1. Introduction

Si vous êtes un utilisateur professionnel, que vous détenez un compte Google personnel accompagné d'une adresse @gmail.com et que vous avez au moins 18 ans, Google Workspace (Personal) vous donne accès à des fonctionnalités et à des services payants de Google Workspace (y compris l'assistance à la clientèle), comme cela est décrit à l'article 2 (Description générale). Ces fonctionnalités et ces services sont destinés à un usage commercial.

Pour utiliser Workspace (Personal), vous devez accepter les conditions d'utilisation de Google (les « conditions d'utilisation de Google ») ainsi que les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de Workspace Personal (les « conditions supplémentaires de WP »). L'addenda relatif au traitement de données (l'« ATD ») fera également partie des présentes conditions supplémentaires de WP, comme cela est indiqué à l'article 4 (Confidentialité).

Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation de Google et les présentes conditions supplémentaires de WP. Elles établissent ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez Workspace (Personal) et ce que nous pouvons attendre de vous.

En cas de conflit entre les présentes conditions supplémentaires de WP et les conditions d'utilisation de Google, ce sont les présentes conditions supplémentaires de WP qui prévaudront en ce qui concerne Workspace (Personal), sauf si vous vous trouvez en France.

Les présentes conditions supplémentaires de WP ne s'appliquent qu'à Workspace (Personal). Si vous utilisez tout autre produit ou service Google (par l'intermédiaire d'un compte Google), des conditions distinctes s'appliquent et peuvent désigner une entité contractante ou un fournisseur de services Google différents.

2. Description générale

Selon l'abonnement que vous choisissez, Workspace (Personal) vous permet d'utiliser divers produits Google Workspace tels que Gmail, Agenda, Meet, Chat, Disque, Documents, Feuilles de calcul, Présentations et Gemini pour Workspace, ainsi que les fonctionnalités et améliorations payantes de productivité décrites à l'adresse https://support.google.com/a/answer/15627040(« les produits WP »).  

Workspace (Personal) vous donne également accès à certains services d'assistance à la clientèle relatifs aux produits WP (l'« assistance à la clientèle de WP »), comme cela est décrit à l'article 5 (Assistance à la clientèle).  

Il est possible que nous apportions des modifications à Workspace (Personal) ou mettions à jour les présentes conditions supplémentaires de WP, comme cela est décrit dans les conditions d'utilisation de Google, mais nous vous en aviserons dans un délai raisonnable, comme cela est également décrit dans les conditions d'utilisation de Google, si nous apportons des modifications substantielles qui ont une incidence négative sur votre utilisation de Workspace (Personal), si nous arrêtons d'offrir un produit ou un service, ou si nous apportons des modifications substantielles aux présentes conditions supplémentaires de WP.

3. Votre relation avec Google

Vous concluez un contrat pour Workspace (Personal) avec l'entité décrite ci-dessous. Lorsque les conditions d'utilisation de Google, les présentes conditions supplémentaires de WP, la politique de confidentialité de Google (la « politique de confidentialité de Google ») ou l'ATD font référence à « Google », à « nous », à « notre », à « nos » ou au « contrôleur de données », il s'agit de l'entité contractante dans le cadre de votre utilisation de Workspace (Personal) (même si les conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité de Google stipulent autre chose) :

Workspace (Personal) vous est fourni par votre entité Google contractante, sauf comme cela est décrit ci-dessous :

(a) si votre adresse de facturation se trouve en Australie, Google Australia est un revendeur autorisé de GAP. Lorsque les conditions d'utilisation de Google, les présentes conditions supplémentaires de WP, la politique de confidentialité de Google ou l'ATD font référence à « Google », à « nous », à « notre », à « nos » ou au « contrôleur de données », il s'agit de GAP et/ou de ses affiliés (y compris Google Australia), selon le contexte (même si les conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité de Google stipulent autre chose);

