Conditions Spécifiques des Services Google Workspace

Dernière mise à jour: 21 décembre 2020

Les termes commençant par une majuscule non définis dans les présentes Conditions Spécifiques des Services Google Workspace (auparavant dénommé G Suite) ont la signification qui leur est attribuée dans l’Annexe des Services Google Workspace au Contrat Cadre Google Cloud, Contrat Google Workspace for Education ou tout autre contrat régissant l’utilisation des Services Google Workspace (individuellement, le « Contrat »).

    1. 1. Régions de Données. Les conditions suivantes ne s’appliquent qu’aux Services Google Workspace et aux Données du Client décrites dans la définition « Données Localisées » de la Clause 1.3 (Définitions) des présentes Conditions Spécifiques des Services :

      1. 1.1 Stockage primaire des données. Si un Client utilise une Édition des Services dans le Périmètre, il peut utiliser la Console d’Administration pour sélectionner une Région de Données afin d’y stocker les Données Localisées au repos, et Google stockera ces Données Localisées en conséquence et conformément au droit applicable (« Politique relative aux Régions de Données pour Google Workspace »).

      2. 1.2 Limitation. Concernant spécifiquement les Données du Client qui ne sont pas couvertes par la Politique relative aux Régions de Données pour Google Workspace, Google peut stocker ces Données du Client à tout emplacement où Google ou ses Sous-traitants disposent d' infrastructures, sous réserve de la Clause 10.2 (Transferts de Données) de l’Avenant relatif au Traitement des Données (le cas échéant).

      3. 1.3 Définitions.

        1. « Données Localisées » désigne uniquement les données primaires suivantes au sein des Données du Client pour le Service correspondant :

          1. (a) Gmail : objet et corps de l’e-mail, pièces jointes et expéditeurs et destinataires des messages.
          2. (b) Google Calendar : titre et description de l'événement, date, horaire, invités, fréquence et lieux.
          3. (c) Google Docs, Google Sheets et Google Slides : corps du texte du fichier, images incluses et commentaires associés générés par l’Utilisateur Final.
          4. (d) Google Drive : contenu du fichier original téléchargé sur le Drive.
          5. (e) Hangouts Chat : messages et pièces jointes.
          6. (f) Google Vault : exportations Vault.

        2. « Édition des Services dans le Périmètre » désigne les éditions suivantes:"

          1. (a) G Suite Business
          2. (b) Google Workspace Enterprise Plus
          3. (c) Google Workspace Enterprise for Education

        3. « Région de Données » désigne soit : (a) les États-Unis soit (b) l’Europe.

    2. 2. Google Vault. Les stipulations suivantes ne s’appliquent qu’à Google Vault :

      1. 2.1 Conservation. Google n’aura pas l'obligation de conserver les Données du Client archivées après la date d’expiration de la durée de conservation précisée par le Client ou la Durée de Commande applicable aux licences Google Vault concernées, à moins que : (a) cette durée de conservation ou Durée de Commande ne soit renouvelée ; (b) la législation en vigueur ou une procédure judiciaire ne permette pas à Google de supprimer les données ; ou que (c) les données soient soumises à une obligation de mise en suspens à des fins juridiques imposée par le Client. Si le Client ne renouvelle pas son achat et son utilisation de Google Vault, Google ne sera dès lors pas tenue de conserver les Données du Client archivées.

    3. 3. Google Workspace Essentials. Les stipulations suivantes ne s’appliquent qu’à l’édition Google Workspace Essentials :

      1. 3.1 Émission de Factures.

        1. (a) Si un Client commande l’édition Google Workspace Essentials directement auprès de Google, alors, dans le cadre des obligations de paiement et de facturation entre Google et le Client : (i) Google enverra au Client une facture mensuelle pour les Frais cumulés au cours du mois précédent, sauf mention contraire au sein de l’URL déterminant les Frais pour une UGS donnée et (ii) le Client cumulera et paiera l'ensemble des Frais en fonction : (A) du nombre d’Utilisateurs Actifs du Client par mois (ou, si le Client n’a pas d’Utilisateur Actif lors d'un mois donné, au moins un (1) Utilisateur Actif pour ce mois) et (B) de tout engagement d’achat ou engagement minimum, le cas échéant. Si cela est nécessaire et applicable pour le calcul des Frais, les outils de mesure de Google seront utilisés pour déterminer l’utilisation des Services par le Client.
        2. (b) Frais pour les Clients Indirects. Si le Client commande l’édition Google Workspace Essentials auprès d’un Revendeur, les Frais pour les Services seront établis entre le Client et le Revendeur. Toutefois, si cela est nécessaire et applicable pour le calcul des Frais, les outils de mesure de Google seront utilisés pour déterminer l’utilisation des Services par le Client.

      2. 3.2 Google peut contrer tout comportement qui a pour but d’éviter le suivi et la facturation des Utilisateurs Actifs ou du stockage.

      3. 3.3 Crédits SLA. Si le Client commande l’édition Google Workspace Essentials directement auprès de Google, dans l’hypothèse où un Crédit de Service est dû au Client, il sera émis sous forme de crédits monétaires (et non de jours de Service supplémentaires) qui seront imputés sur la prochaine facture du Client. Si le Client commande l’édition Google Workspace Essentials auprès d’un Revendeur, Google transmettra au Revendeur tout Crédit de Service dû au Client sous forme de crédits monétaires (et non de jours de Service supplémentaires).

      4. 3.4 Définitions. « Utilisateur Actif » désigne un Utilisateur Final qui (a) organise ou rejoint une réunion par vidéo sur Google Meet au moins une fois au cours du mois civil ou (b) ouvre un fichier dans Google Drive au moins une fois au cours du mois civil.

