Google Workspace – Conditions spécifiques

Conditions spécifiques des services Google Workspace

Dernière modification : 3 juin 2024

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Les termes non définis dans les présentes conditions spécifiques des services Google Workspace (anciennement G Suite) ont la signification qui leur est donnée dans la liste des services Google Workspace du contrat-cadre Google Cloud, le contrat Google Workspace for Education ou tout autre contrat applicable régissant l'utilisation des services Google Workspace (dans chacun des cas, le « contrat »).

1. Régions de données.
1. 1.1 Stockage de données primaires. Sous réserve de l'article 1.2 (Stockage de données primaires AppSheet), si le client utilise une édition visée des services, il peut sélectionner une région de données dans laquelle stocker les données localisées au repos, et Google stockera ces données localisées en conséquence, conformément à la loi applicable (« politique relative aux régions de données »).
2. 1.2 Stockage de données primaires AppSheet. La politique relative aux régions de données ne s'applique à AppSheet (même si elle est incluse dans une édition visée des services) que lorsque (a) le client utilise une édition visée d'AppSheet et (b) un utilisateur final a sélectionné des données localisées spécifiques à stocker dans la région de données.
3. 1.3 Limitation. Google peut stocker les données du client qui ne sont pas couvertes par la politique relative aux régions de données partout où Google ou ses sous-traitants ont des installations, sous réserve de l'Addenda relatif au traitement de données dans le nuage.
4. 1.4 Définitions.
  1. « Données localisées » désigne uniquement les données primaires suivantes des données du client pour le service correspondant :
    1. (a) Gmail : ligne d'objet et corps du courriel, pièces jointes, et expéditeurs et destinataires des messages
    2. (b) Google Agenda : titre et description de l'événement, date, heure, invités, fréquence et lieux
    3. (c) Google Documents, Google Feuilles de calcul et Google Présentations : corps de texte du fichier, images intégrées et commentaires associés générés par l'utilisateur final
    4. (d) Google Disque : contenu du fichier d'origine téléversé sur Disque
    5. (e) Google Chat : messages et pièces jointes
    6. (f) Google Vault : exportations Vault
    7. (g) AppSheet : définitions des applications, configurations des sources de données et jetons d'accès, et données du client dans les bases de données d'AppSheet
  2. « Région de données » désigne :
    1. (a) les États-Unis ou l'Europe, sauf en ce qui concerne AppSheet; ou
    2. (b) l'Europe, en ce qui concerne AppSheet.
  3. « Édition visée » désigne les éditions suivantes :
    1. (a) G Suite Business
    2. (b) Google Workspace Enterprise Plus
    3. (c) Google Workspace for Education Standard
    4. (d) Google Workspace for Education Plus
2. Google Vault. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement à Google Vault :
1. 2.1 Conservation. Google n'est pas tenue de conserver les données du client archivées au-delà de la durée de conservation spécifiée par le client ou de la période de commande applicable aux licences Google Vault pertinentes, sauf si : (a) avant l'expiration de cette durée de conservation, le client prolonge la durée de conservation ou renouvelle la période de commande pertinente; (b) la législation ou le processus judiciaire applicable empêche Google de supprimer les données; ou (c) les données sont assujetties à une conservation légale imposée par le client.
3. Google Workspace Essentials. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement aux éditions Google Workspace Essentials et Google Workspace Essentials Starter, comme suit :
1. 3.1 Résiliation pour inactivité ou pour raisons de commodité. Si le client commande l'édition Google Workspace Essentials Starter, Google se réserve le droit de cesser l'approvisionnement de l'édition Google Workspace Essentials Starter :
  1. (a) en adressant un préavis de 30 jours au client si, pour une période de 60 jours consécutifs précédant la date du préavis, ni le client ni aucun de ses utilisateurs finaux n'ont accédé à la console d'administrateur ni utilisé les services; ou
  2. (b) en adressant un préavis de 90 jours au client pour raisons de commodité.
2. 3.2 Services d'assistance technique. Les services d'assistance technique ne sont pas offerts pour l'édition Google Workspace Essentials Starter.
3. 3.3 Définitions supplémentaires.
  1. « Utilisateur actif » désigne un utilisateur final de l'édition Google Workspace Essentials (a) qui organise une réunion vidéo dans Google Meet ou s'y joint au moins une fois pendant le mois civil ou (b) qui ouvre un fichier dans Google Disque au moins une fois durant le mois civil.
4. Cloud Search. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement à Cloud Search :
1. 4.1 Sources de données tierces. L'utilisation par le client de sources de données tierces en lien avec Cloud Search Platform est assujettie aux conditions d'utilisation convenues entre le client et le fournisseur de la source de données applicable, et régie par ces conditions. Entre les parties, le client est seul responsable de ces conditions d'utilisation, y compris pour s'assurer qu'elles permettent à Google d'accéder aux sources de données pertinentes et de les utiliser lors de la fourniture de Cloud Search Platform.
5. Services Cloud Identity. Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement aux Services Cloud Identity fournis dans le cadre du présent Contrat :
1. 5.1 Contrat applicable. Si, outre le présent Contrat, l'utilisation des Services Cloud Identity par le Client dans le cadre du Compte est régie par un contrat Google Cloud Platform ("Contrat GCP") et/ou les conditions disponibles sur la page https://cloud.google.com/terms/identity ("Conditions d'utilisation de Cloud Identity"), les documents prévalent dans l'ordre de priorité décroissant suivant : (a) le présent Contrat ; (b) le Contrat GCP ; ou (c) les Conditions d'utilisation de Cloud Identity. La présente section survivra à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
2. 5.2 Définitions supplémentaires.
  1. "Google Cloud Platform" désigne les services alors en vigueur décrits à l'adresse https://cloud.google.com/terms/services.
3. 6. Conditions des Offres de pré-disponibilité générale. Google pourra fournir au Client des fonctionnalités, des services ou des logiciels Google Workspace avant leur disponibilité générale, identifiés par la désignation "Accès anticipé", "Alpha", "Bêta", "Preview", "Expérimental" ou une autre désignation semblable dans le Récapitulatif des services, la documentation ou les supports associés, ou dans une Demande de test (telle que définie ci-dessous) (collectivement les "Offres de pré-DG"). Les Offres de pré-DG ne sont pas considérées comme des Services, mais leur utilisation par le Client est soumise aux modalités du Contrat applicable aux Services, telles qu'amendées par la présente Section 6.
  1. 6.1 Accès aux Offres de pré-DG et utilisation.
    1. (a) Demandes de test. Le Client peut demander à faire partie des utilisateurs tests d'Offres de pré-DG en envoyant la demande correspondante mise à sa disposition par Google dans la Console d'administration ou par un autre moyen ("Demandes de test"). S'il est accepté en tant qu'utilisateur test (sous réserve des exigences de Google alors en vigueur concernant le domaine pour les utilisateurs tests), Google mettra l'Offre de pré-DG concernée à la disposition du Client, conformément aux modalités de la présente Section 6. Des conditions supplémentaires ("Conditions d'utilisation spécifiques du test") peuvent s'appliquer à ladite Offre de pré-DG. Le cas échéant, elles seront fournies par Google sous forme écrite dans la Demande de test ou par un autre moyen, avant toute utilisation par le Client. La Demande de test et, le cas échéant, les Conditions d'utilisation spécifiques du test sont incorporées dans la présente Section 6.
    2. (b) Utilisation des Données de test du Client. Sous réserve des Sections 6(d) (Restriction d'utilisation pour les Clients organismes publics) et 6(e) (Restriction d'utilisation des Données de santé protégées) ci-après, Google peut utiliser les Données du Client (y compris les Données à caractère personnel du Client) qui sont soumises, stockées, envoyées ou reçues via des Offres de pré-DG par le Client ou par ses Utilisateurs finaux ("Données de test du Client"), et le Client s'engage (y compris en collectant ou en fournissant les autorisations ou les avis requis) à faire en sorte que Google soit autorisé à utiliser de telles données, pour fournir, tester, analyser, développer et améliorer lesdites Offres de pré-DG ainsi que les produits et services Google utilisés conjointement avec celles-ci, sans restriction ni obligation envers le Client, les Utilisateurs finaux ou les tiers, autres que celles stipulées ci-dessous et dans les clauses de confidentialité du Contrat.