(b) si votre adresse de facturation se trouve en Inde, Google Cloud India est un revendeur non exclusif autorisé de GAP. Lorsque les conditions d'utilisation de Google, les présentes conditions supplémentaires de WP, la politique de confidentialité de Google ou l'ATD font référence à « Google », à « nous », à « notre », à « nos » ou au « contrôleur de données », il s'agit de GAP et/ou de ses affiliés (y compris Google Cloud India), selon le contexte (même si les conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité de Google stipulent autre chose).  Par souci de clarté, cela signifie que GAP (et non Google Cloud India) est entièrement responsable de l'ensemble des obligations associées à la mise à disposition de Workspace (Personal), tandis que Google Cloud India est responsable de l'ensemble des obligations associées à la vente de Workspace (Personal), y compris les obligations associées à la facturation, à la résiliation, etc.;

(c) si votre adresse de facturation se trouve au Japon, alors Gmail, Chat et Meet sont fournis par Google Connect Asia Pacific Pte. Ltd (« GCAP »), une entreprise constituée en vertu des lois de Singapour située à l'adresse 8 Marina Boulevard, #05-02, Marina Bay Financial Center, Singapour 018981. Toutefois, GAP continuera à émettre les factures et, en ce qui a trait uniquement à Gmail, à Chat et à Meet, est un agent dûment autorisé de GCAP et passe des contrats au nom de GCAP;

(d) si votre adresse de facturation se trouve en Nouvelle-Zélande, Google New Zealand est un revendeur autorisé de GAP. Lorsque les conditions d'utilisation de Google, les présentes conditions supplémentaires de WP, la politique de confidentialité de Google ou l'ATD font référence à « Google », à « nous », à « notre », à « nos » ou au « contrôleur de données », il s'agit de GAP ou de ses affiliés (y compris Google New Zealand), selon le contexte (même si les conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité de Google stipulent autre chose).

4. Confidentialité

Lorsque vous utilisez les produits WP à des fins commerciales (ou toute autre activité autre que des activités strictement personnelles ou domestiques), nous protégerons les données personnelles que vous envoyez, stockez ou recevez par le biais des produits WP, en tant que processeur en vertu des lois applicables, comme cela est décrit dans l'ATD. Apprenez-en plus. Le cas échéant, vous aurez également des obligations importantes en vertu de l'ATD; veuillez donc le lire attentivement.

Si vous utilisez les produits WP pour enregistrer des communications audio ou vidéo, vous avez la responsabilité d'obtenir le consentement de tous les participants si la loi ou la réglementation applicable l'exige.

Nous vous encourageons également à lire la politique de confidentialité de Google(bien qu'elle ne fasse pas partie des présentes conditions supplémentaires de WP). Elle vous permettra de mieux comprendre la manière dont nous protégeons vos données personnelles relatives à votre utilisation de Workspace (Personal), y compris votre utilisation de l'assistance à la clientèle de WP, en notre qualité de contrôleur conformément à la loi applicable.

Il est possible que vous receviez des annonces sur le service, des messages administratifs et d'autres renseignements relatifs à votre utilisation de Workspace (Personal), ainsi que des notifications sur vos appareils et des courriels relatifs à votre abonnement. Vous pouvez désactiver la réception de certains de ces messages.

5. Assistance à la clientèle

Si le service d'assistance à la clientèle de WP est dans l'incapacité de résoudre les problèmes que vous rencontrez, il est possible que vous soyez transféré ou redirigé vers un autre service d'assistance à la clientèle de Google.

Si votre abonnement à Workspace (Personal) est annulé ou suspendu, vos problèmes non résolus auprès de l'assistance à la clientèle de WP peuvent également être suspendus, et vous devrez peut-être commencer une nouvelle demande une fois votre abonnement restauré.

6. Modalités de paiement

(a) Tous les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée dans la commande que vous passez par le biais de notre site Web (votre « commande ») ou dans notre facture.

(b) Si vous payez avec une carte de crédit, une carte de débit ou un autre mode de paiement sans facture, alors : (i) les paiements sont dus à la fin de chaque mois au cours duquel vous avez reçu Workspace (Personal); (ii) nous émettrons une facture électronique pour tous les frais et taxes applicables (tels que définis ci-après en fonction de votre région) à l'échéance; et (iii) ces montants sont considérés comme en retard s'ils ne sont pas réglés dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné.