    4. 4. Cloud Search. Les stipulations suivantes ne s’appliquent qu’à Cloud Search :

      1. 4.1 Sources de Données Tierces. L’utilisation de sources de données tierces par le Client dans le cadre de la Plateforme Cloud Search est soumise aux conditions de service et autres termes conclus entre le Client et le fournisseur de la source de données tierce concernée (« Conditions des Sources de Données Tierces ») et régie par celles-ci. Le Client est seul responsable du respect de ces Conditions des Sources de Données Tierces, y compris de s’assurer de disposer des droits nécessaires pour permettre à Google d’accéder à ou d’utiliser les sources de données tierces dans le cadre de la fourniture de la Plateforme Cloud Search au Client.

      2. 4.2 Définitions supplémentaires.

        1. « Application Search » désigne une configuration de Cloud Search créée et gérée par le Client ou son mandataire afin de mettre en place un cas d’utilisation métier spécifique, tel que la recherche parmi des documents sur un portail intranet ou un outil de support du Client.

        2. « Demande Search » désigne une demande envoyée par le Client à Google par l’intermédiaire de Cloud Search afin de retrouver des informations ou un ensemble de résultats.

        3. « Élément » ou « Document » désigne tout contenu numérique que Cloud Search peut répertorier, y compris le cas échéant, des fichiers DOCS, XLS, PPT, et PDF, une ligne dans une base de données, des URL uniques ou tout type de fichier supporté.

    5. 5. Cloud Identity Management. Les stipulations suivantes s’appliquent uniquement à Cloud Identity Management, et à son utilisation avec Google Contacts et Google Groups for Business (collectivement les « Services Cloud Identity ») :

      1. 5.1 Contrat Applicable Ultérieur. Si le Client conclut par la suite un contrat distinct en vertu duquel il est convenu que Google ou une Affiliée de Google fournit des Services Cloud Identity, ce contrat ultérieur remplacera le présent Contrat eu égard aux Services Cloud Identity. En cas de résiliation ou d'expiration du présent Contrat, alors, le cas échéant Google continuera de fournir les Services Cloud Identity sur la base du Contrat Cloud Identity, à moins que ou jusqu’à ce que ce contrat soit résilié ou expire conformément à ses stipulations. Le « Contrat Cloud Identity » désigne un contrat de fourniture de Services Cloud Identity conclu entre les parties avant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

    6. 6. Conditions des Offres en Pré-disponibilité. Google peut mettre à disposition du Client des fonctionnalités, services ou logiciels Google Workspace en pré-disponibilité avant mise à disposition générale , ceux-ci étant identifiés par les termes « Early Access (Accès Anticipé) », « Alpha », « Bêta », « Preview (Aperçu) », « Experimental (Expérimental) », ou des désignations similaires au sein du Résumé des Services, de la documentation ou des matériels associés, ou d’une Demande de Test (telle que définie ci-après) (collectivement, les « Offres en Pré-disponibilité » ). Bien que les Offres en Pré-disponibilité ne soient pas considérées comme des Services, leur utilisation par le Client est soumise aux conditions du présent Contrat qui s’appliquent aux Services, telles que modifiées par la présente Clause 6.

      1. 6.1 Accès à et utilisation des Offres en Pré-disponibilité.

        1. (a) Demandes de Test. Le Client peut demander à devenir testeur d’une ou plusieurs Offres en Pré-disponibilité en répondant à la ou les demandes disponibles par le biais de la Console d’Administration ou proposées d’une autre manière par Google (« Demande(s) de Test ») Si Google accepte le Client en tant que testeur de toute Offre en Pré-disponibilité (en fonction des exigences relatives au niveau de domaine Google actif pour les testeurs), Google mettra cette Offre en Pré-disponibilité à la disposition du Client, sous réserve des stipulations de la présente Clause 6. Des conditions supplémentaires (« Conditions Spécifiques aux Tests ») peuvent s’appliquer à cette Offre en Pré-disponibilité et, le cas échéant, seront transmises par Google dans le cadre de la Demande de Test ou par écrit avant toute utilisation de l’Offre en Pré-disponiblité par le Client. La Demande de Test et toutes les Conditions Spécifiques aux Tests sont incorporées à la présente Clause 6.

        2. (b) Utilisation des Données Test du Client. Sous réserve de la Clause 6(d) (Restrictions d’Utilisation pour les Clients Publics) de la présente Clause 6, Google peut, et le Client s’assurera (y compris en collectant ou fournissant les consentements ou notifications requis), que Google peut utiliser toute Donnée du Client (y compris les Données à Caractère Personnel du Client), soumise, enregistrée, envoyée ou reçue par le Client ou ses Utilisateurs Finaux par le biais de toute Offre en Pré-disponibilité (« Données Test du Client »), afin de fournir, tester, analyser, développer et améliorer ces Offres en Pré-disponibilité et tout produit ou service Google utilisé en lien avec celles-ci, sans restriction ou obligation envers le Client, un Utilisateur Final ou un tiers, à l'exception ce qui est précisé dans les stipulations de confidentialité du Contrat et ci-dessous :

        3. Si le Client a accepté ou si les parties ont autrement accepté les conditions Google en vigueur relatives aux obligations en matière de protection et de traitement des données eu égard aux Données du Client, disponibles à la page https://workspace.google.com/terms/dpa_terms.html (l’ « Avenant relatif au Traitement des Données » ou « ATD » ), l'ATD s’appliquera aux Offres en Pré-disponibilité au même titre que les « Services » aux fins de l'ATD et, afin d’écarter toute ambiguïté, la présente Clause 6 fera partie du « Contrat » visé à la Clause 5.2.1 de l'ATD (Instructions du Client), sous réserve des modifications suivantes :

