Les présentes conditions d'enregistrement de domaine sont conclues entre vous et Google lorsque vous confirmez votre acceptation ci-dessous (le « contrat »). Elles régissent votre achat du service d'enregistrement de domaine (« service de domaine ») par l'entremise de l'interface de Google. Pour les clients ayant une adresse de facturation en Nouvelle-Zélande, le présent contrat est conclu entre le client et Google New Zealand Limited, une société dont les bureaux sont situés à l'adresse PWC Tower, Level 27, 188 Quay Street, Auckland, Nouvelle-Zélande 1010, en tant que revendeur autorisé du service de domaine en Nouvelle-Zélande. « Google » désigne Google LLC ou ses filiales (y compris Google New Zealand Limited) selon le contexte. En utilisant ce service de domaine, vous enregistrez un ou plusieurs noms de domaine par l'entremise de registraires de noms de domaine tiers ayant une relation contractuelle avec Google (« partenaires registraires »). Le rôle de Google en l'occurrence consiste principalement à vous suggérer un partenaire registraire, à vous aider à enregistrer le ou les noms de domaine auprès de ce partenaire et à faciliter la configuration des services Google applicables par son entremise. Les partenaires registraires de Google peuvent changer de temps à autre, à la seule discrétion de Google. Vous devez accepter les conditions d'utilisation du partenaire registraire pour pouvoir enregistrer un nom de domaine auprès de celui-ci. Vous comprenez que vous avez conclu un contrat distinct avec le partenaire registraire et que vous assumez toutes les responsabilités et obligations ainsi que tous les frais spécifiés dans ce contrat. Toute question concernant la disponibilité, l'achat, le renouvellement ou la maintenance de votre nom de domaine ou tout autre type d'assistance concernant son enregistrement doit être adressée à ce partenaire plutôt qu'à Google. Le service de domaine est assujetti à la politique de confidentialité de Google, accessible à l'adresse https://policies.google.com/privacy.

• 1. Enregistrement. Vous comprenez que vous êtes le titulaire du ou des noms de domaine tels que définis par l'Internet Corporation for Assigned Names (« ICANN »). Vous acceptez de vous conformer aux politiques et règlements pertinents de l'ICANN concernant votre ou vos noms de domaine, y compris ses principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine. Vous acceptez de soumettre et de tenir à jour des renseignements d'enregistrement complets et exacts, y compris les coordonnées du contact responsable de l'enregistrement et des autres contacts, en tout temps. Vous acceptez et comprenez également que vous pouvez choisir de ne pas conserver vos renseignements dans la base de données WHOIS. Cependant, en cas de modification des règlements régissant ce choix, Google ou votre partenaire registraire peut divulguer les renseignements relatifs à votre domaine s'il le juge raisonnablement nécessaire. Si vous désignez des tiers pour agir en votre nom à quelque titre que ce soit, vous acceptez d'assumer les obligations ou responsabilités encourues par vos agents en lien avec votre ou vos noms de domaine, et vous devez veiller à ce que ceux-ci acceptent les conditions du présent contrat ainsi que les conditions d'utilisation du partenaire registraire. Google se réserve le droit de refuser d'enregistrer tout nom de domaine qui enfreint la politique d'utilisation acceptable de Google Workspace, accessible à l'adresse https://workspace.google.com/terms/use_policy.html ou à toute autre URL fournie par Google, ou d'annuler son enregistrement.

• 2. Modifications. Google peut apporter des modifications commercialement raisonnables au présent contrat de temps à autre. Google informera le client de toute modification substantielle apportée au présent contrat (l'avis peut être envoyé par courriel).

• 3. Facturation et paiement. En acceptant, vous vous engagez à acheter le service de domaine auprès de Google pour une période d'un an. Vous pouvez payer ce service par carte de crédit, par carte de débit ou par tout autre moyen indiqué sur la page de commande. Google enregistrera votre ou vos noms de domaine après avoir confirmé la validité de votre mode de paiement, mais ne vous enverra pas de facture avant la fin du mois durant lequel vous achetez le ou les noms de domaine. Tous les frais doivent être réglés en dollars américains, sauf indication contraire sur la page de commande. Vous pouvez choisir de renouveler automatiquement votre ou vos noms de domaine lors de l'enregistrement ou par l'entremise du service de domaine. Si vous choisissez cette option, à la fin de la période d'un an, le service de domaine renouvellera automatiquement votre ou vos noms de domaine pour des périodes supplémentaires d'un an, et Google vous facturera les frais de renouvellement en vigueur à la date d'échéance. Tous les paiements sont finaux, et Google ne remboursera aucuns frais.