(c) Si vous recevez des factures, celles-ci doivent être réglées au plus tard 30 jours après la date de la facturation, après quoi les paiements sont considérés comme en retard. Si votre adresse de facturation se trouve en Inde, les factures doivent être réglées au plus tard 60 jours après la date de la facturation, après quoi les paiements sont considérés comme en retard.

(d) Vous êtes tenu de payer tous les frais et taxes applicables sans que Google ait à fournir de numéro de bon de commande sur une facture (ni autrement).

(e) Nous utiliserons nos outils de mesure pour déterminer votre utilisation de Workspace (Personal), et cette détermination aux fins de facturation est définitive.

7. Taxes

(a) Si votre adresse de facturation se trouve n'importe où en dehors de la région Asie-Pacifique, les règles suivantes s'appliquent :

(i) « Taxes » désigne toutes les taxes imposées par le gouvernement, à l'exception des impôts fondés sur le revenu net, la valeur nette, la valeur de l'actif, la valeur de la propriété ou les effectifs de Google.

(ii) Vous êtes responsable de toutes les taxes et vous paierez Google pour Workspace (Personal) sans réduction pour les taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer des taxes, elles vous seront facturées, et vous paierez ces taxes à Google, sauf si vous fournissez à Google un certificat d'exonération fiscale opportun et valide relativement à ces taxes.

(iii) Vous fournirez à Google tous les renseignements d'identification fiscale applicables que Google pourrait exiger en vertu des lois applicables pour assurer sa conformité avec les réglementations et les autorités fiscales applicables dans les territoires de compétence applicables. Vous serez responsable de payer les taxes, les intérêts, les pénalités ou les amendes découlant d'une fausse déclaration par vous (ou vous les rembourserez à Google).

(b) Si votre adresse de facturation se trouve dans la région Asie-Pacifique (à l'exception de l'Inde), les règles suivantes s'appliquent :

(i) « Taxes » désigne toutes les taxes imposées par le gouvernement, conformément à la loi applicable associée à la fourniture et à l'exécution de Workspace (Personal), y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits, droits de douane et taxes directes ou indirectes, y compris les pénalités ou intérêts connexes, à l'exception des impôts sur les bénéfices de Google.

(ii) Google détaillera toutes taxes facturées. Si des taxes doivent être retenues sur certains paiements dus à Google, vous majorerez le montant du paiement effectué à Google de sorte que le montant net perçu par Google soit égal au montant facturé, sans réduction pour les taxes.

(c) Si votre adresse de facturation se trouve en Inde, les règles suivantes s'appliquent :

(i) « Taxes » désigne l'ensemble des taxes exigées en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits ou toutes les taxes (à l'exception de l'impôt sur le revenu), y compris les taxes indirectes telles que la taxe sur les produits et services (la « TPS ») ou d'autres taxes liées à l'achat de Workspace (Personal).

(ii) En contrepartie de la mise à disposition de Workspace (Personal), vous acceptez de payer à Google tous les frais et taxes applicables. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer les taxes, celles-ci vous seront facturées, sauf si vous fournissez à Google un certificat d'exonération fiscale opportun et valide délivré par l'administration fiscale compétente.

(iii) Si la loi applicable l'exige, vous êtes tenu de fournir à Google toute information d'identification fiscale applicable (p. ex., numéro d'identification aux fins de la taxe sur les produits et services [le « GSTIN »], adresse et lieu où vous êtes censé recevoir Workspace [Personal], statut fiscal, etc.) que Google peut exiger afin d'assurer sa conformité à la réglementation fiscale applicable en Inde. Vous reconnaissez que toutes les informations fournies, telles que le GSTIN, le lieu où vous êtes censé recevoir Workspace (Personal) et le statut fiscal, doivent être correctes. Vous serez responsable de payer les taxes, les intérêts, les pénalités ou les amendes découlant d'une fausse déclaration par vous (ou vous les rembourserez à Google).