    3. Si le Client a accepté, ou que les parties ont autrement accepté, les conditions de Google alors en vigueur décrivant les obligations de protection et de traitement applicables aux Données du Client telles que définies sur la page https://cloud.google.com/terms/data-processing-addendum ("Avenant relatif au traitement des données dans le cloud" ou "CDPA"), le CDPA s'appliquera aux Offres de pré-DG en tant que "Services" aux fins du CDPA et, dans un souci de clarté, la présente Section 6 fera partie du "Contrat" auquel la Section
  2. 6.2 (Conformité avec les Instructions du Client) du CDPA fait référence, sous réserve des avenants suivants :
    1. (i) Le Client reconnaît que, aux fins de la Section 6.1 (Suppression par le Client) du CDPA et dans les limites autorisées par la loi applicable, il se peut que la fonctionnalité des Offres de pré-DG ne permette pas la suppression des Données de test du Client pendant la période au cours de laquelle le Client est autorisé à utiliser l'Offre de pré-DG ("Période de validité de l'Offre de pré-DG"), et accepte que les Données de test du Client soient supprimées à l'expiration de la Période de validité, conformément à la Section 6.2 (Renvoi ou suppression à l'expiration de la Période de validité) du CDPA.
    2. (ii) Sauf mention contraire dans les Conditions d'utilisation spécifiques du test : (A) les informations relatives aux Sous-traitants indirects (tels que définis dans le CDPA) qui interviennent dans le cadre des Offres de pré-DG, y compris leurs fonctions et adresses, seront fournies par Google sous forme écrite à la demande du Client, et (B) Google informera le Client de tout recours, pendant la Période de validité de l'Offre de pré-DG, à un nouveau Sous-traitant indirect engagé par Google dans le cadre des Offres de pré-DG (y compris en indiquant le nom et l'adresse du Sous-traitant indirect, ainsi que ses activités) en envoyant un e-mail à l'Adresse e-mail de notification avant que le Sous-traitant indirect commence à traiter des Données de test du Client. Le seul recours exclusif dont dispose le Client pour refuser un Sous-traitant indirect consiste à cesser d'utiliser l'Offre de pré-DG concernée.
    3. (c) Aucune obligation de transparence concernant l'emplacement des données ou l'accès à celles-ci. Les Données de test du Client qui sont traitées conformément à la présente Section 6 ne sont soumises à aucune obligation de transparence concernant leur emplacement (telles que décrites dans la Section 1 (Régions de données) dans les présentes Conditions spécifiques aux services) ou leur accès (telles que décrites sur la page https://support.google.com/a/answer/9230474).
    4. (d) Restriction d'utilisation pour les Clients organismes publics. Sauf autorisation écrite de Google, les clients suivants peuvent uniquement utiliser des données de test ou expérimentales avec les Offres de pré-DG et ne sont pas autorisés à utiliser des données opérationnelles ou de production dans le cadre desdites offres : clients qui sont des organismes publics aux États-Unis ou dans d'autres pays, y compris les agences ou entités de régulation ou exécutives locales, provinciales, régionales, nationales et fédérales, à l'exception des clients qui sont des établissements d'enseignement.
    5. (e) Restriction d'utilisation des Données de santé protégées. Le Client n'est pas autorisé à utiliser des Offres de pré-DG pour traiter des Données de santé protégées telles que définies dans la loi HIPAA.
  3. 6.2 Modification, suspension ou arrêt. Les Offres de pré-DG (y compris leurs fonctionnalités) sont susceptibles d'être modifiées, suspendues ou arrêtées à tout moment sans préavis au Client.
  4. 6.3 Clause de non-responsabilité. LES OFFRES DE PRÉ-DG SONT FOURNIES "EN L'ÉTAT", SANS GARANTIE NI DÉCLARATION EXPRESSE OU IMPLICITE D'AUCUNE SORTE. ELLES NE SONT PAS COUVERTES PAR UN CONTRAT DE NIVEAU DE SERVICE OU UNE INDEMNITÉ GOOGLE. Sauf indication contraire dans les Conditions d'utilisation spécifiques du test d'une Offre de pré-DG donnée, les Offres de pré-DG ne sont pas couvertes par les SAT.
  5. 6.4 Responsabilité. Google ne pourra pas être tenu pour responsable de montants excédant la plus petite des deux sommes suivantes : (A) limite applicable au montant de la responsabilité telle que stipulée dans le Contrat ou (B) 25 000 $. La phrase précédente n'affecte en rien les exclusions établies dans toute limitation de responsabilité du Contrat concernant les points suivants : (1) décès ou blessure résultant d'une négligence, (2) fraude ou déclarations trompeuses ou déceptives, (3) atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie ou (4) litiges pour lesquels la responsabilité ne peut être exclue ni limitée selon la loi en vigueur.
  6. 6.5 Cessation. Google peut à tout moment mettre un terme à l'utilisation par le Client d'une Offre de pré-DG, moyennant un préavis écrit au Client, y compris pour permettre à d'autres clients d'utiliser ladite Offre de pré-DG.
4. 7. Validation à l'aide d'une Adresse e-mail du domaine. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent uniquement lorsqu'une Adresse e-mail du domaine (et non un Nom de domaine) est validée pour utiliser les Services :
  1. 7.1 Invitation d'Utilisateurs finaux. Le Client peut inviter d'autres utilisateurs possédant une Adresse e-mail du domaine à utiliser les Services. Si ces utilisateurs acceptent l'invitation du Client à utiliser les Services, ils seront considérés comme Utilisateurs finaux du Client dans le cadre du Contrat.
  2. 7.2 Validation du Nom de domaine.
    1. (a) Prise de contrôle par la Partie effectuant la validation. Toute personne ou entité peut valider, à tout moment, le Nom de domaine correspondant à l'Adresse e-mail du domaine ("Partie effectuant la validation"). La Partie effectuant la validation acquiert la propriété et le contrôle des Comptes utilisateur final correspondant au Nom de domaine, et de toutes les données associées contenues dans ces Comptes, immédiatement après la validation du Nom de domaine. Le Client et tous les Utilisateurs finaux reçoivent une notification lorsque le Nom de domaine est validé.
    2. (b) Administration après validation du Nom de domaine. Une Partie effectuant la validation disposera de certaines autorisations sur le Compte du Client et les Comptes utilisateur final, tel que décrit dans la documentation.
  3. 7.3 Suppression de Données. En conformité avec la fonction des Services, le Client ou ses Utilisateurs finaux peuvent, à tout moment avant que la Partie effectuant la validation acquière la propriété et le contrôle du Nom de domaine et de tous les Comptes utilisateur final associés (y compris le Compte du Client), supprimer ou exporter les Données du Client et/ou supprimer les Comptes utilisateur final. Dès lors que la Partie effectuant la validation acquiert la propriété et le contrôle du Nom de domaine et de tous les Comptes utilisateur final associés (y compris du Compte du Client), nonobstant toute condition contraire dans l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud, le Client ou ses Utilisateurs finaux ne sont potentiellement plus en mesure de supprimer les Comptes utilisateur final ni de supprimer ou d'exporter les Données du Client selon l'administration des Services.
  4. 7.4 Instructions concernant le Traitement des Données. Si aucune action n'est entreprise par le Client pour supprimer ou exporter les Données du Client avant que la Partie effectuant la validation acquière la propriété et le contrôle du Nom de domaine et de tous les Comptes utilisateur final associés (y compris du Compte du Client), nonobstant la Section 6.2 (Renvoi ou suppression à l'expiration de la Période de validité) de l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud, le Client accepte que les présentes Conditions spécifiques aux services documentent les instructions du Client à Google pour : (a) conserver après cessation du Contrat, telle que décrite dans la Section 7.6 (Cessation après Validation du domaine), toutes les Données du Client qui n'ont pas été supprimées par le Client avant ladite cessation ; et (b) mettre les Données du Client ainsi conservées à la disposition de la Partie effectuant la validation.
  5. 7.5 Autorisation concernant l'Administration. Le cas échéant, le Client accepte d'autoriser : (a) la Partie effectuant la validation à disposer de l'accès et des pouvoirs décrits dans le présent Contrat ; et (b) Google à octroyer à la Partie effectuant la validation l'accès et les pouvoirs décrits dans le présent Contrat.
  6. 7.6 Cessation après Validation du domaine. Lorsque la Partie effectuant la validation est un tiers, le présent Contrat est automatiquement résilié lorsque la Partie effectuant la validation acquiert la propriété et le contrôle du Nom de domaine et de tous les Comptes utilisateur final associés (y compris du Compte du Client). Par souci de clarté, cette section n'affecte pas les droits d'utilisateur final pouvant être accordés par la Partie effectuant la validation en vertu de son Contrat Google Workspace (distinct).
  7. 7.7 Limites applicables aux Services. Certains Services, fonctions et fonctionnalités seront potentiellement indisponibles tant que le Nom de domaine n'aura pas été validé.