          1. (i) les Offres en Pré-disponibilité ne sont pas des « Services Audités » au titre de l'ATD ;
          2. (ii) aux fins de la Clause 6.1 (Suppression pendant la Durée) de l'ATD et dans la mesure autorisée par la loi applicable, le Client reconnaît que la fonctionnalité des Offres en Pré-disponibilité peut ne pas permettre la suppression de Données Test du Client pendant la période au cours de laquelle le Client est autorisé à utiliser l’Offre en Pré-disponibilité (« Durée de Pré-disponibilité »). Néanmoins ces Données Test du Client seront dans tous les cas supprimées à l’expiration de la Durée applicable conformément à la Clause 6.2 de l'ATD (Suppression à l’expiration de la Durée) ;
          3. (iii) sauf mention contraire dans la Demande de Test concernée : (Aa) les informations concernant les Sous-traitants Ultérieurs (tel défini dans l'ATD) impliqués dans le cadre des Offres en Pré-disponibilité, y compris leurs fonctions et leur localisation, seront mises à disposition par écrit par Google sur demande du Client ; et (Bb) pendant la Durée de Pré-disponibilité, Google informera le Client de l’engagement de tout Nouveau Sous-traitant Ultérieur Tiers dans le cadre des Offres en Pré-disponibilités (y compris le nom et la localisation du Sous-traitant Ultérieur et ses activités) en envoyant un e-mail à l’Adresse Électronique de Notification, avant que le Sous-traitant Ultérieur ne commence à traiter toute Donnée Test du Client. Si le Client s’oppose à l’intervention du Sous-traitant Ultérieur, il peut, à titre de seul et unique recours, cesser d'utiliser l’Offre en Pré-disponibilité concernée.

        4. c) Absence de Localisation des Données ou de Transparence quant à l’accès. Les Données Test du Client traitées au titre de la présente Clause 6 ne seront pas soumises aux obligations en termes de localisation des données ou de transparence quant à l’accès (qui figurent sur les pages https://cloud.google.com/access-transparency/ et https://workspace.google.com/terms/service-terms).

        5. (d) Restrictions d’Utilisation pour les Clients Publics. Sauf autorisation écrite de Google, les Clients listés ci-après ne peuvent utiliser que des données expérimentales ou de test avec les Offres en Pré-disponibilité, et il leur est interdit d’utiliser toute donnée de production ou « en temps réel » en lien avec les Offres en Pré-disponibilité : les Clients étant des entités du gouvernement des États-Unis ou d’autres gouvernements, y compris les agences ou entités régulatrices ou gouvernementales, qu’elles soient fédérales, nationales, d’État, provinciales ou locales, à l’exception des Clients qui sont des établissements d’enseignement.

        6. (e) Retours d’informations. Le Client peut transmettre à Google des retours d’informations et des suggestions concernant les Offres en Pré-disponibilité, et Google et ses Affiliées peuvent utiliser tout retour d’informations ou suggestion transmise sans restriction et sans obligation envers le Client.

      2. 6.2 Autres conditions. LES OFFRES EN PRÉ-DISPONIBILITÉ SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE OU DÉCLARATIONS EXPLICITE OU IMPLICITE D'AUCUNE SORTE. Les Offres en Pré-disponibilité (a) peuvent être modifiées, suspendues ou interrompues à tout moment sans avis préalable délivré au Client et (b) ne sont couvertes par aucuns SLA ou indemnités de la part Google. Sauf indication expresse contraire figurant dans une Demande de Test ou autre document ou matériel concernant une Offre en Pré-disponibilité donnée, (i) les Offres en Pré-disponibilité ne sont pas couvertes par le SAT, et (ii) le Client ne peut pas utiliser les Offres en Pré-disponibilité pour traiter des informations de santé protégées, tel que ce terme est défini dans la loi HIPAA. Dans le cadre des Offres en Pré-disponibilité et dans la mesure autorisée par la loi applicable, Google ne sera pas tenue responsable pour tout montant dépassant le montant le moins élevé entre (A) la limite du montant de responsabilité stipulé dans le présent Contrat ou (B) 25 000 USD. La stipulation précédente n’aura aucune incidence sur toutes les autres clauses du Contrat relatives à la responsabilité (y compris les exclusions spécifiques de toute limitation de responsabilité). Google peut mettre fin à l’utilisation par le Client d’une Offre en Pré-disponibilité à tout moment sur notification écrite remise au Client.

    7. 7. Vérification via l’utilisation de l’Adresse Électronique de Domaine. Les stipulations supplémentaires suivantes ne s’appliquent que lorsqu’une Adresse Électronique de Domaine (plutôt qu’un Nom de Domaine) est vérifiée pour utiliser les Services :

      1. 7.1 Invitation des Utilisateurs Finaux. Le Client peut inviter d’autres utilisateurs disposant d'une Adresse E-mail de Domaine à utiliser les Services. Si ces utilisateurs acceptent l’invitation du Client à utiliser les Services, ils seront considérés comme des Utilisateurs Finaux du Client au titre du Contrat.

      2. 7.2 Vérification du Nom de Domaine.

        1. (a) toute personne ou entité peut vérifier le Nom de Domaine correspondant à l’Adresse Électronique de Domaine à tout moment (la « Partie effectuant la Vérification »).

        2. (b) si la Partie effectuant la Vérification est le Client, ou l’un de ses Administrateurs, alors cette Partie effectuant la Vérification prendra la possession et le contrôle des Comptes Utilisateur Final correspondant au Nom de Domaine et toutes les données associées à ces Comptes Utilisateur Final immédiatement suivant la vérification du Nom de Domaine.

        3. (c) Dans tous les autres cas, la Partie effectuant la Vérification prendra la possession ou le contrôle des Comptes Utilisateur Final correspondant au Nom de Domaine et toutes les données associées à ces Comptes d’Utilisateur Final dans les 72 heures suivant la vérification du Nom de Domaine.

        4. (d) le Client et les Utilisateurs Finaux sont avisés lorsque le Nom de Domaine est vérifié.