(iv) Si la loi exige que vous reteniez les montants correspondant à l'impôt sur le revenu sur vos paiements versés à Google, vous devez fournir en temps opportun un certificat d'impôt retenu à la source ou tout autre document approprié servant de justificatif pour cette retenue, conformément aux lois applicables.

(d) Si votre adresse de facturation se trouve au Mexique, les règles suivantes s'appliquent à compter du 1ᵉʳ février 2025 : 

(i) « Taxes » désigne toutes les obligations fiscales imposées par le gouvernement (y compris les impôts, les droits et les retenues), à l'exception de celles basées sur le revenu net, la valeur nette, la valeur des actifs, la valeur de la propriété ou l'emploi.

(ii) Les taxes ne sont pas incluses dans les frais pour Workspace (Personal) et seront détaillées séparément sur les factures de Google, le cas échéant. Vous paierez les taxes correctement facturées, sauf si vous fournissez à Google un certificat d'exonération fiscale valide.

(iii) Si la loi exige que vous reteniez les taxes de vos paiements versés à Google, vous devez fournir à Google un reçu fiscal officiel ou tout autre document approprié servant de justificatif pour cette retenue.

(iv) Google fournira en temps voulu les documents fiscaux que vous demandez raisonnablement, et vous fournirez en temps voulu les documents fiscaux raisonnablement demandés par Google.

8. Contestations relatives aux paiements  

(a) Si votre adresse de facturation se trouve n'importe où en dehors de l'Inde, la règle suivante s'applique :

Les contestations relatives aux paiements doivent être soumises de bonne foi avant la date d'échéance du paiement. Si Google, ayant examiné la contestation de bonne foi, détermine que certaines erreurs de facturation lui sont attribuables, elle délivrera une note de crédit précisant le montant incorrect de la facture en question. Si une facture contestée n'a pas encore été payée, Google appliquera le montant de la note de crédit à la facture contestée, et vous serez responsable de payer le nouveau solde exigible net de cette facture. Aucune des dispositions des présentes conditions supplémentaires de WP n'oblige Google à vous accorder un crédit.

(b) Si votre adresse de facturation se trouve en Inde, la règle suivante s'applique :

Les contestations relatives aux paiements doivent être soumises avant la date d'échéance du paiement. Si les parties déterminent que certaines erreurs de facturation sont attribuables à Google, Google délivrera une note de crédit précisant le montant incorrect de la facture en question. Si une facture contestée n'a pas encore été payée, Google appliquera le montant de la note de crédit à la facture contestée, et vous serez responsable de payer le nouveau solde exigible net de cette facture. Aucune des dispositions des présentes conditions supplémentaires de WP n'oblige Google à vous accorder un crédit.

9.  Retards de paiement 

(a) Si votre adresse de facturation se trouve n'importe où en dehors de l'Inde, la règle suivante s'applique :

Les retards de paiement (qui ne comprennent pas les montants assujettis à une contestation de paiement de bonne foi soumise avant la date d'échéance du paiement) peuvent porter intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur) à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'au paiement intégral. Vous êtes responsable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les frais d'avocat) engagées par Google afin de percevoir les montants en souffrance.

(b) Si votre adresse de facturation se trouve en Inde, la règle suivante s'applique :

Les retards de paiement peuvent porter intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur) à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'au paiement intégral.  Vous êtes responsable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les frais d'avocat) engagées par Google afin de percevoir les montants en souffrance.

10. Modifications de prix

Nous nous réservons le droit de modifier le ou les prix de Workspace (Personal) pour les périodes de facturation à venir si nous vous donnons un préavis d'au moins 30 jours avant toute augmentation de prix. Ces modifications n'auront aucune incidence sur le ou les prix applicables à votre période de facturation actuelle. Si vous vous opposez à une augmentation de prix, veuillez suivre les étapes décrites dans notre préavis d'augmentation de prix pour annuler votre abonnement. À moins d'une telle annulation de votre part, le nouveau prix entrera en vigueur soit (a) à l'échéance du paiement de votre prochaine période de facturation, soit (b) si nous vous avisons du changement de prix moins de 30 jours avant le début de votre prochaine période de facturation, à l'échéance du paiement de la période de facturation suivant votre prochaine période de facturation.

11. Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à Workspace (Personal) à tout moment, sous réserve des engagements financiers liés à des commandes de forfait engagées, en accédant à la page admin.google.com et en suivant les étapes décrites à la page https://support.google.com/a/answer/15627040 pour entamer la procédure d'annulation.

Si vous annulez votre abonnement de cette manière, vous perdrez immédiatement votre accès à Workspace (Personal), mais votre accès aux autres produits et services Google ne sera affecté d'aucune façon.

12. Contestations

Les conditions d'utilisation de Google stipulent les modalités et les lois qui régiront toute contestation juridique relative à Workspace (Personal) ou les présentes conditions supplémentaires de WP, sauf comme cela est décrit ci-dessous.

(a) Si votre adresse de facturation se trouve dans la région Asie-Pacifique (à l'exception de l'Australie, de l'Inde, du Japon, de la Nouvelle-Zélande ou de Singapour) ou Amérique latine (à l'exception du Brésil ou du Mexique), les règles suivantes s'appliquent :

(i) TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE WP, DES CONDITIONS D'UTILISATION DE GOOGLE (TELLES QU'ELLES S'APPLIQUENT À WORKSPACE [PERSONAL]) OU DE WORKSPACE (PERSONAL), OU EN RAPPORT AVEC CES CONDITIONS OU CE PRODUIT (Y COMPRIS TOUTE CONTESTATION LIÉE À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE WP OU DES CONDITIONS D'UTILISATION DE GOOGLE) (chacune, une « contestation ») SERONT RÉGIES PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT.

(ii) Les parties tenteront de bonne foi de régler toute contestation dans un délai de 30 jours suivant son apparition. Si la contestation n'est pas résolue dans les 30 jours, elle doit être réglée par voie d'arbitrage par l'International Centre for Dispute Resolution de l'American Arbitration Association conformément à ses règles commerciales accélérées en vigueur à la date où vous avez accepté les présentes conditions supplémentaires de WP (les « règles »).

(iii) Les parties choisiront conjointement un arbitre. L'arbitrage se déroulera en anglais dans le comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis.

(iv) L'une ou l'autre des parties peut demander une injonction à un tribunal compétent pour protéger ses droits pendant l'arbitrage de la contestation. L'arbitre peut ordonner une mesure de redressement équitable ou injonctive conforme aux limitations et aux recours énoncés dans les conditions supplémentaires de WP et les conditions d'utilisation de Google.

(v) Sous réserve des exigences en matière de confidentialité énoncées au paragraphe (vii) ci-après, chaque partie peut demander à tout tribunal compétent de rendre les ordonnances nécessaires en vue de protéger les droits ou les biens de la partie; cette requête ne sera pas considérée comme une infraction ni comme une renonciation à l'article 12(a), et n'affectera pas l'autorité de l'arbitre, y compris le pouvoir d'examiner la décision judiciaire. Les parties s'accordent sur le fait que les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis, sont compétents pour octroyer toute ordonnance en vertu du paragraphe (v).

(vi) La décision arbitrale est définitive et lie toutes les parties, et son exécution peut être présentée devant tout tribunal compétent, y compris tout tribunal ayant compétence sur l'une ou l'autre des parties, ou sur l'un de ses biens.

(vii) Les parties peuvent divulguer l'existence de la procédure d'arbitrage, ainsi que tout renseignement divulgué au cours de celle-ci et toute communication orale ou tout document lié à celle-ci à un tribunal compétent si cela est nécessaire pour déposer toute ordonnance en vertu du paragraphe (v) ou pour exécuter toute décision arbitrale, mais les parties doivent solliciter le déroulement desdites procédures judiciaires à huis clos (en privé).

(viii) Les parties sont redevables des frais de l'arbitre, des frais et des dépenses des experts désignés par l'arbitre, et des dépenses administratives du centre d'arbitrage conformément aux règles. Dans sa décision définitive, l'arbitre détermine l'obligation de la partie qui n'a pas obtenu gain de cause de rembourser le montant préalablement payé par la partie gagnante au titre de ces frais.