1. 8. Services de téléphonie Google. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement (i) à Google Voice et (ii) à l'utilisation de Google Meet pour effectuer des appels sortants et accepter les appels entrants ("Téléphonie Google Meet"), le cas échéant (dans le cadre de la présente Section 8, Google Voice et la Téléphonie Google Meet sont collectivement appelés "Services de téléphonie Google"). CES CONDITIONS CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LES LIMITES APPLICABLES AUX SERVICES D'URGENCE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT :
  1. 8.1 Parties et structure du Contrat des Services de téléphonie Google.
    
    (a) Fournisseur de services de téléphonie Google. L'entité Google applicable répertoriée dans la Liste des fournisseurs de services et de téléphonie (entité dénommée ici "Fournisseur de services de téléphonie Google" ou "GTSP" [Google Telephony Service Provider]) fournira les Services de téléphonie Google applicables au Client.
    
    (b) Structure du Contrat des Services de téléphonie Google. Lorsque le GTSP applicable est une Société affiliée à Google et non Google, et uniquement en ce qui concerne les Services de téléphonie Google concernés, Google établit un contrat au nom du GTSP (en tant que son agent dûment mandaté) et en conséquence :
    
    (i) Si le Client décide de commander des Services de téléphonie Google en complément de ceux qu'il commande en vertu du Contrat, la présente Section 8.1 et les autres modalités du Contrat (y compris le CDPA et toutes les limitations de responsabilité) constitueront un contrat distinct (le "
    
    Contrat des Services de téléphonie Google") conclu entre le GTSP applicable (via Google en tant que son agent dûment mandaté) et le Client en ce qui concerne lesdits Services de téléphonie Google uniquement, et sous réserve des autres dispositions de la présente Section 8.1.
    
    (ii) Le Contrat des Services de téléphonie Google prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la commande initiale des Services de téléphonie Google par le Client et, sauf en cas de cessation anticipée en vertu des conditions, demeurera effectif jusqu'à la première des deux échéances suivantes : (A) cessation du Contrat des Services de téléphonie Google en vertu des conditions ou (B) cessation ou expiration du Contrat. Le Contrat des Services de téléphonie Google remplace le Contrat uniquement pour ce qui concerne les Services de téléphonie Google.
    
    (iii) Aux fins du Contrat des Services de téléphonie Google, toutes les références (à l'exception de celles incluses dans le Récapitulatif des Services et dans la présente Section 8 de ces Conditions spécifiques aux services) à "Contrat" sont remplacées par "Contrat des Services de téléphonie Google", à l'entité "Google" sont remplacées par "GTSP" et à "Services" ou "Services principaux" sont remplacées par "Services de téléphonie Google".
    
    (iv) Le Client peut faire valoir ses droits et avantages en vertu du Contrat des Services de téléphonie Google uniquement auprès du GTSP, et non de Google, et aura des obligations à honorer en vertu du Contrat des Services de téléphonie Google (y compris l'obligation de payer les Frais applicables) uniquement auprès du GTSP, et non de Google.
    
    (v) Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, en cas de contradiction entre la présente Section 8.1 et les autres clauses du Contrat des Services de téléphonie Google (y compris la section "Dispositions contradictoires" du Contrat et la section "Priorité" du CDPA), les modalités de la présente Section 8.1 prévalent.
    
    (vi) L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat des Services de téléphonie Google indépendamment du Contrat, conformément aux dispositions de la section "Durée et résiliation" du Contrat. Si le Client met fin à son utilisation de Google Voice conformément à la Section 8.10 (Résiliation du service Google Voice par le Client), le Contrat des Services de téléphonie Google est résilié automatiquement.
    
    (c) Conditions régionales. Les Conditions régionales font partie intégrante du Contrat des Services de téléphonie Google, et s'appliquent lorsqu'un Utilisateur final utilise Google Voice dans un pays cité dans les Conditions régionales.
  2. 8.2 Prestation des Services de téléphonie Google.
    
    (a) Utilisation des Données.
    
    (i) Collecte et utilisation des Données. Le GTSP collectera et utilisera les Données du Client conformément à la Déclaration concernant la confidentialité des Services de téléphonie Google disponible à l'adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms/voice/privacy_disclosure.html.
    
    (ii) Annuaire des abonnés. Le GTSP ne partagera pas les numéros Google Voice du Client ou de ses Utilisateurs finaux avec des services d'annuaire, sauf demande expresse du Client ou obligation légale.
    
    (b) Fournisseurs de téléphonie.
    
    (i) Fournisseurs affiliés. Le GTSP peut faire appel à ses Sociétés affiliées pour fournir les Services de téléphonie Google, telles que décrites dans la Liste des fournisseurs de services et de téléphonie.
    