        5. (e) Administration après Vérification du Nom de Domaine. La Partie effectuant la Vérification sera en mesure de prendre les actions suivantes concernant le Compte du Client et tous les Comptes Utilisateur Final respectifs : (i) accéder, surveiller, utiliser, modifier, retenir ou divulguer des Données du Client ; (ii) contrôler les paramètres des comptes (y compris le changement des mots de passe des comptes) ; (iii) contrôler l’accès à et l’utilisation des Services ; (iv) restreindre la capacité à accéder aux informations ou paramètres ; (v) restreindre la capacité à dissocier le Compte du Client et tout Compte Utilisateur Final (y compris les Données du Client et les données au sein du Compte du Client et de tout Compte Utilisateur Final) de la Partie effectuant la Vérification ; (vi) supprimer ou désactiver des Services, Produits Supplémentaires ou d'autres services/produits activés, utilisés, téléchargés ou installés par l’intermédiaire du Compte du Client ou tout Compte Utilisateur Final correspondant au Nom de Domaine ; et (vii) suspendre ou mettre fin à l’utilisation des Services.

      3. 7.3 Suppression des données. D’une manière cohérente avec la fonctionnalité et l’administration des Services, et à moins que l’utilisation des Services ait été Suspendue conformément au Contrat, le Client ou ses Utilisateurs Finaux peuvent supprimer ou exporter les Données du Client et/ou supprimer son ou ses Comptes Utilisateur Final à tout moment avant que la Partie effectuant la Vérification ne prenne possession et contrôle du Nom de Domaine et de tout Compte Utilisateur Final associé (y compris le Compte du Client). Une fois que la Partie effectuant la Vérification prend la possession et le contrôle du Nom de Domaine et des Comptes Utilisateur Final associés (y compris les Compte du Client), le Client ou ses Utilisateurs Finaux peuvent ne pas être en capacité de supprimer des Comptes Utilisateur Final ou de supprimer ou d’exporter les Données du Client en fonction de l’administration des Services.

      4. 7.4 Instruction concernant le Traitement des Données. Si aucune action de suppression ou d’exportation des Données du Client n’est entreprise avant que la Partie effectuant la Vérification ne prenne la possession et le contrôle du Nom de Domaine et de tous les Comptes Utilisateur Final associés (y compris le Compte du Client), alors, nonobstant toute stipulation contraire dans l’Avenant relatif au Traitement des Données (le cas échéant), le Client reconnaît que les présentes Conditions Spécifiques des Services font partie du Contrat, et dès lors transmet spécifiquement à Google les instructions spécifiques de ; (a) après résiliation du Contrat tel que décrit à la Clause 7.6 (Résiliation après Vérification du Domaine), conserver toutes les Données du Client qui n’ont pas été supprimées par le Client avant cette résiliation ; et (b) rendre ces Données du Client conservées disponibles pour la Partie effectuant la Vérification.

      5. 7.5 Consentement à l’administration. Le Client accepte, le cas échéant, d’autoriser : (a) la Partie effectuant la Vérification à avoir l’accès et les capacités décrits dans le Contrat ; et (b) Google à fournir à la Partie effectuant la Vérification l’accès et les capacités décrits dans le Contrat.

      6. 7.6 Résiliation après vérification du Domaine. Lorsque la Partie effectuant la Vérification est un tiers, le présent Contrat prendra fin de plein droit lorsque la Partie effectuant la Vérification prend la possession et le contrôle du Nom de Domaine et de tous les Comptes Utilisateur Final associés (y compris le Compte du Client). A des fins de clarification, la présente clause n'a aucune incidence sur les droits des utilisateurs finaux qui peuvent être accordés par la Partie effectuant la Vérification en vertu de son propre contrat (distinct) Google Workspace.

      7. 7.7 Limitations des Services. Certains Services, caractéristiques et fonctionnalités, peuvent ne pas être disponibles à moins que ou jusqu’à ce que le Nom de Domaine ne soit vérifié.

    8. 8. Services de Téléphonie de Google. Les conditions suivantes s’appliquent uniquement à (i) à Google Voice et (ii) à l’utilisation de Google Meet pour effectuer la numérotation sortante et accepter les appels entrants (« Téléphonie Google Meet »), suivant le cas (et aux fins de la présente Clause 8, Google Voice et Téléphonie Google Meet sont collectivement désignés les « Services de Téléphonie Google »). LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR LES LIMITES DES SERVICES D’URGENCE. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT :

      1. 8.1 Parties et Structure du Contrat des Services de Téléphonie Google.

        1. (a) Fournisseur de Services de Téléphonie Google. Sous réserve de la Clause 8.1(d), l’Affiliée Google concernée figurant sur la Liste des Fournisseurs de Services et de Téléphonie de Google concernée (cette Affiliée étant désignée dans chaque cas le « Fournisseur de Services de Téléphonie Google » ou « FSTG ») fournira les Services de Téléphonie Google concernés au Client, tel que décrit à la Clause 8.1(b) (Structure du Contrat de Téléphonie Google).

        2. (b) Structure du Contrat de Téléphonie Google. Sous réserve de la Clause 8.1(d) et uniquement en ce qui concerne les Services de Téléphonie Google, l’Entité Google Workspace est un agent dûment autorisé du FSTG et conclut des contrats pour le compte du FSTG. En conséquence :