(ix) Chaque partie assume les frais et les honoraires de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision définitive de l'arbitre concernant la contestation.

(b) Si votre adresse de facturation se trouve en Inde, la règle suivante s'applique :

Toutes les réclamations découlant de Workspace (Personal) ou en rapport avec celui-ci en vertu des présentes conditions supplémentaires de WP ou des conditions d'utilisation de Google (chacune, une « contestation ») seront intentées contre Google Cloud India en vertu des lois indiennes. En cas de contestation, les tribunaux de New Delhi sont compétents.

(c) Si votre adresse de facturation se trouve au Brésil, les règles suivantes s'appliquent :

(i) Les présentes conditions supplémentaires de WP et les conditions d'utilisation de Google (telles qu'elles s'appliquent à Workspace [Personal]) sont régies par les lois brésiliennes. TOUTES LES CONTESTATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE WP, DES CONDITIONS D'UTILISATION DE GOOGLE (TELLES QU'ELLES S'APPLIQUENT À WORKSPACE [PERSONAL]) OU DE WORKSPACE (PERSONAL), OU EN RAPPORT AVEC CES CONDITIONS OU CE PRODUIT SERONT RÉGLÉES PAR VOIE D'ARBITRAGE, COMME CELA EST DÉCRIT CI-DESSOUS.

(ii) « Contestation » désigne tout différend contractuel ou non contractuel découlant des présentes conditions supplémentaires de WP ou des conditions d'utilisation de Google (telles qu'elles s'appliquent à Workspace [Personal]), y compris la formation d'un contrat, sa validité, son objet, son interprétation, son exécution ou sa résiliation.

(iii) Les parties tenteront de bonne foi de régler toute contestation dans un délai de 30 jours suivant la réception par une partie du premier avis relatif à la contestation. Si les parties ne parviennent pas à résoudre la contestation dans ce délai de 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la contestation à l'arbitrage, conformément au présent article 12(c).

(iv) Toutes les contestations seront soumises à un processus d'arbitrage définitif et exécutoire conformément aux règles du Centre d'arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce Brésil-Canada en vigueur lorsque vous avez accepté les présentes conditions supplémentaires de WP (les « règles »). L'arbitrage sera conduit en portugais par trois arbitres à São Paulo, SP, au Brésil, qui sera le siège de l'arbitrage.

(v) Les parties peuvent divulguer à un tribunal compétent les informations nécessaires à l'exécution d'une décision arbitrale, mais uniquement si la confidentialité de ces documents est maintenue dans le cadre de ces poursuites judiciaires.

(vi) Le ou les arbitres ne peuvent rendre leur décision que sur la base du droit, et non de l'équité, et ne peuvent lancer aucune mesure de redressement non pécuniaire.

(vii) Chaque partie assume les frais et les honoraires de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision définitive de l'arbitre concernant la contestation.

(d) Si votre adresse de facturation se trouve au Mexique, les règles suivantes s'appliquent à compter du 1ᵉʳ février 2025 :

(i) Les présentes conditions supplémentaires de WP et les conditions d'utilisation de Google (telles qu'elles s'appliquent à Workspace [Personal]) sont régies par les lois du Mexique, à l'exclusion des règles de conflit de lois. 

(ii) « Contestation » désigne tout différend contractuel ou non contractuel découlant des présentes conditions supplémentaires de WP ou des conditions d'utilisation de Google (telles qu'elles s'appliquent à Workspace [Personal]), y compris la formation d'un contrat, sa validité, son objet, son interprétation, son exécution ou sa résiliation.

(iii) Les parties tenteront de bonne foi de régler toute contestation dans un délai de 30 jours suivant la réception par une partie du premier avis relatif à la contestation. Si les parties ne parviennent pas à résoudre la contestation dans ce délai de 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la contestation à l'arbitrage, conformément au présent article 12(d).