    (ii) Fournisseurs de téléphonie non affiliés. Le GTSP et ses Sociétés affiliées font appel à des sous-traitants tiers non-Google ("Fournisseurs de téléphonie") pour router les appels téléphoniques entrants et sortants, le cas échéant, via le réseau téléphonique commuté public (RTCP). Les Fournisseurs de téléphonie et leur zone géographique sont répertoriés dans la Liste des fournisseurs de services et de téléphonie. En utilisant les Services de téléphonie Google, le Client indique au GTSP, et indirectement à ses Sociétés affiliées, d'engager des Fournisseurs de téléphonie pour :
    
    (1) router les appels téléphoniques entrants et sortants, le cas échéant ;
    
    (2) traiter les Données du Client, en tant que responsables du traitement indépendants dans les pays où ils se trouvent :
    
    a) dans la mesure minimale nécessaire pour un tel routage ;
    
    b) conformément aux lois applicables (y compris les lois sur la protection des données et les règlements sur les télécommunications applicables en Europe).
    
    Dans un souci de clarté, les Fournisseurs de téléphonie ne sont pas des Sous-traitants indirects (tels que définis dans le CDPA).
  3. 8.3 Conditions de paiement supplémentaires.
    
    (a) Factures des Services de téléphonie Google. Les Frais applicables et les autres coûts découlant de l'utilisation des Services de téléphonie Google par le Client ou les Utilisateurs finaux sont facturés séparément des autres Services Google Workspace et sont soumis aux conditions de paiement du Contrat des Services de téléphonie Google.
    
    (b) Tarifs des appels. En plus des Frais, le Client paiera au GTSP les appels en fonction de l'utilisation faite, le cas échéant. Le montant des coûts d'utilisation est calculé sur la base des Tarifs des appels pratiqués à cette date.
    
    (c) Taxes. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat des Services de téléphonie Google, le Client paiera le montant des Taxes applicables, indépendamment de tout certificat d'exonération fiscale. Les Taxes facturées peuvent inclure les Taxes associées à l'utilisation des Services de téléphonie Google par un Utilisateur final en dehors du pays dans lequel l'Utilisateur final utilise les Services de téléphonie Google.
  4. 8.4 Configuration requise pour Google Voice ; Clause de non-responsabilité du GTSP.
    
    (a) Configuration requise pour Google Voice. La présente Section 8.4(a) s'applique uniquement à Google Voice, et NON à la Téléphonie Google Meet.
    
    L'utilisation de Google Voice peut nécessiter que l'Utilisateur final dispose d'une connexion haut débit ou de données mobiles distincte, ainsi que d'un appareil compatible présentant une certaine configuration technique minimale. Une utilisation hors du pays ou en itinérance de Google Voice peut entraîner une augmentation des frais facturés aux Utilisateurs finaux par leurs opérateurs de téléphonie mobile.
    
    (b) Clause de non-responsabilité du GTSP. Le GTSP ne peut être tenu pour responsable des éventuelles interruptions ou défaillances des Services de téléphonie Google causées par des retards, pannes ou interruptions affectant : (i) la connexion de données du Client, (ii) les réseaux des Fournisseurs de téléphonie, ou (iii) le fonctionnement des appareils du Client ou des Utilisateurs finaux. Les Services de téléphonie Google utilisés sur des appareils mobiles peuvent entraîner une consommation du crédit (appels et données mobiles) dont les Utilisateurs finaux disposent auprès de leur opérateur de téléphonie mobile.
  5. 8.5 Fonctions de Google Voice. La présente Section 8.5 s'applique uniquement à Google Voice, et NON à la Téléphonie Google Meet.
    
    (a) Attribution et disponibilité des numéros. Lorsque Google Voice permet l'attribution de numéros de téléphone, les conditions suivantes s'appliquent :
    
    (i) L'activation d'un numéro peut nécessiter la collecte d'informations par le GTSP conformément aux règlements sur les télécommunications applicables, y compris l'adresse à communiquer aux services d'urgence et le numéro d'identification fiscale du Client.
    
    (ii) Dans certains pays, l'adresse à communiquer aux services d'urgence doit correspondre à la zone couverte par le numéro à attribuer.
    
    (iii) Il se peut que le numéro ne soit pas activé immédiatement après la demande.
    
    (iv) Les numéros inactifs pourront être supprimés du compte du Client.
    
    (b) Transfert de numéro. Le Client peut transférer les numéros existants attribués par d'autres fournisseurs de services vers Google Voice, si Google Voice propose l'attribution de numéros, et peut demander que les numéros de téléphone attribués soient transférés vers un autre fournisseur de services, sous réserve des Sections 8.5(b)(i)-(iv) ci-dessous.
    
    (i) Obligations du Client. Le Client est responsable (A) de l'exactitude des informations fournies au GTSP en lien avec la demande de transfert ; (B) des frais associés au transfert d'un numéro, y compris les frais liés aux numéros et abonnements restants ; et (C) des éventuels Frais dus au GTSP associés à un numéro jusqu'à ce que son transfert soit effectif, dans les limites autorisées par les lois applicables.
    
    (ii) Résiliation du Service. Le GTSP peut libérer un numéro Google Voice après résiliation ou expiration de la licence applicable de l'Utilisateur final si le Client ne transfère pas le numéro vers un autre fournisseur de services avant résiliation ou expiration.
    
    (c) Affichage du numéro de l'appelant. Google Voice autorise l'affichage du numéro Google Voice du Client sur les appareils recevant les appels lorsqu'un tel affichage est techniquement possible. Les Utilisateurs finaux peuvent désactiver l'affichage du numéro de façon permanente ou au cas par cas. Pour des raisons techniques, il se peut que le GTSP ne soit pas en mesure de désactiver l'affichage des numéros Google Voice dans certains cas, y compris pour les appels aux Numéros d'urgence.
    
    (d) Blocage de numéros. Sur demande du Client, le GTSP bloquera ou débloquera l'utilisation de Google Voice pour les appels vers certains numéros, plages de numéros ou types de numéros (y compris les services à valeur ajoutée) dans la mesure où une telle opération est techniquement possible.
    
    (e) Enregistrement des appels. Google Voice peut autoriser les Utilisateurs finaux à enregistrer leurs conversations téléphoniques. Le Client s'engage à ne pas enregistrer (et à veiller à ce que ses Utilisateurs finaux n'enregistrent pas) des conversations téléphoniques sans consentement si un tel consentement est exigé par les lois et règlements applicables.
  6. 8.6 Limites applicables aux Services de téléphonie Google. Les Services de téléphonie Google ne peuvent pas :
    
    (a) inclure la numérotation assistée par opérateur ni les appels vers des numéros abrégés (des frais supplémentaires peuvent s'appliquer à ces appels) ;
    
    (b) accepter les appels en "PCV" ou avec "rétrofacturation" ;
    
    (c) accepter les appels ou connexions à certains numéros, y compris (à titre d'exemple) aux numéros surtaxés.
  7. 8.7 Restrictions d'utilisation de Google Voice. La présente Section 8.7 s'applique uniquement à Google Voice, et NON à la Téléphonie Google Meet. Le Client ne sous-attribuera pas de numéros, ni ne fournira ou permettra l'accès à Google Voice à des personnes physiques n'ayant pas atteint l'âge légal de consentement tel que prévu par les lois applicables dans la juridiction concernée. Le GTSP peut suspendre ou désactiver de façon définitive tout compte utilisé par ou fourni à ce type de personnes physiques.
  8. 8.8 Services d'urgence. La Sous-section 8.8(a) s'applique uniquement à la Téléphonie Google Meet, et NON à Google Voice. Toutes les autres sous-sections (b à f) de la Section 8.8 s'appliquent uniquement à Google Voice, et NON à la Téléphonie Google Meet.
    