          1. (i) Si le Client choisit de commander des Services de Téléphonie Google en sus des autres Services commandés par le Client au titre du Contrat, la présente Clause 8.1 ainsi que les autres conditions du Contrat (y compris l’Avenant relatif au Traitement des Données et toutes les limitations de responsabilité) constitueront un contrat distinct (le « Contrat de Téléphonie Google ») conclu entre le FSTG concerné (par l’intermédiaire de l’Entité Google Workspace en tant que son agent dûment autorisé) et le Client concernant ces Services de Téléphonie Google uniquement, sous réserve des autres conditions de la présente Clause 8.1.
          2. (ii) Le Contrat de Téléphonie Google prendra effet à la date d’entrée en vigueur de la commande initiale des Services de Téléphonie Google du Client et, sous réserve d'une résiliation anticipée conformément à ses termes, restera en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes : (A) la résiliation du Contrat de Téléphonie Google conformément à ses termes ou (B) la résiliation ou l’expiration du Contrat. Le Contrat de Téléphonie Google prévaudra sur le Contrat uniquement en ce qui concerne les Services de Téléphonie Google.
          3. (iii) Pour les besoins du Contrat de Téléphonie Google, toutes les références (à l’exclusion de celles figurant dans le Résumé des Services et dans la présente Clause 8 des présentes Conditions Particulières de Service) au « Contrat » sont remplacées par « Contrat de Téléphonie Google » ; à l’entité « Google » sont remplacées par « FSTG » et aux « Services » ou « Services de Base » sont remplacées par « Services de Téléphonie Google ».
          4. (iv) Le Client peut faire valoir ses droits et avantages au titre du Contrat de Téléphonie Google uniquement auprès du FSTG, et non auprès de l‘Entité Google Workspace, et il est tenu à des obligations au titre du Contrat de Téléphonie Google (y compris l’obligation de payer tous les Frais applicables) uniquement envers le FSTG, et non vis-à-vis de l’Entité Google Workspace.
          5. (v) Nonobstant toute stipulation contraire du Contrat, en cas de conflit entre la présente Clause 8.1 et toute autre condition du Contrat de Téléphonie Google (y compris la clause « Stipulations contradictoires » du Contrat et la clause « Effet de l’Avenant » de l’Avenant relatif au Traitement des Données), les stipulations de la présente Clause 8.1 prévaudront.
          6. (vi) Chacune des parties peut résilier le Contrat de Téléphonie Google séparément du Contrat, comme indiqué à la clause « Durée et Résiliation » du Contrat. Si le Client met fin à son utilisation de Google Voice comme décrit à la Clause 8.10 (Résiliation de Google Voice par le Client), cette résiliation entraînera de plein droit la résiliation du Contrat de Téléphonie Google.

        3. (c) Conditions Régionales. Les Conditions Régionales sont intégrées au Contrat de Téléphonie Google et s’appliquent dans la mesure où un Utilisateur Final utilise Google Voice dans un pays décrit dans les Conditions Régionales.

        4. (d) Applicabilité. Pour les Clients ayant une adresse de facturation au Canada : (i) La Clause 8.1(a) (Fournisseur de Services de Téléphonie Google) et la Clause 8.1(b) (Structure du Contrat de Téléphonie Google) ne s’appliquent pas à Google Voice ; (ii) Google fournira Google Voice au Client et (iii) en ce qui concerne Google Voice, toutes les références au « Fournisseur de Services de Téléphonie Google » ou au « FSTG » dans les présentes Conditions Particulières de Service désignent Google.

      2. 8.2 Fourniture des Services de Téléphonie Google.

        1. (a) Utilisations des données.
          1. (i) Collecte et utilisation des données. Le FSTG collectera et utilisera les Données du Client conformément à la Déclaration de Confidentialité des Services de Téléphonie Google, disponible à l’adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms/voice/privacy_disclosure.html.
          2. (ii) Annuaire des abonnés. Le FSTG ne fournira pas les numéros Google Voice du Client ou de ses Utilisateurs Finaux aux services d’annuaire, sauf si le Client le demande ou si la loi l’exige.
        2. (b) Fournisseurs de Téléphonie.
          1. (i) Fournisseurs Affiliés. Le FSTG peut utiliser ses Affiliées pour fournir les Services de Téléphonie Google, tel que décrit dans la Liste des Fournisseurs de Services et de Téléphonie.
          2. (ii) Fournisseurs de Téléphonie Non Affiliés. Le FSTG et ses Affiliées ont recours à des sous-traitants tiers non affiliés à Google (« Fournisseurs de Téléphonie ») pour acheminer les appels téléphoniques entrants et sortants, le cas échéant, via le réseau téléphonique public commuté (RTPC). Les Fournisseurs de Téléphonie et leurs emplacements sont identifiés dans la Liste des Fournisseurs de Services et de Téléphonie. En utilisant les Services de Téléphonie Google, le Client donne instruction au FSTG d’engager, et de faire engager par ses Affiliées, des Fournisseurs de Téléphonie pour :
            1. (1) acheminer les appels téléphoniques sortants et entrants, le cas échéant ; et
            2. (2) traiter les Données du Client en tant que responsables du traitement indépendants dans les pays où ils sont situés :
              1. a) dans la mesure minimale requise pour cet acheminement ; et
              2. b) conformément aux lois applicables (y compris les lois sur la protection des données et les règlements sur les télécommunications européens).
        3. Pour plus de clarté, les Fournisseurs de Téléphonie ne sont pas des Sous-traitants (tel que ce terme est défini dans l’Avenant relatif au Traitement des Données).

      3. 8.3 Conditions de paiement supplémentaires.

        1. (a) Factures de Services de Téléphonie Google. Les Frais applicables et autres coûts découlant de l’utilisation des Services de Téléphonie Google par le Client ou les Utilisateurs Finaux sont facturés séparément des autres Services Google Workspace et sont soumis aux conditions de paiement du Contrat de Téléphonie Google.
        2. (b) Tarifs d’Appel. En sus des Frais, le Client paiera au FSTG les appels en fonction de l’utilisation, le cas échéant. Ces coûts d’utilisation sont calculés sur la base des Tarifs d’Appel alors en vigueur.
        3. (c) Taxes. Nonobstant toute stipulation contraire du Contrat de Téléphonie Google, le Client paiera les Taxes applicables, indépendamment de toutes attestations d’exonération fiscale. Les Taxes facturées peuvent inclure les Taxes associées à l’utilisation des Services de Téléphonie Google par un Utilisateur Final en dehors du pays dans lequel l’Utilisateur Final utilise les Services de Téléphonie Google.