(iv) À moins que les lois applicables l'interdisent, les parties soumettront toutes les contestations à un arbitrage définitif et exécutoire conformément aux règles de la Chambre nationale de commerce de Mexico en vigueur lorsque vous avez accepté les présentes conditions supplémentaires de WP (les « règles »). L'arbitrage sera conduit en espagnol par un arbitre, choisi d'un commun accord par les parties, à Mexico, au Mexique, qui sera le siège de l'arbitrage.

(v) Les parties peuvent divulguer à un tribunal compétent les informations nécessaires (1) pour demander l'assistance de ce tribunal avant ou durant la procédure d'arbitrage, ou (2) pour exécuter une décision arbitrale, mais uniquement si la confidentialité de ces informations est maintenue dans le cadre de ces procédures judiciaires.

(vi) L'arbitre ne peut rendre sa décision que sur la base du droit, et non de l'équité, et ne peut lancer aucune mesure de redressement non pécuniaire.

(vii) Chaque partie assume les frais et les honoraires de ses propres avocats et experts, et la décision définitive de l'arbitre ne doit inclure aucune décision à cet égard.

(e) Si votre adresse de facturation se trouve dans l'un des pays ou territoires suivants : Algérie, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Palestine, Qatar, Tunisie ou Yémen, les règles suivantes s'appliquent :

(i) TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE WP OU DES CONDITIONS D'UTILISATION DE GOOGLE (TELLES QU'ELLES S'APPLIQUENT À WORKSPACE [PERSONAL]) OU DE WORKSPACE (PERSONAL), OU EN RAPPORT AVEC CES CONDITIONS OU CE PRODUIT (Y COMPRIS TOUTE CONTESTATION LIÉE À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE WP OU DES CONDITIONS D'UTILISATION DE GOOGLE) (chacune, une « contestation ») SERONT RÉGIES PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT.

(ii) Les parties tenteront de bonne foi de régler toute contestation dans un délai de 30 jours suivant son apparition. Si la contestation n'est pas résolue dans les 30 jours, elle doit être réglée par voie d'arbitrage selon les règles d'arbitrage de la Cour d'arbitrage international de Londres (CAIL) (les « règles »), qui seront considérées comme incorporées par renvoi dans le présent article 12(e).

(iii) Les parties choisiront conjointement un arbitre. L'arbitrage sera conduit en anglais, et le lieu et siège juridique de l'arbitrage sera le Dubai International Financial Center, DIFC, à Dubaï, aux Émirats arabes unis.

(iv) L'une ou l'autre des parties peut demander une injonction à un tribunal compétent pour protéger ses droits pendant l'arbitrage de la contestation. L'arbitre peut ordonner une mesure de redressement équitable ou injonctive conforme aux limitations et aux recours énoncés dans les présentes conditions supplémentaires de WP et les conditions d'utilisation de Google.

(v) La décision arbitrale est définitive et lie toutes les parties, et son exécution peut être présentée devant tout tribunal compétent, y compris tout tribunal ayant compétence sur l'une ou l'autre des parties, ou sur l'un de ses biens.

(vi) Les parties peuvent divulguer l'existence de la procédure d'arbitrage, ainsi que tout renseignement divulgué au cours de celle-ci et toute communication orale ou tout document lié à celle-ci à un tribunal compétent si cela est nécessaire pour exécuter toute décision arbitrale, mais les parties doivent solliciter le déroulement desdites procédures judiciaires à huis clos (en privé).

(vii) Les parties sont redevables des frais de l'arbitre, des frais et des dépenses des experts désignés par l'arbitre, et des dépenses administratives du centre d'arbitrage conformément aux règles. Dans sa décision définitive, l'arbitre détermine l'obligation de la partie qui n'a pas obtenu gain de cause de rembourser le montant préalablement payé par la partie gagnante au titre de ces frais.

(viii) Chaque partie assume les frais et les honoraires de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision définitive de l'arbitre concernant la contestation.