    (a) Communication unidirectionnelle. Les Utilisateurs finaux qui utilisent les fonctionnalités de communication unidirectionnelle de la Téléphonie Google Meet ne pourront pas passer d'appels aux services d'urgence ni en recevoir de ces services. Le Client est tenu de s'assurer que ses Utilisateurs finaux peuvent composer les numéros d'urgence par un autre moyen.
    
    (b) Communication bidirectionnelle. Les appels vers les services d'urgence sont possibles avec Google Voice. Les services de téléphonie d'urgence basés sur les adresses IP présentent certaines limites. Ces services fonctionneront différemment des appels d'urgence traditionnels, tel que décrit dans les dispositions ci-dessous. Les limites supplémentaires qui s'appliquent en fonction des pays sont décrites dans les Conditions régionales. Le Client reconnaît et accepte par la présente les points suivants en ce qui concerne les appels émis vers les services d'urgence :
    
    (i)Description du service d'appels d'urgence. S'agissant des services d'urgence, les Utilisateurs finaux des fonctionnalités de communication bidirectionnelle de Google Voice sont en mesure d'émettre et de recevoir des appels sans frais. Les services d'urgence varient en fonction de la zone géographique de l'Utilisateur final. Lorsqu'un Utilisateur final appelle les services d'urgence, le GTSP fournit aux opérateurs d'intervention d'urgence les numéro de téléphone et adresse de l'Utilisateur final fournis par le Client à Google (voir Section 8.8(d) [Obligations du Client] ci-dessous). Il est possible que les Utilisateurs finaux doivent confirmer leur emplacement physique et le numéro auquel ils peuvent être rappelés, car l'opérateur d'intervention d'urgence ne dispose peut-être pas de ces informations.
    
    (ii) Limites applicables au service d'appels d'urgence. Les limites suivantes s'appliquent à la disponibilité du service d'appels d'urgence Google Voice : (A) le service peut être indisponible en cas de panne ou d'interruption du réseau Internet ou électrique ; (B) les appels d'urgence peuvent mettre plus de temps à se connecter au Centre de réception des appels d'urgence (CRAU) que les appels traditionnels passés aux services d'urgence, aboutir à une tonalité occupée ou ne pas se connecter ; (C) les appels d'urgence peuvent se connecter correctement au CRAU, mais il se peut que le numéro de téléphone ou l'emplacement géographique de l'Utilisateur final ne soit pas automatiquement transmis, et que l'opérateur des services d'urgence ne soit pas en mesure de rappeler l'utilisateur ; (D) les appels d'urgence passés en itinérance peuvent être routés vers le CRAU local associé à l'adresse enregistrée de l'Utilisateur final (le Client conseillera aux Utilisateurs finaux d'utiliser l'application de téléphone native de leur appareil en itinérance) ; (E) les Utilisateurs finaux sourds, malentendants ou présentant des troubles de l'élocution doivent contacter les services d'urgence locaux en utilisant directement un TTY ou un service relais de télécommunication, au lieu d'appeler le 711 ou le numéro local équivalent ; (F) si les Utilisateurs finaux ont plusieurs appareils associés au numéro de leur compte, (i) il se peut que les rappels du CRAU ne fassent pas sonner chaque appareil associé au numéro, et (ii) l'opérateur d'intervention d'urgence peut voir s'afficher un numéro de téléphone différent du numéro personnel de l'Utilisateur final ; (G) si l'Utilisateur final a désactivé les appels entrants, le CRAU ne pourra peut-être pas le rappeler ; (H) si un appel passé avec Google Voice échoue, les Utilisateurs finaux peuvent être invités à utiliser l'application de téléphone native de leur appareil pour passer leurs appels d'urgence ; et (I) les appels d'urgence ne sont pas disponibles via ce service d'appels (i) si le service Google Voice n'autorise que les appels entrants ou (ii) si les appels sont transmis via le réseau vocal de l'opérateur mobile de l'utilisateur, lorsque l'application de téléphone native de l'appareil de l'Utilisateur final est utilisée.
    
    (c) Envoi de messages aux services d'urgence. Il se peut que Google Voice ne soit pas compatible avec l'envoi de messages aux services d'urgence. Il se peut que les éventuelles fonctionnalités d'envoi de messages aux services d'urgence rendues disponibles par Google Voice ne soient pas compatibles avec un réseau Wi-Fi.
    
    (d) Obligations du Client. S'agissant de la Section 8.8(b) (Communication bidirectionnelle), le Client est responsable des points suivants : (i) s'assurer que l'adresse enregistrée dans Google Voice pour chaque Utilisateur final est bien l'adresse physique actuelle où l'Utilisateur final en question utilise Google Voice (à défaut, il se peut que le mauvais centre d'intervention d'urgence soit contacté et que l'intervention des services d'urgence auprès des Utilisateurs finaux soit retardée) ; (ii) informer les Utilisateurs finaux que leur adresse physique sera partagée avec les Fournisseurs de téléphonie ; (iii) informer les Utilisateurs finaux qu'ils peuvent avoir besoin de fournir leur emplacement physique et un numéro sur lequel ils peuvent être rappelés par le CRAU une fois connectés ; (iv) s'assurer que les Utilisateurs finaux peuvent appeler les services d'urgence par un autre moyen ; et (v) informer les Utilisateurs finaux des limites applicables aux services d'appels d'urgence. (À l'adresse support.google.com/voice/go/emergency-services, le Client peut télécharger et imprimer une étiquette de mise en garde à apposer sur tous les appareils susceptibles d'accéder à Google Voice.)
    
    (e) Alertes d'urgence. Les alertes d'urgence ne peuvent pas être reçues via Google Voice si les appareils sont configurés pour se connecter uniquement au Wi-Fi, ou lorsqu'aucun service de réseau mobile n'est disponible.
    
    (f) Clause de non-responsabilité concernant les services d'urgence. Dans toute la mesure autorisée par la loi, ni le GTSP ni aucune de ses Sociétés affiliées ne pourront être tenus pour responsables dans le cadre du Contrat des Services de téléphonie Google (que ce soit en vertu d'un contrat, d'une poursuite pour délit civil, y compris pour négligence, ou de tout autre motif) de tout dommage éventuel (y compris les dommages directs et indirects) découlant de ou lié à l'utilisation ou la tentative d'utilisation de Google Voice pour accéder aux services d'urgence, y compris, mais sans s'y limiter, toute incapacité à accéder auxdits services, tout retard constaté dans l'intervention des services d'urgence, le comportement des centres ou opérateurs d'intervention d'urgence, ou l'inexactitude des informations fournies aux services d'urgence par les Fournisseurs de téléphonie ou d'autres tiers engagés par le GTSP ou ses Sociétés affiliées pour assurer la prestation des services d'urgence.
  9. 8.9 Suspension. En plus des droits de suspension décrits dans le Contrat des Services de téléphonie Google, le GTSP peut bloquer les appels ou messages entrants et sortants émis via les Services de téléphonie Google s'il établit de façon raisonnable que le Client ou tout Utilisateur final a eu recours aux Services de téléphonie Google pour générer des messages commerciaux non sollicités, automatisés ou en masse, ou en assurer la transmission.
  10. 8.10 Résiliation du service Google Voice par le Client. La présente Section 8.10 s'applique uniquement à Google Voice, et NON à la Téléphonie Google Meet. En plus des autres droits de résiliation éventuels, le Client peut résilier son utilisation de Google Voice à tout moment en avisant par écrit le GTSP. Le Client doit cesser toute utilisation de Google Voice immédiatement après résiliation.
  11. 8.11 Définitions supplémentaires.
    