      4. 8.4 Exigences de Google Voice ; clause de non-responsabilité du FSTG.

        1. (a) Exigences de Google Voice. La présente Clause 8.4(a) s’applique uniquement à Google Voice, et NON à la Téléphonie Google Meet. L’utilisation de Google Voice peut nécessiter une connexion haut débit ou de données mobiles séparée et un appareil de l’Utilisateur Final compatible avec certaines exigences techniques minimales. Le FSTG mettra à la disposition du Client une description de toute exigence minimale relative à l’appareil. L’utilisation de Google Voice en dehors du pays ou en itinérance peut entraîner des coûts plus élevés pour les Utilisateurs Finaux de la part de leurs opérateurs de réseau mobile.
        2. (b) Clause de non-responsabilité du FSTG. Le FSTG n’est pas responsable de toute interruption ou défaillance des Services de Téléphonie Google résultant de retards, de pannes ou de perturbations : (i) de la connexion des données du Client, (ii) des réseaux des Fournisseurs de Téléphonie, ni (iii) du fonctionnement des appareils du Client ou de l’Utilisateur Final. L’utilisation des Services de Téléphonie Google sur des appareils mobiles peut utiliser les forfaits de voix ou de données des Utilisateurs Finaux achetés auprès de leurs opérateurs de réseau mobile.

      5. 8.5 Capacités de Google Voice. La présente Clause 8.5 s’applique uniquement à Google Voice, et NON à la Téléphonie Google Meet.

        1. (a) Attribution et disponibilité des numéros. Lorsque Google Voice permet l’attribution de numéros de téléphone, les stipulations suivantes s’appliquent :
          1. (i) l’activation du numéro peut nécessiter la collecte par le FSTG d’informations requises par la réglementation applicable en matière de télécommunications, en ce compris l’adresse de service et l’identifiant fiscal du Client ;
          2. (ii) dans certains pays, l’adresse de service doit correspondre à la zone couverte par le numéro à attribuer ;
          3. (iii) l’activation du numéro peut ne pas être instantanée dès la demande ; et
          4. (iv) les numéros inactifs peuvent être retirés du compte du Client.
        2. (b) Portage du numéro. Le Client peut transférer des numéros existants d’autres fournisseurs de services vers Google Voice, dans la mesure où Google Voice propose l’attribution de numéros. Il peut également demander que les numéros de téléphone attribués soient communiqués à un autre fournisseur de services, sous réserve des Clauses 8.5(b), alinéas (i) à (iv) ci-dessous.
          1. (i) Portage entrant. Pour transférer un numéro d’un autre fournisseur de services, le Client doit suivre la procédure décrite à l’adresse support.google.com/a/go/voice-porting, dans la mesure où ce site peut être mis à jour occasionnellement. Le Client peut uniquement transférer des numéros vers un compte actif. Le portage de numéros entrants peut ne pas être disponible dans tous les endroits où Google Voice est proposé.
          2. (ii) Portage sortant. Pour transférer un numéro attribué à un autre fournisseur de services, le Client doit suivre le processus de portage de ce fournisseur de services. Le FSTG traitera la demande de portage dès que le nouveau fournisseur de services du Client l’informera que ce dernier a soumis une demande de portage. Le FSTG n’est pas responsable des retards ou interruptions de service causés par le processus de portage du numéro, des demandes de portage inexactes ou erronées faites par le Client ou le nouveau fournisseur de services du Client ni des demandes de portage frauduleuses faites par des tiers.
          3. (iii) Obligations du Client. Le Client est responsable (A) de l’exactitude des informations fournies au FSTG associées à une demande de portage ; (B) des frais associés au portage d’un numéro, y compris les frais associés aux numéros et plans restants ; et (C) de tous les Frais dus au FSTG associés à un numéro jusqu’au moment où le portage du numéro est effectué avec succès, dans toute la mesure autorisée par les lois applicables.
          4. (iv) Résiliation du service. Le FSTG peut libérer tout numéro Google Voice après résiliation ou expiration de la licence d’Utilisateur Final applicable si le Client ne demande pas le portage du numéro vers un autre fournisseur de services avant cette résiliation ou expiration.
        3. (c) Identification de l’appelant. Google Voice permet l’affichage du numéro Google Voice du Client sur les appareils récepteurs lorsque cela est techniquement possible. Les Utilisateurs Finaux peuvent supprimer l’affichage du numéro de façon permanente ou appel par appel. Pour des raisons techniques, le FSTG peut ne pas être en mesure de supprimer les numéros Google Voice dans tous les cas, y compris les appels aux Numéros d’Urgence.
        4. (d) Blocage du numéro. À la demande du Client, le FSTG bloquera ou débloquera l’utilisation de Google Voice pour appeler des numéros, des séries de numéros ou des types de numéros spécifiques (y compris les services à valeur ajoutée) dans la mesure où cela est techniquement possible.
        5. (e) Enregistrement des appels. Google Voice peut permettre aux Utilisateurs Finaux d’enregistrer des conversations téléphoniques individuelles. Le Client s’engage à ne pas enregistrer, et à ne pas permettre à ses Utilisateurs Finaux d’enregistrer, des conversations téléphoniques sans obtenir de consentement si ce consentement est requis par les lois et règlements en vigueur.

      6. 8.6 Limites des Services de Téléphonie Google. Les Services de Téléphonie Google ne peuvent pas :

        1. (a) inclure la numérotation assistée par un opérateur et les appels vers des numéros courts (des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour ces appels) ;
        2. (b) prendre en charge les appels « en PCV » ou « en facturation rétroactive » ; ou
        3. (c) prendre en charge les appels ou les connexions vers certains numéros, y compris, par exemple, les numéros surtaxés.

