utiliser les Services, le Client consent, conformément à l’acte Children’s Online Privacy Protection Act (« COPPA »), à la collecte et à l’utilisation d’informations personnelles dans les Services, telles que décrites dans la Notification de Confidentialité de “Google Workspace for Education”, auprès de ces Utilisateurs Finaux (dans la mesure où la COPPA s’applique dans le pays du Client). Le Client obtiendra le consentement parental pour la collecte et l’utilisation des informations personnelles dans les Produits Supplémentaires que le Client a l’intention d’activer, et ce avant d’autoriser tout Utilisateur Final de moins de 18 ans à accéder ou à utiliser ces Produits Supplémentaires.
        • Une nouvelle Clause 7.3 est ajoutée :
        • 7.3 FERPA. Les parties reconnaissent que (a) les Données du Client peuvent inclure des informations personnelles identifiables provenant de dossiers scolaires soumis à la FERPA (« Dossiers FERPA ») et (b) dans la mesure où les Données du Client incluent des Dossiers FERPA, Google sera considérée être un « Responsable Scolaire » (tel que ce terme est utilisé dans la FERPA et ses règlements d’application) et se conformera à la FERPA. « FERPA » désigne l’acte Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. 1232g) et les réglementations Family Educational Rights and Privacy Act Regulations (34 CFR Part 99), tels qu’amendés ou modifiés de temps à autre.
        • La Clause 15.19 (Définitions) devient la Clause 15.20 (Définitions).
        • Une nouvelle Clause 15.19 est ajoutée :
        • 15.19 Développement des Services. Les services ont été développés exclusivement avec des fonds privés, et sont des logiciels informatiques commerciaux et des documents connexes au sens des réglementations Federal Acquisition Regulations applicables et des textes complémentaires des agences.
      • Applicable aux établissements d’enseignement publics uniquement : AN - États-Unis et Amérique Latine (à l’exception du Brésil)
        • La Clause 2.5 (Retard de Paiement ; Suspension) est remplacée par ce qui suit :
        • 2.5 Retard de Paiement ; Suspension. Tout retard de paiement peut porter intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, s’il est inférieur) à compter de 30 jours après la date d’échéance du paiement, jusqu’au paiement intégral. En outre, si le Client est en retard de paiement pour les Services, Google peut Suspendre les Services ou résilier le Contrat pour manquement en vertu de la Clause 8.3 (Résiliation pour Manquement).
        • La Clause 13.2 (Obligations d’Indemnisation du Client) est remplacée par ce qui suit :
        • 13.2 Obligations d’Indemnisation du Client. Si Google subit un préjudice ou fait l’objet d’un Recours Judiciaire de Tiers en conséquence de la violation par le Client de la propriété intellectuelle d’un tiers, Google exercera les recours disponibles en vertu de la législation fédérale, régionale, locale ou de toute autre législation applicable.
        • La Clause 15.12 (Droit applicable) est remplacée par ce qui suit :
        • 15.12 Droit applicable. Si le Client est une entité gouvernementale d’une ville, d’un comté, ou d’un État des États-Unis, le Contrat restera silencieux sur le droit applicable et la compétence territoriale.

Versions archivées

Amériques (6 octobre 2020)

APAC (6 octobre 2020)

EMEA (6 octobre 2020)