• 4. Enregistrements de domaines. Vous autorisez Google à communiquer avec votre ou vos partenaires registraires en votre nom et à modifier vos enregistrements avec ce ou ces partenaires afin de faciliter le fonctionnement du service de domaine. Vous autorisez Google à devenir, à sa discrétion, le contact technique, de facturation ou autre pour les domaines enregistrés par l'entremise du service de domaine.

• 5. Transfert. Vous comprenez que Google peut changer de partenaires registraires ou commencer à fournir elle-même ces services d'enregistrement de noms de domaine à tout moment et à sa seule discrétion. Dans le cadre de ce changement, Google peut remplacer votre partenaire registraire. Vous autorisez Google à faire fonction d'agent du titulaire dans le but limité de demander ce changement et de remplir les formulaires ou contrats nécessaires. Vous autorisez également Google à devenir et à réinitialiser le contact administratif dans le but limité de transférer votre ou vos noms de domaine et de remplir les formulaires ou contrats nécessaires.

• 6. Résiliation. Google peut mettre fin au service de domaine pour n'importe quelle raison à la fin de la période de validité en vous fournissant un préavis d'au moins 30 jours. Cependant, Google peut y mettre fin immédiatement si elle détermine, en se fondant sur des motifs raisonnables, (i) que votre ou vos noms de domaine enfreignent la politique d'utilisation acceptable de Google Workspace, et (ii) qu'il est peu pratique sur le plan commercial de continuer à fournir le service de domaine en vertu des lois applicables.

• 7. Limitation de responsabilité.

  • a. Limitation de responsabilité indirecte. En vertu du présent contrat, ni l'une ni l'autre partie ne peut être tenue responsable des pertes de revenus ni des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs, même si la partie savait ou aurait dû savoir que lesdits dommages étaient possibles et même si les dommages directs ne permettent aucun recours.

  • b. Limitation du montant de responsabilité. En vertu du présent contrat, ni l'une ni l'autre partie ne peut être tenue responsable d'un montant supérieur aux frais payés à Google au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.

• 8. Lois applicables. Le présent contrat est régi par les lois de la Californie, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. EN CAS DE CONTESTATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, LES PARTIES RECONNAISSENT LA COMPÉTENCE PERSONNELLE ET LE SITE EXCLUSIF DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA, EN CALIFORNIE.

• 9. Force majeure. Ni l'une ni l'autre partie ne peut être tenue responsable d'une mauvaise exécution dans la mesure où celle-ci est causée par une situation échappant au contrôle raisonnable de la partie (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une mesure gouvernementale ou une perturbation des réseaux Internet).

• 10. Absence de renonciation. La non-application d'une disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation.

• 11. Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent contrat s'avère inapplicable, ses autres dispositions restent en vigueur.

• 12. Aucune relation de mandataire. Les parties sont des entrepreneurs indépendants, et le présent contrat ne doit pas être interprété comme créant entre elles une relation de mandataire, de partenaire ou de coentreprise.

• 13. Aucun tiers bénéficiaire. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent contrat.

• 14. Redressement équitable. Aucune disposition du présent contrat n'empêche une partie de solliciter un redressement équitable.

• 15. Intégralité du contrat. Le présent contrat et tous les documents auxquels il fait référence représentent l'intégralité du contrat conclu entre les parties en relation avec son objet et remplacent tout contrat antérieur ou contemporain portant sur cet objet.

• 16. Conditions contradictoires. Si vous avez accepté les conditions du présent contrat ainsi que les conditions d'utilisation de Google Domains, accessibles à l'adresse https://domains.google.com/tos (« conditions d'utilisation de Google Domains »), les conditions du présent contrat prévaudront en cas de conflit.