13. Conditions supplémentaires propres à chaque produit

Les conditions d'utilisation de Google et les présentes conditions supplémentaires de WP s'appliquent aux fonctionnalités ou aux produits WP énumérés ci-après. À côté de chaque fonctionnalité ou produit, nous répertorions également les autres conditions supplémentaires qui s'appliquent à cette fonctionnalité ou à ce produit. Les conditions d'utilisation de Google, les présentes conditions supplémentaires de WP et les conditions supplémentaires répertoriées définissent notre relation et nos attentes mutuelles lorsque vous utilisez ces produits ou ces fonctionnalités.

• • Signature électronique : Conditions d'utilisation supplémentaires

14. Conditions d'utilisation supplémentaires propres à une région

Veuillez consulter les conditions d'utilisation supplémentaires propres à une région ci-après, qui s'appliquent en fonction de la région ou du pays où vous vous trouvez, et prévalent sur toute autre modalité contradictoire dans les présentes conditions supplémentaires de WP ou dans les conditions d'utilisation de Google :

(a) Si votre adresse de facturation se trouve en Indonésie, les règles suivantes s'appliquent :

(i) Les parties conviennent de renoncer à toute disposition en vertu des lois applicables dans la mesure où une décision judiciaire ou une ordonnance d'un tribunal est requise pour procéder à l'annulation du présent contrat.

(ii) La version indonésienne des présentes conditions supplémentaires de WP est accessible à la page https://workspace.google.com/intl/id/terms/workspace-personal-terms/.

(iii) Les présentes conditions supplémentaires de WP sont conclues en anglais et en indonésien. Les deux versions font foi. En cas de divergence ou de différence d'interprétation entre la version indonésienne et la version anglaise, les parties conviennent de modifier la version indonésienne afin d'assurer la cohérence de l'énoncé concerné de la version indonésienne avec l'énoncé de la version anglaise.

(b) Si votre adresse de facturation se trouve en Australie, la règle suivante s'applique :

Le présent article 14(b) s'applique uniquement si Workspace (Personal) est assujetti aux garanties juridiques en vertu de la loi australienne Competition and Consumer Act 2010 (la « CCA »). Les lois applicables, y compris la CCA, peuvent conférer des droits et des recours dans les présentes conditions supplémentaires de WP et dans les conditions d'utilisation de Google qui ne peuvent pas être exclus, et qui ne sont pas exclus, par les conditions supplémentaires de WP ou les conditions d'utilisation de Google. Dans la mesure où les lois applicables autorisent Google à limiter leur fonctionnement, la responsabilité de Google en vertu de ces lois sera limitée, à sa discrétion, au rétablissement de Workspace (Personal) ou au paiement du coût du rétablissement de Workspace (Personal).

(c) Si votre adresse de facturation se trouve dans l'Espace économique européen, la règle suivante s'applique :

En vertu du code des communications électroniques européen (tel qu'établi par la directive [UE] 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018) (le « CCEE »), certains droits s'appliquent aux microentreprises, aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif. Toutefois, ces entités peuvent expressément consentir à renoncer à ces droits. Si vous êtes une microentreprise, une petite entreprise ou un organisme sans but lucratif tels que définis par le CCEE, vous acceptez de renoncer à tous les droits que vous pourriez avoir en vertu de : (i) l'article 102(1) du CCEE, qui permet de recevoir certaines informations précontractuelles; (ii) l'article 102(3) du CCEE, qui permet de recevoir un résumé du contrat; (iii) l'article 105(1) du CCEE, qui limite la durée maximale du contrat à 24 mois pour certains services; et (iv) l'article 107(1) du CCEE, qui étend d'autres droits accordés par le CCEE (y compris les articles 102(3) et 105(1) décrits ci-dessus) à tous les services fournis en vertu du même contrat que Workspace (Personal).

(d) Si votre adresse de facturation se trouve dans l'un des pays ou territoires suivants : Algérie, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Palestine, Qatar, Tunisie ou Yémen, la règle suivante s'applique :

Les deux parties reconnaissent et acceptent qu'aucune ordonnance d'un tribunal ne sera requise pour donner effet à toute résiliation des présentes conditions supplémentaires de WP ou des conditions d'utilisation de Google.