    Le terme "Tarifs des appels" désigne les tarifs des appels alors en vigueur, décrits aux adresses suivantes : (i) pour Google Voice https://voice.google.com/rates et (ii) pour les services de Téléphonie Google Meet https://meet.google.com/u/0/tel/rates.
    
    Le terme "Utilisateur final" englobe, (i) pour les besoins de Google Voice, les utilisateurs potentiels pouvant être présents à l'emplacement physique où un appareil connecté à Google Voice est situé et accessible ; et (ii) pour les besoins de Google Meet, les utilisateurs potentiels pouvant utiliser les services de Téléphonie Google Meet pour participer à des réunions Google Meet ou les quitter.
    
    Le terme "Frais" englobe, en ce qui concerne Google Voice, les frais décrits à l'adresse https://workspace.google.com/products/voice.
    
    Le terme "Centre de réception des appels d'urgence" ou l'abréviation "CRAU" désignent le centre de réception des appels d'urgence applicable situé dans la zone géographique enregistrée pour un Utilisateur final.
    
    Le terme "Conditions régionales" désigne les conditions décrites à l'adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms/voice/regional_terms.html.
    
    Le terme "Fournisseur de téléphonie" a la signification donnée par la Section 8.2(b) (Fournisseurs de téléphonie) des présentes Conditions spécifiques aux services.
    
    Le terme "Liste des fournisseurs de services et de téléphonie" désigne la liste des Fournisseurs de services et de téléphonie alors en vigueur et disponible à l'adresse (i) https://workspace.google.com/terms/service-terms/voice/providers.html pour Google Voice, et (ii) https://workspace.google.com/terms/service-terms/meet-telephony/providers.html pour la Téléphonie Google Meet.
    
    * Si un document hors connexion fait référence au "Fournisseur de services Google Voice" ou "GVSP" (Google Voice Service Provider), ces termes correspondent aux appellations "Fournisseur de services de téléphonie Google" ou "GTSP" (Google Telephony Service Provider) utilisées dans les présentes Conditions spécifiques aux services et dans le Contrat des Services de téléphonie Google.
2. 9. Google SIP Link.
  1. 9.1 Conditions supplémentaires de Google SIP Link. Les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation de Google SIP Link par le Client :
    
    (a) Le transfert des numéros de téléphone vers le Fournisseur SIP du Client doit être effectué par le Fournisseur SIP.
    
    (b) Le Client reconnaît et accepte que Google peut appeler le Client pour valider la configuration de la jonction du Client ou vérifier la propriété du numéro. Le Client accepte de recevoir de tels appels, y compris de la part d'un système automatisé.
    
    (c) Il appartient au Client de s'assurer que tout appel passé aux services d'urgence par un utilisateur Google SIP Link est acheminé via le Fournisseur SIP. De plus, le Client doit effectuer toute mise à jour de son emplacement ou de son adresse aux fins des services d'urgence par l'intermédiaire du Fournisseur SIP.
    
    (d) Dans un souci de clarté, les Fournisseurs SIP ne sont pas des Sous-traitants indirects (tels que définis dans l'Avenant relatif au traitement des données dans le cloud).
  2. 9.2 Définitions supplémentaires.
    
    Le terme "Fournisseur SIP" désigne l'intégrateur de systèmes, l'opérateur ou tout autre partenaire du Client qui fournit un service de téléphonie au Client indépendamment de Google Voice.
3. 10. Google Drive. Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à Drive :
  1. 10.1 Utilisation de Google Drive pour la distribution de contenu. Google Drive n'est pas destiné à être utilisé comme un réseau de distribution de contenu, et Google peut limiter l'utilisation de Google Drive et l'accès à ce service, si Google détermine, à sa discrétion raisonnable, que Google Drive est utilisé d'une manière qui porte atteinte à la PUA, à des droits d'auteur ou à la législation, ou pour distribuer du contenu en masse, y compris des vidéos. Les vidéos hébergées sur Google Drive qui sont partagées en mode public en dehors du domaine du Client doivent être conformes au Règlement de la communauté YouTube (disponible sur la page https://www.youtube.com/howyoutubeworks/policies/community-guidelines/ ou toute autre URL qui lui succède).
4. 11. AppSheet. Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à AppSheet :
  1. 11.1 Application du Contrat. Le Contrat, y compris les présentes Conditions spécifiques aux services, ne s'appliquera qu'à l'utilisation d'AppSheet par le Client quand les Utilisateurs finaux accèdent à AppSheet via leurs Comptes utilisateur final et ne s'appliquera pas à l'égard de tout forfait AppSheet souscrit à l'adresse https://www.appsheet.com.
  2. 11.2 Administration d'AppSheet. Si le forfait AppSheet du Client comprend des commandes de gestion supplémentaires (telles que décrites à l'adresse https://about.appsheet.com/pricing/), des commandes supplémentaires pour la gestion et l'administration d'AppSheet seront mises à la disposition des Administrateurs spécifiquement désignés pour AppSheet.
  3. 11.3 Conditions de paiement. La définition de "Prix" est modifiée pour désigner les prix applicables et alors en vigueur disponibles à l'adresse https://solutions.appsheet.com/pricing, sauf accord contraire stipulé dans un avenant ou dans un Formulaire de commande.
  4. 11.4 Sources de données. L'utilisation par le Client des Sources de données dans le cadre des Services est soumise aux conditions d'utilisation conclues entre le Client et le fournisseur de la Source de données applicable, et régie par lesdites conditions. Comme convenu entre les parties, le Client est seul responsable desdites conditions d'utilisation, y compris de s'assurer qu'elles autorisent Google à accéder aux Sources de données pertinentes permettant de fournir AppSheet, et à les utiliser.
  5. 11.5 Logiciel AppSheet. Si Google met le Logiciel AppSheet (qui peut inclure des logiciels tiers) à la disposition du Client, Google accorde au Client une licence libre de droits (sauf indication contraire de Google), non exclusive et non transférable pendant toute la Période de validité du Contrat pour reproduire et utiliser ce Logiciel dans le but de mettre une Application du client à la disposition des Utilisateurs finaux, et peut imposer des restrictions d'attribution de licence supplémentaires en en informant le Client. Les exportations, les réexportations, les transferts et les utilisations par le Client du Logiciel AppSheet sont soumis au présent Contrat (y compris aux restrictions et aux obligations de conformité qu'il impose en ce qui concerne l'utilisation des Services, qui s'appliqueront toutes au Logiciel AppSheet) et peuvent également être soumis à des conditions de licence tierce ainsi qu'à des obligations en vertu des Lois sur le contrôle des exportations. Comme convenu entre les parties, Google conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel AppSheet. Chaque partie déclare et garantit qu'elle s'engage à respecter tous les règlements et lois applicables à la fourniture ou à l'utilisation du Logiciel AppSheet, le cas échéant. SAUF DISPOSITION EXPRESSE PRÉVUE AU CONTRAT, LE LOGICIEL APPSHEET EST FOURNI "EN L'ÉTAT" SANS GARANTIE NI DÉCLARATION EXPRESSE OU IMPLICITE D'AUCUNE SORTE.
  6. 11.6 Versions non payantes.
    