      7. 8.7 Restriction de l’utilisation de Google Voice. La présente Clause 8.7 s’applique uniquement à Google Voice, et NON à la Téléphonie Google Meet. Le Client ne sous-attribuera pas de numéros à des personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de consentement tel que déterminé par les lois en vigueur de la juridiction concernée, ne leur fournira pas d'accès à Google Voice ou plus généralement ne leur permettra pas d’utiliser Google Voice. Le FSTG peut suspendre ou désactiver de façon permanente tout compte utilisé ou fourni à ces personnes.

      8. 8.8 Services d’urgence. La présente Clause 8.8(a) s’applique uniquement à la Téléphonie Google Meet, et NON à Google Voice. Tous les autres alinéas ((b) à (f)) de la présente Clause 8.8 s’appliquent uniquement à Google Voice, et NON à la Téléphonie Google Meet.

        1. (a) Numérotation unidirectionnelle. La numérotation vers les services d’urgence n’est pas disponible pour les fonctions de numérotation unidirectionnelle de la Téléphonie Google Meet. Les Utilisateurs Finaux ne pourront pas passer ou recevoir d’appels aux services d’urgence. Le Client est tenu de s’assurer que les Utilisateurs Finaux ont accès à un autre moyen pour composer les numéros des services d’urgence.
        2. (b) Numérotation bidirectionnelle. La numérotation vers les services d’urgence est prise en charge par Google Voice. Les services de numérotation d’urgence par téléphonie sur IP présentent certaines limitations par rapport à la numérotation d’urgence traditionnelle et fonctionneront différemment de celle-ci. Les stipulations suivantes décrivent ces limitations et différences ; des limitations supplémentaires spécifiques à chaque pays sont décrites dans les Conditions Régionales. Le Client reconnaît et accepte par les présentes les différences entre les services téléphoniques traditionnels et les appels téléphoniques sur IP en ce qui concerne les appels passés aux services d’urgence, tels que décrits aux présentes :
          1. (i) Description du service de numérotation d’urgence. Les Utilisateurs Finaux des fonctions de numérotation bidirectionnelle de Google Voice sont capables d’appeler et de recevoir des appels des services d’urgence gratuitement. Les services d’urgence varient en fonction de la localisation de l’Utilisateur Final. Lorsqu’un Utilisateur Final appelle les services d’urgence, le FSTG fournira aux opérateurs d’intervention d’urgence le numéro de téléphone et l’adresse de l’Utilisateur Final que le Client a lui-même fournis à Google (voir la Clause 8.8(d) (Obligations du Client) ci-dessous). Les Utilisateurs Finaux peuvent avoir besoin de confirmer leur localisation physique et leur numéro de rappel car l’opérateur d’urgence peut ne pas disposer de ces informations.
          2. (ii) Limitation du service de numérotation d’urgence. Les limitations suivantes s’appliquent à la disponibilité du service de numérotation d’urgence Google Voice : (A) le service peut ne pas être disponible en cas de panne ou de perturbation d’Internet ou de l’alimentation électrique ; (B) les appels d’urgence peuvent prendre plus de temps à se connecter au Centre de Réception des Appels d’Urgence (CRAU) que la numérotation traditionnelle aux services d’urgence, peuvent produire une tonalité de ligne occupée ou ne pas se connecter ; (C) les appels d’urgence peuvent se connecter correctement au CRAU, mais le numéro de téléphone ou la localisation de l’Utilisateur Final peuvent ne pas être transmis automatiquement et l’opérateur des services d’urgence peut ne pas pouvoir rappeler ; (D) les appels d’urgence effectués en itinérance peuvent être acheminés vers le CRAU local associé à l’adresse enregistrée de l’Utilisateur Final (le Client conseillera aux Utilisateurs Finaux d’utiliser leur numéroteur natif en itinérance) ; (E) il est conseillé aux Utilisateurs Finaux sourds, malentendants ou souffrant de troubles de l’élocution, d’appeler les services d’urgence locaux directement en utilisant un téléscripteur ou un service de relais de télécommunications, au lieu du 711 ou d’un équivalent local ; (F) si les Utilisateurs Finaux disposent de plusieurs appareils associés à leur numéro de compte, (i) les appels de retour du CRAU peuvent ne pas sonner sur chaque appareil associé et (ii) l’opérateur d’urgence peut voir un numéro de téléphone différent du numéro de téléphone personnel de l’Utilisateur Final ; (G) si l’Utilisateur Final a désactivé les appels entrants, le CRAU peut ne pas être en mesure de rappeler ; (H) si un appel échoue en utilisant Google Voice, les Utilisateurs Finaux peuvent être dirigés vers les appels d’urgence en utilisant le numéroteur natif de leur appareil ; et (I) les appels d’urgence ne sont pas disponibles via ce service d’appel si (i) ils utilisent le service Google Voice en réception uniquement, ou (ii) les appels sont dirigés via le réseau vocal de l’opérateur mobile de l’utilisateur, lorsqu’il utilise le numéroteur natif de l’appareil de l’Utilisateur Final. Au Canada et dans certains autres pays, le numéro et la localisation fournis par l’appelant d’urgence doivent être communiqués verbalement par l’opérateur d’urgence de Google au CRAU approprié ; toutefois, si l’appelant n’est pas en mesure de fournir sa localisation à l’opérateur, il sera dirigé vers le CRAU qui dessert l’adresse enregistrée de l’appelant.
        3. (c) Envoi de SMS aux services d’urgence. L’envoi de SMS aux services d’urgence peut ne pas être pris en charge par Google Voice. Toute fonction de SMS aux services d’urgence mise à disposition par Google Voice peut ne pas être prise en charge sur un réseau Wi-Fi.
        4. (d) Obligations du Client. En ce qui concerne la Clause 8.8(b) (Numérotation bidirectionnelle), le Client est responsable de ce qui suit : (i) s’assurer que l’adresse enregistrée dans Google Voice pour chaque Utilisateur Final est l’adresse physique actuelle où l’Utilisateur Final utilisera Google Voice (ne pas fournir les adresses actuelles peut entraîner un contact avec le mauvais centre d’intervention d’urgence et retarder l’intervention des secours auprès des Utilisateurs Finaux) ; (ii) informer les Utilisateurs Finaux que leur adresse physique sera partagée avec les Fournisseurs de Téléphonie ; (iii) informer les Utilisateurs Finaux qu’ils peuvent devoir fournir leur localisation physique et leur numéro de rappel au CRAU, une fois connectés ; (iv) s’assurer que les Utilisateurs Finaux ont accès à un autre moyen pour appeler les services d’urgence et (v) informer les Utilisateurs Finaux des limites des services de numérotation d’urgence (le Client peut télécharger et imprimer une étiquette d’avertissement à apposer sur tous les appareils qui peuvent être utilisés pour accéder à Google Voice à l’adresse support.google.com/voice/go/emergency-services).
        5. (e) Alertes d’urgence. Les alertes d’urgence peuvent ne pas être reçues via Google Voice si les appareils sont paramétrés en mode Wi-Fi uniquement ou si le service cellulaire n’est pas disponible.
        6. (f) Exclusion de la responsabilité quant aux services d’urgence. Dans toute la mesure autorisée par la loi, ni le FSTG ni aucune de ses Affiliées ne seront tenus responsables, au titre du Contrat de Téléphonie Google (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou à un autre titre), des dommages de tout type (y compris les dommages directs et indirects) découlant de l’utilisation ou de la tentative d’utilisation de Google Voice pour accéder aux services d’urgence ou s’y rapportant, y compris, notamment, toute incapacité d’accéder à ces services, tout retard dans l’intervention des services d’urgence, le comportement des centres d’intervention ou des opérateurs des services d’urgence, ou l’inexactitude des informations fournies aux services d’urgence par les Fournisseurs de Téléphonie ou d’autres tiers engagés par le FSTG ou ses Affiliées pour faciliter la fourniture de l’accès aux services d’urgence.