    (a) Restrictions. Les versions non payantes d'AppSheet sont soumises à des restrictions et ne sont pas éligibles aux SAT, et il est possible que certaines fonctionnalités d'AppSheet ne soient pas disponibles pour les versions non payantes. Les obligations de Google en termes d'indemnisation ne s'appliquent pas à l'utilisation d'AppSheet dans le cadre de versions non payantes.
    
    (b) Cessation pour inactivité. Google se réserve le droit de cesser la fourniture d'une version non payante d'AppSheet pour un Utilisateur final moyennant un préavis de 30 jours à l'Utilisateur final si, pendant une période de 60 jours, (a) l'Utilisateur final n'a pas accédé à AppSheet ou (b) il n'y a pas eu d'activité sur une Application du client dont l'Utilisateur final dispose.
  7. 11.7 Arrêt d'AppSheet. Google s'engage à informer le Client au moins 12 mois avant d'arrêter AppSheet (ou toute fonctionnalité substantielle associée), sauf si Google remplace ledit Service arrêté ou ladite fonctionnalité arrêtée par un Service ou une fonctionnalité d'une importance similaire. Aucune disposition de la présente Section 11.7 (Arrêt d'AppSheet) ne limite la capacité de Google à apporter les modifications nécessaires pour respecter le droit applicable, faire face à un risque de sécurité substantiel ou éviter une charge financière ou technique importante.
5. 11.8 Assistance technique.
  1. (a) Avenants. La définition des "Instructions relatives aux services d'assistance technique Google Workspace" est modifiée pour désigner les instructions relatives aux services d'assistance technique AppSheet alors en vigueur disponibles à l'adresse https://www.appsheet.com/Home/TSSG.
  2. (b) Applications du client. Il incombe au Client de fournir une assistance technique pour ses Applications.
6. 11.9 Définitions supplémentaires.
  1. "Logiciel AppSheet" désigne tout outil, software development kit (kit de développement logiciel) ou autre logiciel informatique téléchargeables fournis par Google dans le cadre d'AppSheet, ainsi que toute mise à jour que Google peut apporter au Logiciel AppSheet de temps en temps.
  2. "Application du client" désigne un programme logiciel que le Client crée ou héberge à l'aide d'AppSheet.
  3. "Source de données" désigne les sources de données Google ou tierces décrites sur la page https://www.appsheet.com/Home/StartWithData.
7. 12. Services d'IA générative Workspace. Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement aux Services d'IA générative Workspace :
  1. 12.1 Clause de non-responsabilité. Les Services d'IA générative Workspace (i) utilisent des technologies émergentes ; (ii) peuvent fournir un Résultat généré inexact ou choquant ; et (iii) peuvent proposer des contenus qui ne représentent pas l'opinion de Google. Le Résultat généré n'est pas destiné à répondre aux obligations réglementaires, légales ou autres du Client, ni à être utilisé ou pris en compte en remplacement de conseils médicaux, juridiques, financiers ou d'autre nature professionnelle.
  2. 12.2 Résultats générés similaires. Le Client reconnaît que les Services d'IA générative Workspace peuvent, dans certains cas, produire un Résultat généré identique ou similaire pour plusieurs Clients.
  3. 12.3 Règlement sur les utilisations interdites. Aux fins des Services d'IA générative Workspace, le Règlement sur les utilisations interdites disponible à l'adresse https://policies.google.com/terms/generative-ai/use-policy, tel qu'il peut être mis à jour de temps en temps, est intégré à la PUA.
  4. 12.4 Restriction d'utilisation. Le Client s'engage à ne pas utiliser ni à autoriser les Utilisateurs finaux à utiliser un Résultat généré (i) comme donnée substantielle pour le développement de modèles en concurrence avec les Services d'IA générative Workspace ou d'autres Services Google Workspace ; ou (ii) pour faire de la rétro-ingénierie ou extraire des composants de tout Service Google Workspace ou de leurs modèles (restriction applicable sous réserve qu'elle ne soit pas expressément interdite par la loi applicable).
  5. 12.5 Utilisation et disponibilité des Services. Le Client comprend et accepte que (i) il n'utilisera pas les Services d'IA générative Workspace d'une manière qui dépasse les limites spécifiées par Google ni n'autorisera les Utilisateurs finaux à les utiliser de la sorte, et (ii) l'utilisation des Services d'IA générative Workspace dépend de la disponibilité des Services, tel que décrit sur la page https://support.google.com/a/answer/13853332.
  6. 12.6 Limites d'âge. Le Client s'engage à ne pas autoriser les Utilisateurs finaux âgés de moins de 18 ans à utiliser les Services d'IA générative Workspace.
  7. 12.7 Restrictions liées à la santé. Le Client s'engage à ne pas utiliser ni à autoriser les Utilisateurs finaux à utiliser les Services d'IA générative Workspace à des fins cliniques (par souci de clarté, la recherche non clinique, la planification ou les autres tâches administratives ne font pas l'objet de restrictions) pour fournir des conseils médicaux, des traitements médicaux ou des diagnostics ; ou de quelque manière que ce soit qui fait l'objet d'une supervision par une autorité clinique, médicale, de soins de santé ou un autre organisme de réglementation, ou qui nécessite une autorisation ou une approbation de sa part.
  8. 12.8 Cas de non-respect présumés. Google peut immédiatement suspendre l'utilisation des Services d'IA générative Workspace par le Client ou y mettre fin en cas de non-respect présumé des sous-sections (12.4) à (12.6) ci-dessus.
  9. 12.9 Restrictions. Les restrictions figurant dans les sous-sections (12.6) et (12.7) ci-dessus correspondent aux appellations "Restrictions" ou "Restrictions d'utilisation" dans le cadre du Contrat applicable.
  10. 12.10 Obligations supplémentaires de Google en termes d'indemnisation.
    
    (i) Résultat généré. Les obligations de Google en termes d'indemnisation conformément au Contrat s'appliquent également aux allégations d'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers par un Résultat généré non modifié issu d'un Service d'IA générative indemnisé. La présente sous-section (i) "Résultat généré" ne s'applique pas si l'allégation concerne un Résultat généré et que : (1) le Client crée ou utilise ledit Résultat généré alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il était susceptible de causer une infraction, (2) le Client (ou Google à la demande du Client) ignore, désactive ou contourne les citations de sources, filtres, instructions ou autres outils mis à disposition par Google pour aider le Client à créer ou utiliser le Résultat généré de manière responsable, (3) le Client utilise ledit Résultat généré après avoir été averti du dépôt d'une plainte pour infraction par le titulaire des droits ou son agent autorisé, ou (4) l'allégation est fondée sur un droit lié à une marque résultant de l'utilisation dudit Résultat généré par le Client pour les affaires ou le commerce. "Service d'IA générative indemnisé" désigne un Service ou une fonctionnalité listé sur la pagehttps://cloud.google.com/terms/generative-ai-indemnified-services, dont l'utilisation est payée par le Client et n'est pas sujette à des crédits ni à un quota gratuit.
    
    (ii) Données d'entraînement. Les obligations de Google en termes d'indemnisation conformément au Contrat s'appliquent également aux allégations d'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers en raison de l'utilisation de données d'entraînement par Google afin de créer un modèle Google utilisé par un Service d'IA générative. Cette indemnité ne couvre pas les allégations portant sur un Résultat généré spécifique, qui sont susceptibles d'être couvertes par la sous-section (i) "Résultat généré" ci-dessus.
  11. 12.11 Restriction d'entraînement. Google n'utilisera pas les données du client pour entraîner ni affiner ses modèles d'intelligence artificielle générative utilisés dans le cadre des services d'IA générative Google Workspace sans l'autorisation ou l'instruction préalable du client.
  12. 12.12 Définitions supplémentaires.
    
    Le terme "Résultat généré" désigne les données ou contenus générés ou reçus par le Client ou ses Utilisateurs finaux via les Services d'IA générative Workspace dans le cadre du Compte Workspace du Client, selon les données ou contenus qu'ils ont soumis via ces services. Le Résultat généré correspond aux Données du Client. Comme convenu entre le client et Google, Google ne revendique aucun droit de propriété sur aucune nouvelle propriété intellectuelle créée dans la sortie générée.
    
    Les « services d'IA générative Workspace » comprennent (i) Gemini pour Google Workspace et (ii) d'autres fonctionnalités ou fonctions d'intelligence artificielle générative des services Google Workspace.
8. 13. Recherche sur l'expérience utilisateur. Si le Client s'inscrit au Programme de recherche sur l'expérience utilisateur Google Cloud pour Google Workspace, sa participation sera soumise aux conditions de l'Avenant relatif au panel de recherche sur l'expérience utilisateur Google Cloud disponible à l'adresse https://cloud.google.com/terms/user-experience-research.
9. 14. Chiffrement côté client. Comme convenu entre Google et le Client, le Client est seul responsable de tous les aspects du service de gestion des clés de chiffrement externe choisi par le Client, y compris de toutes les clés de chiffrement générées par ce service pour une utilisation avec le chiffrement côté client. Nonobstant toute condition contraire dans le CDPA, Google ne sera pas en mesure de récupérer une clé de chiffrement ou les Données du Client chiffrées par cette clé de chiffrement si celle-ci est perdue, volée ou corrompue. Le chiffrement côté client ne sera plus du tout disponible dans l'ensemble des Services applicables si le service de gestion des clés externe est interrompu ou devient inaccessible.
10. 15. Signature électronique. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement à la fonctionnalité de signature électronique dans Google Documents et Google Disque (la « signature électronique ») :
  1. 15.1 Éditions concernées. La signature électronique est incluse dans les éditions de Google Workspace suivantes :
    
    (a) Toutes les éditions Google Workspace Business (à l'exception de Google Workspace Business Starter)
    
    (b) Toutes les éditions Google Workspace Enterprise
    
    (c) Toutes les éditions Google Workspace Essentials (à l'exception de Google Workspace Essentials Starter)
    
    (d) Google Workspace for Education Plus
  2. 15.2 Transactions électroniques. En utilisant la signature électronique, le client ou les utilisateurs finaux effectueront une transaction électronique avec les parties contractantes pour le document concerné (les parties contractantes peuvent également être des utilisateurs finaux). Par souci de clarté, le fait que Google fournisse la signature électronique ne fait pas de Google une partie ni ne lie Google dans le cadre du document signé ou exécuté par le biais de la signature électronique (un « document signé électroniquement »).
  3. 15.3 Responsabilité en matière de contenu et d'obligations juridiques. Lorsqu'une signature électronique est utilisée pour signer ou exécuter un document, le client et les utilisateurs finaux sont :
    
    (a) responsables du contenu du document;
    
    (b) tenus de vérifier que la loi applicable dans tous les territoires de compétence pertinents autorise l'exécution ou la signature électronique (plutôt que « manuscrite traditionnelle ») du document; et
    
    (c) tenus de garantir la conformité avec toute formalité relative à la signature ou à l'exécution pour la validité juridique ou la force exécutoire du document dans tous les territoires de compétence pertinents, y compris les formalités relatives à la nature du document (p. ex. les obligations pour les témoins).
  4. 15.4 Clause de non-responsabilité. Google refuse expressément, avec toute la rigueur de la loi applicable, d'apporter toute garantie de quelque sorte ou toute déclaration relative à la validité juridique ou à la force exécutoire de tout document signé électroniquement pour tous les territoires de compétence.
  5. 15.5 Identité et autorité du signataire. Le client et les utilisateurs finaux sont tenus de confirmer l'identité, l'adresse de courriel et l'autorité de signature pour tout destinataire d'une demande de signature électronique. Le client est tenu de s'assurer que seuls les utilisateurs finaux dûment autorisés utilisent la signature électronique afin de signer ou d'exécuter des documents au nom du client.
  6. 15.6 Conditions relatives au signataire. Le destinataire d'une demande de signature électronique devra peut-être accepter des conditions distinctes (y compris les conditions d'utilisation de Google et les conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique pour les signataires ou les conditions d'utilisation supplémentaires de la signature électronique), mais toute demande de signature reçue par un utilisateur final sera régie par ce contrat.
  7. 15.7 Copies et stockage des documents signés électroniquement.
    
    (a) Google essaiera d'envoyer par courriel des copies des documents signés électroniquement à tous les signataires et essaiera d'ajouter des copies à leurs comptes Google Disque, mais ne peut pas garantir la réception (p. ex. il est possible que des filtres antipourriel bloquent les courriels de Google ou que les signataires ne disposent pas de compte Disque ni d'un espace de stockage suffisant).
    
    (b) Le client et les utilisateurs finaux sont tenus de conserver des copies des documents signés électroniquement, de sauvegarder ces copies de façon appropriée et de vérifier, après avoir envoyé des demandes de signature électronique ou après avoir modifié les autorisations d'accès aux copies des documents signés électroniquement sur Google Disque, que toutes les parties contractantes ont reçu et conservent des copies des documents signés électroniquement.
  8. 15.8 Informations sur la signature et accès aux documents. Les copies des documents signés électroniquement (y compris leur piste d'audit) peuvent contenir : des signatures basées sur un certificat qui aident à identifier les parties; les adresses de courriel des signataires; des informations au sujet des comptes Google (p. ex. des identifiants anonymes) et des appareils (p. ex. des adresses IP) des signataires; et d'autres détails (p. ex. les heures et les dates des signatures). Sans préjudice aux obligations de Google en vertu de l'Addenda relatif au traitement de données dans le nuage, le client et les utilisateurs finaux reconnaissent que toute personne ayant accès au document signé électroniquement pourra accéder aux informations décrites dans cet article.
  9. 15.9 Conditions régionales relatives à la signature électronique.
    
    Brésil. L'utilisation de documents signés électroniquement peut présenter des risques accrus en termes de force exécutoire au Brésil. Comme décrit dans l'article 15.3 (Responsabilité en matière de contenu et d'obligations juridiques), et sans limiter aucune obligation définie dans cet article, le client et les utilisateurs finaux sont tenus de vérifier si la loi brésilienne autorise l'utilisation de la signature électronique en tant que moyen valide pour signer ou exécuter des contrats.
11. 16. Conditions régionales.
  1. 16.1 Japon. Si l'adresse de facturation du Client se situe au Japon, Gmail, Chat et Meet seront fournis par Google Connect Asia Pacific Pte. Ltd. ("GCAP"), même si les factures sont envoyées par Google Asia Pacific Pte. Ltd. En ce qui concerne les Services mentionnés ci-dessus uniquement, Google Asia Pacific Pte. Ltd. est un agent dûment autorisé de GCAP et établit les contrats au nom de GCAP.
  2. 16.2 France. Le Client s'engage à respecter la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d'Information de Santé (PGSSI-S), dans la mesure applicable.

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