      9. 8.9 Suspension. En sus des droits de suspension décrits dans le Contrat de Téléphonie Google, le FSTG peut bloquer les appels ou les messages entrants et sortants des Services de Téléphonie Google si le FSTG détermine raisonnablement que le Client ou tout Utilisateur Final a utilisé les Services de Téléphonie Google pour se livrer aux activités interdites suivantes :

        1. (a) générer ou faciliter des messages commerciaux non sollicités ; ou
        2. (b) gonfler le trafic d’appels (p. ex., simulation d’accès (traffic pumping), fraude au partage des recettes internationales).

      10. 8.10 Résiliation de Google Voice par le Client. La présente Clause 8.10 s’applique uniquement à Google Voice, et NON à la Téléphonie Google Meet. En sus de tout autre droit de résiliation, le Client peut mettre fin à son utilisation de Google Voice à tout moment au moyen d’une notification écrite adressée au FSTG. Le Client doit cesser d’utiliser Google Voice immédiatement après la résiliation.

      11. 8.11 Définitions supplémentaires.

        « Tarifs d’Appel » désigne les tarifs de numérotation alors en vigueur, décrits à l’adresse https://voice.google.com/rates.

        « Utilisateur Final » désigne (i) pour les besoins de Google Voice, les utilisateurs potentiels qui peuvent être présents sur le lieu physique où un appareil connecté à Google Voice est situé et mis à disposition pour utilisation et (ii) pour les besoins de Google Meet, les utilisateurs potentiels qui peuvent utiliser les services de Téléphonie de Google Meet pour participer à des réunions Google Meet ou en sortir.

        « Frais » désigne, en ce qui concerne Google Voice, les frais décrits à l’adresse https://workspace.google.com/products/voice.

        « Entité Google Workspace » désigne l’entité Google avec laquelle le Client conclut un contrat pour d’autres services Google Workspace, tels que définis dans le Contrat.

        « Centre de Réception des Appels d’Urgence » ou « CRAU » désigne le centre de réception des appels d’urgence concerné basé sur la localisation enregistrée d’un Utilisateur Final.

        « Conditions Régionales » désigne les conditions décrites à l’adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms/voice/regional_terms.html.

        « Fournisseur de Téléphonie » a la signification donnée à la Clause 8.2(b) (Fournisseurs de Téléphonie) des présentes Conditions Particulières de Service.

        « Liste des Fournisseurs de Services et de Téléphonie » désigne la liste alors en vigueur des Fournisseurs de Services et de Téléphonie figurant (i) pour Google Voice à l’adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms/voice/providers.html et (ii) pour la Téléphonie Google Meet à l’adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms/meet-telephony/providers.html

*Si un document hors ligne fait référence à un « Fournisseur de Services Google Voice » ou à un « FSGV », ces références sont réputées renvoyer à un « Fournisseur de Services de Téléphonie Google » ou à un « FSTG », tels que ces termes sont utilisés dans les présentes Conditions Particulières de Service et dans le Contrat de Téléphonie Google.

  1. 9. Google Drive. Les stipulations suivantes ne s’appliquent qu’au Drive :

    1. 9.1 Utilisation de Google Drive pour de la diffusion de contenu. Google Drive n’est pas destiné à être utilisé comme un réseau de diffusion de contenu et Google peut restreindre l’utilisation de et l’accès à Google Drive si Google estime raisonnablement à sa discrétion que Google Drive est utilisé en violation de la PUA ou pour de la distribution illégale, frauduleuse ou massive de contenu, y compris de vidéos. Toute vidéo hébergée sur Google Drive qui est partagée publiquement en dehors du domaine du Client doit respecter le Règlement de la Communauté YouTube (disponible à l’adresse https://www.youtube.com/howyoutubeworks/policies/community-guidelines/ ou à toute URL lui succédant).

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6 octobre 2020